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Acte - 2024 PERM 210 ARR delegation signature C DURAND P
Arrêté - PERM 2023 116 Arrete portant delegation de signature Marine PRIVAT
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - PERM 2023 116 Arrete portant delegation de signature Marine PRIVAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille,
accusé
HE
@ Bruges
2023-PERM-116
DAJCPE ! BTIQUEMP
Arrêté du maire portant dél. gation de signature à Marine PRIVAT, e Générale Adjointe en charge du Pôle Ressources
Le Maire de la Commune de Bruges (23520),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-
19 qui confère au Maire le pouvoir de donner délégation de signature au Directeur
Général ct au Directeur des Services Techniques et aux responsables de services
communaux,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses fonctions, Madame Marine PRIVAT,
Directrice Générale Adjointe, est amenée à signer, délivrer et viser Loutés sortes
de documents,
CONSIDERANT les besoins constatés pour l'exécution des actes courants et
l'intérêt d'une bonne administration de la collectivité,
ARRÊTER
ARTICLE 1e
L'arrêté n°%0%0-PERM-68 du 2 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Marine PRIVAT, Directrice Générale Adjointe en charge des
ressources, est abrogé ct remplacé par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2
Madame le Maire donne, sous son contrôle ct sa responsabilité, à Madame Marine
PRIVAT, Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Ressources, délégation
de signature pour les missions suivantes :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
= Bordereaux, récépissés, attestations administratives,
= Certification matérielle et conforme des délibérations ot arrêtés,
= Paraphe sur les feuillets des registres des délibérations ct des arrêtés municipaux,
+ Attestations d'affichage,
= Délivrance des expéditions de ces registre:
+ Bordereuux d'archives (visa d'élimination ete),
Attestation de travaux pour les entreprises / de références, Bruges Note globale sur l'organisation et le fonctionnement des services,
Seisine d'un avocat et suivi des actes de l'avocal,
Déclaration de sinistre assurances,
Dépôt de plainte (en cas d'absence de Mme le Maire ou de l'adjoint ayant reçu
délégation)
FINAN
Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites
à l'appui des mandats de paiement, Devis bon pour accord valant engagement,
Engagement et signature des bans de commandes de fonctionnement dans le limite
d'un montant unitaire maximum de 1500 €,
Engagement et signature des bons de commande d'investissement dans la limite
un montant unitaire maximum de 1500€,
RESSOURCES HUMAINES :
En cas d'absence ou d'empêchement des cadres des services communs du Pôle Territorial
Ouest de Bordeaux Métropole ayant reçu délégation, Madame Marine PRIVAT peut
signer les actes relatifs à :
Attestation d'emploi,
Certificats administratifs,
Attestations employeur pôle emploi, Convocations des agents aux visites médicales ou expertises médicales,
Demandes de justificatifs pour les dossiers administratifs, Les demandes de pension de retraite à la Caisse de Retraite,
Les cuurriers de convocation aux entretiens
Les courriers de réponses négatives aux demandes d'emplois et de stages,
Les courriers de noulication du compte épargne temps Les états détaillés du service
Les ordres de mission des agents Les demandes d'octroi et de renouvellement de télétravail
Les évaluations professionnelles des agents et des évaluations annuelles,
Les conventions de stage non rémunéré,
FUNERATRE :
Autorisation de transport de corps sans mise en bière
Autorisalion de transport de corps après mise en bière Autorisation de soins de conservation
Autorisation d'inhumation ou de crémation
Autorisations d'exhumation, Autorisations de travaux,
Correspondances avec les opérateurs funéraires pour pénétrer dans les cimetière Cerrespondances pour la vente de concessions Bruges VOIRIE - URBANISME :
En cas d'absence du Directeur des Services Techniques, Madame Marine PRIVAT peut
signer les actes relatifs à
= la délivrance et signature des autorisations de travaux de voirie en demi-chaussée d'une durée inférieure à 48h.
la fermeture des terrains, salles et équipements municipaux pour mise en sécurité et fou urgence liées à la préservation du patrimoine
ETAT CIVIL
= Délivrance actes état civil, = Apposition de mentions,
= Réception des déclarations, = Rédaction des actes,
- Audition de mariage,
= Délivrance livret de famille et duplicata, = Certificat de célibat,
= Changement de nom de famille, = Changement de prénom,
= Rectification des erreurs ou omissions purement matérielles,
= Enregistrement des PACS
ELECTIONS :
= Attestation d'inscription sur les listes électorales,
= Récépissé dépôt d'inscription sur les listes électorales, + Statuer sur les demandes d'inscriptions sur les listes électorales
AFFAIRES GENERALES :
= Légalisation des signatures,
= Attestation d'accueil, - Attestation dépôt attestation accueil,
- Imprimés de recensement citoyen, = Liste annuelle de recensement,
= Bilan annuel des attestations d'accueil,
= Attestation de départ à l'étranger, = Certificat de vie.
Elle peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes, conformément à sa délégation définie ci-dessus.
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et notifié conformément aux
scan tetes en vigueur. Une ampliation sera adressée à A mr
pe
Bruges = Monsieur le Préfet de la Gironde, représentant de l'Etat,
= Monsieur le Trésorier Public de la Ville,
= L'intéressé pour notificrtion
ARTICLE 4
Lu Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ect acte, et informe que
le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité : d'un recours gracieux adressé à Madame le Maire, étant entendu
que le silence de l'administration vaudra décision tacite de rejet, ét d'un recours
cantentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Brages, le 19 juillet 2023
Signature vriginale de Madame Marine PRIVA®
Accusé de eprion - Ministère de riméreur
AcEusé cenié exécute
Réception pre pret: 24072025