Compte-Rendu - 06 Juin 2010

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Compte-Rendu - 06 Juin 2010 Document publié le Jeudi 24 juin 2010 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Juin 2010)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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SG/DBP//DF

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 24 JUIN 2010

Conseillers en exercice 29

Présents 18

Votants 28

Pouvoirs 10

L'an deux mil dix, le vingt quatre juin à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes MALAVIEILLE, FIEF, Ms RENAUDIN, BECKER, Mme GENISSIEUX, M. BEAL, Mme MARTIN, M. DALLARD, Mmes BADIER, BESSON, Ms BOURGET, RODRIGUEZ, Mme VOLLE, M. MARILLER, Mmes FRONDZIAK, ROUX et M. JAECK.

Etaient absents excusés : Ms AUDRAS, VIGNON, Mmes BEAL, CHABANNON, M. TEYSSEIRE, Mmes MARUCCO, BROYER, M. HERAUD, Mmes GERLAND, CORNUT-CHAUVINC et M. GAILLARD.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. AUDRAS à Mme ROUX ; M. VIGNON à M. RENAUDIN ; Mme CHABANNON à M. BECKER : M. TEYSSEIRE à Mme GENISSIEUX ; Mme MARUCCO à Mme MARTIN ; Mme BROYER à Mme FIEF ; M. HERAUD à M. BEAL ; Mme GERLAND à M. LASBROAS ; Mme CORNUT-CHAUVINC à Mme BADIER ; M. GAILLARD à Mme MALAVIEILLE.

Un scrutin a eu lieu, M. BOURGET a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le compte rendu de la précédente réunion du 06 mai 2010 est adopté à l’unanimité.

Monsieur LASBROAS fait part des remerciements de plusieurs associations : l’OMAC, le Club Automne Ensoleillé, le Relais Alimentaire, Vie et Santé, l’AC-PG CATM, l’AACRA, le Groupement du Personnel, le Comité Jumelage, la Confrérie, le Syndicat des Vignerons, le Secours Catholique, les Conjoints Survivants, l’Harmonie de Saint-Péray pour la subvention municipale allouée à chacune d’elles.

Il fait part également des remerciements du CIVAM, de l’Amicale Laïque et du Centre Hospitalier le Valmont pour l’aide technique apportée par la commune. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Monsieur le Maire indique que les modifications proposées portent pour l’essentiel sur des ajustements de compte à compte sans que les crédits inscrits soient majorés.

DELIBERATION N° 53-2010 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajuster le budget 2010,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

1641//020 Produits des emprunts 139 000,00

205//020 Logiciels 3 700,00

120/2111/120/020 Acquisition DAMET – La Plaine 62 000,00

120/2111/120/020 Acquisition terrain PRAS – La

Plaine

47 000,00

2111/59/020 Acquisition terrain FRANCON 171 615,00

2111/59/020 Acquisition terrain NODIN 375 129,00

2111/59/020 Déconsignation terrain NODIN 375 129,00

2111/59/020 Virement Acquisition terrain

NODIN

323 199,00

2111/59/020 Virement Acquisition terrain

PRALY

306 130,00

2111/59/020 Virement Acquisition TESTARD -145 000,00

2138/59/020 Acquisition construction 30 000,00

2138/59/020 Acquisition TESTARD 145 000,00

2138/59/020 Autres constructions FRANCON -171 615,00

2138/59/020 Autres constructions PRALY -306 130,00

2138/59/020 Virement Acquisition terrain

NODIN

-323 199,00

122/2183/122/213 Matériel informatique école du

Quai

1 100,00

2183/56/020 Matériel informatique -3 700,00

122/2188/122/213 Achat projecteur école du Quai 200,00

122/2313/122/213 Travaux écoles - 1 300,00

TOTAL 514 129,00 514 129,00

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

022//020 Dépenses imprévues -8 000,00

6156//023 Maintenance matériel informatique

– Batterie onduleur

1 500,00

6247//020 Déplacement foot 5 500,00

6288//63 Divers Spectacle RAM 250,00

6288//64 Divers Spectacle Crèche 600,00

6558//12 Contributions Fourrière animalière 1 000,00

7478//64 Participation Crèche 850,00

TOTAL 850,00 850,00

N° 2 – FRAIS DE DEPLACEMENTS – RHONE-CRUSSOL FOOT 07

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Guilherand-Granges participe également à la prise en charge des frais de transports du club de foot Rhône Crussol Foot 07. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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DELIBERATION N° 54-2010 :

Par délibération n° 94-2009 du 24 septembre 2009, le conseil municipal avait décidé de la prise en charge de trois déplacements pour les équipes U 19 honneur et U 19 promotion du football club.

