Compte-Rendu - 12 Décembre 2010

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Compte-Rendu - 12 Décembre 2010 Document publié le Mardi 14 décembre 2010 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 Décembre 2010)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 14/12//2010

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SG/DBP/DF/15.12.10

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 14 DECEMBRE 2010

Conseillers en exercice 29

Présents 21

Votants 25

Pouvoirs 4

L'an deux mil dix, le quatorze décembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes MALAVIEILLE, FIEF, M. RENAUDIN, Mmes BEAL D., GENISSIEUX, M. BEAL L., Mmes CHABANNON, MARUCCO, MARTIN, M. DALLARD, Mmes BADIER, BROYER, M. RODRIGUEZ, Mme VOLLE, Ms MARILLER, HERAUD, Mme ROUX, M. JAECK, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : Ms AUDRAS, VIGNON, BECKER, TEYSSEIRE, Mme BESSON, M. BOURGET, Mmes FRONDZIAK, GERLAND.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. TEYSSEIRE à M. HERAUD ; M. BOURGET à M. GAILLARD ; Mme FRONDZIAK à M. RODRIGUEZ ; Mme GERLAND à M. LASBROAS.

Un scrutin a eu lieu, Madame Joëlle VOLLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant à l’assemblée que, le jour-même, ont été célébrées les obsèques de M. Jean-Louis PERRIN, ancien conseiller municipal, décédé récemment. Monsieur PERRIN a œuvré, pendant les 7 années du dernier mandat, au développement de la commune, dans l’intérêt des Saint-Pérollais et des Saint-Pérollaises. Une minute de silence est observée en sa mémoire.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 22 novembre 2010 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

DELIBERATION N° 120-2010 :

Monsieur GAILLARD présente les lignes principales de la décision modificative budgétaire soumise à l’assemblée. Elle comporte tout d’abord des virements de compte à compte, soit pour suivre au plus près la réalisation budgétaire, soit pour faire des ajustements pour certains services, en restant dans la limite de l’enveloppe globale votée. Les dépenses supplémentaires portent principalement sur l’entretien des bâtiments (étanchéité), la mise en sécurité des jeux d’enfants du Parc de Marcale, l’annulation de titres émis en 2009, pour ce qui concerne le fonctionnement.

En investissement, les dépenses les plus importantes concernent la médiathèque et des travaux de voirie à Marcale (mur de clôture en limite).

Ces dépenses s’équilibrent par des excédents de recettes (comme par exemple celles qui proviennent de la taxe additionnelle aux droits de mutation) ainsi que par la réserve inscrite en dépenses imprévues, et le virement de la section de fonctionnement.

Il est précisé que le PAE signifie Plan d’Aménagement d’Ensemble, et qu’il s’agit de dispositions relatives à des mesures d’ordre financier, qui répartissent le coût lié à la viabilisation des terrains suivant le nombre de m² de SHON constructible.

Monsieur GAILLARD signale que la subvention de 76 912,00 € attribuée pour la médiathèque, a été versée par la Région, et qu’elle est imputée au 112/1312/112/321.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajuster le budget 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour soit à l’unanimité :

- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

10223//020 TLE 1 000,00

1328/45/822 Subventions d’équipement Tassigny 11 238,00

1641//020 Capital des emprunts -30 829,00

205//020 Logiciel Clonage serveur 11 100,00

2138/59/020 Acquisition constructions régul Honoraires

Diaconnat/Saive/Testard

12 000,00

2183/56/020 Matériel informatique -11 100,00

2315/45/822 Travaux voirie Marcale 43 000,00

2318/48/020 Autres immobilisations -6 000,00

021//020 Virement de la section fonctionnement 219 699,00

106/1343/106/822 Participation PAE Marcale 34 000,00

112/1312/112/321 Subvention Région bibliothèque 76 912,00

112/1322/112/321 Subvention Région -75 000,00

112/2168/112/321 Constitution fonds bibliothèque -80 000,00

112/2188/112/321 Constitution fonds cd-dvd multimédia 80 000,00

112/2313/112/321 Travaux avenants bibliothèque 100 000,00

112/2313/112/321 Travaux Dépassement bibliothèque 88 000,00

117/2313/117/020 Travaux bâtiment temple -10 000,00

120/2111/120/020 Honoraires acquision François 3 000,00

120/2111/120/020 Préemption acquisition François 30 000,00

121/2313/121/411 Travaux bâtiments équipements sportifs -45 000,00

121/2315/121/411 Travaux voirie équipements sportifs 45 000,00

122/2188/122/213 Matériels écoles 1 200,00

122/2313/122/213 Travaux bâtiment écoles -1 200,00

124/1346/124/820 Participation PVR La Tour Quartier Gachet 10 700,00 125/2315/125/822 Travaux voirie Av. Victor Tassini -3 000,00

204/204158//020 Subv équipement Chemin des plaines 52 378,00

TOTAL 278 549,00 278 549,00 COMMUNE DE SAINT-PERAY

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FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

60623//311 Alimentation école de musique 700,00

60623//33 Achat denrée alimentaire – traiteur CEP 900,00

60628//421 Autres fournitures : pharmacie Sac...ados 6/18

ans

-129,00

60631//33 Fournitures d’entretien CEP -300,00

60631//64 Fournitures d’entretien Crèche -200,00

60632//020 Fournitures et petits équipements -3 000,00

60632//112 Fournitures et petits équipements PM 383,00

60632//251 Petits équipements restauration scolaires -500,00

60632//311 Achat de petit matériel école de musique 531,00

60632//33 Achat de petits matériel CEP -1 000,00

60632/REGIE/33 Travaux en régie achat de matériel CEP -1 500,00

60633//823 Fournitures espaces verts 3 000,00

6064//112 Fournitures administratives PM 100,00

6064//33 Fournitures administratives CEP -300,00

6064//421 Fournitures administratives Sac...Ados 6/18 ans 200,00

6064/4221/422 Fournitures administratives Sac...Ados 4/6 ans -200,00 6065//321 Lecteur de carte presscard+ étiquettes

transparentes RFID Bibliothèque

1 200,00

6065//64 Livres, Disques,...Crèche 200,00

6067//212 Fournitures scolaires 500,00

6122//020 Crédit bail mobilier 168,00

6135//311 Locations école de musique -50,00

6135//33 Location écran CEP -380,00

61522//020 Entretien Bâtiment Travaux d’étanchéité Bât.

