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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 19.12.2024 compresse
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 19.12.2024 compresse)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre, Nombre de suffrages exprimés : 39 x . à. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES : Contre O Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date de convocation : 12/12/2024 a a Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-097
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel
Crossac : MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
Pont-Château MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : ©MM Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT
Absents :
M. Olivier FONTENEAU, donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom
M. Sylvain ROBERT donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom
M. Stéphane MEREL donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom
Mme Patricia ROY donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom
Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERWY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture ad: 200000438-20241219:20241219-DELO97-DE
272 Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Aménagement - Débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT
Le Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire rappelle que, par délibérations du 1e" décembre 2022 et du 28 septembre 2023, il a été décidé de prescrire la révision du Schéma de Cohérence Territoriale. En effet, au regard de l'évolution du contexte législatif, de l'analyse des résultats de l'application du schéma antérieur, de la prise en compte de nouveaux enjeux locaux et études récentes, il s'avérait nécessaire de faire évoluer le document.
Durant la procédure, l'article L 143-8 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique, au plus tard 4 mois avant l'examen du projet de schéma.
La réunion de présentation du PAS aux Personnes Publiques Associées programmée au 1° trimestre 2025 permettra de recueillir les éventuels avis et remarques.
Le Projet d'Aménagement Stratégique proposé au Conseil Communautaire a été construit sur la base des enjeux ressortis du diagnostic territorial à savoir :
- Un territoire de croisées paysagères, qui dispose d'une forte diversité environnementale qu'il s'agit de préserver en tenant compte des changements climatiques et énergétiques.
- Un territoire entre maillage et mitage, qui dispose d'une accessibilité privilégiée (RN165 et voie ferrée avec 4 gares) induisant un fonctionnement avec les territoires voisins majoritairement par l'usage de la voiture individuelle et en particulier vers la zone d'emploi de Saint-Nazaire. Avec plus de la moitié des habitants résidant hors bourg, le sujet de la mobilité s'associe également aux enjeux du maintien de la vitalité des centralités et de la cohérence du développement économique.
- Un territoire familial en transition, où les couples avec enfants sont les ménages les plus nombreux, mais dont la représentativité diminue en faveur des ménages d'une personne notamment au regard du vieillissement de la population. Le parc résidentiel est homogène avec essentiellement des maisons individuelles de grande taille, ce qui, couplé à l'augmentation des coûts de l'immobilier et à la forte attractivité du territoire, rend difficile l'accès au logement pour toute une partie de la population.
Sur la base de ces enjeux, mais aussi au regard des défis à relever pour les prochaines décennies, les élus ont fixé le cap du Projet d'Aménagement Stratégique autour de 3 axes en s'appuyant sur la notion centrale de « territoire d'accueil ».
> Un territoire partenaire : Assumer une organisation en lien avec les territoires voisins - Une organisation territoriale en complémentarité avec le bassin nazairien
- Un bassin de vie local qui assure la proximité
- Une mobilité structurée
- Un modèle économique que valorise les échanges territoriaux
> Un territoire accueillant : Répondre à la demande par un besoin de diversification - Un accompagnement démographique, vecteur de bien vivre
- Un parc résidentiel qui se diversifie, vecteur de mixité
- Une offre d'équipements et services mutualisée, vecteur de partage
> Un territoire ressources et résilient : s'inscrire dans une démarche de transition et de respect du cadre de vie : - Un cadre de vie caractérisé par le bocage habité
- Un territoire d'eau marqué par le Brivet
Une richesse environnementale, en connexion avec ses voisins
- Un socle rural nourricier support de transitions environnementales et énergétiques
En cohérence avec l'armature territoriale et les implantations existantes, le SCOT cherche à assurer le développement des entreprises du territoire et permettre l'accueil de nouvelles entités dans une optique d'exigénce, notamment environnementale et de maîtrise foncière.
Concernant le commerce, l'objectif sera mis sur le maintien et l'accueil de commerces de proximité, dans une démarche de dynamisation des bourgs mais aussi de sobriété foncière. La stratégie d'aménagement en matière de commerce de flux sera clarifiée, et le périmètre des zones commerciales de périphérie sera questionné dans le cadre de l'étude.
Accusé de réception en préfectur 044-200000488-20241219:20221219-DEL097.DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Concemant l'agriculture, le SCOT visera la préservation des espaces agricoles productifs, l'accompagnement et le renouvellement des générations et la limitation des confits d'usage avec les espaces habités.
L'article L 141-3 du Code de l'Urbanisme précise que «le projet d'aménagement stratégique définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de Vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'y dégagent. Ces objectifs peuvent être représentés graphiquement. Ils concurrent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, les transitions écologiques, énergétiques et climatique, une offre d'habitat , de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages. Le projet d'aménagement Stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation ».
Vu les articles L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, et notamment l'article L 141-3,
Vu l'article L 143-18 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du 1°’ décembre 2022 prescrivant la mise en révision du SCOT du Pays de Pontchâteau / Saint-Gildas-
des-Bois,
Vu la délibération du 28 septembre 2023 relative aux modalités de concertation du SCOT,
Sur la proposition de Jacques BOURDIN, Vice-Président en charge de l'Aménagement du territoire,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Prend acte qu'un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique a eu lieu ce jour,
= Approuve les orientations présentées
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN - Transmis au représentant de l'Etat le
+ Publié le :
Le Président certifie, sous saresponsabité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinfome qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nolification,
sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication
(saisine possible par .
l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle Jean-François VIGNARD
site internet ww.telerecours fr)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL097-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 com MUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 3
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Conte O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-098
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
StGildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DELO98-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Tarifs 2025 des déchetteries pour les professionnels
La gestion financière du service prévention, collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés s'inscrit dans un budget annexe financé principalement par une redevance acquittée par les usagers de ce service et des tarifs pour l'accès des professionnels aux déchetteries. Ce budget annexe doit être équilibré de manière autonome en dépense et en recette tant en fonctionnement qu'en investissement.
L'équilibre pour l'année 2025 doit tenir compte des évolutions de service suivantes :
e Augmentation des contributions syndicales obligatoires avec des augmentations liées aux évolutions des prestations de traitement en cours et à venir,
e Hausse des charges de personnel et des charges générales
Il est proposé les tarifs 2025 suivants pour les professionnels souhaitant accéder aux déchetteries ebou à la plate-forme de déchets verts :
Tout venant 60€ Le mètre cube
Gravât 23€ Le mètre cube
Ferraille dE Le mètre cube
Bois 17€ Le mètre cube
Cartons %Æ Le mètre cube
Déchets verts : Dépôt plateforme de 45€ La tonne
Campbon
Déchets verts : Dépôt en déchetterie 11€ Le mètre cube
e Les dépôts des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), de fibro-amiante, de verre et de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne sont pas admis pour les professionnels.
La recette sera inscrite au budget annexe « environnement - déchets » - article 706.
Vu la proposition de la commission déchets environnement en date du 14 novembre 2024
Vu la proposition du bureau en date du 26 novembre 2024
Considérant que les tarifs 2025 des déchetteries sont dus par tout professionnels déposant des objets et matériaux dans une des déchetteries de la Communauté de Communes du Pays de Pontchäteau Saint Gildas des Bois
Sur la proposition de Didier PECOT Vice-Présent en charge de la gestion des déchets,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : © De fixer les tarifs des déchetteries pour les professionnels comme précisés ci-dessus à compter du 12 janvier 2025;
© D'autoriser M. Le Président à engager toutes démarches correspondantes
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
LA. BEC. + Transmis au représentant de l'Etat
2 3 DEC. 2024 - Publié le :…
Le secrétaire de séance,
Jean-François AGNARO Le Président certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administraüif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etal et sa publication (saisine possible par l'application informalique « Tétérecours citoyens » accessible parle S DK $|
sil intemet y elerecours.f) FT PAST A cel re ? ol lo Rs taf /DEL008 DE
pti 4 % 5 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre 1 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-099
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Piere QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-2024 1219-2024 1219-DELO99-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Redevance d'enlèvements des ordures ménagères et déchets assimilés 2025
La gestion financière du service prévention, collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés s'inscrit dans un budget annexe financé principalement par une redevance acquittée par les usagers de ce service. Ce budget annexe doit être équilibré de manière autonome en dépense et en recette tant en fonctionnement qu'en investissement.
