Compte-Rendu - 12 Décembre 2012

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Compte-Rendu - 12 Décembre 2012 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 Décembre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/12/2012

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SG/DBP/SS/14.12.2012

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 13 DECEMBRE 2012

Conseillers en exercice 28

Présents 21

Votants 28

Pouvoirs 7

L’an deux mil douze, le treize décembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, maire en exercice.

Etaient présents : Mme MALAVIEILLE, M. AUDRAS, Mme FIEF, M. VIGNON, Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme GENISSIEUX, Mme CHABANNON, M. TEYSSEIRE, Mme MARUCCO, Mme MARTIN, M. DALLARD, Mme BADIER, Mme BESSON, Mme BROYER, Mme VOLLE, M. MARILLER, M. HERAUD, Mme GERLAND, Mme ROUX, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : M. RENAUDIN, Mme BEAL D., M. BEAL L., M. BOURGET, M. RODRIGUEZ, Mme FRONDZIAK, M. JAECK.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. Guy RENAUDIN à Mme Valérie MALAVIEILLE ; Mme Dominique BEAL à Mme Eliane FIEF ; M. Lionel BEAL à Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC ; M. Georges BOURGET à M. Alain GAILLARD ; M. Louis RODRIGUEZ à Mme Michèle ROUX ; Mme Véronique FRONDZIAK à Mme Isabelle BADIER ; M. Paul JAECK à M. Laurent AUDRAS.

Un scrutin a eu lieu, Madame Huguette MARUCCO a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2012 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Nous avons reçu des remerciements chaleureux de l’église réformée de Saint-Péray, désormais dénommée Eglise protestante unie de Saint-Péray, concernant le remplacement des huisseries des salles annexes du Temple. Il nous est également annoncé l’arrivée d’un nouveau pasteur, Monsieur Thierry ZIEGLER, à partir du 1er juillet 2013.

Des remerciements nous ont aussi été adressés par Monsieur le Principal et les professeurs d’éducation physique et sportive du collège de Crussol, pour l’aide apportée à l’organisation du cross du collège, le 18 octobre ; par l’association MADACAM pour le soutien à la Ronde de Crussol qui a rassemblé 585 coureurs, et par Monsieur Jean-Paul NODIN pour la mise à disposition de locaux et l’attribution régulière d’une subvention au Secours Catholique.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Monsieur GAILLARD procède à la présentation détaillée du contenu de la dernière décision modificative budgétaire de l’année.

Il est précisé qu’en matière de contentieux, il avait été prévu une somme bien inférieure à ce qui avait été inscrit au budget de l’année précédente. Toutefois, une petite rallonge est apparue nécessaire pour finir cette année.

Concernant les écritures relatives à la dissolution de Valence Major, Monsieur le Maire rappelle que cet organisme disposait de moyens financiers importants, seul le budget lié aux bâtiments devait se révéler déficitaire, avec l’opération liée au bâtiment « CIME », très dégradé. La clôture des comptes devrait s’achever cette année, sachant que l’arrêt proprement dit de Valence Major date de fin décembre 2010. Des vérifications sont donc encore en cours, ce qui nous incite, dans l’immédiat, à une certaine prudence. C’est pourquoi il a été décidé de provisionner une bonne partie des excédents, en attendant de disposer d’un bilan définitif. Monsieur le Maire ajoute enfin que nous devrions continuer à percevoir, jusqu’en 2017, des versements relatifs à la clôture du budget des zones d’activités économiques, d’une part, et au reversement de la taxe professionnelle, d’autre part.

DELIBERATION N° 110-2012 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajuster le budget 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et une abstention (Mme BADIER) :

- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

002//020 Bâtiments industriels Valence Major -9 135,99

002//020 Résultat budget général reliquat Valence Major 10 816,50

002//020 Résultat budget transports Valence Major 358 141,45

002//020 Résultat budget zones économiques Valence Major 141 111,71

002//020 Résultat de fonctionnement reporté Valence Major 57 750,00

023//020 Virement à la section investissement 116 781,00

60623//311 Alimentation Ecole de musique 165,00

60623//33 Achats de denrées alimentaires CEP 1 200,00

60628//421 Autres fournitures : pharmacie Sac...Ados 6/18 ans -160,00

60631//020 Achat de produits d’entretien 2 000,00

60632//112 Fournitures et petits équipements Police -480,00

60632//311 Achat de petit matériel Ecole de musique 2 200,00COMMUNE DE SAINT-PERAY

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60632//421 Achat de petit matériel Sac...Ados 6/18 ans -950,00