Divers

4 000,00

61522//33 Entretien Bâtiment CEP -1 500,00

61523//823 Entretien des arbres 1 000,00

61523//823 Mise en sécurité jeux d’enfants 7 000,00

61558//311 Entretien matériel école de musique -254,00

61558//33 Entretien matériel CEP 80,00

6156//023 Frais de maintenance 1 600,00

6156//112 Frais de maintenance PM -100,00

6182//253 Documentation Sport Scolaire 129,00

6231//33 Annonces et incertions CEP 350,00

6232//024 Fêtes et cérémonies 10 000,00

6236//311 Catalogue et imprimés Ecole de Musique -168,00

6237//33 Publications CEP -750,00

6256//33 Missions CEP 50,00

6257//024 Réceptions 5 000,00

6283//33 Frais de nettoyage CEP -2 000,00

6288//311 Jury école de musique -759,00

6288//33 Alimentation animations CEP 6 350,00

6419//020 Remboursements rémunérations -42 000,00

66111//020 Intérêts des emprunts -71 100,00

673//020 Annulation titres année N-1 Yaghaian 3 300,00

7062//311 Recettes école de musique 4 400,00

70632//421 Recettes Sac...Ados 8 900,00

7067//64 Redevance et droits des services périscolaires

crèche

40 000,00

7381//020 Taxe additionnelle aux droits de mutations 42 000,00

74711//020 Emploi-jeunes 32 000,00

74718//020 Autres participations élections 3 600,00

7473//255 Subvention du département 1 294,00

7473//63 Participations département -4 600,00

74748//213 Participations autres communes 2 700,00

7477//025 Subvention européenne 7 100,00

7478//63 Participation autres organismes 4 600,00 COMMUNE DE SAINT-PERAY

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FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

7478//63 Participations autres organismes RAM -9 000,00

7788//020 Produits exceptionnels divers 383,00

7788//255 Recettes diverses 167,00

7788//255 Recettes classes de découvertes -1 294,00

022//020 Dépenses imprévues -92 000,00

023//020 Virement à la section investissement 219 699,00

TOTAL 90 250,00 90 250,00

N° 2 – PARC DE CHAVARAY II – SUBVENTION D’EQUIPEMENT TERRAIN VIVARAIS HABITAT DUREE D’AMORTISSEMENT

DELIBERATION N° 121-2010 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération municipale N°02-2006 du 16/02/06 intitulée : Approbation de la vente SEMSPAD/Commune de Saint-Péray d’une partie des terrains du programme parc de Chavaray II en vue de la réalisation de logements sociaux Autorisation de signature et cession gratuite à l’OPDHLM Vivarais Habitat.

Vu l’acte de vente entre la commune et Vivarais Habitat pour l’euro symbolique signé en date du 17/08/09.

Vu l’Instruction Budgétaire et comptable M.14 dans son T.II

Cette opération constituant une subvention d’équipement amortissable

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, soit à l’unanimité:

- Décide de fixer la durée d’amortissement pour cette subvention d’équipement à 5 ans.

N° 3 – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2011

DELIBERATION N° 122-2010 :

Monsieur GAILLARD expose :

Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L1612-1 que, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (capital des emprunts).

Cette procédure, qui intervient de manière habituelle en fin d’année ou en début d’année suivante, permet, par exemple, de pouvoir assurer la charge de nouveaux travaux, ou de procéder à de nouvelles acquisitions, dès le début de l’année sans attendre le vote du budget prévisionnel pour cela.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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En l’absence de cette autorisation, les seules dépenses d’investissement du premier trimestre concerneraient les « restes à réaliser » 2010, ou les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées antérieurement.

Il est précisé que, pour 2011, cette démarche est d’autant plus nécessaire que le budget fera peut-être l’objet d’un vote plus tardif, (délai supplémentaire accordé au niveau national) compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur le calcul et donc le montant des ressources des collectivités et de leurs établissements publics, en raison des réformes en cours dans ce domaine.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 06 décembre 2010.

Considérant que le montant des investissements inscrits au budget 2010 est, à ce jour, de 8 117 310,00 €, et que le quart de ce montant est donc de 2 029 327,50 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité:

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du Budget Primitif 2011, les dépenses suivantes :

* Article 2111 (chapitre 21) : 1 000 000,00 € (acquisitions terrains)

* Article 2313 Fonction (chapitre 23) : 1 000 000,00 € (travaux)

- précise que les dépenses résultant de cette autorisation seront intégrées au Budget Primitif 2011.

N° 4 – AUTORISATION DE PASSATION D’UN EMPRUNT

DELIBERATION N° 123-2010 :

Monsieur GAILLARD précise que l’emprunt global a été scindé en deux parties, comme exposé dans la délibération.

La première partie, de 1.400.000 €, souscrite par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en début de mandat. La seconde, de 1.600.000 €, qui fait l’objet de cette délibération, servira à financer les travaux de la médiathèque.

Au moment du transfert de la médiathèque à la CCRC (au 1 er juillet 2011) il sera plus facile d’identifier l’emprunt à transférer, celui-ci étant prévu spécifiquement pour cette opération.

Monsieur GAILLARD expose :

Le budget primitif, voté le 25 mars 2010 pour ce qui concerne l’année en cours, prévoyait en matière de recettes d’investissement le recours à l’emprunt, afin de couvrir une partie des dépenses prévues dans cette section.

Comme chaque année, et afin de réduire le plus possible les intérêts, le recours à l’emprunt n’a lieu qu’en fin d’année.

La mobilisation ponctuelle de la ligne de trésorerie a permis également de reculer cette échéance.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Pour clore le budget de cette année, il était prévu de recouvrir à un emprunt de l’ordre de 3 millions d’euros.

Conformément à la délégation de pouvoirs que le conseil municipal lui a consentie le 25 mars 2008, Monsieur le Maire a signé, le 8 décembre 2010, une proposition de financement portant sur la somme de 1 400 000 €.

