Compte-Rendu - 12 Décembre 2011

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Compte-Rendu - 12 Décembre 2011 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 Décembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Éducation, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 15/12/2011

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SG/DBP/VU/16.12.11

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 15 DECEMBRE 2011

Conseillers en exercice 29

Présents 22

Votants 28

Pouvoirs 6

L'an deux mil onze, le quinze décembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme MALAVIEILLE, M. AUDRAS, Mme FIEF, M. RENAUDIN, M. BEAL L., Mme CHABANNON, M. TEYSSEIRE, Mme MARUCCO, Mme MARTIN, M. DALLARD, Mme BADIER, Mme BESSON, Mme BROYER, M. RODRIGUEZ, Mme VOLLE, M. MARILLER, M. HERAUD, Mme ROUX, M. JAECK, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : M. VIGNON, Mme BEAL D., M. BECKER, Mme GENISSIEUX, M. BOURGET, Mme FRONDZIAK, Mme GERLAND.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. VIGNON à M. RENAUDIN, Mme BEAL D. à Mme FIEF, Mme GENISSIEUX à Mme CHABANNON, M. BOURGET à M. GAILLARD, Mme FRONDZIAK à M. RODRIGUEZ, Mme GERLAND à M. LASBROAS.

Un scrutin a eu lieu, Madame CHABANNON Maguy a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire indique quels sont les conseillers municipaux qui ont établi un pouvoir pour cette séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose ensuite le compte-rendu du conseil municipal du 29 novembre 2011 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur LASBROAS fait part des remerciements de l’ADPC 07 (Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche) pour la subvention exceptionnelle qui lui a été allouée et qui a permis de renouveler complètement l’équipement vestimentaire de base pour un secouriste de l’association.

Il indique également que, comme chaque année, un petit cadeau est remis aux conseillers. L’élaboration de la carte de vœux de la municipalité a été confiée à un prestataire de service, Monsieur RODRIGUEZ, qui réalisait le visuel de la carte depuis 16 ans, ayant souhaité « passer la main ». Qu’il trouve ici l’expression des remerciements de la municipalité pour son dévouement.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Monsieur GAILLARD indique que cette dernière décision modificative comporte plusieurs virements de compte à compte, pour suivre au plus près la réalisation budgétaire sans crédits supplémentaires. Les nouvelles dépenses ainsi que les nouvelles recettes sont détaillées. Il précise que, depuis cette année, la commune applique, comme c’est prévu par la loi, des pénalités aux entreprises qui seraient absentes, sans avoir prévenu, aux réunions de chantier.

DELIBERATION N° 129-2011 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajuster le budget 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

021//020 Virement de la section fonctionnement 291 807,00

1323/45/822 Aide démolition friche Rhoda-coop 25 000,00

1323/56/020 Subv acquisition défibrillateur 200,00

1346//820 Participation PVR les Plaines 10 305,00

1383/44/020 Subv aménagement mairie 3 478,00

165//01 Cautions loyers 1 410,00

165//01 Dépôts et cautionnement 210,00

2031//020 Frais d'étude Murets III loi sur l'eau 5 980,00

2111/59/020 Acquisitions terrains 87 800,00

2118/59/020 Acquisition autres terrains Gross Umstadt 1,00

2138/59/020 Acquisition construction 300 000,00

2188/48/822 Panneaux de signalisation 1 300,00

2315/48/01 Travaux voirie -321,00

2315/48/822 Eclairage public rue de Lattre de Tassigny 321,00

27635//020 Remboursement tractopelle CCRC 3 871,00

276351//020 Part capital emprunt voirie CCRC 185,00

041/1328//020 Autres subv d'équipement non

transférables

60 000,00

041/2118//020 Acquisition autres terrains Gross Umstadt 59 999,00

101/2116/101/026 Engazonnement cimetière 1 510,00

101/2318/101/026 Travaux cimetière -1 510,00

106/1343/106/822 Participation PAE Chavaran 2 795,00

112/2188/112/321 Achat CD-DVD bibliothèque 10 100,00

112/2313/112/321 Travaux bibliothèque/médiathèque -10 100,00

122/2183/122/213 Matériel informatique écoles 798,00

122/2188/122/213 Matériel divers écoles 1 800,00

122/2313/122/213 Travaux écoles -2 598,00

122/2313/122/213 Travaux self école -2 650,00

124/1346/124/820 Participation Quartier Gachet 2 243,00

127/2315/127/020 Travaux PAE Tourtousse -51 346,00

TOTAL 401 294,00 401 294,00 COMMUNE DE SAINT-PERAY

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FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

