unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4047 Gestion estivale2026 2028 convention occupation privative dependance domaine public PDD Anian

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 404

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 168

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Ges

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 113

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 113

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 149

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 130

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 827

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 211

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 309

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4047 Gestion estivale2026 2028 convention occupation privative dependance domaine public PDD Anian Document publié le Lundi 9 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4047 Gestion estivale2026 2028 convention occupation privative dependance domaine public PDD Anian)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’'HERAULT

a Ph ha né né nt

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 9 février 2026 gs PP

GESTION ESTIVALE 2026-2027-2028

CONVENTION D'OCCUFATION PRIVATIVE D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 9 février 2026 à 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 29 janvier 2026.

Étaient présents ou représentés M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MGRERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Glivier

SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme

Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL M. Stéphane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal

DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Philippe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Lours RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL

suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations M. Jean-Claude CROS à Mme Véronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Christine SANCHEZ

à M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE à M. Claude CARCELLER, Mme Martine LABEUR à Mme Christine

DEBEAUCE.

Excusés Mme Francine DEHAIL, M. José MARTINEZ, M. Gregory BRO.

Âbsents M. Nicolas ROUSSARD), M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Présents : 38 Votants : 42 Pour : 42 Contre : 0

Abstention : 0 Secrétaire de séance : Daniel JAUDON

Ne prend pas part: |

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L

5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles L 2122-T et

suivants et L. 2125-T et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU l'ordonnance n°2017-562 en date du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative à la modification de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-05 18 du 10 octobre 2023 fixant les derniers

statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;

VU la délibération n°76-2008 du 21 juillet 2008 bar laquelle une partie de la parcelle BHI5, sise sur la

commune d'Aniane, a été affectée à l'activité commerciale de location de canoës ;

CONSIDERANT que le site du pont du Diable est un espace d'accueil, d'orientation et de mise en valeur pour les visiteurs sur l'ensemble du Grand Site de France, mais également un espace à vocation récréative qui accueille de nombreux baigneurs,

CONSIDERANT qu'une partie de la parcelle BHIS (commune d’Aniane) à été affectée à l’activité commerciale de location de canoës (cf. plan annexé),

CONSIDERANT que l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

entrée en vigueur le ler juillet 2017, impose d'organiser une mise en concurrence pour accorder une

autorisation d'occupation privative de toute dépendance du domaine public, à destination d’un

prestataire privé remplissant les conditions de sélection préalablement définies, CONSIDERANT que la convention autorisant une occupation privative de cette parcelle pour les

saisons 2023- 2024 - 2025 est arrivée à son terme le 23 septembre 2025,

CONSIDERANT que dans ce contexte, il est nécessaire de relancer une mise en concurrence pour encadrer les saisons 2026, 2027 et 2028,

CONSIDERANT que l'occupation à titre privatif de cette partie de la parcelle BHIS comprend l'accès au fleuve, l'occupation d’une partie de la plage et la mise à disposition d’un module type

« remorque fourgon » servant de local d'accueil,CONSIDERANT qu'il sera proposé au candidat retenu de s'engager sur la base de la convention type

annexée à la présente délibération, laquelle présente les conditions de l’occupation temporaire et ses tarifs,

CONSIDERANT que d’un point de vue financier, l'occupant devra s'acquitter d’une redevance

minimale de 3 500 € pour chacune des saisons 2026, 2027 et 2028 ; les candidats pourront

néanmoins proposer un montant de redevance annuelle supérieur (correspondant à l’un des critères

de sélection de l’occupant),

CONSIDERANT que la mise en concurrence sera lancée le 09 février 2026, pour une période de

consultation d’une durée d’un mois,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés avec un ne prend pas part au vote,

Monsieur Claude CARCELLER ne prend pas part au vote.

