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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Gestion estivale 2010 au PDD CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE D UNE Dependance du Domaine Public
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Gestion estivale 2010 au PDD CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE D UNE Dependance du Domaine Public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Republique Franc;aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
rvrvrvrvrvrv
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 5 juillet 2010
GESTION ESTIVALE 2010 - SI1E DU PONT DU DIABLE
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC- SI1E DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE
t'V t'V t'V t'V
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 5 juillet 2010, a Saint- Guiraud, dans la salle communale, sous la presidence de Monsieur Jean-Marcel JOVER, prernier vice-president de la Communaute de communes
Etaient presents ou Jean-Pierre BOUVIER suppleant Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, jerorne representes: CASSEVILLE, jean-I-rancois CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Helene BARRAL, Jean- Marcel JOVER, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Anne-Marie DEJEAN, Andre SIDERIS donne pouvoir a Jean-Marcel JOVER, Dominique EDMONT MARIETTE suppleant Rene GOMEZ, Bernard GOUZIN suppleant Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric CORBEAU donne pouvoir a Gerard CABELLO , Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, Andre YVANEZ, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Xavier PEYRAUD suppleant Helene DELONCA ,Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Caroline COMBES, Jean-Pierre PECHIN, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant Daniel REQUIRAND, Robert SIEGEL, Jean-Frarn,:ois RUIZ, Fabienne GALVEZ donne pouvoir a Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Frarn,:ois GASTAN,Jacky GALABRUN, Eric PALOC
Absent ou excuse: Philippe SALASC, excuse,Jean-Claude MARC, Eric CORBEAU excuse, Cyrille CADARS, Louis VILLARET excuse, Jacques DONNADIEU, excuse, Helene DELONCA, excusee, Andre SIDERIS, excuse, Frederic GREZES, Maurice DEJEAN, Daniel REQUIRAND, excuse, Didier LAMONT, excuse, Rene GOMEZ, excuse, Robert POUJOL, excuse, Claude CARCELLER, excuse, Helene DELONCA, excusee, Agnes CONSTANT, excusee,Jean-Pierre GABAUDAN, excuse,
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Vu le code general de la propriete des personnes publiques,
Vu la deliberation du Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault du 5 juillet 2010 qui a affectee 170m2 de la parcelle BH 94 sise sur la Commune d'Aniane a l'activite industrielle et commerciale de location de velos,
Considerant que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et d'orientation des visiteurs sur l'ensemble du Grand Site.
Considerant que cet espace a vocation recreative est egalement le point de depart de nombreux visiteurs, Considerant que les amenagements aux abords du Pont du Diable constituent un site d'implantation strategique pour proposer un service de location de velos, en adequation avec le developpement des activites de pleine nature, et l'incitation aux modes de deplacement doux,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
d l'unanimite des siJ rc.ges e:xprimes
de fixer le montant de la redevance saisonniere a 200 euros additionne a 5% du chiffre d'affaires saisonnier,
d'approuver le contenu de la convention d'occupation domaniale jointe en annexe de la presente deliberation.
Page 1 sur 3 CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE
Vu le code general de la propriete des personnes publiques,
Vu 1a deliberation du Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de I'Herault du 5 juillet 2010 qui a affectee 170m2 de 1a parcelle BH 94 sise sur 1a Commune d'Aniane a l'activite industrielle et commerciale de location de velo s,
ENTRE
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son president, Louis VILLARET D'une part,
ET
Monsieur Michel NOGUE, commerc;ant-saisonnier, gerant du magasin « Ozone VTT », Designe ci-apres l'occupant,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La presente convention a pour objet d'attribuer a l'occupant 170 m2 de 1a parcelle BH 94 sise sur 1a Commune d'Aniane pour exercer l'activite commerciale de location de VTTdurant 1a periode estivale selon les modalites definies ci-apres. Cette convention n'est pas constitutive de droits reels.
La presente convention ne constitue pas un bail commercial.