L'équilibre pour l'année 2025 doit tenir compte des évolutions de service suivantes :
e Augmentation des contributions syndicales obligatoires avec des augmentations liées aux évolutions des prestations de traitement en cours et à venir,
e Hausse des charges de personnel et des charges générales
ILest proposé les tarifs 2025 suivants :
e__ Particuliers (en fonction de 3 catégories)
Type de foyers Tarif annuel de la REOM 1ère catégorie 1 personne 222 € 2ème catégorie Couple sans enfant ou 2 personnes 288 € 3ème catégorie Couple avec enfant(s) ou 3 personnes ou plus 355 €
e Entreprises, commerçants, collectivités, écoles, campings, maison de retraite.….etc (prix au litre variant en fonction du nombre de collecte hebdomadaire)
Fréquence de collecte Coût au litre (€/l) C0,5 : 1 collecte tous les 15 jours 2,28 €/l C1 : 1 collecte par semaine 3,58 €/| C2 : 2 collectes par semaine 4,72 El
Cas particuliers :
> Les écoles : au prorata temporis du temps scolaire annuel, soit 37 semaines d'écoles sur 52 (37/52ème) ; > Les campings : au prorata temporis de mise à disposition des containers ;
> Les résidences secondaires, gîtes : 222 €
La recette sera inscrite au budget annexe « environnement - déchets »-article 706.
Vu la proposition de la commission déchets environnement en date du 14 novembre 2024
Vu la proposition du bureau en date du 26 novembre 2024
Considérant que la REOM est due par tout usager du service de collecte de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois
Sur la proposition de Didier PECOT Vice-Présent en charge de la gestion des déchets,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : o De fixer les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères comme précisés ci-dessus à compter du 1e" janvier 2025 ;
© Décide un nombre de passages annuels en déchèterie de 18 passages maximum pour les 4 déchèteries du territoire (Saint Gildas de Bois, Missillac, Sainte Reine de Bretagne, Pontchâteau) pour les particuliers © Décide un nombre de passages dédiés à la plate-forme de déchets verts de Campbon à 18 passages maximum, pour les particuliers
6 de réception en préfectu 0200000188 2024121820241 219.DEL008.DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 o Décide de fixer au-delà du 18ème passage, un montant pour chaque passage supplémentaire à hauteur de 15€/passage pour les particuliers
© D'autoriser le Président à engager toutes démarches correspondantes
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= Transmis au représentant de l'Etat EL.
2 3 DEC. 2024 + Publié le
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès | de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par ÿ l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle Jean-François VIGNARD sil interet nv elerecours.f)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DELO99-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés 39
VOTES: Contre O0 Pour
Abstentions 0
39
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-100
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur BriVEt
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 4:200000408-2024 1219-2024 1219-DEL100-DE
Date de télétransmission : 23/12/2 Bate de réception prélecure: 23/12/2024 OBJET : Modification désignation d'un déléqué Atlantic Eau - Comité Syndical & Commission territoriale de Pontchâteau
Le Conseil communautaire a désigné par délibération en date du 02/07/2020, du 10/09/2020, du 29/06/2021 et du 28/09/2021 ses délégués au sein d'Atlantic Eau selon les modalités ci-dessous :
o au sein de la commission territoriale de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois : 10 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
© au sein de la commission territoriale Campbon-Sillon : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
o au sein du comité syndical : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléant
Ilest précisé que les délégués titulaires et suppléants désignés pour siéger au sein du Comité syndical seront membres de droit de la commission territoriale concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L.2121-21,
Vu la délibération n° 2020-053 en date du 02 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020-103 en date du 10 septembre 2020,
Vu la délibération n°2021-039 en date du 29 juin 2021,
Vu la délibération n°2021-086 en date du 28 septembre 2021,
Vu les statuts d'Atlantic'eau modifiés par arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, chaque Communauté de communes membre d'Atlantic'eau dispose :
= d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du comité syndical par tranche de 5 000 abonnés sur son périmètre. Le nombre d'abonnés au 31/12/2018 sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois étant de 15 558, le Conseil communautaire doit désigner 4 délégués titulaires et4 délégués suppléants au Comité syndical d'Atlantic'eau.
- d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune au sein des commissions territoriales concernées. Pour les communes de plus de 4 000 habitants, un délégué titulaire supplémentaire doit être désigné.
Considérant la démission de ses fonctions d'élu de M. Benoit LELIÈVRE
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de modifier la délibération n° 2021-086 en date du 28 septembre 2021 et de désigner les délégués ci- dessous pour siéger au Comité Syndical :
o Philippe BIDON. en lieu et place de M. Benoit LELIÈVRE
Comité Syndical de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois :
Délégués titulaires : Délégués suppléants - Frédéric MILLET - Alain GUIHENEUF - Didier BROUSSARD - Sonia LEGAL - David MOISAN - Philippe JOUNY - Philippe BIDON - Lionel FAVREAU
- décide de modifier la délibération n° 2021-039 en date du 29 juin 2021 et de désigner les délégués ci-dessous pour siéger à la Commission territoriale Pont-Château/St Gildas-des-Bois :
© Philippe BIDON en lieu et place de M. Benoit LELIÈVRE
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-2024 1219-2024 1219-DEL 100-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Commission territoriale de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois :
Délégués titulaires :
- Alain GUIHENEUF
- Didier BROUSSARD
- Philippe JOUNY
- David MOISAN
- Christophe DENAIRE
- Frédéric MILLET
- Didier LE CHEVILLER
- Sébastien COIRRE
- Erwan TANNEAU
- Philippe BIDON
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= Transmis au représentant de l'Etat le : 2.4. EC... 2024
23 DEC. 200. + Publié le : .
Le Président certe, sous saresponsabilté, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu' peut faire l'objat d'un recours pour excés
de pouvoir devant le ibunal adminstlf de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nofficalion, sa réception par le
représentant de l'Etat el sa publicïon (saisine possible par l'application infommalique « Télérecours citoyens » accessble parle
sit interet ww elerecours.#)
Déléqués suppléants
- Thierry RETHORET
- Jean-François SARMIR
- Sonia LEGAL
- Christian GUIHARD
- Vincent RONNE
- Régine PEROUZE
- Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
- Lionel FAVREAU
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Accusé de réception en préfectur 044-200000438-20241219-20241219-DEL100-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre, Nombre de suffrages exprimés : 39 4 ï
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES: Contre O0 Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date de convocation : 12/12/2024 l ae Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-101
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Syivie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT
Absents :
M. Olivier FONTENEAU, donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom M. Stéphane MEREL donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL101-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Modification désignation Commissions Communautaires
Le Conseil communautaire, sur proposition des communes membres de l'EPCI, a désigné par délibération en date du 15/10/2020 et du 29/06/2021 ses membres au sein des diverses commissions communautaires. Suite à la démission de ses fonctions d'élus de M. Benoit LELIÈVRE, il convient de modifier la composition de la commission communautaire « Assainissement ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L.2121-21, Vu la délibération n° 2020-110 en date du 15 octobre 2020,
Vu la délibération n°2021-040 en date du 29 juin 2021,
Considérant la démission de ses fonctions d'élu de M. Benoit LELIÈVRE
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de modifier la délibération n° 2021-040 en date du 29 juin 2021 et de désigner le délégué titulaire ci-
dessous pour représenter la commune de St-Gildas-des-Bois auprès de la commission Intercommunale
Assainissement :
© Joël CHATEAU. en lieu et place de M. Benoit LELIÈVRE
las-des-Bois auprès de la Commission Communautaire Assainissement : Déléqués titulaires pour St-
- Hervé BLANDIN
- Joël CHATEAU
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
< Transmis au représentant de 'tatle : 2.3. DE..2024.
.BEC..2024
Este
+ Publié le :
Le Président cerlfie, sous saresf té, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tbunal administralf de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa noffcation, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par l'application informatique « Télérecours cioyens » accessible parle
sil internet pan elerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture. 044-200000438-2024121920241219.DEL 101-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32 , - phonsbiriine ; . L'an DEUX MILLE MNGTQUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES:Conte D Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Cominunes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-102
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répon l'appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
eau : MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Ellane RENAUT
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne: MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
évérac : M. Didier PÉCOT
Absents :
M. Olivier FONTENEAU, donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voler en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom M. Raphaël CONDÉ-IMENEZ donne procuration à Mme Muriel MAHË pour voter en son nom M. Stéphane MEREL donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voler en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom Mme Emille TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219DEL 109M-DE
Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025 OBJET : Définition de l'intérêt communautaire - Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune Enfant,
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l'article 17, la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise que : Les communes sontles autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce tre, elles sont compétentes pour : Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles et les modes d'accueil ° Informer et accompagner les familles.
