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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1492 Gestion estivale 2017 Site du PDD convention doccupation privative dune dependance du domai
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1492 Gestion estivale 2017 Site du PDD convention doccupation privative dune dependance du domai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -Réunion du: lundi Il juin 2017
GESTION ESTIVALE 2017 - SITE DU PONT DU DIABLE
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 12
juin 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire / Salle des Commissions, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations ·
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Monsieur Claude
CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN,
Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Philippe MACHETEL., Mme
Maria MENDES CHARLIER, M. José MARTINEZ, Monsieur René GARRO, Monsieur Yannick VERNIERES,
Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL., Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry
MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ. Monsieur Jean-André
AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame
Isabelle ALIAGA, Madame Véronique NEIL, Madame Chantal COMBACAL., Monsieur Christian VILOING, Mme
Nicole MORERE, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, Monsieur
Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. Georges PIERRUGUES à M. Michel SAINTPIERRE, M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice FERNANDO, M.
Daniel REQUIRAND à Monsieur Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Madame
Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, M. Bernard GOUZIN à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Stéphane SIMON
Absents: Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc BESSODES
~uorum: 23 Présents : 35 Votants: 40 Peur 40
::::ontre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-I et suivants et L.2125-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L52 I 1-10 I 0; VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de gestion du Grand Site de France;
VU la délibération n°76-2008 du 21 juillet 2008 se prononçant sur l'affectation d'une partie de la parcelle BH 15 sise sur la commune d'Aniane à l'activité commerciale de location de canoës ; VU la délibération n°968 en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président le pouvoir de conclure et réviser des louages de choses tant sur le domaine public que privé de l'établissement, et dans les conditions et tarifs préalablement fixés par le Conseil communautaire et ce pour une durée inférieure à 12 ans,
CONSIDERANT que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et d'orientation des visiteurs sur l'ensemble du Grand Site de France ainsi qu'un espace à vocation récréative qui accueille de nombreux baigneurs,
CONSIDERANT que dans ce contexte, il est proposé d'accorder une autorisation d'occupation privative de cette dépendance du domaine public à Mme Véronique CARCELLER dans le cadre d'une convention,
CONSIDERANT qu'eu égard à la fréquentation du site, pour l'occupation à titre privatif de cette partie de la dépendance, comprenant l'accès à la rivière, une partie de la plage et la mise à disposition d'un module, l'occupant devra s'acquitter d'une redevance de 700€ additionné à 5 % du chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble de la saison 2017,
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée de fixer les conditions et tarifs de cette occupation en vue de permettre au Président d'user de la délégation susmentionnée, Le Conseil com m unautaire de la com m unauté de com m unes Vallée de !'Hérault,
A P R E S E N A V O IR D E L IB E R E ,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- Monsieur Claude CARCELLER ne prend pas part au vote,
- d'approuver le contenu de la convention d'occupation domaniale ci-annexée autorisant l'occupation
d'une partie de la parcelle BH 15 sise sur la commune d'Aniane, à Mme Véronique CARCELLER pour
l'exercice d'une activité commerciale de location de canoës sur le site du Pont du Diable du 14 juin
2017 au 14 septembre 2017;
- de fixer le montant de la redevance saisonnière à 700€ additionné à 5 % du chiffre d'affaire annuel
réalisé pour l'ensemble de la saison 2017 ;
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1492 le 14/06/17
ÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le
dentifiant de l'acte: 034-243400694-20170612-lmc 1103951-DE-l-1
e Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET ~
""'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DEPENDANCE
DU DOMAINE PUBLIC - SITE DU PONT DU DIABLE -
COMMUNES D'ANIANE & DE SAINT-JEAN-DE-FOS
SAISON 2017
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2 I 22- I et suivants et L2 I 25-I et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L52 I 1-10 I 0; VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de gestion du Grand Site de France;
VU la délibération n°76-2008 du 21 juillet 2008 se prononçant sur l'affection d'une partie de la parcelle BH 15 sise sur la commune d'Aniane à l'activité commerciale de location de canoës ; VU la délibération n°968 en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président le pouvoir de conclure et réviser des louages de choses tant sur le domaine public que privé de l'établissement, et dans les conditions et tarifs préalablement fixés par le Conseil communautaire et ce pour une durée inférieure à 12 ans ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault en date du 12 juin 2017 autorisant Mme Véronique Carceller à utiliser le domaine public pour proposer une activité de location de canoës sur le site du Pont du Diable et fixant les conditions et tarifs de cette occupation,
ENTRE
La Communauté de communes Vallée de !'Hérault, représentée par son Président, Louis VILLARET, ci-après désignée « la Communauté »
D'une part,
ET
Madame Véronique CARCELLER, commerçant-saisonnier, gérante des« canoës du pont du Diable», Désignée ci-après « I' occupant »,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article I : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupant à occuper 300 ml de la parcelle BH 15 sise sur la Commune d'Aniane identifiée à l'article 2 de la présente convention pour exercer une activité commerciale de location de canoës durant la période et selon les modalités définies ci-après. Cette convention n'est pas constitutive de droits réels et donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation définie à l'article 7 de la présente convention.
La présente convention est expressément exclue du champ d'application des dispositions régissant les baux commerciaux.
Article 2 : Désignation des immeubles.
La parcelle visée pour I' occupation fait partie du domaine public intercommunal. L'occupant ne disposera que d'une partie de ladite parcelle, soit d'une superficie de 300 ml pour le terrain et de I 0ml pour le module conformément au plan ci-annexé.
Page I sur 4 ~
~ VALLÉE DE l'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Le module mis à disposition de l'occupant est déposé pour la saison estivale par les soins de la Communauté sous réserve des délais de fabrication des nouveaux modules.