Article 2 : Designation des immeubles.
La parcelle fait partie du domaine public intercommunal, les immeubles attribues sont d'une superficie de 170m 2 pour le terrain et le bati.
Le module a l'entree du parking de la Maison du Grand Site, utilise pour l'accueil du parking, est egalement mis a disposition pour l'accueil des clients de l'activite de location. Le materiel pourra etre stocke a l'interieur du Mas des chasseurs.
Article 3 : Duree
La duree de 1a presente convention est fixee du 1er juillet au 6 septembre 2010.
Article 4: Droits et Obligations de l'occupant
La presente convention est soumise aux obligations suivantes :
o Conservation du domaine
o Respect du site
o Valorisation economique dans une optique de developpement durable
La surface affectee a cette activite n'excedera pas 170m2 •
Aucune cloture de quelque nature que ce soit ne pourra etre mise en place autour de la parcelle.
L'occupant ne pourra proceder a aucun depot sur la parcelle hormis le materiel indispensable a l'exercice de son activite. L'occupant est responsable des dommages qui pourraient etre causes aux usagers du site ainsi qu'au tiers du fait de ces depots.
L'occupant ne pourra realiser sur les biens attribues aucun travaux, amenagement ou installation avec ou sans emprise.
L'occupant, a compter de la signature de la presente convention, est substitue de plein droit a la Communaute pour 1a responsabilite afferente aux immeubles et meubles en cause.
Le module mis a disposition ne pourra etre utilise pour l'habitation ou une activite commerciale autre que la location de velos.
Page 2 sur 3 Arti cle 5: Droits et Obligations de la Communaute de communes
La Communaute de communes prend a sa charge les frais d'entretien du site pour la duree de 1a saison.
Article 6 : Gestion des immeubles et meubles attribues
L'occupant est tenu d'exercer son activite a titre personnel et ne peut ceder, louer ou preter cet espace ni a titre payant ni a titre gratuit.
L'occupant fera son affaire de toutes les assurances necessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation accordee et du fait de l'exercice de son activite.
Arti cle 7: Redevance d'occupation
Pour l'ensemble de 1a saison estivale 2010, le montant de 1a redevance est fixe a 200€ additionne a 5 % du chiffre d'affaire realise pendant 1a periode du 1 er juillet au 6 septembre 2010.
Le versement de 1a redevance sera effectue en deux fois, 200 euros au debut du contrat, les 5% du chiffre d'affaire a la fin du contrat, accompagnes d'un justificatif du montant du chiffre d'affaire certifie par un comptable.
Article 8 : Fin de la convention
La presente convention prendra fin de plein droit le 6 septembre 2010 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction. La societe devra se soumettre, sans qu'aucune indemnite ne lui soit versee, a toute interdiction ponctuelle d'occuper l'emplacement s'il y avait necessite d'interet general pour la Communaute de communes d'en disposer, sous reserve d'un preavis de cinq jours, sauf urgence.
La convention peut notamment etre resiliee avant le terme prevu :
o soit pour inexecution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations dix jours apres une mise en demeure par lettre recommandee avec AR non suivie d'effet.
o soit pour un motif d'interet general.
La resiliation est prononcee par le President et est notifiee a l'attributaire dans un delai de cinq jours. L'occupant sera tenu de remettre l'emplacement en etat apres evacuation des lieux.
Arti cle 9 : Publicite et affichage
La presente convention sera publiee au Recueil des Actes Administratifs et affichee pendant deux mois au siege de la Communaute de communes
Article 10 : Litiges
Les litiges eventuels resultant de l'interpretation ou de l'execution de 1a presente convention, a defaut de reglement amiable, seront portes devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait a Gignac, le
L'occupant
, en deux exemplaires originaux.
Le President
Louis VILLARET
Transmission au Representant de l'Etat
N° 321 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Le President de la Communaute de communes
Louis VILLARET
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