Cette délégation de pouvoirs limitant le montant des emprunts pouvant être souscrits par décision du Maire à 2 millions d’euros par année budgétaire,

Il vous est donc à présent demandé à l’autoriser à passer un emprunt de 1 600 000 €, suivant les conditions proposées par le Crédit Agricole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L2122-21 al. 6 et L 2122-22 al. 3 et 4,

Vu le Budget Primitif adopté le 25 mars 2010,

Vu les décisions modificatives N° 40-2010 du 06 mai 2010, N° 53-2010 du 24 juin 2010, N° 79-2010 du 28 septembre 2010, N° 119-2010 du 22 novembre 2010,

Vu la délibération du conseil municipal du 25 mars 2008 n° 39-2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales alinéas 3-4-5-6- 7-8-10-11-12-14-15-16-17-18-19 et 20, et qui précise qu’en cas d’empêchement du maire, les compétences qui lui sont déléguées pourront être exercées par le premier adjoint.

Vu la décision du Maire N° 152-10 du 8 décembre 2010, concernant la passation d’un emprunt portant sur 1 400 000 €,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 06 décembre 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à souscrire un emprunt de 1 600 000 € et de signer à cet effet le contrat établi par le Crédit Agricole, aux conditions exposées ci-dessous :

Article 1 er : Souscription d’un Crédit Long Terme Multi Index

• Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes / Domiciliataire CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK

• Montant : 1 600 000 EUR

• Date de Remboursement Final : 30/06/2031

• Type d’amortissement : annuel linéaire

• Frais / Commissions : 800 EUR

• Objet : financement du programme d’investissements du budget de l’exercice 2010 – 2011 de notre collectivité. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Article 2 : Principes de fonctionnement du contrat

• Encours mobilisable par Tirages successifs jusqu’au 30/06/2011 (date limite de tirage) • Multiple choix d’indexation de taux / Modification de taux possible selon les conditions de marché

• Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon conditions de marché (pas d’indemnité en cas de remboursement définitif d’un tirage sur Index Monétaire Courant tel que défini à l’article 3, à l’échéance d’une période d’intérêt).

• Remboursements provisoires possibles moyennant le paiement d’intérêts d’attente (Taux en Cours – EONIA)

Article 3 : Indexations de taux disponibles

Index Monétaires Courants :

• EURIBOR 3 mois, 6 mois, ou 12 mois préfixé augmenté d’une marge de 0.50% l’an Possibilité d’effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché.

Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) :

• EURIBOR 3, 6 ou 12 mois post-fixé

• CMS EUR n ans (Swap de Maturité Constante Euros n ans) pré ou postfixé

Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :

• Taux Fixe

• Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ».

• Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, éventuellement.

• Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt : - soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,

- soit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,

- soit à un taux fixe 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé,

- soit à un taux variable 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».

• Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de l’Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l’Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la Convention.

• Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps.

Article 4 : Monsieur le Maire est mandaté pour prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 5 – PVR CHEMIN DE CHATAIGNIER

DELIBERATION N° 124-2010 :

Monsieur le Maire présente le projet de lotissement communal quartier Grand Champ, sur les terrains que la ville a acquis du diaconat protestant.

Cette opération d’aménagement, il le rappelle, exige la réalisation préalable des équipements publics nécessaires, à savoir, l’extension des réseaux secs et humides, mais aussi le recalibrage de la voirie du chemin du Châtaignier sur sa partie aval.

Le montant des travaux ainsi estimés s’élèverait à 507 616 € HT.

Attendu que la Participation pour Voie et Réseaux (PVR) permet à la commune de percevoir des propriétaires inclus dans le périmètre de la zone considérée, une participation financière correspondant à tout ou partie du coût des travaux nécessaires à la desserte de leurs terrains,

Considérant que le montant de la PVR au m² de terrain doit être arrêté par délibération du conseil municipal,

Considérant que, selon le plan annexé, la superficie des terrains compris entre 60 et 100 m de part et d’autre de la voie à aménager est de l’ordre de 104 329 m² répartis sur les communes de Toulaud et Saint-Péray,

Considérant qu’à l’intérieur de ce périmètre il convient de ne pas faire supporter la PVR, d’une part, aux parcelles inconstructibles du fait de leurs caractéristiques et, d’autre part, aux terrains frappés d’une servitude d’inconstructibilité à l’alignement de la RD 279, Considérant qu’il y a lieu de déduire en outre, les parcelles desservies par ailleurs mais aussi l’emprise de la voirie existante ainsi que la surface nécessaire à son élargissement,

Considérant donc que le périmètre concerné par la PVR n’est plus que de 87 383 m²,

Considérant que le montant des travaux à financer (507 616 € HT) ramené à la superficie du périmètre concerné par la PVR (87 383 m²) donne une participation de 5,81 € le m²,

Considérant que la ville de Saint-Péray supportera le coût des travaux correspondant, non seulement aux propriétés déjà bâties, mais aussi, aux terrains potentiellement constructibles situés sur les communes de Toulaud et Saint-Péray,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2006, modifié les 29 juillet 2008, 29 avril et 10 décembre 2009,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2003 instaurant sur l’ensemble du territoire communal, le principe de la participation pour voie nouvelle et réseaux, devenue participation pour voie et réseaux,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 06 décembre 2010, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

Art 1 : approuve le programme de travaux de voirie et réseaux sur le chemin du Châtaignier (VC N° 21) pour un montant HT estimé à 507 616 €, correspondant aux dépenses suivantes :

Estimation HT

Elargissement et réfection de voirie 364 616 €

Renforcement réseau AEP 41 000 €

Réseau Telecom 12 000 €

Réseau électrique 35 000 €

Eclairage public 30 000 €

Maîtrise d’oeuvre 25 000 €

TOTAL 507 616 €

Art 2 : fixe le montant de la participation due par m² de terrain desservi à 5,81 €,

Art 3 : précise que la PVR due par les constructeurs ou lotisseurs sera indiquée dans chaque autorisation d’urbanisme qui en constituera le fait générateur.

Elle sera mise en recouvrement au moyen d’un chèque de banque dans les conditions suivantes : - pour la construction de groupes d’habitations, à savoir deux constructions et plus, la réalisation de copropriétés horizontales ou de lotissements, le constructeur ou l’aménageur s’oblige à verser sa participation financière comme indiqué ci-après : • un premier versement représentant la moitié de ladite participation à la date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier,

• un second versement représentant le solde de la participation financière, six mois après la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier,

En garantie du paiement de la deuxième fraction de la participation, le constructeur ou de l’aménageur devra, au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, fournir à la commune, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d’un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d’une durée de validité d’une année au minimum.