60632//63 Petit matériel RAM 2 108,00

60632//64 Petit matériel Les Loupiots 500,00

60632/33/REGIE Travaux en régie – Achat de matériel CEP 1 250,00

60636//112 Vêtements de travail police municipale 670,00

6064//112 Fournitures administratives Police 200,00

6064//810 Fournitures administratives Services Techniques 1 500,00

6065//63 Livres, disques, cassettes RAM -100,00

6135//020 Locations matériel et véhicules 17 000,00

6135//311 Locations Ecole de musique -165,00

6135//33 Location écran CEP -850,00

6135//421 Locations matériel Sac...Ados 6/18 ans 250,00

61522//33 Entretien du bâtiment -1 500,00

6156//020 Réfection mur de l’arzalier 2 000,00

6156//112 Maintenance -390,00

6156//33 Frais de maintenance CEP -1 500,00

6188//524 Reliures actes administration générale 874,00

6226//020 Honoraires 22 000,00

6227/020 Contentieux 1 900,00

6231//421 Plaquettes Sac...Ados 6/18 ans 160,00

6231/422/4221 Annonces et insertions Sac...Ados 4/6 ans 630,00

6232//024 Fêtes et cérémonies -1 000,00

6236//311 Catalogues et imprimés Ecole de musique -200,00

6247//421 Transport collectif Sac...Ados 6/18 ans 500,00

6256//33 Missions CEP -400,00

6257//024 Réceptions 1 000,00

6283//33 Frais de nettoyage CEP -1 200,00

6283//64 Frais de nettoyage Les Loupiots -500,00

6288//311 Autres prestations (Jury) Ecole de musique -2 000,00

6288//33 Alimentation animations CEP 4 000,00

6288//421 Animations et intervenants Sac...Ados 6/18 ans 200,00

6288//63 Divers RAM -300,00

6288/422/4221 Animations et intervenants Sac...Ados 4-6 ans -630,00

64111//020 Rémunération du personnel 14 000,00

6419//020 Remboursement sur rémunération du personnel 14 000,00COMMUNE DE SAINT-PERAY

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6558//020 Autres contributions obligatoires – Ligne de Vernoux -1 492,00

6875//020 Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnelles Valence Major 358 142,00

70632//421 Inscriptions Sac...Ados 19 300,33

7381//020 Taxe additionnelle aux droits de mutation 12 100,00

7478//63 Subvention CAF + Conseil Général 1 708,00

7718//020 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion - Ligne de Vernoux 2 143,00

7788//020 Excédent clôture budget général Valence Major -57 750,00

7788//020 Produits exceptionnels divers 14 278,00

7788//020 Rachat zone activité économique Valence Major -26 450,00

014/73921//020 Attribution compensation CCRC 600,00

TOTAL 538 013,00 538 013,00

INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

001//020 Résultat d'investissement reporté Valence Major -59 430,50

021//020 Virement de la section fonctionnement 116 781,00

10222//020 FCTVA 39 826,53

1323/822/45 Subvention SDEA – Rhoda Coop -25 000,00

1328/822/45 Subv SDE enfouissement télécom + EP Quai J. Bouvat 23 500,00

2031//020 Honoraires maîtrise d’œuvre la Maladière 61 000,00

204148/822/45 Fonds concours Marcale CCRC -450 000,00

2041512/822/45 Fonds concours Marcale CCRC 374 640,00

2111/020/59 Acquisitions Terrains 45 360,00

2138/020/59 Acquisitions Bâtiments 30 000,00

2138/020/59 Diagnostic amiante, plomb avant démolition 2 000,00

2313/020/44 Démolition maison CHARTIER 35 000,00

2315/822/45 Travaux avenue Colette Dimberton Maîtrise d’œuvre 10 000,00

2315/822/45 Travaux sur réseau CHOSSON 50 000,00

27638//020 Autres créances – Rachat zone activité économique Valence Major 27 322,97

112/2041512/321/112 Fonds concours Sous-sols médiathèque CCRC 125 000,00

112/2313/321/ 112 Sous-sols médiathèque CCRC -160 000,00

TOTAL 123 000,00 123 000,00 COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 2 – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION – BUDGET 2013

DELIBERATION N° 111-2012 :

Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L 1612-1 que jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (capital des emprunts).

Cette procédure, qui est utilisée régulièrement depuis plusieurs années, permet, par exemple, de pouvoir assurer la charge de nouveaux travaux, ou de procéder à de nouvelles acquisitions, dès le début de l’année, sans devoir attendre pour cela le vote du budget prévisionnel.

En l’absence de cette autorisation, les seules dépenses d’investissement du premier trimestre concerneraient les « restes à réaliser » 2012, ou les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée antérieurement.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 3 décembre 2012,

Considérant que le montant des investissements inscrits au budget 2012 à ce jour est de 4 428 044,00 € et que le quart de ce montant est de 1 107 011,00 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et une abstention (Mme BADIER) :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget

primitif 2013 les dépenses suivantes :

o Article 2111 (chapitre 21) : 200 000 € acquisitions terrains,

o Article 2313 (chapitre 23) : 900 000 € travaux.

- Précise que les dépenses résultant de cette autorisation seront intégrées au budget

primitif 2013.

N° 3 – CREATION DU BUDGET ANNEXE LA MALADIERE

DELIBERATION N° 112-2012 :

Considérant que la commune de Saint-Péray envisage de réaliser une zone d’activités économiques, dans le quartier de la Maladière, sur un terrain qui sera de l’ordre de 25 000 m² situé entre la limite de Pôle 2000 Nord, le Mialan et l’emprise de la future déviation de la RD, 86 face à la zone des Murets, zone qui sera ouverte aux artisans et aux commerçants, ainsi qu’à des activités médicales ou de bureau, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Considérant que ces terrains devront être viabilisés avant d’être vendus à des personnes privées, la commune, compte tenu de la nature de ces opérations, doit créer à cet effet un budget annexe spécifique et distinct,

Considérant que l’instruction comptable M14 régule le fonctionnement de ce budget annexe en particulier par la tenue d’une comptabilité de stocks notamment pour la viabilisation et la cession des terrains concernés,

Considérant la nécessité de réintégrer dans le budget annexe les différentes dépenses venant du budget de la ville :

Coût d’acquisition des terrains concernés : 627 973,14 €

Frais de notaire proratisés : 7 471,32 €

Frais d’étude + maîtrise d’œuvre : 99 000,00 €

Estimation des travaux Voirie

Réseaux Divers : 511 069,55 €

Travaux ERDF : 62 119,00 €

Le tout portant l’ensemble des dépenses

Transférées à la somme de : 1 307 633,01 €

Considérant que les travaux de terrassement et de viabilisation démarreront au printemps 2013,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité : - Décide d’autoriser en 2013 la création d’un budget annexe dénommé « La Maladière » en

vue d’y aménager des terrains destinés à être cédés.