022//020 Dépenses imprévues -414 692,00

023//020 Virement à la section investissement 291 807,00

60622//020 Carburant 3 000,00

60632//311 Alimentation école de musique -100,00

60632//33 Achat de denrées alimentaires CEP -1 000,00

60623//63 Alimentation RAM -100,00

60631//33 Fournitures entretien CEP 300,00

60631//64 Produits d'entretien Crèche 150,00

60632//112 Fournitures petits équipements police municipale -252,00

60632//251 Fournitures et petits équipements écoles 2 650,00

60632//253 Achat de petit matériel sport scolaire 476,00

60632//311 Achat de petit matériel école de musique 2 660,00

60632//33 Achat de petit matériel CEP 2 900,00

60632//421 Achat de petit matériel sac...ados 20 ans 2 500,00

60632//63 Fournitures et petits équipements RAM -250,00

60632//64 Petit matériel Crèche 700,00

60632/4221/422 Achat de petits matériels sac...ados 4/6 ans 100,00

60633//823 Fournitures de voirie espaces verts 2 000,00

60636//112 Vêtements de travail police municipale 1 020,00

6064//112 Fournitures administratives police municipale -360,00

6064//253 Fournitures administratives sport scolaire 17,00

6064//311 Fournitures administratives école de musique -20,00

6064//33 Fournitures administratives CEP -200,00

6067/4222/422 Fournitures scolaires -950,00

6135//020 Location mobilier 1 350,00

6135//311 Locations école de musique -560,00

6135//33 Location écran CEP 1 500,00

6135//421 Location sono sac...ados 20 ans 300,00

61522//33 Entretien du bâtiment CEP - 1 500,00

61558//020 Entretien matériels divers 4 500,00

61558//311 Entretien matériels école de musique 20,00

6156//023 Maintenance 4 000,00

6156//112 Maintenance police municipale -408,00

6156//33 Frais de maintenance CEP 1 000,00

6188//524 Autres frais divers – Volumes actes état civil 950,00

6226//020 Honoraires 42 000,00

6227//020 Frais d'actes et contentieux -32 000,00

6231//020 Annonces et insertions Affiches fêtes des vins 7 800,00

6231//421 Plaquettes sac...ados 6/18 ans 200,00

6231/4221/422 Annonces et insertions sac...ados 4/6 ans 200,00

6232//024 Fêtes et cérémonies 10 500,00

6236//020 Catalogue et imprimés (carte de vœux+invitations) 5 500,00

6236//212 Catalogues & imprimés – Livrets scolaires photocopiés 1 176,00 6236//311 Catalogues et imprimés école de musique -200,00

6236//33 Imprimés CEP 1 300,00

6237//33 Publications CEP -200,00

6247//421 Transport collectif sac...ados 6/18 ans 400,00

6256//020 Frais de déplacement - missions 800,00

6256//33 Frais de missions CEP -300,00

6257//024 Réceptions 3 000,00

6261//020 Frais d'affranchissement (envoi vœux) 1 300,00

6283//33 Frais de nettoyage CEP 200,00

6283//64 Frais de nettoyage crèche -550,00

6288//020 Autres frais 9 000,00

6288//251 Autres services extérieurs cantine 22 000,00

6288//311 Autres prestations jury école de musique -1 800,00

6288//33 Alimentation pour prestations CEP -4 000,00

6288//421 Animations et intervenants sac...ados 20 ans 1 500,00

6288//63 Intervenants et sorties RAM 350,00

6288//64 Animations Crèche -300,00

6288/4221/422 Animations et intervenants sac...ados 4/6 ans -900,00

64111//020 Rémunération du personnel 11 900,00

6419//020 Remboursement sur rémunérations du personnel 11 900,00

6554//020 Contribution aux organismes de regroupement -3 000,00

6574//025 Subv aux associaitons -3 900,00

6574//411 Subv convention d'objectifs associations sportives 3 900,00

66111//020 Intérêts des emprunts 10 000,00

66112//020 ICNE 58 000,00

6718//020 Autres charges exceptionnelles sur opérations de

gestion

103,00

70323//020 Redevance du domaine public 740,00

7062//311 Inscriptions école de musique 3 100,00

70688//023 Autres prestations de services – revue st Péray

magazine

1 190,00

7336//020 Droits de place 500,00

73681//020 Emplacement publicitaires 654,00

7472//020 Aide employeur apprentis par la région 3 479,00

7473//63 Subv département fonctionnement RAM 4 600,00

7477//025 Budget communautaire et fonds structurels –

rattachement des produits

103,00

7488//020 Remboursement grève 3 221,00

7788//020 Remboursements divers + pénalités absences aux

réunions de chantier

18 000,00

TOTAL 47 487,00 47 487,00COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 2 - AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2012 PAR ANTICIPATION

DELIBERATION N° 130-2011 :

Monsieur GAILLARD expose :

Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L1612-1 que, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (capital des emprunts).

Cette procédure, qui intervient de manière habituelle en fin d’année ou en début d’année suivante, permet, par exemple, de pouvoir assurer la charge de nouveaux travaux, ou de procéder à de nouvelles acquisitions, dès le début de l’année sans attendre le vote du budget prévisionnel pour cela.

En l’absence de cette autorisation, les seules dépenses d’investissement du premier trimestre concerneraient les « restes à réaliser » 2011, ou les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées antérieurement.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011.

Considérant que le montant des investissements inscrits au budget 2011 est, à ce jour, de 7.423.200,00- €, et que le quart de ce montant est donc de 1.855.800-€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du Budget Primitif 2012, les dépenses suivantes :

* Article 2111 (chapitre 21) : 500.000-€ (acquisitions terrains)

* Article 2313 (chapitre 23) : 1.300.000-€ (travaux)

- précise que les dépenses résultant de cette autorisation seront intégrées au Budget Primitif 2012.

N° 3 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ACHAT DE RECUPERATEUR D’EAUX PLUVIALES : RECONDUCTION DE L’ACTION DE 2012 A 2014 COMPRIS ET REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION N° 131-2011 :

Entendu l’exposé de Madame Eliane FIEF, adjointe en charge de l’Environnement et des Travaux,

Vu le code général des collectivités territoriales, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Considérant que la commune de Saint-Péray, qui porte une grande attention aux questions relatives au développement durable, souhaite continuer à soutenir, au moyen de l’attribution de subventions, la mise en place de récupérateurs d’eaux pluviales par des particuliers domiciliés sur le territoire de la commune,

Considérant l’intérêt pour la commune de prolonger cette action arrivant à terme au 31 décembre 2011,

Vu les délibérations du conseil municipal du 26 mars 2009 et du 28 septembre 2010,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à proroger l’opération « récupérateurs d’eaux pluviales » pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2014,

- approuve le règlement intérieur « subventions récupérateurs d’eaux pluviales » dans les conditions exposées selon la rédaction jointe à la présente,

- dit que l’attribution des subventions visées se fera dans la limite du montant consacré à cette opération, fixé chaque année dans le budget de la commune.

N° 4 – ACTION FACADES : RECONDUCTION DE L’ACTION DE 2012 A 2014 COMPRIS ET REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION N° 132-2011 :

Madame FIEF dresse le bilan de l’opération façades depuis sa création en 1999.