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même |; Soutenir la qualité des modes d'accueil,
En outre l'article susmentionné prévoit expressément que toute ou partie des compétences puissent être exercées par un EPCI, sans que cela ne soit une obligation. Or il se trouve que c'est le cas de la communauté de communes. Par ailleurs, depuis la dernière délibération de définition de l'intérêt communautaire, il est intervenu des modifications dans les actions conduites par la communauté de communes.
. Aussi il est proposé comme le prévoit l'article L.5214-16 du CGCT de procéder à une nouvelle définition comme sult :
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'article L 5214-16, Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.214-1-3
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence supplémentaire d'Action sociale d'intérêt communautaire.
Vu les délibérations du {er décembre 2016 et 13 septembre2018 relatives à la définition de l'intérêt communautaire, Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 3 décembre 2024,
Considérant que la communauté de communes exerçait antérieurement à la loi du 18 décembre 2023, l'ensemble des compétences désormais dévolues aux communes en qualité d'AOAPE.
Sur la proposition de Jean-Louis MOGAN, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
- Décide que sont d'intérêt communautaire :
1. Compétences obligatoires :
14. Aménagement de l'espace :
o Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d' érèt communeulalre
1.2. Développement économique et tourisme
© Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Il. Compétences optionnelles
24
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219DEL 109M-DE
Date de télétransmission . 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025 2.2 Protection et mise en valeur de l'environnement :
o Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maïrise de la demande d'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
23 Politique du logement et du cadre de vie
© Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
24 Equipements culturels et sportifs
© Construction, entretien etfonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
25 Action sociale
© Action sociale d'intérêt communautaire
STE see
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219DEL 109M-DE
Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025 Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat: 5. LAN..2025
…15.JAN 20 « Publié le : …
Le Président cerliio, sous saresponsabilité, le caractère exécutoire
de cel aote, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux La ns de sa er sons l Le secrétaire de séance, le sa on $ l'applcalon informatique « Télcours cloyons » ccesihle UE Jean-François VIGNARD slle internet www.telorecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219DEL 109M-DE
Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre O0 Pour 38
Abstentions 1
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-103
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voler en son nom donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000488-20241219-20241219-DEL103-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Fixation des contre-valeurs redevances système assainissement collectif
L'agence de l'eau Loire Bretagne a modifié en octobre 2024 le principe de redevance prélevée sur la facture d'eau et d'assainissement : la redevance prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par: © une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.
o deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
o Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,28 € HT par mètre cube
© Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; o llest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). © L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement;
©
Par délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 relatif à l'instauration des tarifs et des taux de redevances pour le 12ème programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030, pour l'année 2025, l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » et le taux de modulation 2025 est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année). Il appartient au titulaire du contrat avec Atlantic'eau, saur, de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser au délégataire de l'EPCI, suez, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre de la convention de facturation pour un reversement à l'EPCI comme prévu au contrat de délégation de service public. L'EPCI reverse ensuite les sommes encaissées à l'Agence de l'eau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu les articles R 2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au financement du service public d'assainissement par une redevance d'assainissement collectif,
Vu les articles L.1331.1 et suivants du Code de la Santé Publique
Vu les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux majorations en cas de non- raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans et de non-conformité des installations privées, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans
leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme etnotamment ses articles 2.4 et 2.5,
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL103-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'Assainissement
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : o adopte les nouvelles redevances fixées par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne applicables au 1er janvier 2025 qui : o fixe à 0,084 € HT/m3 (0.28 X 0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
o que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le :
2 3 DEC. 2024 + Publié le : …
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralf de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa noliicalion, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par 3 l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Jean-François VIGNARD
Site internet www lelerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 121920241219.DEL 103-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 3
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Conte 0 Pour 39
Abstentions
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-104
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219.DEL 104-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Avenant 5 au lot n°1 dans le cadre du marché de nettoyage des bâtiments intercommunaux, et entretien des vitreries
Après consultation lancée selon la procédure formalisée « d'appel d'offres ouvert », la Communauté de communes a attribué à la société IHP SERVICES de Redon (35), les 2 lots de l'accord-cadre pour les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes avec fourniture de consommables, et d'entretien des vitreries :
- Lot n°1 prestations régulières et occasionnelles de nettoyage ménager avec fourniture de consommables Lot n°2 nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments
Cet accord-cadre « composite » relève :
Pour le lot n°1 :
© D'un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire, (réalisation prestations régulières de nettoyage avec fourniture de consommables)
© Etd'un accord-cadre sans mini et avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162- 1àR.2162-6, R .2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Cet accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande, pour les éventuelles prestations occasionnelles, rémunéré sur la base du Bordereau des Prix Unitaires (BPU° en fonction des quantités réellement exécutées. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum annuel de l'accord-cadre à bons de commande est fixé à 30 000 euros HT.
= Poutle lotn°2: d'un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire (détaillé dans DPGF), pour la réalisation des prestations de nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments de la Communauté de communes.
L'exécution des prestations a débuté au 31 janvier 2022.
A ce jour, l'exécution de la prestation nécessite des ajustements, ainsi que des prestations supplémentaires :
1. Les orientations pour la Jeunesse ne nécessite plus l'intervention de la société IHP SERVICES au niveau de l'ensemble des locaux jeunes (lot 1) à compter du 1®' janvier 2025.
2. La mise en opérationnalité du multi-accueil de St Gildas des Bois dont l'opération de réhabilitation est en phase d'achèvement nécessite de confier au prestataire les prestations d'entretien ménager (lot 1).
3. L'évolution de la régie « entretien ménage » de l'EPCI au sein des bibliothèques de Drefféac, de Ste Reine de Bretagne, des ateliers et de la gendarmerie de St Gildas des Bois, prestation initialement réalisée par la société IHP.