- Décide que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatés dans le

budget annexe, y compris les frais liés aux différents réseaux,

- Décide d’opter pour le régime fiscal de TVA sur marge et d’autoriser Monsieur le Maire à

effectuer toutes les démarches auprès de l’administration fiscale,

- Décide que les prix de cession seront définis par délibération, en fonction de l’estimation

des résultats issus du contenu de ce budget.

N° 4 – APPROBATION ATTRIBUTION DE COMPENSATION CLECT CCRC

Monsieur GAILLARD précise que l’attribution de compensation correspond à un versement que la commune effectue à la CCRC, réparti tout au long de l’année. Il a été augmenté de 15 000 € pour tenir compte du bilan de fonctionnement sur une année pleine de la médiathèque Joëlle RITTER. Par ailleurs, il a été également augmenté d’un montant correspondant à la cotisation au VALDAC, puisque c’est désormais la CCRC qui s’en acquittera, en lieu et place de la commune.

DELIBERATION N° 113-2012 : COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Par délibération du 15 décembre 2011, le conseil municipal a approuvé le montant de l’attribution de la compensation de la commune, précisant toutefois que ce montant devrait être modifié en 2012, pour tenir compte du calcul en année pleine des charges transférées pour la médiathèque Joëlle RITTER, et du bilan du système mis en place pour le calcul des frais de personnel non transféré.

De plus, les dispositions réglementaires prévoient que les calculs d’attribution de compensation peuvent être ajustés, pour tenir compte du transfert de nouvelles charges.

C’est ici le cas puisqu’à partir de 2013, la communauté de communes s’acquittera du paiement de la cotisation VALDAC, fixée à 1,90 € par habitant.

Vu la délibération n° 150-2011 du 15 décembre 2011 relative à la validation du calcul de l’attribution de compensation,

Vu la réunion de la CLECT en date du 07 novembre 2012, le rapport qui, en conséquence, a été établi, ainsi que les tableaux de bilans : calcul des charges transférées de la médiathèque Joëlle RITTER, synthèse des charges transférées et attribution de compensation,

Vu la délibération du 05 décembre 2012 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Crussol relative aux attributions de compensation,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité : - Approuve le montant de l’attribution de compensation de la commune, d’un montant de -

386 501 €, à partir de 2013.

N° 5 – FONDS DE CONCOURS VERSE A LA CCRC – SALLES DU SOUS-SOL MADIATHEQUE JOËLLE RITTER – DUREE D’AMORTISSEMENT

DELIBERATION N° 114-2012 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°09-2012 du 2 février 2012, prévoyant qu’un fonds de concours serait versé par la commune à la Communauté de Communes Rhône Crussol, afin de réaliser l’aménagement des deux salles du sous-sol de la médiathèque Joëlle RITTER, sise à Saint- Péray, pour un montant de 160 000 € maximum.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, notamment les dispositions relatives à l’amortissement des immobilisations,

Sachant que les subventions d’équipement versées constituent des immobilisations incorporelles amortissables,

Sachant que l’amortissement de ces subventions est obligatoire,

Sachant que la durée maximale d’amortissement est conditionnée par la nature du bénéficiaire de la subvention d’équipement et que, si le bénéficiaire est un organisme public, la durée maximale d’amortissement de la subvention d’équipement versée est de 15 ans,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

Décide de fixer la durée d’amortissement pour cette subvention d’équipement à 15 ans.

N° 6 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur GAILLARD précise que, si le recrutement aux espaces-verts constitue une création d’emploi statutaire, il n’impacte pas le budget par rapport à la situation actuelle, puisque la personne qui sera nommée travaillait déjà depuis plus d’un an à Saint-Péray. A cette occasion, il est souligné la montée en puissance des tâches qui incombent à ce service, et l’excellent travail réalisé par ses employés.

Madame MALAVIEILLE indique qu’à l’occasion du renouvellement de la signature de la charte qualité pour le RAM, il a été nécessaire, au vu du nombre des assistantes maternelles des trois communes qui fréquentent cette structure, de recruter une personne, essentiellement chargée de l’animation. Ce recrutement sera largement financé, en tant qu’action nouvelle, par le biais du contrat enfance et de la prestation de service unique, et n’entraînera donc qu’une participation financière supplémentaire très limitée de la part des communes adhérentes.

DELIBERATION N° 115-2012 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2012, annexé au budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

• en créant à compter du 1er Janvier 2013

Un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (22h. hebdomadaires) Un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (22h. hebdomadaires) Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

N° 7 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – TENNIS-CLUB

Monsieur AUDRAS précise que l’OMS étudie actuellement une forme de soutien aux clubs qui auraient atteint au moins un échelon régional et qui auraient pour objectif de s’y maintenir. Les contrats « d’objectifs » ou de « projet » passés avec les clubs ne seraient donc plus limités à leur année d’accession à un niveau régional ou national.

DELIBERATION N° 116-2012 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Tennis-Club de Saint-Péray au bénéfice de l’équipe seniors 1 masculine,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- Décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs :

* 500 € versés à l’association Tennis-Club de Saint-Péray, au profit de l’équipe senior 1 masculine.

- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits

inscrits sont suffisants.

N° 8 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTI FS – RHÔNE -CRUSSOL FOOT 07

DELIBERATION N° 117-2012 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs de l’association Rhône Crussol Foot 07 au bénéfice de l’équipe seniors 1,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- Décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs :

* 1 300 € versés à Rhône Crussol Foot 07, au profit de l’équipe senior 1,

- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits

inscrits sont suffisants.

N° 9 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – BOXING-CLUB

DELIBERATION N° 118-2012 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Boxing-Club au bénéfice de trois boxeurs, évoluant en championnat de France,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité : COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs :

* 1 000 € versés à l’association Boxing-Club Saint-Pérollais, au profit de trois boxeurs évoluant en championnat de France.

- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits

inscrits sont suffisants.

N° 10 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – FRAIS DE TRANSPORTS FOOT

La poule où évolue Rhône Crussol Foot 07 comprend beaucoup de clubs savoyards, d’où une hausse des frais de transports. Comme par le passé, la commune de Guilherand-Granges prend une part de ces frais à sa charge.

DELIBERATION N° 119-2012 :

Monsieur le Maire expose,

Le club Rhône Crussol Foot 07 participe, avec son équipe U19 évoluant en ligue régionale, à des rencontres organisées dans toute la région.

Il sollicite donc l’attribution d’une aide par le biais de la prise en charge d’une partie des frais engagés pour les déplacements.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- décide d’attribuer une subvention de 2 513,20 € au football club Rhône Crussol Foot

07,

- précise que cette subvention sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les

crédits inscrits sont suffisants.

N° 11 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – TENNIS-CLUB

Monsieur AUDRAS précise :

Le Tennis-Club rencontre actuellement des difficultés financières, dues, entre autres, au fait que les frais de personnel auxquels il a dû faire face se sont révélés être plus lourds que prévu.

La subvention exceptionnelle est proposée pour aider cette association à rétablir sa situation.

DELIBERATION N° 120-2012 :

Vu la proposition de l’Office Municipal des Sports après étude de ce dossier, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs du lundi 03 décembre 2012,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité : - Décide d’allouer au Tennis-Club de Saint-Péray une subvention exceptionnelle de

500,00 €,

- Précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6574, fonction 411, sur lequel les

crédits inscrits sont suffisants.

N° 12 – ACQUISITION ESBRAYAT – LIEU DIT COMBE ROLAND ET LES MOLLES

DELIBERATION N° 121-2012 :

La commune souhaite acquérir les parcelles AH 221, AH 228, AH 254 et AH 438, propriété des consorts ESBRAYAT, d’une surface totale de 9 597 m², lieu-dit Combe Roland et Les Molles.

Les parcelles AH 254, AH 221 et AH 228 se trouvent en zone Agricole au Plan Local d’Urbanisme. Eu égard à ces éléments et aux autres acquisitions réalisées au préalable sur ce secteur, les acquisitions pourraient se faire à hauteur de 7 €/m².

La parcelle AH 438 se trouve pour partie en zone Naturelle et l’acquisition pourrait se faire à hauteur de 1 €/m².

Le reste de la parcelle AH 438 étant classée en zone AUaj, zone à urbaniser à vocation d’activités économiques, l’acquisition pourrait se faire à hauteur de 13 €/m². Elle permettrait à la commune d’avoir une maîtrise foncière dans le cadre du développement de ce secteur de la Plaine.

L’ensemble de ces acquisitions pourraient donc s’effectuer au prix total de 69 333 €.

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2006, modifié le 29 juillet 2008, le 29 avril 2099, le 10 décembre 2009, le 23 juin 2011 et le 26 avril 2012,

Vu la consultation du service des Domaines du 17 octobre 2012, et les articles L.1311-9 à L1311- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 1 voix contre (Mme BADIER) et 1 abstention (Mme CHABANNON) :

- décide d’acquérir les parcelles AH 254, AH 221 et AH 228 pour une contenance de 8 396

m² à hauteur de 7€ le m²,

- décide d’acquérir la partie classée en zone naturelle de la parcelle AH 438 d’une

contenance de 421 m² à hauteur de 1 € le m²,

- décide d’acquérir le reste de la parcelle AH 438 classée en zone AUaj, zone à urbaniser à

vocation d’activités économiques d’une contenance de 780 m² à hauteur de 13 € le m²,

- dit que le paiement de ces acquisitions aura lieu à raison de 50 % de la somme totale en

2012, et du solde en 2013.

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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ARDECHE

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N° 13 – ACQUISITION DUSSERT – LIEU DIT COMBE ROLAND

Il est précisé qu’en vue de cette acquisition, un bornage a été réalisé. Mais c’est bien au conseil municipal qu’il revient de se prononcer sur cette acquisition.

DELIBERATION N° 122-2012 :

M. le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir de M. et Mme DUSSERT, lieu dit Combe-Rolland, les parcelles AH 208, AH 340, AH 459, AH 810 et AH 813 d’une superficie de 8 186 m².

Il rappelle que celles-ci sont inscrites dans le périmètre de la ZAD de la Plaine.