Rhône Crussol foot sollicite une aide exceptionnelle pour les frais de déplacements de l’équipe féminine qui évolue en Honneur Ligue.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- approuve la prise en charge des frais correspondant à trois déplacements de l’équipe féminine pour un total de 1.921-€ (Chambéry – Riorges et Firminy),

- précise que cette dépense sera inscrite à l’article 6247.020.

N° 3 – TARIFS CENTRE DE LOISIRS

Les tarifs proposés, calculés en référence avec les tranches du quotient familial définies par la CAF, sont en hausse de 2%. Les modalités d’abattement et d’application de jour de carence restent à l’identique.

DELIBERATION N° 55-2010 :

Vu la délibération n° 56-2009 du 25 juin 2009,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs du lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 voix contre :

- fixe comme suit, à compter du 1 er octobre 2010, les tarifs du centre de loisirs :

0-350 351-475 476-580 581-720 721-780

781 et

plus

Tarifs Saint-Pérollais

Journée avec repas - petites vacances (Toussaint, Février / Mars,

Pâques) 12,04 12,43 12,84 13,37 13,50 13,64

Journée accueil "allergie alimentaire" - petites vacances (Toussaint,

Février / Mars, Pâques) 10,82 11,18 11,55 12,03 12,15 12,27

Journée sans repas - petites vacances (Toussaint, Février / Mars,

Pâques) 7,52 7,77 8,02 8,35 8,44 8,52

Journée avec repas - vacances d'été (juillet) 17,05 17,63 18,20 18,95 19,15 19,33

Journée accueil "allergie alimentaire" - vacances d'été (juillet) 15,75 16,27 16,79 17,49 17,67 17,84

Sortie exceptionnelle organisée à la journée sans repas (ski,

skateboard, ...) 21,07 21,78 22,48 23,42 23,65 23,89

Un abattement de 20 % sur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les vacances scolaires, à partir du deuxième enfant d’une même famille :

- inscriptions réalisées le même jour quand le choix est laissé pour une inscription à la journée (en général petites vacances), - inscriptions réalisées la même semaine quand l’inscription aux activités doit être effectuée pour une semaine (en général vacances d’été)

- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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0-350 351-475 476-580 581-720 721-780

781 et

plus

Tarifs pour les familles domiciliées à l'extérieur

Journée avec repas - petites vacances (Toussaint, Février / Mars,

Pâques) 17,23 17,81 18,38 19,15 19,34 19,53

Journée accueil "allergie alimentaire" - petites vacances (Toussaint,

Février / Mars, Pâques) 15,84 16,36 16,89 17,60 17,77 17,95

Journée sans repas - petites vacances (Toussaint, Février / Mars,

Pâques) 11,16 11,53 11,89 12,39 12,52 12,64

Journée avec repas - vacances d'été (juillet) 23,30 24,07 24,85 25,89 26,14 26,41

Journée accueil "allergie alimentaire" - vacances d'été (juillet) 21,94 22,67 23,40 24,38 24,62 24,87

Sortie exceptionnelle organisée à la journée sans repas (ski,

skateboard, ...) 27,36 28,26 28,18 30,40 30,70 31,00

- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.

N° 4 – TARIFS SAINT-PERAY MAGAZINE

DELIBERATION N° 56-2010 :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 voix contre:

- décide d’appliquer une augmentation de 2 % aux tarifs des emplacements publicitaires « Saint-Péray Magazine » n° 37, 38 et 39, selon la grille récapitulative ci-après :

DIMENSIONS PRIX HT PRIX TTC

1/8 de page 380,01-€ 454,49-€

1/6 de page 449,16-€ 537,19-€

1/4 de page 675,59-€ 808,00-€

1/3 de page 822,48-€ 983,68-€

1/2 page 1 182,30-€ 1 414,03-€

1 page 2 223,23-€ 2 658,99-€

N° 5 – TARIFS CEP DU PRIEURE

DELIBERATION N° 57-2010 :

Monsieur le Maire précise que les associations qui participent au traditionnel forum des associations de septembre, sont accueillies gratuitement pour cette manifestation qui se déroule au CEP du Prieuré.