- pour la construction de maisons d’habitations individuelles, ou de tout autre ouvrage isolé ou individuel (entrepôts, ateliers, etc ...) susceptibles d’être autorisés par le règlement d’urbanisme en vigueur, le constructeur ou l’aménageur s’oblige à verser sa participation financière en intégralité à la date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.

Toutefois, dans le respect du principe d’égalité face aux charges publiques, si le constructeur ou l’aménageur est en mesure de fournir à la commune au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d’un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d’une durée de validité d’une année au minimum, il pourra se libérer d’une fraction équivalente à 50 % de la participation mise à sa charge comme en matière de construction ou de réalisation de groupes d’habitations, à savoir deux constructions et plus, de copropriétés horizontales, de lotissements.

Art 4 : indique que le montant de la PVR sera actualisé lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, en application de la formule suivante :

Dernier indice TP01 connu à la date de délivranceCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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de l’autorisation d’urbanisme

P = Po x -----------------------------------------------------------------------

Indice TP01 au 14/12/10 (valeur août 2010 = 651,1)

où Po = montant de la participation due à l’instant To.

Art 5 : de façon concomitante à la délivrance du permis de construire ou d’aménager ou de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable valant division en vue de construire, le bénéficiaire de l’autorisation signera une convention le liant à la commune et par laquelle il s’engagera à s’acquitter du montant de la participation dans les conditions prévues à l’article 3.

N° 6 – AMENAGEMENT DE LA PLAINE – SUPPRESSION DES 3 ZAC D’HABITAT

DELIBERATION N° 125-2010 :

Monsieur le Maire précise que ce sont pour l’essentiel des dispositions financières qui sont annulées.

Le PLU prévoit la constructibilité dans certaines zones de la Plaine, mais sous forme de lotissement uniquement.

Le Maire rappelle que, par trois délibérations en date du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a décidé :

- de créer les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à vocation d’habitat dites des Peyrouses, de l’Ile et de la Mouline ;

- de concéder la réalisation de ces trois Zones d’Aménagement Concerté à un aménageur devant être choisi après une procédure de mise en concurrence (une procédure par ZAC, ces trois ZAC pouvant être attribuées à des aménageurs distincts) ;

- d’instituer une redevance à la charge des aménageurs, dont le montant était calculé en application du montant de la participation PAE définie par le Conseil Municipal de SAINT PERAY de la Plaine ;

- de soustraire les ZAC ainsi créées du régime de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) ;

- d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises soumis à examen ;

- de mandater le Maire à l’effet de lancer trois procédures de consultation en vue de permettre aux candidats à l’aménagement des ZAC de déposer une offre.

Le Maire rappelle également que, par délibération du 13 novembre 2008, le Conseil Municipal a décidé d’interrompre les procédures de consultation des aménageurs concernant les trois ZAC des Peyrouses, de l’Ile et de la Mouline.

Le contexte immobilier actuel, ainsi que la crise financière, n’ont pas permis de réaliser ces zones d’aménagement concerté, les aménageurs consultés n’ayant pas maintenu leurs offres.

Dans ces conditions, il convient de proposer au Conseil Municipal d’approuver la suppression de chacune de ces ZAC conformément à l’article R311-12 du Code de l’urbanisme.

Un rapport de présentation joint en annexe présente les conditions de cette suppression.

La décision de supprimer les trois ZAC d’habitat aura pour conséquence de rétablir la Taxe Locale d’Équipement ainsi que la Participation pour Raccordement à l’Egout sur l’ensemble du secteur.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité définies à l’article R311-5 du Code de l’urbanisme, à savoir :

• affichage pendant un mois en mairie ;

• mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

• publication de la délibération dans le recueil des actes administratifs de la Commune.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- DECIDE la suppression de la ZAC des Peyrouses ; en conséquence, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) sont rétablies sur le périmètre correspondant ;

- DECIDE la suppression de la ZAC de la Mouline ; en conséquence, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) sont rétablies sur le périmètre correspondant ;

- DECIDE la suppression de la ZAC de l’Ile ; en conséquence, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) sont rétablies sur le périmètre correspondant ;

- DECIDE que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité et d’information prévues par l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme et le dossier annexé sera consultable en Mairie de SAINT PERAY ;

- MANDATE le Maire à l’effet d’adopter toute mesure et d’entreprendre toute démarche de nature à exécuter la présente délibération.

N° 7 – ACQUISITION JUGE – LIEUDIT LA CHAPELLE

DELIBERATION N° 126-2010 :

Monsieur le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir des consorts JUGE, la parcelle ZC 101 située lieu dit Chapelle.

Ce terrain, il l’explique, est inscrit dans une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat, grevée d’une servitude de mixité sociale, afin de satisfaire aux exigences de la loi SRU du 13 décembre 2000, en faveur du logement social.

Il précise, par ailleurs, que cette même parcelle est en partie concernée par un emplacement réservé en vue de la création d’un espace vert de promenade.

Vu l’avis du service des Domaines N° 2010/281/V0473 du 17 novembre 2010,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 1 voix contre :

- décide d’acquérir des consorts JUGE la parcelle ZC 101 d’une surface de 9 140 m², lieu dit Chapelle, au prix de 20 € le m², s’entendant du bien libre de toute location et de toute occupation,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 8 – ACQUISITION SEMSPAD AU DROIT DU LOTISSEMENT CHAVARAY II

DELIBERATION N° 127-2010 :

Considérant la nécessité de procéder à des régularisations foncières à la suite du nouvel alignement défini dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue Colette Dimberton, au droit de l’opération le Parc de Chavaray II,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir de la SEMSPAD, à titre gratuit, les parcelles nouvellement cadastrées ZB 447, 448, 449, 451, 452, 576 et 577 d’une superficie totale de 2 038 m², et de les transférer dans le domaine public communal, à l’exception des immeubles ZB 452 et 577 à usage de talus,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 9 – TLE – REMISE DE PENALITES SCI COYOTTE

DELIBERATION N° 128-2010 :

Vu la demande formulée par la SCI COYOTTE, tendant à la remise gracieuse des pénalités de retard dont elle est redevable dans le cadre de la mise en recouvrement de la Taxe Locale d’Equipement relative au permis de construire N° 07 281 08 A 0059 qu’elle a obtenu le 7 novembre 2008,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 1 abstention :

- décide de faire droit à la demande sus visée à hauteur de 24 €,

N° 10 – CONDITIONS FINANCIERES – DISSOLUTION VALENCE MAJOR

DELIBERATION N° 129-2010 :

Monsieur le Maire précise que d’autres dispositions devront encore être prises par la suite. En effet, le budget de Valence Major sera clos le 31 décembre 2010, et le compte administratif établi fin mars 2011.