- de fixer le montant de la redevance annuelle minimale de 3 500 € pour chacune des saisons 2026,

2027 et 2028,

- d'approuver le contenu de la convention d'occupation type jointe en annexe du présent rapport, fixant les conditions de l'occupation,

- d'autoriser le Président à organiser la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à la sélection d'un occupant,

- d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l’État N° 4047 Le Président de la communauté de communes Publication le 10/02/2026

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 10/02/2026

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20260209-24834-DE-1-1

Auteur de l'acte : Jean-François SOTO, Président de la | Communauté de communes Vallée de l'Hérault Jean-François SOTO

Secrétaire de séance

\-

Daniel JAUDONVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONVENTION TYPE D'OCCUPATION PRIVATIVE D’UNE

DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - SITE DU PONT DU DIABLE -

COMMUNE D’ANIANE — Activités de location de canoë

SAISON 2026 — 2027 - 2028

ENTRE

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, Monsieur Jean- François SOTO), ci-après désignée « la Communauté »

D'une part,

Désignée ci-après « l'occupant »,

D'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-I et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2008 qui affecte la parcelle BHIS, Aniane, (300m°) à l’usage commercial de location de canoë conformément au plan ci-annexé ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 février 2026 approuvant les conditions d'occupation privative de la parcelle BHIS sise sur la commune d’Aniane, pour les saisons estivales 2026-2027-2028 ;

Vu la décision du Président du 9 février 2026 qui autorise le Président à organiser la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à la sélection d'un occupant et autorise le Président à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier; donnée suite à l’analyse des candidatures reçues, sur la base des critères de sélection énoncé au sein de l’appel à candidature.

Page 1 sur 7VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Préambule

Dans le cadre de la gestion durable du Grand Site de France des gorges de l'Hérault, St-Guilhem-le- Désert, un pôle d'accueil du Grand Site a été aménagé sur le site du pont du Diable en 2009.

Afin de contribuer à la qualité de l’accueil des visiteurs et la préservation du site, une activité de location de canoë Kayac y est proposé assorti d’une jauge de fréquentation (nombre de canoës maximum autorisé) et de mesures de médiation.

L'objectif d’un Grand Site de France est de préserver les patrimoines du site, de gérer la fréquentation (diffusion de la fréquentation dans l'espace et le temps, régulation des pics de fréquentation) et assurer une bonne qualité d'accueil. Dans ce contexte, le gestionnaire du Grand Site de France à mis en place de navettes, des parcs de stationnement en recul du site et développe des circulations douces. En parallèle, des projets de restauration et préservation mettent en valeurs les principaux monuments (dont le pont du Diable lui-même), les espaces naturels et agricoles. Afin

de garantir de bonnes conditions d'accueil et de permettre aux visiteurs de découvrir le Grand Site et de le respecter, un réseau d'espaces d'accueil et d'animation culturelle et environnementale sont développés (Maison du Grand Site au pont du Diable, Maison de la poterie, Abbaye de Gellone, ancienne Abbaye d’Aniane, Maison du Tourisme et des Mobilités, ..)

Le Grand Site de France est une démarche partenariale qui associent les communes, l'Etat, les Collectivités locales et les acteurs des sites.

Le Grand Site de France repose sur des principes forts qui doivent être admis par tous les partenaires qui s'engagent dans une telle démarche :

- le respect de “l'esprit des lieux" propre à chaque site est à la base de toute intervention sur un

Grand Site,

- un Grand Site a une fonction majeure d'accueil du public et de pédagogie, - la fréquentation d'un site doit être compatible avec sa conservation ce qui veut dire que la fréquentation doit être maîtrisée et gérée,

- les habitants doivent être associés aux projets et à la vie du Grand Site, - les retombées économiques du projet doivent bénéficier à l'ensemble du territoire et à sa région. - S'inscrire dans la démarche d'animation territoriales des Activités de Pleine Nature poursuivi par la CCVH.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article | : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupant à occuper une partie du domaine public intercommunal identifiée à l’article 2 de la présente convention pour exercer une activité commerciale de location de canoës, et activités connexes, durant la période et selon les modalités définies ci-après. Cette convention n’est pas constitutive de droits réels et donne lieu au paiement au profit de la Communauté d'une redevance d'occupation dans les conditions définies à l’article 8 de la présente convention.

La présente convention est expressément exclue du champ d’application des dispositions régissant les baux commerciaux.

Page 2 sur 7VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 2 : Désignation des immeubles et des biens meubles.

