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Arrêté - 2023 PERM 114 Arrete portant delegation de signature MARIE KAMARA
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 PERM 114 Arrete portant delegation de signature MARIE KAMARA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
FA us
Bruges
2023-PERM-L14
DAJCPC'/BTIQBOMP
Arrêté du maire portant délégation de signature à Marie KAMARA,
Directrice des Ressources Humaines
Le Maire de la Commune de Bruges (38820),
= VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'artiele L.2122-
19 qui confère au Maire le pouvoir de donner délégation de signature au Directeur
Général et au Directeur des Services Techniques et aux responsables de services
communaux,
= CONSIDERANT que dans le cadre de ses fonctions, Madame Marie KAMARA,
Directrice des Ressources Humaines, est amenée à signer, délivrer et viser toutes
sortes de documents,
= CONSIDERANT les besoins constatés pour l'exécution des actes courants et
l'intérêt d'une honne administration de la collectivité,
ARRÊTE
ARTICLE 1e
À compter du 4 septembre 202%, Madame le Maire donne, sous son eantrôle et sa
responsabilité, à Madame Marie KAMARA, Directrice des Ressources Humaines,
délégation de signature pour les missions suivantes, :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
= Bordereaux, récépissés, attestations administratives
= Certification matérielle et conforme des délibérations et arrêtés, = Paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux.
= Délivrance des expéditions de ces registres, Bordercaux d'archives (visa d'élimination ete),
= Attestation de travaux pour les entreprises / de références,
= Déclaration de sinistre ussurances = Dépôt de plainte (en cas d'absence de Mme le Maire ou de l'adjoint ayant reçu
délégation)
RESSOURCES HUMAINES :
= Les évaluations professionnelles des agents er des évaluations annuelles,
= Les conventions de stage non rémunéré, Les rdres de mission des agents,
ndes d'octroi et de renouvellement de téléuravail accusé Ne
Bruges En cas d'absence ou d'empêchemeni des cadres des services communs du Pôle Territorial
Quest de Bordeaux Métropole ayant reçu délégation, Madume Marie Kamara peut signer les actes relatifs à:
= Attestation d'emploi, = Certificats administratifs,
- Attestations employeur pôle emploi,
= Convosations des agents aux visites médicales ou expertises médicales, = Demandes de justificatifs pour les dossiers administratils,
= Les demandes de punsion de retraite À la Caisse de Reï = Les courriers de convocation aux entretiens
Les courriers de réponses négatives aux demandes d'emplois ct de stages, - Les courriers de notification du compte épergne temps
étaillés du service
FINANCES
= Certification de la conformité ct de l'exactitude des pièces justificatives produites
à l'appui des mandats de paiement,
= Devis bon poux accord valant engagement,
= Engagement et signature des bons de commandes de fonctionnement dans la limite
d'un montant unitaire maximum de 1 300 €,
VOIRIE - URBANISME :
En cas d'ahsence du Directeur des
signer les actes relatifs à
Services Techniques, Madame Marie KAMARA peut
= le délivrance et signature des autorisations de travaux de voirie en demi-chaussée
d’une durée inférieure à 48h
+ la furmeture des terrains, salles et équipements municipaux pour mise en sécurité
et lou urgence lices à la préservation du patrimoine
Elle peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes, conformément à sa délégation définie ci-dessus.
ARTICLE 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l'apnlication du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et nolifié conformément aux
textes en vigueur. Une ampliation sera adressée
+ Monsieur le Préfet de la Gironde, représentant de l'Etat,
+ Monsieur le Trésorier Public de la Ville,
+ L'intéressé pour notification. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que
le présent arrèté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publieité : d'un recours gracieux adressé à Madame Le Maire, étant entendu
que le silence de l'administration vaudra décision tacite de rejet, et d'un recours
contentieux devant Le tribunal administratif de Bordeaux.
Jait à Lruges, le 13 juillet 2023
Lo) giyre TERRAZA
Qu
/Aceusé de réception - Ministère de rinténeur
AcEusé cenié exécute
Réception pre préfet 0/09 202