Vu la délibération n° 119-2009 du 10 décembre 2009,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010, CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 voix contre:

- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du Cep du Prieuré à partir du 1 er septembre 2010,

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 6 – TARIFS DE LA SALLE DES FETES

DELIBERATION N° 58-2010 :

Vu la délibération n° 59-2009 du 25 juin 2009,

Vu l’avis de la commission Finances, personnel, scolaire et périscolaire, centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 voix contre :

- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location de la salle des fêtes municipale à partir du 1 er septembre 2010,

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 7 – SUBVENTION LES MUSICALES DE SOYONS

Il est précisé que, malgré le fait qu’une convention de partenariat nous lie avec les musicales de Soyons pour trois ans, il est nécessaire de délibérer chaque année pour l’attribution de la subvention prévue.

Cette remarque vaut également pour la subvention accordée à Vochora.

DELIBERATION N° 59-2010 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de contribuer à développer l’animation culturelle à Saint- Péray,

Considérant la signature de la convention de partenariat, le 29 mai 2009, avec l’association les musicales de Soyons, pour une durée de trois ans, soit pour les éditions 2009, 2010 et 2011 des « Musicales de Soyons »,

Considérant qu’il est prévu, dans les modalités du partenariat entre les différentes parties, l’organisation sur le territoire de la commune d’un spectacle labellisé « Musicales de Soyons en ballade », et le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle,

Considérant que la subvention pour 2009 a été attribuée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2009,

Vu l’avis de la commission Finances, Personne, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- dit que la commune s’engage à verser à l’association « Les Musicales de Soyons » une subvention annuelle exceptionnelle de 1 500 € sur le budget des années 2010 et 2011,CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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- dit que le versement pour l’année 2010, à hauteur de 1 500 €, sera imputé à l’article 6574-025 sur lequel les crédits sont suffisants

- dit que, pour l’année 2011, le versement aura lieu sous réserve du vote du budget prévisionnel par le conseil municipal en temps voulu.

N° 8 – SUBVENTION VOCHORA

DELIBERATION N° 60-2010 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de contribuer à développer l’animation culturelle à Saint- Péray,

Considérant la signature de la convention de partenariat, le 28 mai 2009, avec l’association VOCHORA, pour une durée de trois ans, soit pour les éditions 2009, 2010 et 2011 du festival VOCHORA,

Considérant qu’il est prévu, dans les modalités du partenariat entre les différentes parties, l’organisation sur le territoire de la commune d’un spectacle labellisé « VOCHORA », et le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle,

Considérant que la subvention pour 2009 a été attribuée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2009,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- dit que la commune s’engage à verser à l’association « VOCHORA » une subvention annuelle exceptionnelle de 4 000 € sur le budget des années 2010 et 2011,

- dit que le versement pour l’année 2010, à hauteur de 4 000 €, sera imputé à l’article 6574-025 sur lequel les crédits sont suffisants

- dit que, pour l’année 2011, le versement aura lieu sous réserve du vote du budget prévisionnel par le conseil municipal en temps voulu.

N° 9 – SUBVENTION MISSION LOCALE

Il est demandé que le bilan de la mission locale soit communiqué aux élus. Ces documents seront donc diffusés sachant que, de toute façon, des représentants du conseil municipal de Saint-Péray participent chaque année à l’assemblée générale de cet organisme.

Monsieur le Maire signale, quant à lui, qu’il voit régulièrement beaucoup de monde dans les locaux de l’antenne de la mission locale installée rue de la République.

Monsieur Becker précise qu’à défaut de disposer du bilan tout de suite, il s’abstiendra de voter cette délibération.

DELIBERATION N° 61-2010 :

Vu la demande de cotisation faite par la mission locale Nord Ardèche sur la base de 1,30 € par habitant.

Vu la participation du Conseil Général de 0,15 € par habitant. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Considérant que la commune engage des frais conséquents pour mettre à disposition de l’association des locaux spécifiques, et qu’une partie de ces frais peut être défalquée du montant de la subvention.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention:

- décide d’allouer une subvention de 5 977,60 € à la mission locale Nord Ardèche, soit une contribution de 0,80 € par habitant.

- précise que cette subvention sera payée sur l’article 6574.025 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants

N° 10 – CESU PAIEMENT PREFINANCES : MULTI-ACCUEIL LES LOUPIOTS ET LA GARDERIE PERISCOLAIRE

DELIBERATION N° 62-2010 :

Par délibération N° 92-2009 du 24 septembre 2009, le conseil municipal a donné mandat au Maire pour réaliser l’affiliation de la commune au CR CESU (Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel), dans le but de permettre aux structures dites « d’accueil petite enfance » d’accepter des CESU « pouvoir d’achat » en paiement de leurs prestations.