Considérant le succès qu’elle a connu et surtout sa large contribution à l’amélioration du centre-ville, il est proposé de la reconduire pour une durée de 3 ans,

Vu les délibérations successives du conseil municipal, la dernière datant du 16 décembre 2008, pour reconduire l’opération,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à proroger l’action façades pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014, avec son règlement ci-après annexé

- dit que l’attribution des subventions visées se fera dans la limite du montant consacré à cette opération, fixé chaque année dans le budget de la commune. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 5 – TARIFS 2012 : DROITS DE PLACE/MARCHES

DELIBERATION N° 133-2011 :

Entendu l’exposé de Mme CORNUT-CHAUVINC, adjointe au maire,

Vu la délibération n° 135-2010 du 14 décembre 2010 fixant le tarif des droits de place à compter de 2011,

Vu l’avis favorable du syndicat Drôme-Ardèche des commerçants non sédentaires en date du 22 novembre 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 5 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- fixe comme suit, à compter du 1er janvier 2012, les tarifs des droits de place :

Marché : * sans raccordement aux bornes électriques :

Passagers : 0,85-€ le ml

Abonnés : 0,63-€ le ml

* avec raccordement aux bornes électriques :

Passagers : 1,10-€ le ml

Abonnés : 0,83-€ le ml

Vogue de Pâques : industriels forains 6,10-€ le ml

- rappelle que les cirques sont dispensés de droits de place,

- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 6 – CENTRE DE LOISIRS : REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION N° 134-2011 :

Madame MALAVIEILLE Valérie, adjointe à l’action sociale et à l’enfance, expose :

Le centre de loisirs vient de fêter ses 20 ans. Depuis l’accueil à dominante sportive des débuts, son fonctionnement s’est beaucoup diversifié, élargissant dans le même temps les tranches d’âge des enfants qui le fréquentent.

Un premier règlement intérieur avait été adopté pour le centre de loisirs maternel des 4/6 ans, par délibération n° 07-2008 du 07 février 2008.

Aujourd’hui c’est l’adoption d’un règlement global qui vous est proposée, concernant le centre de loisirs dans son entier, pour préciser et officialiser les modalités d’inscription et de fonctionnement, les dispositions concernant la santé et la sécurité des enfants, et quelles sont les règles de vie et de responsabilités retenues.

Vu la délibération n° 07-2008 du 07 février 2008,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 05 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- adopte le règlement intérieur du centre de loisirs dans sa rédaction jointe à la présente, - dit que ces dispositions annulent et remplacent celles de la délibération du 07 février 2008 visées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour son application.

N° 7 – COÛT PAR ELEVE DANS LES ECOLES PUBLIQUES

Monsieur RENAUDIN précise qu’il n’y a que peu d’enfants de communes extérieures scolarisés à Saint-Péray, les communes favorisant en général la scolarisation des enfants sur leurs territoires respectifs.

Par ailleurs, il indique également que la participation aux frais de fonctionnement du groupe scolaire Sainte Famille dont la commune doit s’acquitter en vertu du contrat d’association qui lie cet établissement à l’Etat, est due uniquement pour les élèves domiciliés à Saint-Péray.

DELIBERATION N° 135-2011 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 47–2007 du 24 mai 2007,

Considérant que la commune doit assurer la charge du fonctionnement des écoles publiques maternelles et primaires situées sur son territoire,

Considérant que les lois de décentralisation de 1983 ont créé un mécanisme de répartition de ces charges, pour que les communes de résidence puissent participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil, dans certains cas où des enfants sont scolarisés hors de leurs communes d’origine,

Considérant que le coût de revient moyen d’un élève dans les écoles publiques de Saint- Péray, utilisé dans le cadre de nos relations avec les communes concernées, n’a pas varié depuis 2007, alors que le budget consacré à ce domaine connaît une progression régulière,

Vu le budget de la commune, et notamment le montant des dépenses obligatoires de fonctionnement relatives aux écoles publiques,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs du 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- dit que le coût de revient moyen d’un élève scolarisé dans une des écoles publiques de Saint-Péray est fixé à 490 euros, et que ce montant servira de base à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques à partir de la rentrée scolaire de septembre 2012, de même qu’au calcul de la participation au fonctionnement des écoles privées maternelle et primaire de la Sainte Famille, que la commune doit verser du fait de la conclusion d’un contrat d’association à l’enseignement public entre ces écoles et l’Etat. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 8 – LIGNE DE VERNOUX – NOUVELLE CONVENTION

DELIBERATION N° 136-2011 :

La convention liant les communes de Vernoux en Vivarais, Boffres, Alboussière, Champis et Saint-Péray au Conseil Général de l’Ardèche pour l’organisation d’un service de transports sur la ligne régulière 6 (de Vernoux à Valence) les dimanches et jours fériés, a été initiée en 1991.

Depuis cette date, elle a toujours été régulièrement prolongée, sachant que le conseil municipal de Saint-Péray s’était prononcé, au cours de sa séance du 14 décembre 2010, pour la reconduction de ces dispositions.

Or, une nouvelle convention a été rédigée, pour une période allant jusqu’au 31 août 2015, nécessitant en conséquence une nouvelle délibération du conseil municipal.

Le Maire rappelle l’intérêt de cofinancer (conjointement avec les maires de Vernoux, Boffres, Alboussière et Champis) la ligne régulière 6 (Vernoux en Vivarais – Valence) afin que les usagers puissent l’utiliser pour se rendre à la gare routière de Valence.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 05 décembre 2011,

Après examen et délibération par 28 voix pour, soit à l’unanimité, le conseil municipal :

sollicite la compétence pour devenir organisateur associé de transport public pour ce service :

- Jour(s) de fonctionnement : les dimanches et jours fériés,

- Nombre de service par jours : 3 allers/retours

- Entreprise titulaire du marché : Les Courriers Rhodaniens.

La participation financière se divise comme suit :

- Participation de la commune de Vernoux en Vivarais 25 %,

- Participation de la commune de Saint-Péray 15 %,

- Participation de la commune de Boffres 4 %,

- Participation de la commune d’Alboussière 4 %,

- Participation de la commune de Champis 2 %,

- Participation du Conseil Général de l’Ardèche 50 %.

(les pourcentages sont déterminés par l’organisateur principal conformément au Règlement Départemental des Transports).

Les véhicules mis à disposition par l’exploitant sont ceux prévus au marché public 10 LR 006.