Au vu de ces éléments, et compte-tenu des fréquences de passages :
- L'avenant 5 au lot n°1 s'élève à la somme forfaitaire de 18 005,15€ HT pour la durée totale de l'accord-cadre.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL 104-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le nouveau montant HT de l’accord-cadre composite (lot 1) s'élève donc à :
Période initiale + reconduction 2 ans
Accord-cadre initial 526 268,00 €
prix global et forfaitaire) 406 268,00€
+ partie traitée à bons de commande (max. 30 000€ /
an) 120 000,00 €
RAPPEL AVENANT 1 47 316,00 €
RAPPEL AVENANT 2 0,00€
RAPPEL AVENANT 3 9062,50€
RAPPEL AVENANT 4 26 285,00 €
r RAPPEL montant de l'accord-cadre après passation 60893150€
avenants1-2-3et4
Pure aiRe en marc ordinaire (prix global et 48893150€
forfaitaire) + avenants 1 à 5
+ partie traitée à bons de commande (max. 30 000€ / 120 000,00 €
an)
Présent Avenant 5 18 005,15 €
Nouveau montant HT de l'accord-cadre après : 626 936,65 €
passation avenants 1-2-3-4et5
« partie traitée en marché ordinaire (prix global et SG SG € forfaitaire) + avenants 1 à 5
+ partie traitée à bons de commande (max. 30 000€ / 120 000,00 €
an)
soit une augmentation de 19,13%
Etant donné l'augmentation forfaitaire supérieure à 5%, la commission d'appel d'offres s'est préalablement réunie le 3 décembre 2024 et a rendu un avis favorable à la passation de l'avenant 5 au lot n°1.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 précitée,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 2 décembre 2021 concernant l'attribution d'un accord- cadre à la sociêté IHP SERVICES pour assurer les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes, et de la vitrerie,
Vu la délibération n°2021-116 en date du 16 décembre 2021 portant autorisation de signature des 2 lots de l'accord-cadre composite à la IHP SERVICES de Redon, pour les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes, avec fourniture de consommables, et d'entretien des vitreries
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL 104-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu la délibération n°2022-061 en date du 27 septembre 2022 portant autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot n°1, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 02/12/2021, pour de nouvelles prestations de nettoyage aux multi-accueils de Pont-Château et Missillac
Vu la délibération n°2023-032 en date du 13 avril 2023 portant autorisation de signature de l'avenant n°2 au lot n°1 et de l'avenant n°1 au lot n°2, sans incidence financière, pour modifier le mode de règlement des révisions (autorisation du paiement des révisions provisoires)
Vu la délibération n°2023-077 en date du 28 septembre 2023 portant autorisation de signature de l'avenant n°3 au lot n°1 et de l'avenant n°2 au lot n°2, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 14/09/2023, pour de nouvelles prestations de nettoyage à la bibliothèque et au local jeunes de Drefféac
Vu la délibération n°2024-047 en date du 20 juin 2024 portant autorisation de signature de l'avenant n°4 au lot n°1, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 28/05/2024, pour de nouvelles prestations de nettoyage au multi- accueil et à la Gendarmerie de St Gildas des Bois ainsi qu'au centre technique intercommunal Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 3 décembre 2024,
Considérant que des prestations de services sont devenues nécessaire en raison de l'intégration d'un nouveau site dont la construction n'était pas connue lors du lancement de la consultation, de la difficulté de recrutement dans ce domaine Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation des prestations sont inscrits au budget
Sur la proposition de Michel PERRAIS, Vice-Président en charge du patrimoine-bâtiments-voirie,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
- De se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 3 décembre 2024 sur la conclusion de l'avenant54 au lot n°1 avec la société IHP SERVICES de Redon
- Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à cet
avenant.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
TT + Transmis au représentant de l'Etat
2.3.DEC..2020.. » Publié
Le Président certe, sous saresponsabilté, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tnbunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etal el sa publcalion (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
Site interet wwfelerecours.f)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-20241219-DEL 104-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents 32
Nombre de suffrages exprimès : 3
VOTES : Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-105
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel :
Crossac
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac
Pont-Château
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
donne procuration à M Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres enexercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL 105-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture . 23/12/2024 OBJET : Facturation des coûts du service commun ADS pour 2023
M. le Président rappelle que, par délibération en date du 5 mars 2015, le Conseil communautaire a créé le service commun d'instruction des Autorisations du droit des sols (ADS) opérationnel depuis le 12’ juillet 2015. Ce service communautaire met du personnel qualifié à la disposition des communes pour instruire leurs dossiers de permis de construire, déclaration préalables et certificats d'urbanisme.
Le Bureau communautaire a proposé lors de la mise en place du service que seuls les coûts du personnel communautaire dédié soient mis à la charge des communes, au prorata du nombre d'actes traités pour chaque commune. Pour l'année 2023, les coûts du personnel représentent la somme de 140 047,73 € pour 1 697 actes traités,
Crossac 157 12 956,68 €
Dréfféac 145 11 966,36 €
Guenrouët 207 17 083,02 € Missillac 301 24 840,52 €
Pontchâteau 374 30 864,97 €
Ste Anne sur Brivet 148 12 213,94 €
St Gildas des Bois 143 11 801,31 €
Ste Reine de Bretagne 124 10 233,30 €
Severac 98 8087,61€
Total 1697 | 140 047,73 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liès à une compétence transférée) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2014 actant le principe de création d'un service commun d'instruction des A.D.S;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 avril 2015 autorisant la Présidente à signer les conventions de service intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols ; et notamment son article 6 ;
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
= Approuve les montants indiqués ci-dessous, qui seront facturés aux communes concernées, Autorise M. le Président à engager toutes démarches y afférent
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations. se
Le Plant" Abe
Transmis au représentant dett le: …£.d. DEC. 2074 \ $ || | & AT Je des $
=Publié le : 2.3.DE 0.202. ie F u| [Il | Chétigpiers d | - Lutio 9 ë COHEN à
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Président cerf bit, le caractère exécut CT *7te ii Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire Ne s de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès Jean: Ffan VIGNARD
de pouvoir devant le bunal administratif de Nantes dans un délai GS "ER de deux mois à compter de sa nolication, sa réception par le Æ D
représentant de lEtat et sa publicaion (saisine possble par l'application informatique « Télérecours cioyens » accessible parle ee e
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3112/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Conte 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-106
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voler en son nom donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-20241219-DEL108-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Budget Zone d'Activité - Décision modificative n°2
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget zone d'activité en fonctionnement afin de
prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours.
Vu le Budget 2024 (budget primitif et décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2024
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°2 relative au budget zone d'activité :
+ Section de fonctionnement
o Recettes:
e Sans objet
o Dépenses:
Chapitre 011 : Charges à caractère général : - 500,00€
«Chapitres 65 : Autres charges de gestion courante : + 500,00€
+ Section d'investissement
o Recettes:
e Sans objet
o Dépenses:
+ Sans objet
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
TIDEC. 202 + Transmis au représentant de l'Etat le
2.3.DEC. 2024 = Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exbculoire F. de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès ê séañce,
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai : de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le IÇoiS VIGNARD
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site internet ww lelerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219.DEL108-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-107
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois:
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom
donne procuralion à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-2024 1219-DEL 107-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Budget Environnement-Déchets - Décision modificative n°4
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget environnement - déchets, en fonctionnement, afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours.
Vu le Budget 2024 (budget primitif et décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2024
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°4 relative au budget environnement - déchets :
+ Section de fonctionnement
o Recettes:
e Chapitre 013 : atténuation de charges : + 30 000,00€
o Dépenses:
e Chapitre 011 : Charges à caractère général : - 31 000,00€
e Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : - 34 000,00€
e Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 95 000,00€
+ Section d'investissement
o Recettes:
e Sans objet
o Dépenses:
e Sans objet
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de Etat : 2... PET: 07
2 3DEC. 20 + Publié le
Le Président certe, sous saresponsablié, le caractère exécutoire de cet acte, etinfomne qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le ibunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publcaïion (saisine possible. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
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A : 23/12/2024 Dai féfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-108
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL 108-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Exécution des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget
Dans l'objectif de continuité de fonctionnement de l'établissement, il est souhaitable de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2025.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose: « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la li ite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide que le Président de l'établissement est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à adoption du budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l'exercice 2023 sur 2024 ainsi que les restes à réaliser de l'exercice 2024 sur 2025, selon la répartition par opérations correspondant aux montants ci-après :
Budget principal
a. Crédits votés auBP | aan 2023 (b) eines Ouverture crédits 2024 + DM (a) 2025 (d = c*0,25) compte (c=a-b)
202201|Acquisition de matériels - programme 2022 1754,22 € 1754,22€ - € - € 202301|Acquisition de matériels - programme 2023 155 777,98 € 2369,98€ 153 408 € 38352€ 202302| Travaux divers bâtiments - programme 2023 135 588,20 € 14 026,20 € 121562€ 30 391€ 202303|8ibliothèque de Sévérac 38 699,46 € 3 698,46 € 35 001€ 8750 € 202304|Travaux voies et réseaux divers - programme 2023 84 115,00 € 6811480 € 16000 € 4000 € 202305]Logements gendarmerie Saint-Gildas-des-Bois 1304 555,60 € 54 555,60 € 1 250 000 € 312 500 € 202204|Gendarmeries - programme 2022 3 000,00 € 3000€ 150€ 202208|Multi-accueil Pontchêteau 3 100 000,00 € 3 100 000 € 775 000 € 202205/Réhabilitation multi-accueil Saint-Gildas-des-Bois 1385 221,30 € 1088 927,84 € 296 293 € 74073 € 202206/Réhabilitation école de musique intercommunale 3177940 € 1.484,40 € 30295 € 157€ 202104/piscine La Hirtais 688 500,34 € 402 678,34 € 285 822€ 71456€ 118/Piscine de Guenrouët 70 349,77 € 21 349,77 € 49 000 € 12250€ 202306/aire d'accueil des gens du voyage 31 200,00 € 31 200,00 € - € € 202307|Fonds d'action transition écologique et énergétique 1 524 600,00 € 1524 600€ 381150€ 3001/SCoT 210 000,00 € 210 000 € 52500 € 202308|Tourisme randonnée - programme 2023 29 000,00 € 29 000 € 7250 € Pas d'opération 151 931,54 € 2,00€ 151930 € 37982€ 20422 Batiments et installations 71.000,00 € 71000 € 17750€ 2313 Constructions 50 000,00 € 50 000 € 12 500€ 238 Avonces versées sur commandes d'immo corporelles 30 931,54 € 30932€ 2733€ TOTAL 8 946 072,81 € 7255 911€ 1813978€
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20241219-20241219-DEL 108-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Budget SPAC
dpéraiion Crédits votés auBP | un 2023 {h) RE Ouverture crédits 2024 +DM (a) 2025 (d = c*0,25) compte (c=a-b)
20201407 Travaux réseaux rue des Forges Saint-Gildas-des-Bois 18 927,90 € 15 927,90€ 3000 € 150€ 202202407[ Travaux curage Guenrouët et Sévérac 59 750,00 € 59750 € 14938 € 202203407[Station épuration Pontchâteau 65 000,00 € 154038€ 63460 € 15 865 € 202204407[Station épuration Guenrouët 136 540,38 € 136 540 € 34135 € 202205407| Travaux réseau non structurant- programme 2022 453 613,05 € 132 442,05 € 321171€ 80 293 € 202206407| Travaux réseaux structurants - programme 2022 3 181 069,04 € 2.945 569,04 € 235 500 € 58875 € 3001404/ Plateforme cocompostage 50 000,00 € 50 000 € 12500 € Pas d'opération 13121036 € 2238720€ 108 823 € 27206 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 46 989,20 € 22387,20€ 24 602 € 6151€ 238 Avances versées sur commandes immo corporelles 8422116 € 84221€ 21055 € TOTAL 4 096 110,73 € 3117 866,57 € 978 244€ 244561€
Budget Environnement déchets
Gréaion Crédits votés auBP | un 2023 (h) Mmes Ouverture crédits 2024 + DM (a) 2025 (d = c*0,25) compte (c=a-b)
202201404| Acquisition matériels - programme 2022 254 296,99 € 253 291,99 € 1005 € 251€ 202202404| Lex tech dech et plate dech verts - programme 2022 310 000,00 € 310000 € 77500 € 202203404[ Centre technique intercommunal 1 684 786,60 € 1455 233,60 € 229 553 € 57388 € 202301404| Acquisition de matériels - programme 2023 352511,99 € 234 353,88 € 118158 € 29540 € 202302404[ Lex tech dech et plate dech verts - programme 2023 15 000,00 € 15000 € 3750 € 202303404[Déchetterie intercommunale nouvelle génération 50 000,00 € 50 000 € 12500 € Pas d'opération 22128,58 € 22129€ 5532€ 238 Avances versées sur commandes immo corporelles 22 128,58 € 22129€ 553€ TOTAL 2 688 724,16 € 1942 879,47€ 745 845 € 186461€
Budget Développement économique
Opération Crédits votés au BP RAR 2023 (b) PR Ouverture crédits
2024 +DM (a) 2025 (d = c*0,25) compte (c=a-b)
Chapitre 204 :Subventions d'équipement versées 100 000,00 € 100 000 € 25 000 € Chapitre 23 : Immobilisations en cours 159 999,20 € 3317577€ 126823 € 31706€ TOTAL 259 999,20 € 56706 €
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= Transmis au représentant de l'Etat le: … 2... HE. /l
2 3 DEC. 2024 = Publié le
Le Président certe, sous sa responsabilité, l caractère exécutoire de cet acte, elinforme qui peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tnibunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolicaion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publicalon (saisine possible par l'applicationinfomalique « Télérecours citoyens » accessible parle
site intemet nn telerecours.fr)
og SE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents: 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-109
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Phiippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-2024 1219-DEL 109-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Seuil de signification relatif à la comptabilisation des immobilisations de l'ensemble des budgets de l'établissement
Dans l'objectif de simplification et d'amélioration de la gestion comptable, budgétaire et financière, il convient de fixer un seuil de signification relatif à la comptabilisation des immobilisations de l'ensemble des budgets de l'établissement.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant la préconisation de l'instruction budgétaire et comptable M57 fixant un seuil unitaire de signification de 500 € TTC en dessous duquel l'acquisition d'un bien est systématiquement comptabilisé en charges en dehors des biens amortissables listés dans l'annexe 1 à la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local (Cf. ci-après)
Considérant la nécessité de fixer un seuil de signification relatif à la comptabilisation des immobilisations de l'ensemble des budgets de l'établissement
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de ne comptabiliser en investissement que les biens acquis :
o Pour une valeur unitaire supérieure ou égale à 500€ TTC,
o Ou ceux d'un montant inférieur à 500€ et figurant dans l'annexe 1 à la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, tels qu'ils figurent dans le tableau ci-après.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de l'Etat le :.2..3..DEC..2074
23 DEC. 2024 + Publié le
de pouvoir devant le tbunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site interet ynwlelerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219.DEL 109-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32° | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre, Nombre de suffrages exprimés: 39 ‘ . ki Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES: Contre O0 Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date de convocation : 12/12/2024 Ë io Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-110
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel:
Crossac : MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
Pont-Château MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : #7 M. Didier PÉCOT
Absents :
M. Olivier FONTENEAU, donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom M. Stéphane MEREL donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-2024 1219-DEL 10-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Contexte et objet du PCAET
Par délibération en date des 16 janvier 2017 et 31 janvier 2019, le Conseil Communautaire a engagé la démarche d'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). La Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois a élaboré son PCAET comme un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel il considère l'ensemble des enjeux contemporains et les traduit en plusieurs axes d'actions : - réduction des consommations d'énergie et de la précarité énergétique,
- réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- adaptation du territoire aux effets du changement climatique,
- réduction des émissions de polluants atmosphériques,
- développement des énergies renouvelables
- renforcement de la capacité du territoire à séquestrer le carbone.
Rappel de la démarche
Afin de définir son PCAET, la Communauté de Communes a travaillé en collaboration avec de nombreux partenaires : acteurs locaux, élus, syndicats, citoyens. Ils se sont réunis lors d'ateliers, séminaires et rencontres afin d'élaborer, ensemble, une stratégie puis un programme d'actions pour le territoire. La co-construction et la concertation étaient la base de ce travail.
Après un processus de 3 ans et plusieurs itérations, cette réflexion a conduit à la définition d'un programme d'actions composés de 30 actions, réparties en 6 axes stratégiques, 13 objectifs et un ensemble d'indicateurs de suivis.
Rappel des conclusions synthétiques (issue de l'évaluation environnementale stratégique
Les actions proposées par le Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois contribuent de manière positive aux objectifs du PCAET. La stratégie et le programme d'actions contribuent à l'atteinte des objectifs régionaux de réduction des consommations d'énergie, mais sont légèrement en deçà des objectifs nationaux.
L'objectif de production d'énergie renouvelable est cohérent avec les objectifs nationaux, et avec les objectifs du SRADDET Pays de la Loire. Concernant les objectifs de réduction des émissions de GES, l'objectif à horizon 2030 est en deçà de l'objectif de la SNBC, mais pourrait être cohérent avec l'objectif national de neutralité carbone à horizon 2050, sous réserve de réductions supplémentaires des émissions de GES et d'une augmentation de la séquestration carbone. Les objectifs de réduction des émissions de GES du PCAET sont également moins ambitieux que ceux du SDADDET Pays de la Loire. Concernant la qualité de l'air, les objectifs PREPA seront partiellement atteints. À partir de 2030, des efforts supplémentaires seront nécessaires sur les secteurs du transport, du résidentiel et du tertiaire.
Le Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois couvre un large spectre d'enjeux liés à la transition écologique et comporte des objectifs volontaristes. L'atteinte de ces objectifs dépendra du degré d'intensité avec lequel les actions seront mises en œuvre, lequel ne peut être estimé à ce stade.
Les incidences globales du PCAET sur l'environnement au sens large sont positives, même si les effets de certaines actions devront être précisés selon le détail de leur contenu. Les actions ayant des incidences potentiellement négatives sur l'environnement (consommation d'espace, biodiversité, déchets, aménagement, sols...) devront faire l'objet d'une attention particulière lors de l'opérationnalisation des actions. C'est en particulier le cas pour les projets d'aménagement (ZAC, pistes cyclables, transport ferroviaire...), de développement des énergies renouvelables (chantiers, solaire photovoltaïque, méthanisation) et la gestion de la ressource en eau (agriculture, conflit d'usage, …).