A présent, les autres CESU préfinancés peuvent être utilisés pour régler ce type de services, puisque la commune n’est plus tenue, en les acceptant, de s’acquitter de frais de remboursement parfois élevés au regard du paiement initial.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- dit que les CESU préfinancés pourront être utilisés pour paiement des prestations suivantes : o Multi-accueil les Loupiots,

o Garderies périscolaires du matin et du soir des écoles maternelles et primaires du Quai et des Brémondières.

N° 11 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire signale que ces modifications correspondent aux postes relatifs à l’embauche de deux personnes pour la future médiathèque.

DELIBERATION N° 63-2010 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2010, annexé au budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

• en créant à compter du 1 er Septembre 2010

Deux postes d’adjoint du patrimoine de 1 ère cl à temps complet.

N° 12 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA VILLE DE SAINT-PERAY

DELIBERATION N° 64-2010 :

Pour faire suite à la mutation à la Communauté de Communes « Rhône-Crussol » de l’ingénieur territorial directeur du service technique de la ville et pour assurer la continuité de ce service au sein de notre collectivité, il avait été prévu sa mise à disposition par la communauté de communes à hauteur de 50 % de ses fonctions.

Il est proposé de renouveler la convention conclue en 2006 avec la communauté de communes « Rhône-Crussol », convention qui définit les conditions dans lesquelles celle-ci met à disposition cet agent, dans le respect des règles du statut de la fonction publique territoriale.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 61,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, modifié par le décret n° 89-233 du 17 Avril 1989, relatif au régime de la mise à disposition,

Vu la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide de passer une convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes « Rhône-Crussol ».

- approuve le texte de cette convention, annexée à la présente délibération, comprenant les références du fonctionnaire concerné.

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.

N° 13 – VENTE DES IMMEUBLES AFFECTES A L’ANCIENNE GENDARMERIE

Monsieur le Maire précise que ces parcelles sont comprises, dans le P.L.U, dans un emplacement réservé pour la construction exclusive de logements sociaux.

Il sera donc précisé dans le texte de la présente délibération que l’opération de construction envisagée porte sur 100 % de logements sociaux.

DELIBERATION N° 65-2010 :

Monsieur le Maire rappelle que les locaux de l’ancienne gendarmerie sont totalement désaffectés et inoccupés depuis le mois de décembre 2009.CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Conformément à la destination qui est la sienne dans le PLU, l’ensemble du terrain pourrait être vendu à la Société pour le Développement de l’Habitat, en vue de la réalisation d’une opération de logements collectifs soumise à une servitude de mixité sociale, qui sera ici de 100 %.

Vu l’avis du service des Domaines, n° 2010/281/V0204 du 27 mai 2010,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention:

- décide de céder à la SDH – 4 et 6 rue Pasteur 26003 Valence Cedex – l’immeuble AD 702 situé rue de Farlaix, au prix estimé par les Domaines de 550 000€

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 14 – VENTE DES IMMEUBLES AVENUE TASSINI (ANCIENNE ECOLE PRIVEE)

Monsieur le Maire indique que l’opération projetée consiste en la construction de 6 villas et de 22 logements qui seront entièrement en accession à la propriété.

DELIBERATION N° 66-2010 :

Considérant l’opportunité de vendre à la SDH, l’ancienne propriété de l’école primaire privée, 16 avenue Victor Tassini en vue de la réalisation d’un programme de logements individuels et collectifs.

Vu l’avis du service des Domaines, n° 2010/281/V126 en date du 21 avril 2010,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide de vendre à la SDH – 4 et 6 rue Pasteur 26003 VALENCE Cedex, les immeubles AC 562-913 et 915, sis 16 Avenue Victor Tassini, au prix de 480 000 €,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 15 – ACQUISITION PRAS (LA PLAINE)

Monsieur le Maire précise que cette acquisition se fait à l’amiable, et que d’autres propriétaires, disposant de terrains dans le même secteur, sont d’accord pour des transactions à un prix identique.

DELIBERATION N° 67-2010 :

Monsieur le Maire explique que Madame Yvonne PRAS, envisage de vendre la parcelle AH 400 de 2 458 m², dont elle est propriétaire lieu dit Combe Roland.