L’occupation privative du domaine public est consentie sur le Site du Pont du Diable sur une partie de la parcelle BHIS sis sur la commune d’Aniane, pour une superficie de 300 m° de terrain et de 10m? dans un module conformément au plan ci-annexé, en dehors de la zone rouge du plan de prévention des inondations. Cette surface ne pourra en aucun cas être supérieure. Le module mis à disposition de l’occupant est déposé pour la saison estivale par les soins de la Communauté de communes sous réserve des délais des services techniques.

Article 3 : Conditions de l’occupation et obligations générales de l’occupant.

3-1- Caractère intuitu Personae de la convention :

L'Occupant s'engage à occuper lui-même les lieux mis à disposition. Tout contrat, convention, ou accord de quelque nature qu’il soit visant à mettre à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, les dépendances objet de la convention, est rigoureusement interdite sous peine de résiliation sans délai des présentes.

Toute modification de la forme ou de l’objet du statut de l’occupant devra être portée, par écrit, à la connaissance de la communauté de communes, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.

3-2- Organisation générale de l’occupation :

L’occupant s'engage à:

- Assurer de manière générale la conservation et le respect du domaine occupé,

- À exploiter le domaine conformément à sa destination. À ce titre notamment, le module mis à disposition ne pourra en aucun cas être utilisé pour l'habitation ou une activité commerciale autre que la location de canoë ou activité complémentaire agréée par la Communauté,

- Ne pas ériger de clôtures de quelque nature que ce soit autour de la parcelle,

- Laisser un passage permanent pour les usagers du site,

- Libérer sans délai l’espace occupé en cas d'intervention des secours,

- Ne réaliser aucun travaux, aménagement ou installation avec ou sans emprise au sol,

- Sensibiliser à la préservation du site,

- Ne procéder à aucun dépôt sur la parcelle hormis le dépôt des canoës et matériels indispensables à l'exercice de son activité (dispositif de séchage des gilets, espace de repos et repas de son personnel, .… de manière discrète et intégrée au site, sous réserve de l'accord du gestionnaire du site).

Page 3 sur 7VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

3-3- Organisation générale de l’exploitation :

Le site du pont du Diable (site classé loi paysage 1930, monument historique, inscrit au patrimoine mondial par l'UNESCO au titre des chemins de St-Jacques-de-Compostelle en France) est une vitrine pour le territoire de la Vallée de l'Hérault et le Grand Site de France des Gorges de l'Hérault. Dans ce contexte, la gestion doit en être la plus qualitative possible et montrer l'exemple notamment en matière : d'accueil et d'information des publics, de renvoi sur le territoire intercommunal et le Grand Site de France, de gestion de la fréquentation, de sécurité, de professionnalisme, de collaboration entre les gestionnaires du site, d'intégration paysagère des équipements et mobiliers, de qualité environnementale (tri des déchets...)

Dans ce contexte, l'occupant s'engage à :

- Fournir des canoës-kayak et du matériel respectant les normes de sécurité en vigueur, en bon état, et dans la limite de 35 à 40 embarcations, avec un maximum de 10 paddles proposé sur site et dans l’eau en même temps {bour éviter toute sur-fréquentation du plan d’eau et la bonne cohabitation de l’activité avec la baignade) ; à remplacer le matériel abimé (embarcations et matériel annexe : casques, gilets de flottaison, pagaies...), à mettre en place une flotte d’embarcations qualitative, homogène, de préférence aux coloris harmonieux s’intégrant au paysage du site, et en bon état d'entretien et de propreté.

-_ Assurer l’ouverture, la mise en fonctionnement, le montage de la terrasse et des accès à la « remorque fourgon » préalablement amenée sur site par les services de la communauté de communes Vallée de l'Hérault.

