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Arrêté - dirgen1581516200arrete 2019 383 nomination d un mandataire en qualite de sous regisseur et d un mandataire pour la sous regie de recettes pour l encaissement des produits lies aux comptes familles
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1581516200arrete 2019 383 nomination d un mandataire en qualite de sous regisseur et d un mandataire pour la sous regie de recettes pour l encaissement des produits lies aux comptes familles)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Affaires étrangères et coopération,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRETE N° 2019-383
NOMINATION D'UN MANDATAIRE EN QUALITE DE SOUS REGISSEUR D'UN MANDATAIRE POUR LA SOUS REGIE
DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES AUX COMPTES FAMILLES
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n°2019-212 du ??? Portant création d’une sous régie de recettes pour l’encaissement des
produits liés aux comptes familles
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 16/10/2019
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 16/10/2019
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 16/10/2019
ARRETE
Article 1
Mme Mélinda RAMON est nommée mandataire en qualité de sous régisseur en charge de la sous régie de
recettes pour l’encaissement des produits liés aux comptes familles, pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de la régie générale, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte
de création de cette dernière.
Article 2
En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Mélinda RAMON sera
remplacée par :
- Miranda BRANTS, mandataire.
Article 3
Le mandataire sous régisseur et le mandataire ne doivent pas encaisser de recettes autres que celles énumérées
dans l'acte constitutif de la sous régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du nouveau code pénal.
Ils doivent encaisser selon les modes de paiements prévus par l'acte constitutif de la sous régie.
Article 4
Le mandataire sous régisseur et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42— Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie @juvignac.fr Fait à Juvignac, le 16/10/2019
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
Le comptable assignataire Le régisseur Le mandataire suppléant
Catherine MASSE Jennifer LANOT Emmanuelle PODENCE
Le mandataire sous régisseur Le mandataire
Mélinda RAMON Miranda BRANTS
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