Comme elle est inscrite dans le périmètre de la ZAD de la Plaine, son acquisition par la commune présente un intérêt.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010, CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

Page - X -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir de Madame Yvonne PRAS lieu dit Combe Roland, l’immeuble AH 400 de 2 458 m², au prix de 19 € le m², s’entendant du bien libre de toute location et de toute occupation,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 16 – ACQUISITION SAIVE (RUE POLE 2000)

DELIBERATION N° 68-2010 :

Considérant l’opportunité d’acquérir la propriété de la succession SAIVE, située rue Pôle 2000 et inscrite en emplacement réservé sur le PLU en vue de l’extension de la zone d’activités Pôle 2000,

Vu l’avis du service des Domaines n° 2009-281v0507 du 1 er Décembre 2009, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 14 Juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir des consorts SAIVE l’immeuble AL 179 d’une superficie totale de 560 m², rue Pôle 2000, au prix de 160 000 m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 17 – ACQUISITION PRALY (QUARTIER LA MALADIERE)

Ce terrain est situé dans le secteur où la mise en place d’un franchissement du Mialan est étudiée. Il représente donc un certain intérêt pour la commune.

DELIBERATION N° 69-2010 :

Monsieur le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir de la succession de Monsieur PRALY Marcel, un terrain de 500 m², situé quartier la Maladière, et inscrit par ailleurs en emplacement réservé sur le PLU en vue de l’aménagement de la déviation de la RD 86.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir de la succession de Monsieur PRALY Marcel, la parcelle AM 141 située lieu dit la Maladière, au prix de 22 € le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 18 – ACQUISITION DAMET (QUARTIER LA MOULINE)

DELIBERATION N° 70-2010 :

Monsieur le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir par voie amiable l’immeuble AH 484, situé quartier la Mouline et inscrit dans le périmètre du droit de préemption de la ZAD de la Plaine. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir des consorts DAMET la parcelle AH 484 de 3 249 m², au prix de 19 € le m², - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 19 – DECONSIGNATION NODIN FRANCOIS

Monsieur le Maire indique que Monsieur François NODIN a bien signé l’acte de vente. Il reste toutefois, pour que Monsieur le Maire puisse signer à son tour, qu’il est indispensable que la commune dispose de la convention concernant le passage de lignes électriques sur ce terrain. Cette convention est liée à la parcelle et doit donc obligatoirement être transmise à la commune. A défaut de pouvoir obtenir ce document de Monsieur NODIN, Monsieur le Maire a rencontré des représentants de R.T.E mercredi 23 juin pour disposer de ces éléments par leur intermédiaire.

DELIBERATION N° 71-2010 :

Vu la décision municipale n° 40-08 du 5 mai 2008 portant exercice du droit de préemption urbain sur la vente des immeubles des consorts NODIN à la société JB MARKET (lieu dit la Maladière),

Vu la délibération n° 88-2008 du 26 juin 2008, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager une procédure devant le Juge de l’Expropriation en vue de la fixation du prix de vente,

Vu la délibération n° 94-2008 du 29 juillet 2008 selon laquelle le Conseil Municipal a consigné, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, une somme égale à 15 % de l’estimation faite des terrains objet de la préemption par le service des Domaines,

Vu le jugement rendu le 5 mars 2009 par le Juge de l’Expropriation,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes rendu le 23 novembre 2009,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 février 2010 par laquelle la commune a décidé l’acquisition de la propriété de Monsieur François NODIN au prix fixé par la Cour d’Appel de Nîmes ainsi que la consignation du solde de prix de vente à hauteur de 323 199 €,

Considérant que depuis, l’acte authentique de vente a été signé et que par conséquent il convient de déconsigner la totalité du montant du prix,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

• Décide de déconsigner la somme de 375 129,00 € pour les parcelles appartenant à Monsieur François NODIN, d’une superficie totale de 14 583 m² quartier la Maladière, • Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités dans ce sens.

Il est précisé, en ce qui concerne la ligne à 400 000 volts qui traverse la commune, que des travaux vont être entrepris pour renforcer les 6 poteaux implantés sur notre territoire, en particulier pour accroître leur résistance face à de possibles intempéries. De plus, les conducteurs vont être remplacés, pour correspondre à un transit plus important en ampères. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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N° 20 – APPROBATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE VOIRIE

DELIBERATION N° 72-2010 :

Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale, à la suite de l’aménagement de quartiers nouveaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- approuve l’actualisation du classement des voies dans le domaine public communal portant un additif de 9,631 kms,

- porte, avec la prise en compte de cet additif, la longueur de la voirie communale à 76,446 kms, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant étant précisé que le tableau de classement ainsi que le plan de la voirie communale seront annexés à la présente.