-__ Assurer les conditions de sécurité sur le site : l'occupant fait son affaire personnelle et prends toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes. Il fournit notamment à ce titre un matériel de qualité, dispose d’un personnel formé (premiers secours…..), collabore avec le SDIS et le poste de secours du site ainsi qu'avec l’ensemble des partenaires du site (poste de secours, sapeurs-pompiers et gendarmes, équipe parking, équipe maison du Grand Site de France...) en vue d’une bonne transmission des informations sécurité, fait respecter les conditions d'usage et règlementaires par les usagers canoës, dont les suivantes : interdiction de feux sur la plage, interdiction de chiens en été, pas de dépôt de déchets sur la plage {des aires tri et déchets sont disponibles sur le chemin en remontant vers la maison du Grand Site et le parking et des toilettes sont disponibles au sein de la maison du Grand Site), interdiction d’accès des embarcations à la zone de baignade surveillée (cf. arrêté de baignade de M. le Maire d'Aniane),

-__ Respecter des horaires réguliers et affichés sur site : 10h30 20h {tous les jours) est la plage horaire fortement conseillée. La location nocturne est interdite.

- Mettre en place une équipe d’accueil adaptée aux besoins de la clientèle du site du pont du Diable nombreuse aux heures de pointe (/417h), le cas échéant étrangère {notamment anglaise et espagnole),

- Offrir aux usagers un discours sur les conditions de sécurité (activité et site), sur la découverte du site, le fleuve, et plus largement le Grand Site de France et les gorges de l'Hérault (patrimoine naturel, culturel et paysager, sensibilité, message de respect du site...), en relayant notamment l'offre touristique intercommunale, et sur les bonnes relations entre les usagers du site... Une enseigne et un support de médiation pourront être apposé par l'occupant sur le module mis à disposition {sous réserve de validation des conditions de pose et formes) pour évoquer ces différents sujets,

Page 4 sur 7VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- Ne pas circuler, ni stationner dans les milieux naturels et sur la plage en véhicule à moteur, excepté pour la dépose et la reprise du matériel en début et fin de saison et en cas de matériel abimé à remplacer durant l’été, ou pour des besoins d’approvisionnement après information de la Communauté. En tout état de cause, l'accès motorisée à la plage est autorise uniquement le matin jusqu’à | 1h, dans la limite d’un aller-retour. Aucun véhicule de l'occupant ne devra rester sur la plage plus que le temps nécessaire de la dépose ou reprise de matériel.

- __S’investir dans la bonne collaboration du site avec l’ensemble des partenaires et personnes qui y interviennent et qui le gèrent (Communauté de communes Vallée de l'Hérault et équipe parkinglentretien du site, Office de tourisme et équipe de la maison du Grand Site de France, SDIS, poste de secours, pompiers et gendarmes, mairies et polices municipales...), en participant notamment au maintien des gorges de l’Hérault en bon état de propreté sur les parcours empruntés (intervention régulière à raison de 2 à 4 fois par mois pendant la haute saison touristique, et participation aux opérations de nettoyage ponctuelles organisées ou co- organisées par la Communauté de communes)

L’occupant pourra également proposer des activités complémentaires à la location de canoe afin

de créer une offre qualitative et animer le site {hors heures de pointe) tel que :

o Découverte accompagnée du site et de l'entrée des gorges de l'Hérault, o Organisation de cours de natation, aquagym, yoga paddle... le matin avant 11H. Les activités complémentaires devront, préalablement à leur mise en œuvre, être expressément autorisées par la Communauté de communes.

Enfin, l'occupant pourra être expressément autorisé à occuper la parcelle en dehors de la période décrite à l’article 4 et sans redevance supplémentaire à celle prévue à l’article 8, s’il souhaite promouvoir son activité dans le cadre des évènements grand public organisés par les gestionnaires du

site, destinés à valoriser le site, le territoire et offrir une animation locale, tel que lors de la fête de la nature (fin mai).

Article 4 : Durée

La durée de la présente convention est fixée pour les trois saisons 2026, 2027 et 2028 :

- du jeudi 4 juin 2026 au mardi 22 septembre 2026,

- du jeudi 3 juin 2027 au mardi 21 septembre 2027,

- du jeudi 8 juin 2028 au mardi 19 septembre 2028

(dates de fin susceptibles d'évoluer selon le niveau d’eau et les alertes de crues nécessitant l'évacuation du site. Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité). La présente convention prendra fin de plein droit à l'issue de la journée du 19 septembre 2028 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.

L’occupant devra toutefois se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d'occuper l'emplacement s’il y avait nécessité d'intérêt général pour la communauté de communes d’en disposer, sous réserve d’un préavis de cinq jours, sauf urgence.