Cette répartition a le mérite d’exister. On sait qu’il y a des actifs qui appartiennent aux 7 communes partie prenante.

Madame FIEF indique que la SEVOM, visée dans la délibération, gérait le site d’exploitation de ROCHEFORT-SAMSON racheté par le SYTRAD.

Monsieur le Maire expose : COMMUNE DE SAINT-PERAY

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L’an deux mille dix, le 21 octobre, les membres du Comité Syndical de Valence Major se sont réunis en séance publique en Mairie de Saint-Péray, sur convocation qui leur avait été adressée par Monsieur le Président le 15 octobre 2010, concernant les conditions de dissolution du SISAV Valence Major. La délibération, dont le détail suit, a été approuvée à l’unanimité par les délégués représentant les communes de Bourg les Valence, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Marcel les Valence, Saint-Péray et Valence.

Elle est soumise au conseil municipal de Saint-Péray qui doit se prononcer à ce sujet.

En effet, le Syndicat Intercommunal des Services de l’Agglomération Valentinoise (SISAV) Valence Major arrêtera ses activités au 31 décembre 2010.

Il convient donc de prévoir les conditions de restitution des compétences aux communes membres.

La présente délibération vient confirmer et préciser les principes déjà approuvés par délibération du comité syndical en date du 3 décembre 2009 relative au retrait de communes suite à la création du syndicat Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes,

Les présentes dispositions tiennent compte des modifications induites notamment par les compétences exercées par Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes (compétences statutaires et définition de l’intérêt communautaire), la communauté de communes Rhône-Crussol et la création du Syndicat Valence Romans Déplacements.

Sauf disposition contraire indiquée ci-après, la répartition entre les communes des charges, produits, actif, passif se fait proportionnellement à la clé de financement suivante, correspondant à la part des communes dans les contributions 2009, soit :

Valence 58,26 %

Bourg les Valence 14,59 %

Portes-lès-Valence 10,99 %

Guilherand-Granges 7,68 %

Saint-Péray 3,85 %

Saint Marcel-lès-Valence 3,59 %

Cornas 1,04 %

Zones économiques :

- Les terrains des zones économiques de Valence Major sont cédés à Valence Agglo à la valeur des stocks ; le paiement se fait lors de la signature des actes de cession à hauteur du déficit de la section d’investissement, et paiement du solde échelonné de 2011 à 2017, directement aux 7 communes membres, proportionnellement à la clé de financement. - La parcelle DO 230, sise à Valence, plateau de Lautagne, comprenant un terrain de 1 673 m² dont un bâtiment de 613 m², est utilisée par le service déchets ménagers ; ce terrain sera vendu au profit du budget général de Valence Major pour sa valeur comptable (97 567,37 €), puis sera restitué à la commune d’implantation (Valence), qui elle-même le mettra à disposition de Valence Agglo –Sud Rhône-Alpes.

- Les terrains propriété de Valence Major non situés dans les zones économiques sont vendus au profit des communes membres du syndicat.

Bâtiments industriels :

- Vente à Valence Agglo du Technosite, au prix du déficit d’investissement, soit 738 100 €.

- Vente de CIME par Valence Major à In Situ pour l’euro symbolique, conformément à la délibération en date du 25 mars 2010.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Déplacements urbains :

Tout l’actif et le passif de ce budget sera restitué aux communes qui elles-mêmes le mettront à disposition en intégralité au syndicat Valence-Romans Déplacement, permettant ainsi à ce dernier de valoriser l’apport des communes membres de Valence Major.

L’affectation du résultat, de l’actif et du passif se fait proportionnellement à la clé de financement.

Pour les biens n’étant pas totalement amortis, il est proposé la répartition ci-jointe. Les biens ayant une valeur nette comptable nulle seront répartis entre les communes proportionnellement à la clé de financement, après régularisation des sorties d’inventaire.

Budget général :

- Grandes infrastructures :

Répartition des fonds de concours (valeur brute 7 484 397,04 €) entre les communes proportionnellement à la clé de financement, à charge pour les communes de poursuivre leur amortissement

Les engagements non soldés estimés à 590 144 € sont repris par les communes proportionnellement à la clé de financement

Solidarité pour le financement des infrastructures routières ardéchoises : 887 000 € à financer par les 4 communes drômoises, représentant 1 011 000 € à prendre sur l’excédent de fonctionnement au profit des seules communes ardéchoises, à reverser respectivement pour 61,10 % pour Guilherand-Granges, 30,63 % pour Saint-Péray, 8,27 % pour Cornas ; conformément aux engagements antérieurs entre les communes de Valence Major, et dans leur continuité, cette somme sera déduite de la participation qui sera demandée à Valence Agglo dans le cadre d’un financement bidépartemental du contournement routier ouest de l’agglomération

- Subventions aux associations :

Afin d’éviter la multiplicité des financeurs, il a été convenu que les subventions accordées par Valence Major soient toutes reprises par Valence Agglo, y compris pour le compte des communes ardéchoises de Valence Major, et intégralement financées par la péréquation de taxe professionnelle,

Pour mémoire, en 2009, les subventions concernent :

Le développement économique 217 900 €

La Poudrière 22 900 €

Pôle Traçabilité 145 000 €

ADPISAR 30 000 €

IEDV 20 000 €

La politique de la Ville 45 000 €

IEDV, ADIE, Tempo, REMAID, SAO, Resto du Coeur

Des actions diverses 43 500 €

CRIIRAD 9 500 €

Evènement sportif 10 000 €

ATMO 24 000 €

- Dette :

L’intégralité de la dette de Valence Major est répartie entre les communes proportionnellement à la clé de financement COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Personnel :

Le personnel de Valence Major a été transféré à Valence Agglo au 1 er janvier 2010. Une convention de continuité de service a été établie pour 2010 afin d’assurer le fonctionnement du syndicat. A compter de 2011, les communes de Guilherand-Granges, Saint-Péray et Cornas (ou la communauté de communes Rhône-Crussol si la compétence est transférée) pourront continuer à bénéficier des services de Valence Major transférés à Valence Agglo dans le cadre de conventions qui préciseront les services mis à disposition et les conditions financières.