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2006, modifié le 29 juillet 2008, le 29 avril 2099, le 10 décembre 2009, le 23 juin 2011 et le 26 avril 2012,

Vu la consultation du service des Domaines du 22 octobre 2012, et les articles L.1311-9 à L.1311- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 1 voix contre (Mme BADIER) et une abstention (Mme CHABANNON) :

- décide d’acquérir les parcelles AH 208, AH 340, AH 459, AH 810 et AH 813 pour une

contenance de 8 186 m² à hauteur de 19 € le m²,

- dit que le paiement de ces acquisitions aura lieu à raison de 50 % de la somme totale en

2013, et du solde en 2014,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 14 – HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC – PRET PLAI

Il est indiqué que les prêts PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) correspondent à des logements où le loyer est un peu moins élevé, et où les droits APL des familles peuvent être plus importants.

DELIBERATION N° 123-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD adjoint en charge des Finances et du Budget, expose :

Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 12 octobre 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLAI, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 3 logements locatifs « Le Clos du Vercors », Rue des Alpes - 07130 Saint-Péray, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XIII -

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale et le développement de l’urbanisation maîtrisée du territoire,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour - unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 172 363 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 3 logements locatifs rue des Alpes « Le Clos du Vercors » - 07130 Saint-Péray.

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 172 363 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN).

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XIV -

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 15 – HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC – PRET PLAI FONCIER

DELIBERATION N° 124-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD adjoint en charge des Finances et du Budget, expose :

Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 12 octobre 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLAI Foncier, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 3 logements locatifs « Le Clos du Vercors », Rue des Alpes - 07130 Saint-Péray,

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale et le développement de l’urbanisation maîtrisée du territoire,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour - unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 74 446 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction de 3 logements locatifs rue des Alpes « Le Clos du Vercors » - 07130 Saint-Péray. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XV -

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 74 446 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN).

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 16 – HABITAT DAUPHI NOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC – PRET PLUS

DELIBERATION N° 125-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD adjoint en charge des Finances et du Budget, expose :COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XVI -

Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 12 octobre 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLUS, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 12 logements locatifs « Le Clos du Vercors », Rue des Alpes - 07130 Saint-Péray,

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale et le développement de l’urbanisation maîtrisée du territoire,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour - unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 718 648 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 12 logements locatifs rue des Alpes « Le Clos du Vercors » - 07130 Saint-Péray.

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 718 648 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN).

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/12/2012

ARDECHE

Page - XVII -

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 17 – HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC – PRET PLUS FONCIER

DELIBERATION N° 126-2012 :

Monsieur Alain GAILLARD adjoint en charge des Finances et du Budget, expose :

Vu la demande formulée par la S.A. Coopérative de production d’habitations à loyer modéré HABITAT DAUPHINOIS en date du 12 octobre 2012 et tendant à obtenir de la commune une garantie d’emprunt dans le cadre d’un financement PLUS Foncier, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 12 logements locatifs « Le Clos du Vercors », Rue des Alpes - 07130 Saint-Péray,

Vu le rapport établi par Monsieur GAILLARD et concluant à l’opportunité pour la commune de soutenir la réalisation de logements sociaux afin, d’une part, de répondre aux exigences qui sont les siennes au titre de la loi SRU, d’autre part, d’assurer la mixité sociale et le développement de l’urbanisation maîtrisée du territoire,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour - unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Saint-Péray accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 322 596 €, souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 12 logements locatifs rue des Alpes « Le Clos du Vercors » - 07130 Saint-Péray. COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/12/2012

ARDECHE

Page - XVIII -

Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 322 596 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du livret A (pour les prêts à DRN).

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 18 – PROMOTION DE LA FETE DES VINS ET DU JUMELAGE – EDITION 2012

DELIBERATION N° 127-2012 :

Monsieur le Maire expose, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/12/2012

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La fête des vins et du jumelage est chaque année un rendez-vous incontournable et important pour la notoriété de la commune.

Sa réussite rejaillit sur l’ensemble des organisateurs de la fête, mais aussi sur le département de l’Ardèche.

Dans ces conditions, il apparaît logique que la campagne de publicité de la fête soit supportée par les différents partenaires.

Vu l’avis de la Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- précise que le coût de la campagne d’affichage effectuée par Clear Channel et JCDecaux,

pour l’édition 2012 de la fête des vins et du jumelage, d’un montant TTC de 13.961,70-€,

sera réparti comme suit :

* OMAC : 2 000-€

* Confrérie du Saint-Péray : 2 000-€

* Conseil Général de l’Ardèche : 2 500-€

le solde à la charge de la commune : 7.461,70-€

- autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de ces sommes.

N° 19 – AMICALE LAÏQUE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 60ème ANNIVERSAIRE

Il est rappelé que la commune a toujours répondu favorablement à une demande de subvention exceptionnelle, à l’occasion des anniversaires les plus marquants des associations Saint-Pérollaises.

DELIBERATION N° 128- 2012 :

Vu la demande formulée par l’Amicale Laïque qui a notamment organisé le 10 novembre 2012 une soirée pour fêter le 60ème anniversaire de l’association,

Considérant les coûts importants occasionnés par cet évènement

Vu le budget 2012,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité : COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/12/2012

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- décide d’allouer à l’Amicale Laïque une subvention exceptionnelle de 1 000 euros pour

marquer le souhait de la municipalité d’accompagner cette association dans la

célébration de cet évènement.

- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574-025 sur lequel les crédits sont

suffisants.