N° 21 – MAJORATION DE LA REGLE DE HAUTEUR SUR UNE PARTIE DE LA ZONE UG – RUE DE FARLAIX

Un débat s’engage quant au projet de construction envisagé sur ce terrain, certains élus souhaitant garder à ce secteur sa physionomie actuelle. Monsieur le Maire précise que la hauteur maximale du bâtiment qui serait construit à côté de la gendarmerie serait de R+3, sur un terrain qui est pour partie en contrebas par rapport à la route. Il indique également que si la règle de hauteur n’est pas majorée, cela annulera la vente, sachant que la commune doit s’engager dans la réalisation de logements sociaux pour combler une partie de son déficit dans ce domaine. Le bâtiment envisagé aurait seulement un étage supplémentaire par rapport à celui de la gendarmerie situé à côté, les deux seraient surmontés d’un toit, ce qui serait plus esthétique. Ce projet représente un intérêt certain pour la commune.

DELIBERATION N° 73-2010 :

Le 1 er janvier 2005, dans le cadre du redéploiement des forces de sécurité, la ville de Saint-Péray est passée en zone de Police Nationale.

Depuis le 15 décembre 2009, les locaux de l’ancienne gendarmerie, situés rue de Farlaix, sont totalement désaffectés et inoccupés.

À l’occasion de la modification du P.L.U. approuvée le 10 décembre 2009, une réflexion a été engagée sur la requalification de ce secteur et, l’orientation a été prise de créer un sous zonage UG au sein de la zone UC, englobant le site de l’ancienne gendarmerie mais aussi la piscine municipale et ses dépendances.

La volonté est en effet de développer à terme, sur l’ensemble de la zone UG ainsi définie, des programmes d’habitat collectif soumis à une servitude de mixité sociale, chaque opération devant respecter un quota minimum de 21 % de logement sociaux.

Afin d’exploiter en ce sens la potentialité de la parcelle AD 702, à la suite de la vacance des immeubles de la Gendarmerie, la commune a consulté plusieurs opérateurs, l’objectif étant de céder ce tènement en vue de la réalisation d’une opération de logements collectifs et de la restructuration de l’espace.

Toutefois, eu égard à la configuration du terrain, notamment à la différence de niveau entre les limites Nord-Est et Sud-Est de la propriété, les dispositions du règlement du P.L.U. relatives à la hauteur sont restrictives et contraignantes. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Pour cause, l’article UG 10, dans sa rédaction actuelle limite la hauteur des constructions, calculée à partir du terrain naturel, à 9 m au chéneau du toit et à 2 étages maximum en plus du rez-de-chaussée.

Autrement dit, compte-tenu du différentiel de niveau d’une limite à l’autre du terrain, le respect de cette règle en tout point du bâtiment réduit manifestement les opportunités de construction.

C’est pourquoi, comme le permet l’article L 127-1 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur considéré il est proposé de majorer de 50 % la hauteur autorisée et de la porter à 13,50 m maximum (9 m x 50% = 13,50 m), étant précisé que l’opération projetée consisterait à réhabiliter les 10 appartements existants et à reconsidérer l’espace précédemment occupé par les bureaux de l’ancienne gendarmerie afin de créer des logements affectés à l’habitat social.

L’article L 127-1 du Code de l’Urbanisme précité stipule effectivement que « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du plan d’occupation des sols ou du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte du coefficient d’occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération. Le projet de délibération comprenant l’exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.

La partie de la construction en dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »

Cette majoration de la règle de hauteur permettrait, dans le respect des autres dispositions règlementaires du P.L.U., d’exploiter au mieux les caractéristiques topographiques de la parcelle.

En effet, l’implantation de toute nouvelle construction pourrait être privilégiée à l’alignement afin de créer du stationnement en sous-sol semi enterré et bénéficier d’une exposition Sud-Est de l’immeuble avec des conditions d’ensoleillement optimales.

Le parti d’aménagement qui serait ainsi retenu contribuerait à la restructuration architecturale et urbaine de ce secteur situé de surcroît à l’entrée de ville, en périphérie immédiate du centre, d’autant plus qu’une réfection de façades a déjà été réalisée dans ce même quartier à l’alignement de l’avenue du 8 mai 1945.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions :

- décide de faire application de l’article L 127-1 du Code de l’Urbanisme et de définir un secteur à l’intérieur duquel la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux bénéficiera d’une majoration de la hauteur maximale autorisée,

- délimite le secteur ainsi concerné à l’intérieur de la zone UG, lieu dit Farlaix, conformément au plan annexé à la présente délibération,

- fixe sur le périmètre donné la hauteur maximale autorisée à 13,50 m mesurée au chéneau du toit à partir du terrain naturel,

- précise que le projet de délibération a été mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture du 18 mai au 18 juin 2010 inclus. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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N° 22 – TRAVAUX CHEMIN DES PLAINES A CLARENCON : SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SYNDICAT MIXTE POUR RENFORCEMENT EAU POTABLE

DELIBERATION N° 74-2010 :

Monsieur le Maire explique que les travaux de renforcement du réseau d’alimentation en eau potable, chemin des Plaines à Clarençon, ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte à hauteur de 104 756 € HT.