La tarification appliquée est la tarification départementale.

charge le maire de solliciter l’aide financière du Département pour la mise en place de ce service de transport et de signer toutes les conventions afférentes,

précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 9 – PROMOTION FÊTE DES VINS ET DU JUMELAGE : EDITION 2011

DELIBERATION N° 137-2011 :

Monsieur le Maire expose,

La fête des vins et du jumelage est chaque année un rendez-vous incontournable et important pour la notoriété de la commune et plus encore cette année avec l’officialisation d’un nouveau jumelage et la célébration de deux importants anniversaires.

Sa réussite rejaillit sur l’ensemble des organisateurs de la fête, mais aussi sur le département de l’Ardèche.

Dans ces conditions, il apparaît logique que la campagne de publicité de la fête soit supportée par les différents partenaires.

Vu l’avis de la Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 5 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- précise que le coût de la campagne d’affichage effectuée par Clear Channel et Avenir, pour l’édition 2011 de la fête des vins et du jumelage, d’un montant TTC de 13 975,25-€, sera réparti comme suit :

* OMAC : 2 000-€

* Confrérie du Saint-Péray : 2 000-€

* Conseil Général de l’Ardèche : 2 500-€

* Conseil Régional Rhône-Alpes : 2 500-€

le solde à la charge de la commune : 4 975,25-€

- autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de ces sommes.

N° 10 – CONVENTION PLURIANNUELLE : VOCHORA

Madame ROUX précise que, d’une manière générale, l’organisation de manifestations culturelles de qualité coûte chère, même si l’on peut parfois inclure tel ou tel concert dans le cadre d’une tournée internationale pour minimiser les frais.

DELIBERATION N° 138-2011 :

Madame ROUX expose,

Considérant la volonté de la commune de contribuer à développer et renforcer l’animation culturelle à Saint-Péray,

Considérant que la convention de partenariat signée en 2009 avec l’association Vochora, pour une durée de trois ans, arrive à son terme au 31 décembre 2011. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Considérant que dans le cadre de ce partenariat ont été organisés des spectacles labellisés Vochora, pour les éditions 2009, 2010 et 2011 du festival,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 5 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention dans sa rédaction annexée à la présente, officialisant les engagements respectifs de l’association Vochora et de la commune, pour les années 2012, 2013 et 2014, ainsi que tout document nécessaire à son application,

- dit que la commune s’engage à verser à l’association Vochora une subvention annuelle de 4 400 € en 2012, 4 700 € en 2013 et 5 000 € en 2014,

- dit que le versement aura lieu sous réserve du vote du budget prévisionnel par le conseil municipal pour les années considérées.

N° 11 – CONVENTION PLURIANNUELLE : ZINZOLINE

Là encore, la commune augmente sa contribution, pour renforcer sa participation au fonctionnement d’une association saint-pérollaise dont le rayonnement dépasse largement les limites de la ville (pour mémoire, plus de 3.500 enfants sont accueillis chaque année au festival de l’Enfance de l’Art).

Par ce geste fort, la commune souhaite inciter les autres partenaires à renforcer leur participation dans les mêmes proportions.

DELIBERATION N° 139-2011 :

Madame ROUX expose,

La convention tripartite passée entre la commune, le Conseil général de l’Ardèche et l’association Compagnie Zinzoline arrive à son terme au 31 décembre 2011.

Considérant la volonté de la commune de contribuer à développer l’animation culturelle à Saint-Péray,

Considérant, plus particulièrement, que la coopération avec la association Compagnie Zinzoline permet de proposer des temps forts de la vie de la commune, comme le festival jeune public « L’enfance de l’Art », la fête de la musique, ou encore le Carnaval qui, dans ce cadre, a pris une nouvelle ampleur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 5 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite officialisant les engagements respectifs de l’association Compagnie Zinzoline, de la commune et du Conseil général de l’Ardèche, pour les années 2012, 2013 et 2014, ainsi que tout document nécessaire à son application,

- dit que la commune s’engage à verser à l’association Compagnie Zinzoline une subvention annuelle de 4 000 € en 2012, 4 500 € en 2013, et 5 000 € en 2014,

- dit que le versement aura lieu sous réserve du vote du budget prévisionnel par le conseil municipal pour les années considérées.

N° 12 – CONVENTION PLURIANNUELLE : MACADAM

Monsieur AUDRAS indique que la Ronde de Crussol remporte un succès sans cesse grandissant. Après la dernière visite effectuée dans notre ville jumelle Gross-Umstadt, on peut même espérer que l’édition de 2012 accueillera des participants allemands.

DELIBERATION N° 140-2011 :

Monsieur AUDRAS expose,

Depuis 10 ans, l’association Macadam 07 de Guilherand-Granges organise la course pédestre « La Ronde de Crussol », véritable succès sportif et populaire.

En 2009, une convention triennale de partenariat a été signée entre la commune et l’association, afin de pérenniser l’organisation de cette épreuve sportive sur Saint-Péray, via notamment l’attribution d’une subvention permettant de financer en partie les frais liés à cette manifestation.

Considérant que cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2011,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 5 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention dans sa rédaction annexée à la présente, reconduisant le partenariat avec l’association Macadam 07 et officialisant les engagements respectifs de chacun, pour les années 2012, 2013 et 2014, ainsi que tout document nécessaire à son application,

- dit que la commune s’engage à verser à l’association Macadam 07 une subvention annuelle de 1 000 € en 2012, 2013 et 2014,

- dit que le versement aura lieu sous réserve du vote du budget prévisionnel par le conseil municipal pour les années considérées. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 13 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION SAINT- PERAY/ROUMANIE

DELIBERATION N° 141-2011 :

Monsieur RENAUDIN expose :

Vu la demande présentée par l’association Saint-Péray Roumanie,

Considérant les coûts importants engendrés par la célébration du vingtième anniversaire de cette association,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer à l’association Saint-Péray Roumanie une subvention exceptionnelle de 700 € pour marquer le souhait de la municipalité d’accompagner cette association dans la célébration de cet évènement,

- précise que cette dépense sera imputée au budget 2012 sur l’article 6574, fonction 025, sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 14 – CONVENTION D’OBJECTIFS : RHÔNE CRUSSOL FOOT 07

DELIBERATION N° 142-2011 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs de l’association Rhône Crussol Foot 07 au bénéfice de l’équipe seniors 1,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 5 décembre 2011,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs : * 1050 € versés à Rhône Crussol Foot 07, au profit de l’équipe seniors 1,

- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 15 – CONVENTION D’OBJECTIFS : BOXING CLUB ST-PEROLLAIS

La municipalité salue les excellents résultats du boxeur saint-pérollais Khoren ALIKHANYAN, preuve supplémentaire du très bon travail réalisé par le Boxing-Club. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 143-2011 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Boxing-Club au bénéfice du développement d’une nouvelle discipline,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 5 décembre 2011,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs : * 700 € versés à l’association Boxing-Club Saint-Pérollais, au profit du développement d’une nouvelle discipline.

- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 16 – CONVENTION D’OBJECTIFS : ST-PERAY SPORTIF BASKET

DELIBERATION N° 144-2011 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Club Saint-Péray Sportif Basket au bénéfice de l’équipe seniors 1,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 5 décembre 2011,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs : * 1 050 € versés à l’association St-Péray Sportif Basket, au profit de l’équipe senior 1.

- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 17 – LEI ESCLOPS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DELIBERATION N° 145-2011 :

Monsieur AUDRAS indique que, depuis deux ans, le club « Lei Esclops » a fait de gros efforts en matière de formation de son encadrement, pour répondre à de nouvelles obligations dans ce domaine (secourisme, animateur de randonnée...).

Considérant que la dépense résultant de ces formations s’élève à 2 000 €,

Vu la proposition de l’Office Municipal des Sports après étude de ce dossier,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au club Lei Esclops une subvention exceptionnelle de 500,00 €,

- précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6574, fonction 411, sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 18 – RAM : PARTICIPATION DES COMMUNES AU RAM

DELIBERATION N° 146-2011 :

Entendu l’exposé de Madame MALAVIEILLE, 1ère adjointe, déléguée aux affaires sociales,

Vu le bilan de l’exercice 2010 qui fait apparaître une participation de 0,69-€/habitant pour les frais de fonctionnement du RAM,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- fixe à 0,69-€ par habitant la participation due par les communes de Cornas et de Toulaud au fonctionnement du RAM Les Oursons pour l’année 2010.

N° 19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 147-2011 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2011, annexé au budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

en créant à compter du 1er Janvier 2012

Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (32h hebdomadaires) Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (33h30 hebdomadaires) Un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet COMMUNE DE SAINT-PERAY

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en supprimant à compter du 1er Janvier 2012

Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31h hebdomadaires) Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31h30)

N° 20 – RAPPORT D’ACTIVITES 2010 : SYNDICAT MIXTE DU CANTON DE SAINT- PERAY

Monsieur le Maire précise qu’un important programme de travaux est prévu cette année par le syndicat mixte, en particulier concernant la construction de réservoirs : Lardet pour 1.000 m3, Sabot à Champis pour 1.000 m3, ainsi qu’un réservoir relais de 400 m3 à Penny.

DELIBERATION N° 148-2011 :

Monsieur le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte de la présentation du rapport d’activités 2010 du syndicat mixte du canton de Saint-Péray sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, année 2010.

N° 21 – MODIFICATION DES STATUTS : SYNDICAT MIXTE DU CANTON DE SAINT- PERAY

DELIBERATION N° 149-2011 :

Monsieur le Maire expose que les compétences du syndicat sont prévues par les statuts modifiés du syndicat adoptés en 1991 et qu’il s’agit de compétences optionnelles transférées ou non par les communes membres.

La plupart des compétences transférées ont été reprises par les communes membres (voirie, défense-incendie, etc.), d’autres compétences non exercées ont été transférées par les communes membres à la communauté de communes Rhône-Crussol dont elles font partie.

Pour éviter les chevauchements de compétences et rendre conformes les statuts du syndicat à son activité réelle, il est donc proposé de limiter les compétences optionnelles du syndicat aux seules compétences effectivement exercées par celui-ci.

Le comité syndical réuni le 05 octobre 2011 a délibéré en ce sens, et a sollicité l’approbation des communes membres par délibérations concordantes.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 relatif aux modifications statutaires des EPCI,

Vu la délibération n° 17-2011 du comité syndical du 05 octobre 2011 portant modification des statuts du syndicat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

1) approuve la refonte de l’article des statuts modifiés du syndicat qui définit les compétences du syndicat, comme suit :

« Les communes membres pourront transférer les compétences optionnelles suivantes : - Energies : électrification rurale, gaz, énergies renouvelables...

- Eau potable »

2) décide que toute autre compétence antérieurement transférée au Syndicat est reprise par la commune,

3) charge Monsieur le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

N° 22 – CCRC : VALIDATION DU CALCUL DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Il est précisé que le calcul de l’attribution de compensation est approuvé par vote de la Communauté de Communes Rhône Crussol, et qu’il doit l’être également par chaque commune membre.

Les dispositions prises peuvent être modifiées dans certaines circonstances (attribution d’une nouvelle compétence avec intégration de nouvelles charges, baisse des ressources de l’intercommunalité, ou, comme ici, révision en 2012 après calcul en année pleine des charges relatives à la médiathèque Joëlle RITTER).

DELIBERATION N° 150-2011 :

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de la fusion des communautés de communes Rhône-Crussol et Pays de Crussol, et de la prise de nouvelles compétences, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place.

Par délibération n° 48-2011 du 27 avril 2011, le conseil communautaire a fixé le montant provisoire des attributions de compensation, proposé par la CLECT.

Il convient avant la fin de l’année, d’en fixer le montant définitif.

Vu le rapport de la CLECT, établi à la suite de ses diverses réunions,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- approuve le montant de l’attribution de compensation de la commune, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- approuve le principe que cette attribution de compensation sera modifiée en 2012 pour tenir compte du calcul en année pleine des charges transférées pour la médiathèque Joëlle RITTER,

- approuve le principe d’une nouvelle réunion de la CLECT en 2012 pour : l’évaluation des charges réelles de la médiathèque Joëlle RITTER,

faire le bilan du système mis en place pour le calcul des frais de personnel non transféré (volume horaire forfaitisé – unité de valeur forfaitisée).