N° 20 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU N° 2

DELIBERATION N° 129-2012 :

Le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme. En effet, afin de pouvoir réaliser un espace jeux pour enfants et un parking dans le quartier de Faubourg Coupier, il est nécessaire de reclasser ce secteur en zone Urbaine et de redéfinir l’emplacement réservé se limitant au périmètre du projet défini. Ces équipements permettraient de répondre aux attentes de la population et au problème de stationnement rencontré dans le tissu urbain dense du centre-ville. Ces équipements seront en lien direct avec le centre-ville et l’aménagement futur d’un espace de promenade sur la rive gauche du Mialan.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants, les articles R 123-1 et suivants, les articles L. 123-13 et L 123-19,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Considérant que la révision simplifiée du PLU est nécessaire pour permettre la réalisation de ces équipements.

Après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 abstentions (Mme BADIER et Mme CORNUT- CHAUVINC), le conseil municipal :

DECIDE

- de prescrire la révision simplifiée du PLU conformément aux articles L. 123-13 et L 123-

19, aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- de lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur le projet et

sur ses incidences sur le PLU,

Cette concertation revêtira la forme suivante :

• affichage de la présente délibération pendant toute la

durée des études nécessaires

• dossier disponible en mairie COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée sera mis tout au long de la procédure à la

disposition du public, en mairie aux heures et jours

habituels d’ouverture

• possibilité d’écrire au maire

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

• cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point

du projet de révision simplifiée du PLU,

• A l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en

délibérera.

AUTORISE

le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation.

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

• aux présidents du conseil régional et du conseil général,

• aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la

chambre d’agriculture,

• au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial,

• à l’autorité compétente des transports urbains,

• aux maires des communes limitrophes,

• aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement

intéressés.

Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

N° 21 – REAMENAGEMENT DU QUAI JULES BOUVAT – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SDE 07 POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 13/12/2012

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Monsieur le Maire rappelle que le début des travaux est prévu pour le 28 janvier 2013. Ce chantier, estimé à 800 000 € environ, démarrera avec le remplacement des canalisations d’eau potable, puis avec l’enfouissement des réseaux, et enfin la réfection de la voirie et des trottoirs. Quelques petites parties sont à reprendre en ce qui concerne les eaux usées, et un réseau pour les eaux pluviales sera installé entre le carrefour avec la rue Ferdinand Malet et la rue de Crussol, où il n’existait pas jusqu’à présent.

Toute la structure de la chaussée est à refaire, la voirie étant actuellement simplement constituée de couches établies les unes sur les autres, sans tenue véritable, d’où une dégradation importante en cas de creusement de tranchées. Une réunion sera organisée au CEP le lundi 17 décembre à l’intention des riverains, ainsi que des parents d’élèves du groupe scolaire du Quai. Une autre réunion sera organisée avec les commerçants du secteur le 10 janvier 2013. Enfin, Monsieur le Maire indique qu’il semblerait que les travaux de renforcement de la voute au-dessus du Mialan, au début du quai Bouvat, soit prévus pour le mois de mars par les copropriétaires concernés, la commune prenant en charge les quelques m² dont elle est propriétaire. Il va être demandé que ces travaux soient lancés le plus rapidement possible.

DELIBERATION N° 130-2012 :

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07) a prévu de réaliser des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité quai Jules Bouvat. Il précise que ces travaux sont à coordonner avec des travaux d’enfouissement sur les installations d’éclairage public et les réseaux de télécommunications dont le maître d’ouvrage est la commune. L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Le SDE 07 a prévu dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3).

Monsieur le Maire propose de confier par convention la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux au SDE 07.

Il donne lecture d’un projet de convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage et de son annexe financière prévisionnelle.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 03 décembre 2012,

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité : - Approuve le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière

prévisionnelle annexées à la présente délibération,

- Autorise le SDE 07 à signer la convention à passer avec France Télécom,

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 22 – EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – EMPLACEMENT RESERVE N° ER20 – RESERVE FONCIERE POUR AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRE DU CHEMIN DU RHÔNE A MONNERON (VC N° 7) APPROBATION DES DOSSIERS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Une réunion a eu lieu récemment avec les riverains, qui s’est très bien passée. Le maire a ensuite reçu plusieurs personnes pour exposer de manière détaillée les modalités d’aménagement de cette voie, et les dispositions qui pourront être prises par rapport aux propriétés riveraines. D’une manière générale, les propositions de la commune sont très bien reçues des propriétaires concernés.

DELIBERATION N° 131-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune a inscrit un emplacement réservé sur son PLU (ER n° 20) en vue de la réalisation ultérieure de l’élargissement de la voie communale n° 7, dite chemin du Rhône à Monneron, et délibéré le 26 avril 2012 pour approuver le principe de ce projet, et de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Monsieur le Maire rappelle également que le projet consiste, du point de vue de la finalité de l’emplacement réservé, à reconsidérer le gabarit de la chaussée déjà existante reliant Cornas à Guilherand-Granges via Saint-Péray, et reconnue d’intérêt communautaire par la CCRC, en développant les modes de déplacements doux par création d’un trottoir latéral de 1m50 ainsi qu’une piste mixte (piétons – cycles) de 3m, séparée de la partie roulante par une noue paysagère.

Monsieur le Maire précise que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est cantonnée à une réserve foncière, sachant que la maîtrise d’ouvrage des travaux, conformément aux statuts communautaires en vigueur, relève de la compétence exclusive de la CCRC, la Commune ayant simplement compétence pour l’acquisition des biens immobiliers nécessaires à l’élargissement de cette voie qui existe déjà sous un gabarit inférieur.

Monsieur le Maire détaille les dossiers d’utilité publique et parcellaire, en particulier la notice explicative qui décrit les caractéristiques des acquisitions foncières projetées.