Actif et passif :

- Biens immobiliers (comptes 213 et 214)

Les locaux situés 50 rue Denis Papin à Valence seront cédés d’ici le 31 décembre 2010 à Valence Agglo, ou toute personne appelée à s’y substituer.

Les déchetteries et autres locaux utilisés par le service déchets ménager sont répartis entre les communes en fonction de leur lieu d’implantation.

Déchetterie de Guilherand-Granges : affectée à la commune de Guilherand-Granges, y compris toutes les opérations comptables liées à la construction de cet équipement, non soldées au 31 décembre 2010 (notamment les restes-à-réaliser, les retenues de garantie, et tous litiges en cours ou qui en découleraient)

Déchetterie de Saint Marcel-lès-Valence : affectée à la commune de Saint Marcel-lès- Valence

Local des Baumes (plateau de Lautagne à Valence) : affecté à la ville de Valence - Matériel et mobilier (affecté selon le lieu d’implantation)

Matériel affecté au service déchet

o comparateur : affecté à la ville de Valence

o bacs et PAV : seront affectés par commune selon le lieu d’implantation, sur la base d’un prix moyen

o véhicule : affecté à la ville de Valence

Matériel affecté à l’administration générale

o logiciels : affectés à la ville de Valence

o véhicules : affectés à la ville de Valence

o matériel informatique : affecté à la ville de Valence

o mobilier : affecté à la ville de Valence

- Participations

A défaut de reprise par le SYTRAD, les participations au capital de la SEVOM sont à ventiler entre les communes proportionnellement à leur apport, soit :

o Valence 8 384,70 €

o Bourg-lès-Valence 4 192,35 €

o Portes-lès-Valence 2 103,80 €

o Guilherand-Granges 2 103,80 €

o Saint-Péray 2 103,80 €

A défaut d’un rachat, la participation du compte 266 – Autres formes de participation, d’un montant de 76,22 € est transférée à la commune de Portes-lès-Valence car liée à un emprunt réalisé pour la zone de Chaffit,

Péréquation taxe professionnelle :

Valence Major a mis en place un système de péréquation financière consistant à ce que les communes membres de ce syndicat sur lesquelles étaient implantées les zones économiques reversent 85 % de la taxe professionnelle générée par ces entreprises présentes sur ces zones. Cette ressource a servi au financement des actions du syndicat.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies du Code général des impôts, « lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d’un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d’activités intercommunale en application de la loi n°80- 10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la Communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d’agglomération se trouve substituée de plein droit à ses Communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales ».

Les communes membres de Valence Major se sont accordées sur le principe selon lequel ce reversement cesserait lorsque les communes ardéchoises de Valence Major intégreront Valence Agglo, et dans tous les cas, au plus tard en 2018.

Le montant de reversé aux communes membres de Valence Major sera calculé à partir des données financières 2008, duquel seront déduites les charges laissées aux seules communes drômoises (subvention accordées dans le cadre de la politique de la ville et du développement économique, fonctionnement des zones économiques, subvention d’équilibre du budget zones économiques).

Résultat de clôture :

Le résultat de clôture, tel qu’il apparaîtra dans les comptes à la fin de l’exercice 2010 sera reversé aux communes, proportionnellement à la clé de financement.

- Comme il l’a été précisé en début d’exposé, le comité syndical s’est prononcé à l’unanimité afin :

- d’approuver les conditions de dissolution de Valence Major telles qu’évoquées ci-dessus,

- d’autoriser le président à procéder aux ventes de terrains et autres biens immobiliers propriété de Valence Major conformément aux dispositions évoquées ci-dessus - d’autoriser le président à signer tous les procès-verbaux liés au transfert de l’actif et du passif

- de donner délégation au président, sur le fondement de l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales pour prendre toute décision et tout acte de nature à exécuter la présente délibération

Après avoir entendu les explications qui précèdent,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- Approuve les conditions financières de dissolution de Valence Major telles qu’exposées par la présente et par son annexe,

- Mandate Monsieur le Maire afin d’effectuer toute démarche et d’accomplir toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente.

N° 11 – TRANSPORTS LIGNE DE VERNOUX – CONVENTION DE FINANCEMENT

DELIBERATION N° 130-2010 :

La convention liant les communes de Vernoux en Vivarais, Boffres, Alboussière, Champis et Saint-Péray au Conseil Général de l’Ardèche pour l’organisation d’un service de transport à subvention forfaitaire entre Vernoux et Valence, arrive à son terme fin 2010. Cette convention, initiée en 1991, est toujours régulièrement prolongée, ce service répondant à un besoin de la population des communes traversées. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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La commune de Saint-Péray souhaite donc s’engager à nouveau sur la base de la proposition formulée par le Conseil Général, et sur une période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013.

Entendu l’exposé de Monsieur GAILLARD,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 06 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de reconduire jusqu’au 31 décembre 2013 la convention financière cosignée avec le Conseil Général de l’Ardèche,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous les documents relatifs à cette prolongation,

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

N° 12 – CHARTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Madame MALAVIEILLE précise que la signature de cette charte permettra également d’obtenir des subventions quant à l’organisation de certaines initiatives (interventions de conférenciers, etc ...)

DELIBERATION N° 131-2010 :

Madame MALAVIEILLE, expose :

Le Conseil Général de l’Ardèche, associé à d’autres organismes dont la CAF du Haut Vivarais et la MSA au sein de la Commission Départementale d’Accueil du jeune enfant, a élaboré une nouvelle charte énonçant des objectifs et principes fondamentaux concourant à un accueil de qualité.

Cette charte a pour vocation d’être une des bases de la réflexion sur l’évolution permanente des projets d’établissements.

Sachant que cette charte précise quelle est la raison d’être d’un établissement d’accueil du jeune enfant, la place des parents, le rôle des professionnels et qu’elle rappelle les principes relatifs à la citoyenneté, et à l’accueil des différences,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer ce document, afin de confirmer l’engagement de la commune dans cette démarche de qualité,

- mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette charte. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 13 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2010

DELIBERATION N° 132-2010 :

Madame MALAVIEILLE indique que, cette année, l’Amicale laïque n’a pas souhaité déposer un dossier de demande de subvention.