N° 23 – CCRC : SIGNATURE DE CONVENTIONS : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL (VOIRIE – MEDIATHEQUE – PISCINE)

DELIBERATION N° 151-2011 :

Madame Joëlle CORNUT-CHAUVINC, adjointe, expose :

La communauté de communes Rhône-Crussol exerce la totalité de la compétence voirie, qu’il s’agisse de l’entretien, de l’investissement, du nettoiement. Ses services interviennent donc à Saint-Péray, comme dans les autres communes, en fonction des besoins exprimés.

De plus, la CCRC a en charge le fonctionnement de deux équipements situés à Saint- Péray, la piscine et la médiathèque Joëlle RITTER.

Cette situation entraîne donc plusieurs mises à disposition réciproques de personnel, et de matériel, dont il convient de détailler les conditions au moyen de conventions spécifiques.

Différentes conventions sont donc en cours d’élaboration pour exposer, selon les différents cas de figure, les conditions d’intervention des personnels concernés, tant du point du vue de l’exercice du pouvoir hiérarchique, du mode de gestion des carrières, des volumes horaires que des modalités de suivi du travail effectué, et des conditions financières afférentes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Entendu l’exposé de Madame Joëlle CORNUT-CHAUVINC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature des quatre conventions à passer avec la CCRC :

Convention de mise à disposition de services et de matériel, affectation en commune du service voirie de la CCRC,

Convention de mise à disposition de personnel auprès de la CCRC (pour les personnels communaux travaillant régulièrement, mais pour une partie de leur service seulement, dans un équipement sis à Saint-Péray, mais géré par la CCRC), Convention de mutualisation de service (pour les interventions ponctuelles de personnels communaux dans un équipement, ou sur un secteur sis à Saint-Péray mais géré par la CCRC),

Convention de gestion des salles du sous-sol de la médiathèque. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 24 – CCRC : TARIFS DE LOCATION SALLES SOUS-SOL MEDIATHEQUE JOELLE RITTER

Cette question est retirée de l’ordre du jour, la CCRC étant seule amenée à se prononcer sur les tarifs liés à cet équipement communautaire.

Monsieur le Maire précise toutefois qu’une visite des salles du sous-sol sera organisée à l’intention des élus, et que la médiathèque sera prioritaire quant à l’utilisation de ces installations.

N° 25 – PLIE : SIGNATURE DU NOUVEAU PROTOCOLE 2011-2015

DELIBERATION N° 152-2011 :

Sachant que les villes ne peuvent pas, à leur niveau, régler fondamentalement, ni les problèmes de l’emploi, ni ceux de l’insertion professionnelle, elles se doivent cependant d’être à l’écoute des demandeurs d’emploi, et de rechercher tous les moyens pour favoriser leur insertion sociale ou professionnelle.

C’est pourquoi, réaffirmant leur rôle et leur engagement dans la lutte contre l’exclusion et pour l’insertion professionnelle, les villes et intercommunalités du bassin d’emploi du valentinois ayant décidé d’adhérer au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Valentinois (P.L.I.E.) décident conjointement avec les services de l’Etat, du Conseil Général de la Drôme, du Conseil Général de l’Ardèche, du Conseil Régional Rhône-Alpes, de mettre en œuvre un nouveau Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Valentinois, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Pour ce faire, il a été décidé par les instances dirigeantes de l’association de gestion D.I.E.D.A.C. – P.L.I.E. DU VALENTINOIS de dénoncer au 31 décembre 2010 le Protocole d’accord en cours (2008-2012) signé par les partenaires le 22 décembre 2008 et d’aborder l’année 2011 avec un nouveau Protocole pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, tenant compte :

- du Programme Opérationnel du FSE, objectif compétitivité et emploi pour la période 2007-2013, lequel Protocole couvrira la période 2011-2015,

- des nouvelles orientations gouvernementales en matière de contrats aidés, et de manière générale, en matière de politique d’insertion, de formation et d’emploi, - des orientations du Plan départemental d’insertion des Conseils Généraux de l’Ardèche et de la Drôme.

L’Association de gestion D.I.E.D.A.C. – P.L.I.E. DU VALENTINOIS aura la responsabilité de faire fonctionner ce dispositif selon les règlements relatifs à la mise en œuvre des fonds sociaux européens ou tous autres fonds.

Le contrôle de l’opportunité de l’usage des fonds et de l’orientation des actions sera effectué régulièrement par le Comité de Pilotage du P.L.I.E., co-présidé par le Préfet du département de la Drôme ou son représentant, le Préfet du département de l’Ardèche ou son représentant et la Présidente de l’association D.I.E.D.A.C. – P.L.I.E. DU VALENTINOIS.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Protocole d’Accord 2011- 2015 intervenant sur la durée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

N° 26 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE LOUIS VICTOR ALLIER (DOMAINE DE CHAVAS)

Il est précisé que les voiries doivent satisfaire à un cahier des charges très précis, imposé au lotisseur, avant de pouvoir être classées dans le domaine public.

DELIBERATION N° 153-2011 :

Considérant que la rue Louis Victor ALLIER qui dessert le programme d’habitations « Le Domaine de Chavas » est prête à être intégrée dans le domaine public communal,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir à titre gratuit, de la société ICF Sud Est Méditerranée, la parcelle ZA 424, affectée à un usage de voirie et de la classer dans le domaine public communal.