L'intégration effective des points de vigilance sur la préservation de l'environnement lors de l'opérationnalisation des actions {par leur articulation avec les documents d'urbanisme notamment, voir ci-dessous), la mise en place et le suivi des indicateurs environnementaux conditionneront la capacité du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois à réduire les incidences négatives du PCAET et à prendre des mesures de correction adaptées, tout au long de la démarche, dans le cadre d'un processus d'amélioration continue.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 044-200000438-2024 1219-20241219-DEL 110-DE PCAET 2024-2029
Le PCAET du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois se structure autour de cinq documents : - un diagnostic territorial traite l'ensemble des données disponibles relevant des domaines climat-air-énergie, notamment les points suivants : le bilan des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du territoire, l'analyse de la production et du potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire, l'étude de la séquestration du carbone et son potentiel de développement et l'analyse de la vulnérabilité du territoire face aux effets du changement climatique.
- une stratégie territoriale traduit l'ambition du territoire à horizon 2030 puis 2050, notamment les objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation énergétique finale, de
production d'énergies renouvelables et de réduction des polluants atmosphériques.
- un plan d'actions se décline en 5 axes stratégiques, 13 objectifs et 30 fiches actions. 85% des fiches-actions sont portées par la Communauté de Communes et les communes du territoire. Nombreuse fiches-actions ont déjà une réalité opérationnelle. Ce premier PCAET est avant tout réalisable et engage l'EPCI dans une volonté d'exemplarité avec une trajectoire de sobriété.
- un dispositif de gouvernance, de suivi et d'évaluation
- une évaluation environnementale stratégique pour évaluer les éventuelles incidences environnementales du plan d'actions.
- les avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale (MRAE), de la préfecture de région et de la présidence de la région Pays de la Loire ;
- un mémoire en réponses aux avis expliquant les choix retenus et les engagements pour la mise en œuvre du PCAET.
- les avis issus de la consultation publique
Le PCAET de la communauté de communes sera à la disposition du public sur son site internet ainsi que sur la plateforme : https:/\www.territoires-climat.ademe.fr. Une évaluation à mi-parcours sera réalisée en 2026 avec les acteurs associés à l'élaboration du PCAET. Elle se traduira par la rédaction d'un rapport de bilan intermédiaire mis à disposition du public. Une évaluation finale à l'issue de la période de mise en œuvre des six ans sera également réalisée en 2029.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoyant l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, explicitant le contenu, mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux,
Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone, Vu les délibérations des 16 janvier 2017 et 31 janvier 2019, par lesquelles le Conseil communautaire a décidé d'engager la Communauté de Communes dans l'élaboration d'un PCAET,
Vu la délibération du 25 janvier 2024, par laquelle le Conseil communautaire a décidé d'arrêter le projet de PCAET de la Communauté de Communes ;
Vu les avis de l'Autorité Environnementale reçu le 15 mai 2024, la préfecture de région reçu le 28 mai 2024 et la préfecture de région reçu le 13 août 2024 ;
Vu les avis du public reçu pendant la consultation réalisée au siège de la collectivité et sur son site internet, à partir du 21 octobre 2024 et pendant un mois.
Considérant que l'élaboration du PCAET vise à apporter une réponse locale à des enjeux environnementaux et économiques par la mise en œuvre d'un plan d'actions opérationnel destiné à atténuer le changement climatique, adapter le territoire à ses effets et améliorer la qualité de l'air,
Considérant les 4 ateliers de travail ayant été organisés entre le 7 octobre 2021 et le 28 avril 2022, les séminaires, Comités techniques et Comités de pilotage ayant notamment réunis les élus et agents communautaires, les élus communaux, les acteurs socio-économiques et les partenaires institutionnels,
Considérant que les échanges lors de ces différents temps de travail ont permis de définir collectivement une stratégie territoriale et le programme d'actions,
Considérant que suite à l'arrêt du projet de plan climat-air-énergie territorial, celui-ci a été soumis à l'avis du Préfet de Région, du Président du Conseil Régional conformément à l'article R. 229-54 du Code de l'environnement et de l'Autorité Environnementale conformément à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement. Suite auquel une consultation du public conformément à l'article L.123-19 du Code de l'environnement, sera réalisée durant un mois après la prise en considération des différents retours ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois animera ensuite la mise en œuvre du programme pendant 6 ans avec un bilan intermédiaire au bout des 3 premières années.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL110-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge des Mobiltés, du Développement Durable et de la Mutualisation
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois,
- autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
+ Transmis au représentant de l'Etat le : 2.96 C:-207
2 3 DEC. 2024 + Publié le : …
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, el informe qu'il peu faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site intemet wwtelerecours.fn)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL1 10-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 3
Nombre de suffrages exprimés : KI]
VOTES: Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-111
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHE
M. Philippe ROUAUD M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL111-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Acquisition du parc vélos du service Vélila
Le 8 octobre 2024, le Département a présenté le bilan du service Velila et les perspectives d'évolution. Celle-ci s'inscrit dans un contexte particulier relatif à la compétence mobilité. En effet, comme l'a souligné la Chambre régionale des comptes dans son avis du 14 février 2024 « ce service ne peut être rattaché à une compétence du Département. Ce dernier est donc invité à engager une réflexion avec les intercommunalités partenaires du projet afin de prévoir des modalités de gestion de ce service en cohérence avec les compétences institufionnelles respectives de chacun des acteurs ». Ce qui implique un portage du service par les intercommunalités.
Par ailleurs, le contexte budgétaire et financier du Département ne permet pas d'envisager des investissements lourds sur les années à venir. Par convention du 28 juillet 2022, le Département a mis à disposition de la communauté de communes 73 vélos (dont 3 cargos) à litre gratuit pour pouvoir organiser le service de location de vélos longue durée VELILA. À ce jour, le Département souhaite mettre un terme à cette convention et propose d'acquérir tout ou partie de cette flotte de vélos voire d'acquérir des vélos supplémentaires. Une nouvelle convention sera établie afin de maintenir, à titre gratuit, la mise à disposition du logiciel de gestion et d'entretien de la flotte pour l'année 2025. Par ailleurs, le département Loire-Atlantique confirme également que le travail d'analyse et de bilan (avec la mise à disposition des questionnaires qualitatifs) sera poursuivi toute l'année 2025.
Une estimation par le commissaire-priseur en charge des affaires du Département donnera la valeur vénale de la flotte en prenant en considération du modèle de vélo, de son état général, de son année d'acquisition et du nombre de kilomètres réalisé. Actuellement la valeur du parc est évaluée à 60 000 €, celle-ci fera l'objet d'une révision au jour de l'acte de cession.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ;
Vu la délibération n° 2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
Vu la délibération du 23 juin 2022, par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en place du service Vélila sur le territoire ;
Vu la convention de mise à disposition du 28 juillet 2022 ;
Vu la délibération du 7 novembre 2024, par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre d'un plan mobilités simplifié et d'un schéma directeur cyclable intercommunal ;
Considérant que l'EPCI est Autorité Organisatrice de la Mobilité depuis le 1e juillet 2021.
Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du Développement Durable, de la Mobilité et de la Mutualisation. .
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = émetun avis favorable sur le rachat d'une flotte de vélo à assistance électrique (dont vélo cargo) au département de Loire-Atlantique
- approuve la poursuite du portage d'un service de location de vélo par l'EPCI
- autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment fixer le prix définitif de la transaction.
- ditque les crédits d'investissement nécessaires seront inscrits au BP Général 2025
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
BEC. 7077 + Transmis au représentant de l'Etat le :
2.3 BEC. ? + Publié le :
Le setrétaire de séance,
Jean-François VIGNARD = Le Président certifie, sous sa responsabillé, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès: de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informalique « Télérecours citoyens » accessible parle site interet ww telerecours.fr) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre © Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-112
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet : Es
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Syhie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
-MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voler en son nom
donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de 044-200000438-20241219-20241219-DEL112-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024
le réception en préfecture OBJET : Renouvellement de la convention Escale Musicale
La Communauté de communes du pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois a pour objectifs culturels de : e Favoriser la lecture publique, en assurant un fonctionnement harmonieux, dynamique, professionnel du réseau de bibliothèques et permettant au public d'accéder à une offre pertinente en documents et aux nouveaux médias e Agir pour le développement de l'enseignement musical et des pratiques collectives de la musique + Faire de la culture un vecteur d'attractivité et de cohésion du territoire par le soutien à des évènements de dimension intercommunale
Un Plan culturel de Territoire (PCT) a été établi sur la période 2020-2024. Un second Plan culturel de Territoire est actuellement en réflexion.