Article J : Durée
La durée de la présente convention est fixée du mercredi 14 juin 2017 au jeudi 14 septembre 2017. La présente convention prendra fin de plein droit à l'issue de la journée du 14 septembre 2017 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.
L'occupant devra toutefois se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d'occuper l'emplacement s'il y avait nécessité d'intérêt général pour la communauté de communes d'en disposer, sous réserve d'un préavis de cinq jours, sauf urgence.
Article 4 : Droits et Obligations de l'occupant
L'Occupant s'engage à occuper lui-même les lieux mis à disposition. Tout contrat, convention, ou accord de quelque nature qu'il soit visant à mettre à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, les dépendances objet de la convention, est rigoureusement interdite sous peine de résiliation sans délai des présentes.
Toute modification de la forme ou de I' objet du statut de I' occupant devra être portée, par écrit, à la connaissance de la communauté de communes, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.
L'occupant s'engage en outre aux obligations suivantes:
o Conservation du domaine ;
o Respect du site ;
o Valorisation économique dans une optique de développement durable.
La surface affectée à l'occupant ne pourra en aucun cas excéder 300 m2•
Aucune clôture de quelque nature que ce soit ne pourra être mise en place autour de la parcelle. Un passage devra en permanence être laissé libre pour les usagers du site et l'espace occupé devra être libéré sans délai en cas d'intervention des secours.
L'occupant s'engage à respecter et à faire respecter par ses clients l'espace de baignade surveillé interdit aux embarcations.
L'occupant ne pourra procéder à aucun dépôt sur la parcelle hormis le dépôt des canoës et matériels indispensables à l'exercice de son activité. L'occupant est responsable des dommages qui pourraient être causés aux usagers du site, aux tiers ainsi qu'au site du fait de ces dépôts.
L'occupant ne pourra réaliser sur la partie de parcelle mise à disposition aucun travaux, aménagement ou installation avec ou sans emprise.
L'occupant, à compter de la signature de la présente convention, est substitué de plein droit à la Communauté pour la responsabilité afférente aux immeubles et meubles en cause et a fortiori pour l'exercice de l'activité visée à l'article I de la présente convention.
Le module mis à disposition ne pourra être utilisé pour l'habitation ou une activité commerciale autre que la location de canoë.
Article 5 : Droits et Obligations de la communauté de communes
La communauté de communes prend à sa charge les frais d'entretien du site pour la durée de la saison. L'occupant s'engage à maintenir le site propre et à demander à ses clients de faire de même.
Page 2 sur 4 ~
~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Article 6 : Autorisations et assurances
L'occupant fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. La communauté de communes dégage toute responsabilité dans l'exercice de l'activité exercée par l'occupant.
Néanmoins, la communauté de communes se réserve la possibilité de résilier la présente convention si l'occupant s'avérait ne pas être en règle pour exercer l'activité définie à l'article Ier de la présente convention.
L'occupant fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation accordée et du fait de l'exercice de son activité.
Article 7: Impôts et taxes
L'occupant fera son affaire du règlement, à leur date d'exigibilité, de tous droits, impôts et taxes actuels et futurs à sa charge afférents à son activité. L'occupant acquitte directement, pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilés de toute nature auxquels il peut ou pourra être assujetti du fait de la présente occupation.
A cette fin, l'occupant s'engage à faire les démarches nécessaires auprès des services de l'administration fiscale afin que tous les avis d'imposition lui soient adressés directement. II doit pouvoir justifier d'une situation régulière à première demande de la communauté de communes.
Article 8 : Redevance d'occupation
Pour I' ensemble de la saison estivale 2017, le montant de la redevance est fixé à 700€, sept cents euros, auxquels s'ajoutent 5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé.
Le versement de la redevance sera effectué en une fois à la fin du contrat.
Article 9 : Contrôle de l'occupation
Des représentants de la communauté de communes peuvent se rendre à tout moment sur place pour contrôler les conditions d'occupation du domaine public mis à disposition au titre des présentes.
Article I O : Résiliation
A l'issue de la convention, quelque soit le motif, l'occupant sera tenu de remettre l'emplacement en état après évacuation des lieux.
10-1 Pour motif d,intérêt général
La convention pourra être résiliée par la communauté de communes à tout moment pour un motif d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de dix jours à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant.
'
imx:te. l'occupant pourra être fondé à demander une indemnité. Cette indemnité devra direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée de l'occupant et sera calculée 3 justificatifs nécessaires à son estimation. Elle sera négociée entre les parties.
Page 3 sur 4 ~ VALLÉE DE L'HÉRAUI.T COMMUNAUT( DE COMMUNES
I 0-2 Pour faute
En cas de manquement de l'occupant à l'une quelconque de ses obligations, la Communauté peut prononcer la résiliation de la convention.
La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours mois.
Dans ce contexte, I' occupant n'est pas fondé à demander une indemnité. La Communauté se réserve le droit de réclamer à l'occupant des dommages et intérêts du fait des conséquences entraînées pour le Site du Pont du Diable.
I 0-3 De plein droit
La Communauté pourra prononcer la résiliation de la convention dans les cas justifiant l'impossibilité pour l'occupant de poursuivre normalement son activité et notamment en cas de perte par l'occupant des autorisations pouvant être légalement exigées pour exercer l'activité autorisée par la convention.
Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.
I 0-4 A l'initiative de l'occupant
La convention peut être résiliée sur demande de l'occupant suivant un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.
Article I I : Litiges
Les litiges éventuels résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le , en deux exemplaires originaux.
L'occupant Le Président
Louis VILLARET
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