N° 27 – ALIGNEMENT AVENUE VICTOR TASSINI : ACQUISITION DORGNON

DELIBERATION N° 154-2011 :

Considérant la nécessité de procéder à des régularisations foncières à la suite des travaux de réaménagement de l’avenue Victor Tassini,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir à titre gratuit des consorts DORGNON la parcelle nouvellement cadastrée AC 1046, d’une surface de 42 m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 28 – ALIGNEMENT AVENUE VICTOR TASSINI : ACQUISITION TEDESCHI

DELIBERATION N° 155-2011 :

Considérant la nécessité de procéder à des régularisations foncières à la suite des travaux de réaménagement de l’avenue Victor Tassini, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir à titre gratuit des consorts TEDESCHI, la parcelle nouvellement cadastrée AB 1383, d’une surface de 83 m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 29 – ALIGNEMENT CHEMIN DU CHÂTAIGNIER : ACQUISITION NATURA’PRO

DELIBERATION N° 156-2011 :

Vu le projet d’aménagement d’une partie de la voie communale n° 21, dite chemin du Châtaignier,

Considérant la nécessité d’acquérir au préalable le foncier impacté par l’élargissement de l’emprise de la voirie et de ses dépendances,

Considérant, qu’à cet effet, un accord amiable a été négocié avec la coopérative NATURA’PRO propriétaire riveraine,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir de la coopérative NATURA’PRO la parcelle ZB 35 pour 290 m² ainsi que 64 m² et 72 m² à détacher respectivement des immeubles ZB 170 et 172, soit une surface totale de 426 m² au prix de 4,50 € le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 30 – ACQUISITION TOURASSE : AVENUE DE GROSS-UMSTADT

Avec cette acquisition, la commune disposera d’environ 4.000 m² de foncier dans ce secteur.

DELIBERATION N° 157-2011 :

Monsieur le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir la propriété des consorts TOURASSE, 540 avenue de Gross-Umstadt.

Il rappelle que cet immeuble est inscrit en emplacement réservé sur le PLU, en vue de l’extension de la zone d’activités économiques Pôle 2000.

Vu l’avis de France Domaine n° 2011/281/V534 du 14 novembre 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 voix contre :

- décide d’acquérir l’immeuble AL 180 sis 540 avenue de Gross-Umstadt, au prix de 270 000 €, s’entendant du bien libre de toute location et de toute occupation,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 31 – ACQUISITION MICHELAS : CHEMIN DE LA PLAINE

DELIBERATION N° 158-2011 :

Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir, lieudit Garet, les parcelles AW 58 et AW 59 d’une superficie respective de 1 260 m² et 60 m² dans le cadre de la succession de M. MICHELAS Jérémie,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

- décide d’acquérir les parcelles AW 58 et AW 59 pour une contenance de 1.320 m² à hauteur de 7-€ le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 32 – LOTISSEMENT LES CHÂTAIGNIERS : VENTE DU LOT N° 2

DELIBERATION N° 159-2011 :

Monsieur JAECK Paul, adjoint au Cadre de vie : Urbanisme et Travaux, expose :

Considérant que sur l’opération de lotissement communal, chemin du Châtaignier, la vente du lot n°2 a été négociée,

Vu l’avis de France Domaine, n° 2011/281/V0121 en date du 25/03/2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de procéder à la vente du lot aux consorts SEUX au prix de 118.000-€, - autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 33 – ECHANGE COMMUNE GIRARD BON (CHEMIN DE LA PINATTE)

DELIBERATION N° 160-2011 :

Considérant l’opportunité pour la commune de régulariser une situation de fait, quartier Chabrier, au droit de la parcelle ZB 243,

Considérant que la commune est propriétaire d’un bout de terrain à l’intérieur du tènement de Mme Girard-Bon,

Considérant qu’il est nécessaire de déclasser une partie du domaine public pour pouvoir la restituer à Mme Girard-Bon,

Vu l’avis de France Domaine n° 2011/281/V577 du 05 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de déclasser une partie du domaine public (d’une superficie de 13 m²) à l’intérieur du tènement de Mme Girard-Bon,

- décide de restituer la partie déclassée à Mme Girard-Bon qui en échange nous cèdera le terrain d’emprise de la « patte d’oie » entre les chemins de la Pinatte et de Chabrier (d’une superficie de 32 m²),

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 34 – CESSION GRATUITE FORT : QUARTIER CHAVAS

DELIBERATION N° 161-2011 :

Un délaissé de terrain, appartenant à la commune subsiste au droit de la propriété FORT quartier Chavas.

Considérant qu’il ne présente aucun intérêt pour la ville, il est proposé au conseil municipal de le céder gratuitement aux riverains. En contrepartie, la commune serait dispensée de son entretien.

Vu l’avis de France Domaine n° 2011/281/V572 du 1er décembre 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de céder gratuitement aux consorts FORT la parcelle ZA 551 d’une surface de 22 m², au droit de leur propriété quartier Chavas, étant précisé qu’en contrepartie la ville sera dispensée de son entretien,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 35 – CESSION GRATUITE PALACIOS : QUARTIER CHAVAS

DELIBERATION N° 162-2011 :

Un délaissé de terrain appartenant à la commune subsiste au droit de la propriété PALACIOS quartier Chavas.

Considérant qu’il ne présente aucun intérêt pour la ville, il est proposé au conseil municipal de le céder gratuitement aux riverains. En contrepartie, la commune serait dispensée de son entretien.

Vu l’avis de France Domaine n° 2011/281/V572 du 1er décembre 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité : - décide de céder gratuitement aux consorts PALACIOS la parcelle ZA 550, d’une surface de 46 m², au droit de leur propriété quartier Chavas, étant précisé qu’en contrepartie la ville sera dispensée de son entretien,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 36 – CESSION PALACIOS : CÔTE MIALAN

DELIBERATION N° 163-2011 :

Vu la demande des consorts PALACIOS d’acquérir de la ville de Saint-Péray une bande de terrain de 34 m² au droit de leur propriété quartier Chavas,

Considérant que la cession de la parcelle concernée ne compromettait pas l’aménagement futur de la rive droite du Mialan,

Vu l’avis de France Domaine n° 2011/281/V572 du 1er décembre 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de vendre aux consorts PALACIOS l’immeuble ZA 578, d’une surface de 34 m², au prix de 0,99 € le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 37 – PRINCIPE D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L’ARZALIER

Monsieur le Maire précise que la propriété PONTAL reste la seule à acquérir avant de pouvoir aménager un parking rue de l’Arzalier, à côté du CEP du Prieuré. Des négociations sont toujours en cours concernant le prix, sachant que les propriétaires n’y sont plus domiciliés depuis plusieurs années.