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après répartition de l’enveloppe sport, et étude des dossiers de demandes de subventions,

Entendu l’exposé de Madame MALAVIEILLE, 1ère adjointe,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer les subventions suivantes :

o AS Collège 1 527 €

o Association familiale 881 €

o SPS Basket 3 460 €

o Boule mousseuse 830 €

o Boxing club 7 077 €

o Handisport 961 €

o Cyclo club 1 243 €

o Football club 11 115 €

o Gymnastique volontaire 949 €

o Lei Esclops 672 €

o Pétanqueurs de Crussol 2 886 €

o Tennis club 3 456 €

o Subvention OMS 1 000 €

- précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6574, fonction 411, sur lequel les crédits inscrits sont suffisants

N° 14 – ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

DELIBERATION N° 133-2010 :

Madame MALAVIEILLE, expose :

La commune va procéder à l’achat de cinq défibrillateurs pour équiper les lieux suivants : - Tennis club

- Stade de la Plaine

- Stade bouliste des Brémondières

- Gymnase rue Raoul Follereau

- CEP du Prieuré

Considérant que pour disposer de matériels possédant toutes les qualités requises, il est nécessaire d’engager une dépense globale de l’ordre de 10 000 €

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions ou aides pouvant venir en déduction de cette dépense, en s’adressant notamment au Conseil Général de l’Ardèche, au Lions club, au CDOS et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (jeunesse et sports),

- mandate Monsieur le Maire afin d’accomplir toute démarche de nature à exécuter la présente.

N° 15 – AMENAGEMENT RUE DE LA REPUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION

DELIBERATION N° 134-2010 :

Monsieur le Maire précise que les travaux sont estimés devant durer environ 4 mois. Il conviendra, et la municipalité va y travailler, de créer une période d’animation dans ces secteurs pour aider à la redynamisation du centre bourg à cette occasion.

Monsieur JAECK expose :

La commune procède actuellement à une réflexion approfondie, pour déterminer les modalités de l’aménagement de la rue de la République, en particulier en vue de dynamiser le centre bourg et son commerce.

Un groupe de travail a été constitué à cet effet, des réunions sont prévues, d’une part avec les commerçants, d’autre part avec les riverains.

Les travaux sont actuellement estimés à environ 1.200.000-€ H.T.

Considérant la charge financière qui sera assumée par le budget de la commune, il est proposé d’effectuer des demandes de subvention pour venir en déduction des coûts d’investissements.

Entendu l’exposé de Monsieur JAECK, adjoint à l’urbanisme et aux travaux,

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Vu le budget,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 06 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de toutes les subventions qui pourront être accordées concernant la réalisation des travaux d’aménagement de la rue de la République, et, en particulier, de s’adresser en ce sens à Monsieur le Président de la Région Rhône-Alpes, par le biais du CDRA VALDAC,

- sollicite, sachant que les travaux devront impérativement commencer en avril 2011 pour être achevés dans les temps requis, l’autorisation de démarrer ces travaux à cette date, avant réception de l’arrêté d’attribution de subvention,

- mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 16 – TARIFS MARCHE DU MERCREDI

DELIBERATION N° 135-2010 :

Entendu l’exposé de Mme CORNUT-CHAUVINC, adjointe au maire,

Vu la délibération n° 113-2009 du 10 décembre 2009 fixant le tarif des droits de place à compter de 2010,

Vu l’avis favorable du syndicat Drôme-Ardèche des commerçants non sédentaires en date du 18 novembre 2010,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- fixe comme suit, à compter du 1 er janvier 2011, les tarifs des droits de place : Marché : * sans raccordement aux bornes électriques :

Passagers : 0,80-€ le ml

Abonnés : 0,60-€ le ml

* avec raccordement aux bornes électriques :

Passagers : 1,05-€ le ml

Abonnés : 0,80-€ le ml

Vogue de Pâques : industriels forains 6-€ le ml

- rappelle que les cirques sont dispensés de droits de place,

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 17 – TARIFS MEDIATHEQUE

DELIBERATION N° 136-2010 :

Madame Michèle ROUX indique que certains tarifs, relatifs aux connexions internet, aux photocopies et aux amendes pour livres rendus en retard, sont maintenus encore pour quelques mois.

L’harmonisation de ces dispositions sur le territoire de la CCRC se fera ultérieurement. A la date du transfert, le personnel travaillant à la médiathèque (5 personnes) dépendra lui aussi de la CCRC.

Monsieur le Maire précise que la « commission Médiathèque » sera amenée à se prononcer, début janvier, quant au nom de baptême de la médiathèque.

Madame Michèle ROUX expose :

Une nouvelle communauté de communes, réunissant la communauté de communes du Pays de Crussol à la communauté de communes Rhône-Crussol, entrera effectivement en fonction à compter du 1 er janvier 2011.

Il est prévu que cette communauté de communes, dénommée Rhône-Crussol, prenne en charge la compétence « lecture publique » parmi celles qui lui seront confiées. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Dans cette optique, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur de nouveaux tarifs, dans un but d’harmonisation entre les structures qui passeront en intercommunalité l’an prochain (médiathèques Guilherand-Granges et de Saint-Péray, bibliothèque intercommunale du Pays de Crussol) même si le transfert proprement dit n’aura lieu que fin juin en ce qui concerne Saint-Péray.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 06-2009 du 5 février 2009 fixant les tarifs de la bibliothèque municipale à partir du 1 er mars 2009,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le lundi 06 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité:

- fixe comme suit les tarifs à compter du 1 er janvier 2011 :

Abonnements Habitants

communauté de

communes

Habitants hors

communauté de

communes

Moins de 18 ans Gratuit 8 €

Ecoles publiques et

privées Gratuit

Adultes

12 € 25 €

Associations 12 €

Vacanciers

5 € adultes et enfants

Chèque de caution

de 30 €

Remplacement de la

carte (perte, vol ...) 1 € 1 €

Il est précisé que certaines dispositions spécifiques à Saint-Péray resteront en vigueur jusqu’à une harmonisation ultérieure :

Tarifs connexion internet

abonnés : 0,50 cts le ¼ d’heure

non abonnés : 2,00 € la ½ heure

Ces tarifs ne sont pas fractionnables, tout ¼ d’heure ou toute ½ heure commencés sont dus.

▪ photocopie A4

impression écran en noir 0,08 € la page

▪ photocopie A3

impression écran en couleur 0,16 € la page

- précise que les prestations visées ci-dessus ne peuvent concerner que les documents appartenant à la médiathèque municipale et consultés sur place.