Le module « location canoë » pourra être retiré de la plage avant les trois dates de chaque fin de saison dans le cas d’une alerte inondation pour éviter toutes pertes des équipements par une crue majeure (possible à partir de la dernière semaine d'août). Ce module sera retiré par les services techniques de la CCVH et stocké dans ces locaux du local Simon à Gignac.

Page 5 sur 7VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 5 : Droits et Obligations de la communauté de communes

La communauté de communes prend à sa charge les frais d'entretien du site pour la durée de la saison. L’occupant s'engage à maintenir le site propre et à demander à ses clients de faire de même (et à trier ses déchets).

Article 6 : Responsabilité, autorisations et assurances

L’occupant fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. La communauté de communes dégage toute responsabilité dans l’exercice de l’activité exercée par l’occupant visée à l’article | de la présente convention.

L’occupant assume en outre l’ensemble des responsabilités quant aux dommages et nuisances éventuels qui pourraient être causés, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, aux usagers du site, sur son personnel, aux tiers ainsi qu’au site et module mis à disposition et à ses propres biens. À ce titre, l'occupant fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation accordée et du fait de l’exercice de son activité.

La police d'assurance doit être fournie annuellement en annexe de la présente convention au moment de sa signature.

Article 7 : Impôts et taxes

L’occupant fera son affaire du règlement, à leur date d’exigibilité, de tous droits, impôts et taxes actuels et futurs à sa charge afférente à son activité. L’occupant acquitte directement, pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilés de toute nature auxquels il peut ou pourra être assujetti du fait de la présente occupation.

À cette fin, l'occupant s'engage à faire les démarches nécessaires auprès des services de l'administration fiscale afin que tous les avis d'imposition lui soient adressés directement. Il doit pouvoir justifier d’une situation régulière à première demande de la communauté de communes.

Article 8 : Redevance d'occupation

Pour chacune des saisons estivales 2026, 2027 et 2028, le montant de la redevance (sur la base de 3500€ de plancher net de taxe, trois mille cinq cents euros) est fixé à 0 0 00 0 0 mn se ne esse sense soso s es

Le versement de la redevance annuelle sera effectué en une fois en fin de chaque année sur émission d’un titre de recettes par la Communauté.

Article 9 : Contrôle de l’occupation

Des représentants de la communauté de communes peuvent se rendre à tout moment sur place pour contrôler les conditions d'occupation du domaine public mis à disposition au titre des présentes et constater, le cas échéant, les manquements de l'occupant.

Article 10 : Résiliation

A l’issue de la convention, quel que soit le motif, l'occupant sera tenu de remettre l'emplacement en état après évacuation des lieux.

Page 6 sur 7VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

10-1 Pour motif d’intérêt général

La convention pourra être résiliée par la communauté de communes à tout moment pour un motif d'intérêt général.

La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de dix jours à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant.

Dans ce contexte, l'occupant pourra être fondé à demander une indemnité. Cette indemnité devra couvrir le préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée de l’occupant et sera calculée sur présentation des justificatifs nécessaires à son estimation. Elle sera négociée entre les parties.

10-2 Pour faute

En cas de manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, légales et règlementaires, la Communauté peut prononcer la résiliation de la convention. La résiliation pour faute est précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant et restée sans effet à l'expiration d’un délai de quinze jours.

Néanmoins, la communauté de communes se réserve la possibilité de résilier la présente convention si l'occupant s’avérait ne pas être en règle pour exercer l’activité définie à l’article 1er de la présente convention.

Dans ce contexte, l'occupant n’est pas fondé à demander une indemnité. La Communauté se réserve le droit de réclamer à l'occupant des dommages et intérêts du fait des conséquences entraînées pour le Site du Pont du Diable.

10-3 De plein droit

La Communauté pourra prononcer la résiliation de la convention dans les cas justifiant l’impossibilité pour l'occupant de poursuivre normalement son activité et notamment en cas de perte par l’occupant des autorisations pouvant être légalement exigées pour exercer l’activité autorisée par la convention. Dans ce contexte, l'occupant n’est pas fondé à demander une indemnité.