Il indique qu’une participation de la commune est prévue sous forme de subvention d’équipement à concurrence de 50 %.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide de verser au syndicat mixte une subvention d’équipement de 52 378 € HT au titre des travaux de renforcement du réseau AEP, chemin des Plaines à Clarençon.

N° 23 – INDEMNITES SEMSPAD

Les élus présents, par ailleurs administrateurs de la SEMSPAD préfèrent, pour ce qui les concerne, ne pas percevoir de jetons de présence quant à leur participation aux séances du Conseil d’Administration. La délibération sera soumise au vote est donc modifiée en ce sens.

L’indemnisation destinée au Président-Directeur Général est maintenue, sachant le volume de travail que cette fonction comporte, et la montée en puissance attendue de l’activité de la SEMSPAD en matière d’aménagement à Saint-Péray.

DELIBERATION N° 75-2010 :

La fonction de Président du Conseil d’Administration des Sociétés d’Economie Mixte auxquelles participe la commune de Saint-Péray est, à ce jour, exercée de manière gratuite.

Le Maire rappelle les dispositions de l’article L1524-5 alinéa 10 du Code Général des collectivités territoriales, s’agissant des représentants de la commune :

« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient ».

Il revient donc au conseil municipal d’autoriser les représentants de la commune au sein des Sociétés d’Economie Mixte à percevoir une rémunération ou des avantages particuliers.

Il est proposé que les représentants de la commune au sein de la SEMSPAD perçoivent des indemnités dans les conditions suivantes :

- 300 € d’indemnité mensuelle pour le Président-Directeur Général de la SEMSPAD.

Cette somme est destinée à indemniser partiellement le temps consacré à la gestion de la Société d’Economie Mixte SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT.CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Il est précisé que le versement de cette indemnité est encore conditionné par une délibération du Conseil d’Administration de la SEMSPAD.

Le maire met aux voix cette question portée à l’ordre du jour.

Le maire ayant été entendu en son exposé,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 juin 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions décide :

• d’approuver sans réserve l’exposé du maire,

• d’autoriser le Président-Directeur Général à percevoir une indemnité mensuelle de 300 €, • de mandater le maire à l’effet de réaliser toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

Un débat s’engage quant aux modifications régulières des tarifs des services municipaux, Monsieur Becker signalant qu’il s’oppose à toute hausse en référence à la situation des familles, alors qu’il lui est objecté que la commune doit, elle aussi, trouver les moyens de faire face à des augmentations de nombreux tarifs.

N° 24 – SCOT – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE

DELIBERATION N° 76-2010 :

Vu l’arrêté inter préfectoral du 26 mai 2010 portant création du syndicat mixte SCOT ROVALTAIN Drôme-Ardèche,

Vu les statuts du syndicat mixte,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention :

- Désigne Monsieur Jean-Paul LASBROAS pour représenter la commune de Saint-Péray dans le syndicat mixte SCOT ROVALTAIN Drôme-Ardèche.

N° 25 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES DANS LE CADRE DU PASS FONCIER

Ces dispositions devraient permettre de faciliter l’installation des jeunes à Saint-Péray à taux moindre.

DELIBERATION N° 77-2010 :

Monsieur le Maire présente le dispositif du pass foncier mis en place en septembre 2006 par les collecteurs du 1 % logement et les pouvoirs publics, en vue de favoriser l’accession à la propriété de logements neufs par des ménages à revenus modestes. CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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Il explique qu’il s’agit d’un mécanisme de portage financier de la charge foncière consistant, pour les maisons individuelles, à dissocier l’acquisition du terrain de celle du bâti, le foncier étant porté par un organisme désigné par le collecteur du 1 % logement et, pour les opérations groupées ou d’habitat collectif, à disposer d’un prêt à remboursement différé octroyé par cette même structure.