- précise que le tarif des amendes est le suivant :

à partir de 30 jours de retard 4 €

à partir de 45 jours de retard 8 € supplémentaires

et ce pour chacun des ouvrages concernés.

- précise que la présente délibération annule et remplace les dispositions antérieures, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 18 – PROMOTION DE LA FETE DES VINS ET DU JUMELAGE – EDITION 2010

DELIBERATION N° 137-2010 :

A l’occasion de l’examen de cette délibération, Monsieur le Maire le Maire présente à l’assemblée Mademoiselle Emilie HEIMBURGER, nouvelle responsable du secteur communication jumelage.

Monsieur le Maire expose,

La fête des vins et du jumelage est chaque année un rendez-vous incontournable et important pour la notoriété de la commune.

Sa réussite rejaillit sur l’ensemble des organisateurs de la fête, mais aussi sur le département de l’Ardèche.

Dans ces conditions, il apparaît logique que la campagne de publicité de la fête soit supportée par les différents partenaires.

Vu l’avis de la Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- précise que le coût de la campagne d’affichage effectuée par Clear Channel et Avenir, pour l’édition 2010 de la fête des vins et du jumelage, d’un montant TTC de 11.948,47-€, sera réparti comme suit :

* OMAC : 2.000-€

* Confrérie du Saint-Péray : 2.000-€

* Conseil Général de l’Ardèche : 2.500-€

le solde à la charge de la commune : 5.448,47-€

- autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de ces sommes.

N° 19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 138-2010 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2010, annexé au budget primitif,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 6 décembre 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

• en créant à compter du 1 er Janvier 2011 :

Un poste d’adjoint du patrimoine de 1 ère classe à temps complet,

Un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps complet,

Un poste d’adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet,

Un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet,

Quatre postes d’adjoint technique de 1 ère classe à temps complet,

Un poste de rédacteur territorial à temps complet.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 20 – V.R.D – DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N° 139-2010 :

Monsieur le Maire expose :

Le conseil municipal de Saint-Péray s’est prononcé, le mardi 28 septembre 2010, pour demander son adhésion à partir du 1 er janvier 2011, au syndicat mixte Valence Romans Déplacements, structure amenée à gérer les transports en commun après la disparition programmée de Valence Major.

Il convient donc d’élire les représentants de la commune à ce syndicat, sachant que deux sièges nous sont attribués.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le 06 décembre 2010,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour soit à l’unanimité, désigne :

• M. Jean-Paul LASBROAS par 25 voix

• Mme Valérie MALAVIEILLE par 25 voix

pour représenter la commune au sein du syndicat mixte Valence Romans Déplacements.

N° 21 – REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE – CHANGEMENT DU REPRESENTANT

DELIBERATION N° 140-2010 :

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Le conseil municipal, au cours de sa séance du 25 mars 2008, a élu 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte du Canton de Saint-Péray.

Il s’agissait de :

Délégués titulaires

• M. LASBROAS Jean-Paul

• Mme CORNUT-CHAUVINC Joëlle

• M. AUDRAS Laurent

Délégué suppléant

• M. HERAUD Jean-Philippe

Aujourd’hui il est proposé, avec le plein accord des intéressées, de remplacer Mme CORNUT-CHAUVINC par Mme FIEF, sachant que Mme FIEF est plus particulièrement investie dans les domaines touchant à l’environnement. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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La désignation des autres délégués titulaires et du délégué suppléant reste sans changement.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le lundi 06 décembre 2010,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour soit à l’unanimité, désigne :

• Mme FIEF en tant que déléguée titulaire au syndicat mixte du canton de Saint-Péray, en lieu et place de Mme CORNUT-CHAUVINC.

N° 22 – AVIS SUR INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SAS LECLERC BOURG LES VALENCE

DELIBERATION N° 141-2010 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-294-0014 du 21 octobre 2010 portant ouverture d’une enquête publique au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sur la demande d’autorisation présentée par la Société Bourg Distribution en vue de modifier les compresseurs de l’hypermarché Leclerc à Bourg les Valence,

Considérant que la ville de Saint-Péray, située dans le périmètre du rayon d’affichage, est appelée à émettre un avis sur cette demande d’autorisation,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 06 décembre 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de donner un avis favorable à la demande ainsi formulée.

La séance est levée à 21 h 45.

Monsieur le Maire invite les élus et les représentants de la presse à partager, en cette période de fin d’année, le pot de l’amitié. Il souhaite de bonnes fêtes à tous.

La secrétaire de séance, Le Maire,

J. VOLLE J.-P. LASBROAS. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION

LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 120-2010 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

2 121-2010 PARC DE CHAVARAY II – SUBVENTION D’EQUIPEMENT TERRAIN VIVARAIS HABITAT DUREE D’AMORTISSEMENT

3 122-2010 AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2011 4 123-2010 AUTORISATION DE PASSATION D’UN EMPRUNT

5 124-2010 PVR – CHEMIN DU CHATAIGNIER

6 125-2010 AMENAGEMENT DE LA PLAINE – SUPPRESSION DES 3 ZAC D’HABITAT

7 126-2010 ACQUISITION JUGE – LIEUDIT LA CHAPELLE

8 127-2010 ACQUISITION SEMSPAD AU DROIT DU LOTISSEMENT CHAVARAY II

9 128-2010 TLE – REMISE DE PENALITES SCI COYOTTE

10 129-2010 CONDITIONS FINANCIERES – DISSOLUTION VALENCE MAJOR 11 130-2010 TRANSPORTS LIGNE DE VERNOUX – CONVENTION DE FINANCEMENT

12 131-2010 CHARTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

13 132-2010 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2010 14 133-2010 ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

15 134-2010 AMENAGEMENT RUE DE LA REPUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION

16 135-2010 TARIFS MARCHE DU MERCREDI

17 136-2010 TARIFS MEDIATHEQUE

18 137-2010 PROMOTION DE LA FETE DES VINS ET DU JUMELAGE – EDITION 2010

19 138-2010 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

20 139-2010 V.R.D – DESIGNATION DE REPRESENTANTS

21 140-2010 REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE – CHANGEMENT DU REPRESENTANT

22 141-2010 AVIS SUR INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SAS LECLERC BOURG LES VALENCE