10-4 À Pinitiative de l’occupant

La convention peut être résiliée sur demande de l’occupant suivant un préavis de quinze jours notifié et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce contexte, l'occupant n’est pas fondé à demander une indemnité.

Article 11 : Litiges

Les litiges éventuels résultant de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait à Gignac, le ...................... , en deux exemplaires originaux.

L’occupant Le Président

Jean-François SOTO

Page 7 sur 7République Française Département de l’Hérault

Commune d’'ANIANE

Arrêté de Monsieur le Maire

ARRETE N°2025-105 DU 4 AVRIL 2025

OBJET : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE BAIGNADE, NAUTIQUES ET AUTRES SUR LE SITE DU PONT DU DIABLE.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L2213-23, VU Ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n°2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées. (Norme AFNOR), VU l'arrêté interministériel du 4 mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives des mineurs de moins de 14 ans,

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles et réglementant la baignade pour les accueils collectifs de mineurs VU l'arrêté municipal du 30 juin 2011 réglementant les activités nautiques et autres sur le site du Pont du Diable et autorisant la création d’un emplacement aménagé à usage de baignade, VU l'arrêté municipal du 28 juin 2018 portant clarification des dispositions relatives à la période d’exercice de la surveillance de la baignade,

ARRETE

Article 1 :

A- Sur le site du Pont du Diable, il est maintenu une zone réglementée qui se situe de l’entrée des gorges de l’Hérault jusqu’à l’accès à la plage en venant de l’aire de stationnement. (Voir plan)

B- Sur le site du Pont du Diable, La communauté de Communes Vallée de l’Hérault est autorisée à maintenir un emplacement aménagé à usage de baignade du 1‘ juillet au 31 août de chaque année, qui se situe sur la plage du Pont du Diable en rive gauche de l’Hérault. L'emplacement aménagé à usage de baignade est équipé d’un poste de secours. La zone de baignade est délimitée par des pavillons réglementaires. (Norme AFNOR 2022)

La baignade est surveillée par des sauveteurs aquatiques du SDIS (dont un chef de poste)

C- A l’intérieur des zones réglementées, le choix de la zone de baignade surveillée est prioritaire sur les autres activités.

Conformément à l’article D322-11-1 3°, la baignade est surveillée dans la zone délimitée par deux

drapeaux identiques chacun fixés sur un mat ou un poteau à une hauteur minimale de 2 mètres, positionnés à proximité de l’eau et délimitant la zone de baignade surveillée. Ces drapeaux sont de forme rectangulaire d’une hauteur minimale de 750 mm et d’une longueur minimale de 900 mm. Ces drapeaux sont bicolores, composés de deux bandes horizontales de dimensions identiques : rouge en haut et jaune en bas. =La zone de baignade surveillée est placée à l’intérieur des zones réglementées ci-dessus définies, à l’endroit présentant le plus de sécurité pour les baigneurs.

L'emplacement, la largeur et la longueur des zones de baignades surveillée sont déterminés par le chef du poste de secours au gré des dangers particuliers et au regard des risques inhérents aux activités de baignades.

Dans la zone de baignade surveillée, il est interdit de :

- Pratiquer des engins de plage utilisés pour les sports de glisse

- Pratiquer la pêche pendant les heures de surveillance de la baignade.

Dans la zone réglementée, sont interdit :

- Les sauts des ponts et rochers

- La consommation de boisson alcoolisée

- L'accès des animaux est interdit (dont les chiens hormis les animaux accompagnants les personnes handicapées.)

En dehors des zones réglementées, la baignade et autres activités nautiques se pratiquent conformément aux dispositions de l’article L.2213-23 alinéa 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux risques et périls des intéressés.

L'accès à la plage en véhicule terrestre à moteur est interdit, hors véhicules communaux, intercommunaux et d’incendie ou de secours.

Article 2 :

La surveillance prévue à l’article 1% est assurée comme suit :

Du 1° juillet au 31 août de chaque année

Tous les jours, Samedis, dimanches et jours fériés compris

De 11h à 19h

Article 3 :

Les sauveteurs indiqueront les possibilités ou les interdictions de baignade au moyen de pavillons de signalisation, positionnés sur un mat de couleur blanche d’une hauteur minimum de 10 mètres.