Le pass foncier permet en outre :

- de bénéficier d’une TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 %,

- de financer le logement en deux temps et, par conséquent, d’alléger fortement les mensualités en les répartissant sur la durée de remboursement,

- de prétendre, en fonction de conditions de ressources spécifiques, à une majoration du prêt à taux zéro et, enfin,

- de disposer d’une double garantie de rachat et de relogement par l’organisme du 1 % logement en cas de difficultés de remboursement ou d’accident de la vie.

Les conditions d’éligibilité au pass foncier, énoncées ci-après, sont cumulatives :

- être primo accédant d’une résidence principale neuve et ne pas avoir été propriétaire de son logement au cours des 2 années précédant l’attribution du pass foncier,

- avoir des ressources inférieures aux plafonds PSLA (Prêt Social Location Accession) ; les ressources prises en compte étant celles de l’année n-2,

- bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété allouée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement, à hauteur de 3 000 € pour les ménages de 3 personnes au plus et de 4 000 € pour les ménages de 4 personnes au moins.

Il est ici indiqué que l’Etat rembourse aux collectivités territoriales, à concurrence de 1 000 ou 2 000 €, une partie des subventions qu’elles ont versées, le montant restant à leur charge étant plafonné à 2 000 € par opération.

Dans le cadre du projet de construction de logements sur la propriété de l’ancienne école de Tassini, Monsieur le Maire attire l’attention sur l’opportunité d’adopter le principe d’une aide à la primo accession, ce qui permettrait de répondre à une réelle demande sur la commune, jusqu’alors non satisfaite compte tenu des conditions du marché inaccessibles pour certains ménages à revenus modestes.

Vu les dispositifs légaux d’aide à la primo accession à la propriété en neuf,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention :

• décide, dans le cadre du programme d’habitat qui sera réalisé sur le site de l’ancienne école privée de Tassini, d’attribuer une subvention aux ménages qui se porteront acquéreurs d’un logement et qui justifieront des conditions légales leur permettant de bénéficier du pass foncier et, le cas échéant, de la majoration du prêt à taux zéro de l’Etat,

• précise que ces subventions concerneront 6 villas individuelles et 4 logements collectifs, • fixe leur montant aux seuils minimum requis soit :

o 3 000 € pour les ménages composés de 3 personnes au plus et, à

o 4 000 € pour les ménages composés de 4 personnes au moins,

• indique que la dépense prévisionnelle sera inscrite au budget à hauteur de 40 000 €, étant précisé que seuls 20 000 € resteront à la charge de la commune (c'est-à-dire 2 000 € par opération) après remboursement de la quote part de l’Etat,

• charge Monsieur le Maire de solliciter en conséquence le remboursement partiel de ces subventions auprès de l’Etat,

• prévoit que le paiement de la subvention fera l’objet d’un versement direct au ménage primo accédant le jour de la signature chez le notaire et en la comptabilité de ce dernier, • envisage de pouvoir exiger des bénéficiaires le remboursement total de la subvention de la commune en cas de revente du bien dans les 5 ans de l’octroi de la subvention,CR du Conseil Municipal du 24/06//2010

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• confie à tout organisme CIL collecteur-gestionnaire du 1 % la réception et l’instruction des demandes de subvention en liaison avec les services de la commune étant précisé que la décision d’attribution de la subvention sera prise sur la base de l’accord de pass-foncier du CIL et des accords de prêts principaux (Prêt à Taux Zéro éventuellement majoré et prêt complémentaire notamment PAS en priorité) de l’établissement prêteur principal, ce par la commune de SAINT-PERAY qui établira l’attestation de subvention nécessaire tant pour le pass-foncier que pour la majoration du prêt à taux zéro de l’Etat le cas échéant, • autorise Monsieur le Maire à signer en conséquence tout document, attestation ou convention, pour la mise en œuvre de ces aides.

N° 26 – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que les travaux de la médiathèque suivent leur cours. Par ailleurs, il signale que Madame Catherine MARTIN, conseillère municipale, va assurer l’interim de Madame Gerland à la direction de l’OMS.

La fête de Crussol a lieu ce week-end, de nombreux bénévoles participeront à son organisation. Les Glycines : tout a été vendu en ce qui concerne cette opération rue Oscar Saint-Prix. Les terrains sont également tous vendus à Chavaray II.

N° 27 – DECISIONS DU MAIRE

SOCIETE SHELL – AVENUE DE GROSS-UMSTADT :

La déclaration d’intention d’aliéner porte sur la vente de l’immeuble à usage de station service. La cession du fonds de commerce est envisagée par ailleurs.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée au traditionnel « pot de Juin » et souhaite de bonnes vacances à tous.

La séance est levée à 22 heures.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

G. BOURGET J.-P. LASBROAS.