En ce sens, il rappelle :

- que le projet concerne 51 propriétaires représentant 53 parcelles (emprises partielles) pour

une superficie de 12.546 m², actuellement situées en zones N, Nl, Np et 1AUAz du plan

local d’urbanisme ;

- que France Domaine a estimé le coût des acquisitions foncières, en terrains libres

d’occupation (l’indemnisation d’éventuels occupants et fermiers étant donc à la charge des

propriétaires) à une somme de l’ordre de 63.650 euros arrondie à 64.000 euros décomposée

comme suit ;

- indemnité principale 43.000 €

- indemnité de remploi 5.550 €

- indemnités diverses 15.100 € COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Il souligne que France Domaine sera saisi de nouveau pour l’édiction des avis individuels, propriétaire par propriétaire.

Monsieur le Maire précise que, s’agissant d’une part d’un emplacement expressément réservé au plan local d’urbanisme, et d’autre part d’une voirie déclarée d’intérêt communautaire dont les travaux seront ultérieurement réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, le projet revêt un caractère d’intérêt général justifiant une déclaration d’utilité publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- abroge la délibération n° 100-2012 du 20 septembre 2012,

- approuve l’exposé du Maire,

- approuve le projet d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve

foncière correspondant à l’emplacement réservé n°ER20,

- approuve les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire,

- décide de solliciter Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de TOURNON sur

RHONE pour l’ouverture des enquêtes publiques conjointes,

- autorise dès à présent Monsieur le Maire à saisir France Domaine pour l’édiction des Avis individuels, afin de pouvoir user de la faculté de notifier les offres conformes dès l’ouverture de l’enquête d’utilité publique,

- confirme le mandat donné précédemment au Maire pour la notification des offres et la saisine de la juridiction de l’expropriation du Département de l’Ardèche pour la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

N° 23 –TARIFS DE LOCATION – CEP DU PRIEURE

La directrice du Cep du Prieuré doit rechercher quelles pourraient être les conditions d’installation d’un écran fixe, qui serait descendu à chaque utilisation, pour être enroulé ensuite. Cette acquisition correspondra sans doute à un investissement important, mais, à terme, il sera certainement intéressant de disposer de cet équipement sur place.

DELIBERATION N° 132-2012 :

Vu la délibération n° 89-2012 du jeudi 20 septembre 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité : COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du Cep du Prieuré à

partir du 14 décembre 2012,

- Précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions

antérieures.

N° 24 – TARIFS CIMETIERE

Monsieur le Maire précise que c’est Madame MALAVIEILLE qui va présenter les délibérations suivantes, en lieu et place de Monsieur RENAUDIN. En effet, Monsieur RENAUDIN est retenu par l’assemblée générale conjointe de l’OGEC et de l’association de parents d’élèves de l’école Sainte-Famille, fixée, malgré notre demande, en même temps que le conseil municipal. Il est précisé que chaque année, ce sont au moins 90 000 € qui sont alloués à l’OGEC, et qu’il parait un peu cavalier que la date retenue pour l’assemblée générale annuelle le soit en même temps que le conseil municipal auquel tous les élus sont convoqués.

DELIBERATION N° 133-2012 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 31-2010 du 25 mars 2010 fixant les tarifs relatifs aux concessions,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs du lundi 03 décembre 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- fixe comme suit les tarifs à compter du 1er Janvier 2013 :

* Concession 15 ans : 232,00 -€

* Concession 30 ans : 463,00 -€

* Concession columbarium 15 ans : 554,00 -€

* Concession columbarium 30 ans : 1 106,00 -€

* Dispersion des cendres dans

la vasque du jardin du souvenir : 47,00 -€

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 25 – DROITS DE PLACE DU MARCHE

Les tarifs sont certes peu élevés, mais constituent une forme de soutien au marché de Saint-Péray qui anime la commune d’une manière importante chaque mercredi matin. Il est précisé que la ligne « industriels forains » concerne les forains présents à la vogue de Pâques.

DELIBERATION N° 134-2012 :

Vu la délibération n° 133-2011 du 15 décembre 2011 fixant le tarif des droits de place à compter de 2012,

Vu l’avis favorable du syndicat Drôme-Ardèche des commerçants non sédentaires en date du 06 décembre 2012,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- fixe comme suit, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des droits de place :

Marché : * sans raccordement aux bornes électriques :

Passagers : 0,87-€ le ml Abonnés : 0,65-€ le ml

* avec raccordement aux bornes électriques :

Passagers : 1,13-€ le ml Abonnés : 0,85-€ le ml

Vogue de Pâques : industriels forains 6,25-€ le ml

- rappelle que les cirques sont dispensés de droits de place,

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce

domaine.

N° 26 – TARIFS DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N° 135-2012 :

Vu la délibération N° 84-2011 du jeudi 23 juin 2011 relative au précédent tarif,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- décide de supprimer la tarification à la journée et de ne retenir que deux tarifs, à

l’année ou au mois pour les droits d’occupation du domaine public (terrasses de café ou

restaurants, emplacements devant commerces) :

- fixe comme suit, à compter du 1er janvier 2013, ces droits d’occupation du domaine

public :

a) à l’année : 14,00-€ par m² et par an

b) au mois : 2,56-€ par m² et par mois (pour une durée de 1 à 3 mois)

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce

domaine.