La signification des pavillons (information au poste de secours) est la suivante :

Rouge vif : interdiction de baignade En

Vert : Baignade surveillée sans danger apparent ==

Jaune : Baignade surveillée avec danger limité ou marqué

Orange-Jaune : Zone de baignade surveillée pendant les horaires d’ouverture du poste de secours Lu

Pour le cas où les sauveteurs seraient contraints d’intervenir pour porter secours à des personnes en danger, le chef de poste ou faisant fonction pourra baisser la flamme et avertir les usagers de la plage par tous les moyens notamment sifflet, corne, avertisseur, haut-parleur de la mesure prise. Dans ce cas, la baignade s’exercera aux risques et périls des intéressés.

Afin de faciliter les missions de secours, le public est tenu d’assurer le libre accès aux personnels et aux matériels d’intervention.Article 4 :

Sur l’ensemble des zones réglementées, du 1° juillet au 31 août, il est interdit :

> De circuler dans une tenue portant atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs ; > De gêner la tranquillité publique par l’écoute de musique, ou par des pratiques sportives violentes ou dangereuses ;

> De dissimuler, ou masquer du matériel de signalisation ou de sauvetage ; > D'’utiliser des engins capables de provoquer une confusion avec les signaux de tous ordres notamment signaux pyrotechniques de détresse ;

> De gêner l’utilisation des aires balisées d’atterrissage des hélicoptères ; > D’utiliser des drones ;

> De gêner l’accès des secours ;

> De laisser en dépôt sur le site tout type de déchet en dehors des zones réservées au tri et à la collecte des déchets ;

> De faire des feux ;

> Pour rappel : d’entrer dans la zone réglementée avec des animaux (dont chiens, hormis les animaux

accompagnants les personnes handicapées).

> De circuler à cheval sur les plages (également toute l’année) ;

> De sauter des ponts et des rochers ;

> De camper (également toute l’année)

Article 5 :

Les responsables d’accueil collectif de mineurs (colonies de vacances, de centres de vacances, de centres de loisirs sans hébergement et autres collectivités...) pourront faire baigner leurs groupes dans les zones de baignade surveillée à la condition qu’elles disposent des moyens de surveillance, de signalisation et de secours nécessaires, et après information au Maire et du Sauveteur Chef du poste de secours à qui ils devront se présenter, et dont ils devront respecter les prescriptions.

L’encadrement et les effectifs seront conformes aux textes réglementaires :

Outre la présence de l’encadrant, responsable de baignade, est requise la présence d’un animateur, membre de l’équipe pédagogique permanente de l’accueil :

> Pour les moins de 6 ans : un animateur pour 5 enfants présents dans l’eau (maximum 20 enfants dans l’eau).

> Pour les > 6 ans: un animateur pour 8 enfants présents dans l’eau (maximum 40 enfants dans l’eau).

La matérialisation de la zone de baignade du groupe est de la responsabilité de la structure encadrante. Cette matérialisation est obligatoire pour les enfants < à 12 ans.

La surveillance des enfants situés hors de l’eau devra être effectuée par un encadrement suffisant et pourra être assurée par un ou plusieurs adultes bénévoles pendant que les animateurs BAFA assurent la sécurité dans l’eau.

Article 6 :

Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 7 :

La Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les agents de la Police Municipale, les Sauveteurs Civils, l'Office National des Forêts, le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Président de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, Le Directeur Général des Services de la Mairie d’Aniane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Sous-préfecture, notifié aux intéressés et transmis pour information à l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.

Le Maire

Philibpe SALASCét,

Le

= EN POS

eo

4 EL

ER 5 _

El al 4 nt 1]

Plan d'implantation — baignade aménagée - site du Pont du Diable

ARRETE MUNICIPAL N°2025-105 DU 4 AVRIL 2025CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC NN

Site du Pont du Diable - ANIANE

EM Localisation du bungalow de location de canoës | | Parcelle [__] Limite communale [__ | Parcelle BH 15 M7 Fleuve Hérault