L'Escale Musicale a pour objectif quant à elle de participer au développement de « l'Enseignement musical » sur le territoire intercommunal.
C'est dans ce contexte que la Communauté de communes a décidé d'apporter son soutien à l'Escale Musicale en s'appuyant sur les éléments suivants :
- Permettre une complémentarité territoriale et une complémentarité d'action en matière d'enseignement musical et de développement des pratiques collectives.
- Respecter la liberté d'initiative ainsi que l'autonomie de l'association ;
- S'assurer de la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Afin de poursuivre le soutien financier, initié depuis de nombreuses années, et pour lequel l'EPCI a délibéré, le 23 juin 2022 en faveur de la signature d'une convention sur la période 2022-2024, il est proposé de renouveler cette convention pluriannuelle pour la période 2025-2028.
La Commission Culture intercommunale a été informée en réunion le 12 décembre 2024 du renouvellement de la convention.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI etL.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions,
Vu Considérant le projet de convention joint à la présente délibération
Considérant que l'EPCI soutien un projet présenté, porté, géré et de la seule responsabilité de l'Escale Musicale.
Sur la proposition de Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire : Valide le-renouvellement de la convention avec l'Escale Musicale
Autorise Monsieur le Président à signer convention pluriannuelle pour la période 2025-2028 et à effectuer toutes les démarches s'y référent.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de l'Etat le : 71
2 3 DEC, 2024 + Publié le
Le Président certe, sous saresponsabiité, le caractère exéculoire de cet acte, elinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa noffcalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
ÊÈ préfectire
sl, 8-DEL112-DE
Site internet ww elerecours.f) ee
23/12/2024 Sf1212024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-113
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronig'‘e PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL113-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Gratuité abonnement réseau des bibliothèques et tarifs vente des documents sortis des collections
Dans le cadre de l'adoption du Schéma intercommunal de développement de la lecture publique, le Bureau communautaire en date du 08/10/2024 a acté la proposition de rendre l'accès aux bibliothèques totalement gratuit afin d'en faciliter l'accès à tous en supprimant le tarif d'abonnement à partir du 1" janvier 2025. Outre cet aspect financier, la gratuité totale de l'accès aux services du réseau devrait accroître de 30% les inscriptions et permet d'acter l'évolution des bibliothèques vers des tiers- lieux.
Par ailleurs le réseau organise tous les deux ans une vente des documents obsolètes ou dont l'état ne permet plus le prêt. Les tarifs de vente ont été fixés lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2016. Il est demandé une actualisation des tarifs :
1€le livre ou CD
0.20 € la revue
5 € pour les beaux livres (livre d'art, …)
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 8 octobre 2024
Sur la proposition de Dominique FRASLIN, Vice-Présidente en charge de la culture
10€ les séries de livres (type encyclopédie)
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve la gratuité d'accès au Réseau intercommunal de bibliothèques en supprimant l'abonnement à partir du 1er janvier 2025
- Fixe les tarifs de vente des documents sortis des collections du réseau de bibliothèques, comme présenté ci- dessus à partir du 12‘ janvier 2025
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de l'Etat le: …..à..DEC..2024
2 3 DEC. 2024 = Publié le :
Le Présidentoertfi, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet ace, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le ibunal administralf de Nantes dans un délai de deux mois à comper de sa noffcalion, sa réceplon par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par l'applicalioninformalique« Télérecours ciloyens » accessible parle
site interet ww felerecours.f)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-2024 1219-DEL1 13-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 3
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-114
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
‘Accusé de réception en préfect ure 44-200000438-20241219-20241219-DEL114-DE
Date de téétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Convention de subvention « soutien du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois à l'animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) » France Rénov'- ALISEE
La loi du 22 aout 2021 dite « Climat et Résilience » a confié à l'ANAH l'organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) se traduisant par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH). A compter du 1e' janvier 2025, la mise en œuvre d'un SPRH sur un territoire doit se décliner sur les 3 volets suivants : 1 - Dynamique territoriale : mobilisation des ménages et professionnels de la rénovation de l'habitat 2 - Information, conseil et orientation : lever les freins des ménages à la rénovation de leur habitat 3 - Accompagnement : garantir la bonne réalisation du projet de rénovation d'un ménage
Afin de mettre en œuvre le SPRH et dans l'objectif de poursuivre un premier niveau d'accompagnement des ménages autres que modestes et très modestes et donc exclus du dispositif de l'OPAH, il est proposé de contractualisé un partenariat d'une durée d'un an qui sera renouvelable 2 fois pour un accompagnement sur les volets 1 et 2. L'échéancier financier est le suivant :
- 2025:25000€ TTC
- 2026: 25 500€ TTC
- 2027:26017 € TTC
Vu les articles L. 232-1 et suivants du code de l'énergie,
Considérant l'opportunité pour le territoire de continuer à disposer d'un guichet d'accueil unique dédié à l'amélioration de l'habitat et désormais identifié au titre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat ( SPRH) pour permettre d'accompagner l'ensemble des publics éligibles au plan d'accélération de la rénovation des logements. Considérant la complémentarité avec l'accompagnement mis en place dans le cadre de l'OPAH,
Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Président en charge de l'Habitat
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve la convention de subvention « soutien du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois à l'animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) « France Rénov' » au bénéfice d'Alisée ci-annexée,
- Autorise Monsieur Le Président ou son représentant à signer les documents y afférents, - Précise que l'enveloppe affectée au conventionnement s'élève respectivement pour l'année 2025, 2026, 2027 à 25 000 €TTC, 25 500 ETTC, 26 017 € TTC.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
ZAREC. 7077 = Transmis au représentant de l'Etat le: …
2 3 DEC. 2024 - Publié le
Le Président certe, sous saresponsabilté, le caractère exécutoire
de cet acte, etinfomme qu'i peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administrafif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
sit internet vs tel
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL1 14-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Conte O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-115
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac:
Guenrouët :
Missillac:
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL 1 15-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : intention de s'engager dans la formalisation d'un pacte territorial de l'ANAH en 2025
Issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le nouveau service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) : France Rénov' entend donner une nouvelle impulsion dans la rénovation énergétique des logements face aux changements climatiques. Un service unique qui rassemble désormais le réseau FAIRE, le réseau de l'ANAH et les collectivités locales pour un parcours simplifié et harmonisé. A travers ses différentes missions, ce service participe aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel afin de pouvoir répondre aux engagements nationaux et européens de neutralité carbone d'ici 2050.
Depuis le te'janvier 2022, il porte la marque de France Rénov' et son pilotage est intégralement porté par l'ANAH depuis le 4er janvier 2023. Il repose sur quatre grands principes structurants afin de s'adresser au plus grand nombre et permettre d'offrir aux ménages des parcours plus simples, lisibles et de proximité.
Les Espaces Conseil FAIRE et les Points Rénovation Information Service (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov' pour proposer un parcours harmonisé et fluide, avec une logique de guichet unique de la rénovation. Ces guichets, répartis sur l'ensemble du territoire ont pour rôle d'accueillir, d'informer et de conseiller les ménages. Ce réseau est donc organisé territorialement avec le concours de l'Etat et des collectivités locales pour un objectif de couverture au niveau intercommunal.
A compter du 1e’ janvier 2024, les ménages doivent obligatoirement être accompagnés par un acteur agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » pour bénéficier des subventions ANAH dans le cadre de travaux de rénovations d'ampleur de leur logement.
Depuis 2014, la Communauté de communes s'est engagée dans une politique d'amélioration de l'habitat privé qui s'est appuyée sur la mise en œuvre de trois PIG (Programme d'intérêt Général) dont la clôture du dernier programme a eu lieu le 30 avril 2024.
