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Acte - ARR 2023 PERM 164 portant delegation de signature
Arrêté - PERM 2023 115 Arrete portant delegation de signature Q.Braure de Calignon
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - PERM 2023 115 Arrete portant delegation de signature Q.Braure de Calignon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
sn
Bruges
2028-PERM-115
DAJCPC/ BTQBOMP
Arrêté du maire portant délégation de signature à Quentin BRAURE
DE CALIGNON, Directeur Cénéral des Services
Le Maire de la Commune de Bruges (34520).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-
19 qui confère au Maire le pouvoir de donner délégation de signature au Directeur
Général et au Directeur des Services Techniques et aux responsables de services
communaux,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Quentin BRAURE
DE CALIGNON, directeur général des services, est amené à signer, délivrer et
viser toutes sortes de doeumer
-_ CONSIDERANT les besoins constatés pour l'exécution des actes courants et
l'intérêt d'une bunne administration de la collectivité,
ARRÊTE
ARTICLE 1=
Madame le Maire donne, sous son contrôle ut sa responsabilité, à Monsieur Quentin BRAURE DE CALIGNON, Directeur Général des Services, délégation de signature pour Les missions suivantes
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
= Bordéreaux, récépissés, attestations administrative = Certification matérielle et sonforme der délihérations er arrêtés,
= Parsphe sur les feuillets des rogisires dus délibérations et des arrêtés
municipaux. = Attestations d'affichage,
= Délivrance des expédiiuns de ces registres = Bordereaux d'archives (visa d'élimination ete).
= Attestation de travaux pour Les entreprises / de références, = Note globule sur organisation et le fonctionnement des services,
= Saisine d'un avorat et suivi des actes de l'avocat,
= Déclaration de sinistre assurances,
= Dépôt de plainte (en cas d'absence de Mme le Maire ou de l'adjoint ayant reçu
délégation)
Hôtel de ville - Avenue Charles de Gaulle - 33523 Bruges Cedex Tél: 05 56 16 80 80 - Fax : O5 56 16 80 99 : www.mairie-bruges.fr FINANCES
= Certification de la conformité ct de l'exactitude des pièces justificatives produites
à l'appui des mandats de paiement,
= Devis bon pour aceurd valant engagement,
= Engagement et signature des bons de commandes de fonctionnement dans le
limite d'un montant unitaire maximum de 1500 €,
= Engagement et signature des bons de commande d'investissement dans la limite
d'un montant unitaire maximum de 1500€.
RESSOURCES HUMAINES
En cas d'absence ou d'empêchement des cadres des services communs du Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole avant reçu délégation, Monsieur Quentin BRAURE DE CALIGNON peut signer les actes relatifs à
- Attestation d'emploi,
= Certificats administratifs, = Attestations employeur pôle emploi,
= Convocations des agents aux visites médicales ou expertises médicales,
= Demandes de justificatifs pour Les dossiers adminisuralifs, Les demandes de pension de retraite à la Crisse de Retraite,
- Les courriers de convocation aux entretiens
= Les courriers de réponses négatives aux demandes d'emplois et de stages, = Les courriurs de notification du compte épargne temps
= Les états détaillés du service = Les évaluations professionnelles des agents et des
= Les conventions de stage non rémunéré, = Les ordres de mission des agents
= Los demandes d'octroi et de renouvellement de télétravail
aluations annuelles,
FUNERAIRE
En cas d'absence du chef de service Citoyenneté, de la directrice des affaires Juridiques, commande publique et cituyenneté el de la DGA Ressources, Monsieur Quentin
BRAURE DE CATIGNON peut signer les actes relutifs à
= Auterisation de Lransport de corps sans mise en bière
= Autorisation de transport de corps après mise en bière Autorisation de soins de conservation
Autorisation d'inhumation ou de erémation = Autorisations d'exhumation,
= Auiorisations de travaux, = Gorrespondances avec les opérateurs fiméraires pour pénétrer dans les
cimetières, = Correspondances pour la vente de conces ans
Hôtel de Ville - Avenue Charles de Gaulle + 33523 Bruges Cedex
Tél: 05 56 16 BC 80 - Fax : OS 56 6 80 99 - wwwmairie-bruges fr +it mr
Bruges
VOIRIE - URBANISME :
En cas d'absence du Directeur des Services
CALIGNON peut signer les actes relatifs à :
chniques, Monsieur Quentin BRAURE DE
= La délivrance cl signature des autorisations de travaux de voirie en demi-chaussée
d'une durée inférieure À 48h
la fcrmeture des terrains, salles et équipements municipaux pour mise en
écurité et fou urgence lices à la préservation du patrimoine.
11 peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes. conformément à sa délégation définie ci-du
ARTICLE ?
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêt
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune el notifié conformément aux texles en vigueur, Une ampliation sera adressée À
= Monsieur le Préfet de ln Gironde, représentant de l'Etat,
- Monsieur le Trésorier Public de la Ville,
-_ L'intéressé pour notification.
ARTICLE 3
Le Maire, certifie sous sa responsabilité Le caractère exdeutuire de cel aëté, et informe
que le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité : d'un recours gracieux adressé à Madame
le Maire, étant entendu que le silence de l'administration vaudra décision Lacibe de rejet,
et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bruges. le 13 juillet 2023
/
Signature originale de Monsieur Quentin BRAURE DE CATIGNON : S TT +
cc Accusé pion - Ministère de riméreur
AcEuSE carie ex Hôtel de Ville - Avenue Charles de Gaulle - 33523 Bruges Cedex Tél: 05 56 16 80 80 - Fax : 05 56 16 80 99 - www.mairie-bruges.fs