N° 27 – TARIF DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS

DELIBERATION N° 136-2012 :

Une collecte à domicile qui concerne exclusivement les encombrants volumineux (matelas, réfrigérateur, gazinière, chauffe-eau, etc ...) est effectuée chaque premier jeudi du mois, auprès des personnes qui se sont fait inscrire au préalable. Limitée à 1 m3 par famille et par mois, cette collecte est payante, le tarif actuel (12-€ le m3) datant de février 2009.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 09-2009 du jeudi 5 février 2009 relative au précédent tarif,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 3 décembre 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :

- Décide d’arrêter le tarif de ramassage des encombrants à domicile à 15-€ par m3,

sachant que la collecte est organisée selon les modalités exposées ci-dessus,

- Dit que ce tarif s’appliquera à compter du 1er janvier 2013,

- Précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 28 – QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX AVENUE COLETTE DIMBERTON :

Ils devraient démarrer le 14 janvier 2013, et durer environ 2 mois, sachant que la circulation ne devrait pas être fermée à l’exception du temps nécessaire pour la pose des enrobés. Des bordures seront posées pour compléter l’aménagement de cette voie.

En ce qui concerne les ralentisseurs, ils ont effectivement donné lieu à plusieurs interventions. Au début, ils avaient été mal faits, et il a donc été nécessaire d’intervenir rapidement, avant même les travaux de finition de la voirie, puisqu’il n’était pas possible de les garder en l’état.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) :

Le 16 janvier 2013 aura lieu une réunion privée du conseil municipal, à 18 heures, pour une présentation du Plan Communal de Sauvegarde.

Le 20 février 2013 à 20 h 30, une réunion publique sera organisée sur ce sujet au Cep. Le 11 mars 2013, une formation du personnel particulièrement concerné par ces dispositions aura lieu de 16 h à 18 h.

Le 25 mars 2013, une simulation de mise en place du PCS sera réalisée, de 14 h à 18 h environ. A cette occasion, il sera nécessaire de fermer les services de la mairie au public.

CALENDRIER CEREMONIES :

Echange de vœux conseil municipal/personnel communal le mercredi 09 janvier 2013 à 17 h 30 au Cep du Prieuré,

Vœux généraux (monde économique) le mardi 15 janvier 2013 à 19 heures au Cep du Prieuré, Repas des anciens le jeudi 24 janvier 2013 au Cep du Prieuré,

Vœux décentralisés du Conseil Général le lundi 21 janvier 2013 à 18 heures au Cep du Prieuré. Auparavant, à 17 h 15, les élus de la commune et du conseil général seront invités à se rendre au Pont de Toulaud. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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CONCERT DE NOËL DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE :

Il aura lieu le jeudi 20 décembre à partir de 18 h 30 au Cep du Prieuré. Les élus y sont tous chaleureusement invités.

N° 29 – DECISIONS DU MAIRE

Liste annexée : néant.

La séance prend fin à 21 h 45, avec le pot de l’amitié, et la dégustation de la traditionnelle bûche.

La secrétaire de séance, Le Maire,

H. MARUCCO Jean-Paul LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 110-2012 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

2 111-2012 AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION – BUDGET 2013

3 112-2012 CREATION DU BUDGET ANNEXE LA MALADIERE

4 113-2012 APPROBATION ATTRIBUTION DE COMPENSATION CLECT CCRC

5 114-2012

FONDS DE CONCOURS VERSE A LA CCRC – SALLES DU

SOUS-SOL MEDIATHEQUE JOELLE RITTER – DUREE

D’AMORTISSEMENT

6 115-2012 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

7 116-2012 SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – TENNIS-CLUB

8 117-2012 SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – RHONE-CRUSSOL FOOT 07

9 118-2012 SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – BOXING-CLUB

10 119-2012 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – FRAIS DE TRANSPORTS FOOT

11 120-2012 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – TENNIS-CLUB

12 121-2012 ACQUISITION ESBRAYAT – LIEU DIT COMBE ROLAND ET LES MOLLES

13 122-2012 ACQUISITION DUSSERT – LIEU DIT COMBE ROLAND

14 123-2012

HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS

SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE

ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC –

PRÊT PLAI

15 124-2012

HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS

SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE

ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC –

PRÊT PLAI FONCIER

16 125-2012

HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS

SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE

ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC –

PRÊT PLUS

17 126-2012

HABITAT DAUPHINOIS (REALISATION DE LOGEMENTS

SOCIAUX – LE CLOS DU VERCORS) – GARANTIE

ACCORDEE PAR LA COMMUNE SUR L’EMPRUNT CDC –

PRÊT PLUS FONCIER

18 127-2012 PROMOTION DE LA FETE DES VINS ET DU JUMELAGE – EDITION 2012

19 128-2012 AMICALE LAÏQUE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 60ème ANNIVERSAIRE

20 129-2012 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU N° 2

21 130-2012

REAMENAGEMENT DU QUAI JULES BOUVAT –

DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SDE 07

POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

SECSCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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22 131-2012

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE –

EMPLACEMENT RESERVE N° ER20 – RESERVE

FONCIERE POUR AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRE

DU CHEMIN DU RHÔNE A MONNERON (VC N° 7) –

APPROBATION DES DOSSIERS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

23 132-2012 TARIFS DE LOCATION – CEP DU PRIEURE

24 133-2012 TARIFS CIMETIERE

25 134-2012 DROITS DE PLACE DU MARCHE

26 135-2012 TARIFS DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 27 136-2012 TARIF DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS

28 QUESTIONS DIVERSES

29 DECISIONS DU MAIRE