Depuis 2022 et dans l'objectif de répondre à l'ensemble des habitants du territoire, l'EPCI a renouvelé la continuité du partenariat avec l'association Alisée présente sur le territoire depuis une vingtaine d'année à travers l'animation de l'Espace France Reno”. L'EPCI a également initié le partenariat avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Loire-Atlantique (CAUE) qui propose des missions de consëil et de sensibilisation auprès des particuliers mais aussi auprès des collectivités. À travers ces deux dispositifs, deux espaces de conseils gratuits sont ouverts auprès des particuliers engagés dans un projet de construction ou de réhabilitation de leur logement.
Il est rappelé également que par délibération du 23 mars 2023, le conseil communautaire a concrétisé un partenariat avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Loire-Atlantique qui offre un conseil juridique gratuit à l'ensemble des habitants du territoire.
Le nouveau Programme Local de l'Habitat approuvé par délibération du 14 décembre 2023 élaboré pour une durée de six années, constitue un véritable outil stratégique qui a pour objectif de porter une politique ambitieuse de production de logements adaptée au parcours résidentiel de tous les habitants du territoire. Différents enjeux ont été identifiés notamment le renforcement des politiques de rénovation et d'adaptation du parc existant.
Enfin, la mise en œuvre de l'Opération Programmée pour l'Habitat (OPAH) contractualisée par convention entre l'ANAH, le Département et la Communauté de communes le 19 décembre 2023 pour une durée de 5 années (2024-2028) a débuté au
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-2024 1219-DEL115-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 1e semestre 2024, Ce dispositif permet un accompagnement technique et financier aux ménages modestes et très modestes dans le cadre de leur projet de rénovation de leur logement.
Conseil à la rénovation énergétique
Mission assurée aujourd'hui, par voie de conventionnement avec l'association Alisée. Son action porte principalement sur l'information, le conseil et l'orientation des ménages dans le cadre de leur projet de rénovation de leur habitat mais aussi de mobiliser les ménages et professionnels concernés. Alisée apportera donc un premier niveau d'information aux ménages et les orientera, en fonction de leurs situations, vers un rendez-vous de conseil personnalisé ou un interlocuteur adapté.
Compte tenu de la fin annoncée du programme Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE) au 31 décembre 2024 et des éléments de contexte précités sur le service public de rénovation de l'habitat, l'État propose de s'engager dans un nouveau dispositif d'intervention programmé par la signature d'un Programme d'Intérêt général - pacte territorial porté par la collectivité. Ce pacte territorial prendra la forme d'une convention définissant les orientations, les actions et les moyens en ingénierie pour assurer le portage du service via les Espaces Conseil France Rénov'. Elle sera signée par la collectivité maître d'ouvrage, l'État (le préfet de département), l'ANAH (via son représentant, le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et autres éventuels financeurs.
L'ANAH financera les actions du pacte territorial à hauteur de 50 % des dépenses dans un plafond maximum de subvention de 75 000 € pour les actions de dynamique territoriale et de 50 000 € pour les actions relevant de l'information, conseil et orientation.
Le maintien d'un guichet est indispensable à la poursuite des actions engagées dans le cadre de la politique d'habitat privé du territoire.
L'engagement de la collectivité permettra de bénéficier des financements prévus par le pacte territorial de l'ANAH (et d'autres partenaires).
Vu l'article L5246-16-II du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l'ANAH ; Vu le code de l'énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 14 décembre 2023 ;
Vu le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 19 décembre 2024 ;
Vu la convention de l'OPAH approuvée le 14 décembre 2023 ;
Vu les délibérations n°2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' et portant création de ce nouveau dispositif d'intervention sur le modèle du programme d'intérêt général (R.327-1 du CCH).
Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241219-20241219-DEL115-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 = approuve l'intention d'engagement à la signature d'un PIG pacte territorial, dans le cadre du futur service public de rénovation de l'habitat ;
- s'engage à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette financière d'ici le 31 mars 2025 afin de pouvoir prétendre à la rétroactivité des dépenses engagées à compter du 1* janvier 2025 ;
- transmet la présente délibération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Loire- Atlantique, de la délégation locale de l'ANAH, au Département de Loire-Atlantique, délégataire des aides de l'ANAH et à l'ensemble des partenaires concernés.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de Etat; ….2..3..DEC..207)
-2.3.DEC.2024. + Publié le : …
La Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécuioire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal dministalf de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nofficalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat el sa publcalon (saisine possible par l'pplicaion informatique« Télérecourscloyens »accessible parle
sil interet ww elerecours.f)
Accusé de réception en préfecture 044-200000488-20241219-20241219.DEL115-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre, Nombre de suffrages exprimés : 39 S ï Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES : Conte O0 Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date d tion : 12/12/2024 218 Ce convocation Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
sous la présidence de: Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-116
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet: MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT
Absents :
M. Olivier FONTENEAU, donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom M. Stéphane MEREL donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-20241219-DEL1 18-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Acquisition parcelle YO 95 - zone d'activités de la Pommeraie à Missillac
L'Etat a décidé d'aliéner la parcelle YO 95, d'une superficie de 705 m°, située sur le Parc d'activités de La Pommeraie à Missillac. Cette parcelle est contiguë de la parcelle YO 220 qu'elle prolonge pour offrir un accès depuis la rue des Indes.
Par un courrier en date du 4/11/2024, l'Etat propose à la Communauté de communes d'exercer son droit de priorité pour l'acquisition de ce bien, au prix de 11 280 € net de taxe, sous réserve d'une confirmation de sa volonté dans un délai de deux mois.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu l'avis des domaines,
Vu les articles L240-1 et L240-3 du Code de l'urbanisme relatifs au droit de priorité.
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique agriculture et tourisme »
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide - D'exercerle droit de priorité pour acquérir la parcelle YO 95 sur la commune de Missillac, zone d'activités de la Pommeraie.
D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Transmis au représentant de l'Etat le: ZT. DEC. 2024
2.3.DEC..2024.… = Publié le :
LePrésident cerf, sous sa responsabilité, le caractère extculoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nolficalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site intemet ww telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 044-200000488-20241219-20241219-DEL1 16-DE
Date de télétransmission: 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 3
Nombre de suffrages exprimés : 3
VOTES: Contre © Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 12/12//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-117
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François VIGNARD
Ont répondu à l’appel :
Crossac
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier FONTENEAU,
M. Sylvain ROBERT
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
M. Stéphane MEREL.
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
Mme Emilie TRANCHANT
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET
MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT
M. Olivier DEMARTY
Mme Véronique PONDAVEN
Mme Muriel MAHÉ
M. Philippe ROUAUD
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1219-2024 1219-DEL117-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 OBJET : Cession d'un bâtiment - zone d'activités de l'Abbaye 1 (SAS CLOS INVEST)
Monsieur Cédric NONNENMACHER, PDG de la SAS CLOS INVEST - Les Trévaux 35550 Lohéac, souhaite acquérir, pour y implanter une entreprise de traitement de surface, le bâtiment situé sur la section XC 90, 3 rue Eiffel, Parc d'activités de l'Abbaye |.
La parcelle XC 90, d'une superficie de 4 492 m°, supporte un bâtiment à usage professionnel, de construction 1999, aménagé en bureaux en 2004 et 48 stationnements aériens. La valeur vénale du bâtiment a été évaluée à 690 000 € en novembre 2022 par le service du Domaine.
La SAS CLOS INVEST a fait une offre d'achat au prix de 650 000 € HT (prix net vendeur), qu'il est proposé d'accepter.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale, Direction régionales des Finances publiques, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture, consultée en octobre 2024,
Considérant les spécificités d'aménagement de ce bâtiment et la tendance baissière du marché immobilier. Considérant le peu de prospects pour l'occupation ou l'acquisition du bien.
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide - De vendre le bâtiment présenté ci-dessus à la SAS CLOS INVEST - Les Trévaux 35550 Lohéac représentée par son PDG Monsieur Cédric NONNENMACHER, moyennant le prix de 650 000 € HT (prix net vendeur). Les frais relatifs à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus. N
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
7.3.DEC.202 + Transmis au représentant de l'Etat le
+ Publié le
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administral de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolfcalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par l'applcalion informatique « Télérecours cioyens » accessible par le
sil itemet
Accusé de réception an préfecture 4:200000438-20241219-20241210-DEL117-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024