La procédure d’expropriation sera donc mise en place s’il n’est pas possible de trouver un accord pour procéder à cette acquisition.

DELIBERATION N° 164-2011 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune a inscrit la parcelle AC 43 en emplacement réservé sur son PLU, en vue de l’aménagement d’un parc public de stationnement de 50 places environ, rue de l’Arzalier.

Il précise qu’en l’occurrence la ville est déjà propriétaire de tous les immeubles environnants, à l’exception de ce tènement. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Considérant la nécessité de disposer de la maîtrise foncière sur l’ensemble du secteur concerné, à défaut d’accord amiable avec la propriétaire, Madame Martine PONTAL, il explique que la commune devra engager une procédure d’expropriation pour l’acquisition de ce bien.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 05 décembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :

- valide le principe de recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins d’acquérir de Madame Martine PONTAL, à défaut de négociation amiable, la parcelle AC 43 d’une superficie totale de 680 m² en vue d’aménager à terme un parking rue de l’Arzalier,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens, notamment à solliciter l’avis de France Domaines pour l’évaluation du bien considéré.

N° 38 – ACQUISITION AIGUESPARSES – LIEUX DITS COMBE ROLLAND, LES MOLLES

DELIBERATION N° 165-2011 :

Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir les immeubles de Monsieur Jean- Claude AIGUESPARSES, lieux dits Combe Rolland et les Molles, situés dans le périmètre de la ZAD de la Plaine,

Vu l’avis de France Domaines n° 2011/281/V550 du 30 novembre 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

- décide d’acquérir de Monsieur Jean-Claude AIGUESPARSES les parcelles AM 204, 205 et 233, d’une superficie totale de 9795 m² au prix de 7 € le m², étant indiqué que les biens devront être libres de toute location et de toute occupation,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 39 – QUESTIONS DIVERSES

ANNIVERSAIRE CEP DU PRIEURE – 10 ANS :

Monsieur le Maire souligne la très belle prestation du groupe de gospel « GOSPEL HERITAGE » pour la soirée d’anniversaire du mercredi 14 décembre. Il renouvelle ses félicitations à toute l’équipe du CEP qui a bien préparé cette journée sous la houlette de sa directrice, Mélanie SAURET. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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HEBDO DE l’ARDECHE :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa surprise concernant un article paru le jour même dans l’HEBDO de l’Ardèche.

En effet, il y est indiqué que Monsieur DUBAY, conseiller général du canton, reprocherait à la municipalité de ne pas l’avoir invité à la réunion publique organisée pour évoquer les travaux de réfection et d’agrandissement du pont de Toulaud.

Monsieur le Maire précise que ces travaux vont se dérouler sous l’égide du Conseil général, et qu’à ce titre ce sont les services du Conseil général qui ont diffusé les invitations. De plus, Monsieur le Maire a également pris l’attache du Conseil général pour organiser le déroulement de la réunion publique, tant du point de vue des personnes présentes sur le podium que du point de vue des interventions.

Il faut, de plus, souligner que l’HEBDO de l’Ardèche n’était représenté par aucune personne ce soir-là.

Un courrier va être adressé au directeur de la publication pour lui faire part de notre désapprobation.

FÊTES DE FIN D’ANNEE :

Monsieur le Maire invite l’assemblée au pot de l’amitié, et souhaite de bonnes fêtes à tous.

N° 40 – DECISIONS DU MAIRE

Néant.

La séance est levée à 21 h 40.

La secrétaire de séance, Le Maire,

M. CHABANNON J.-P. LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 129-2011 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

2 130-2011 AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2012 PAR ANTICIPATION

3 131-2011

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ACHAT DE

RECUPERATEUR D’EAUX PLUVIALES : RECONDUCTION

DE L’ACTION DE 2012 A 2014 COMPRIS ET REGLEMENT

INTERIEUR

4 132-2011 ACTION FACADES : RECONDUCTION DE L’ACTION DE 2012 A 2014 COMPRIS ET REGLEMENT INTERIEUR

5 133-2011 TARIFS 2012 – DROITS DE PLACE / MARCHES

6 134-2011 CENTRE DE LOISIRS – REGLEMENT INTERIEUR

7 135-2011 COÛT PAR ELEVE DANS LES ECOLES PUBLIQUES

8 136-2011 LIGNE DE VERNOUX – NOUVELLE CONVENTION

9 137-2011 PROMOTION FÊTE DES VINS ET DU JUMELAGE – EDITION 2011

10 138-2011 CONVENTION PLURIANNUELLE – VOCHORA

11 139-2011 CONVENTION PLURIANNUELLE – ZINZOLINE

12 140-2011 CONVENTION PLURIANNUELLE – MACADAM

13 141-2011 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION SAINT- PERAY / ROUMANIE

14 142-2011 CONVENTION D’OBJECTIFS : RHÔNE CRUSSOL FOOT 07

15 143-2011 CONVENTION D’OBJECTIFS : BOXING CLUB ST- PEROLLAIS

16 144-2011 CONVENTION D’OBJECTIFS : ST-PERAY SPORTIF BASKET

17 145-2011 LEI ESCLOPS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

18 146-2011 RAM : PARTICIPATION DES COMMUNES AU RAM

19 147-2011 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

20 148-2011 RAPPORT D’ACTIVITES 2010 – SYNDICAT MIXTE DU CANTON DE SAINT-PERAY

21 149-2011 MODIFICATION DES STATUTS – SYNDICAT MIXTE DU CANTON DE SAINT-PERAY

22 150-2001 CCRC – VALIDATION DU CALCUL DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

23 151-2011

CCRC – SIGNATURE DE CONVENTIONS : MISE A

DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL (VOIRIE

– MEDIATHEQUE – PISCINE)

24 CCRC – TARIFS DE LOCATION SALLES SOUS-SOL MEDIATHEQUE JOËLLE RITTER

25 152-2011 PLIE : SIGNATURE DU NOUVEAU PROTOCOLE 2011-2015

26 153-2011

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DE LA RUE LOUIS VICTOR ALLIER (DOMAINE DE

CHAVAS)

27 154-2011 ALIGNEMENT AVENUE VICTOR TASSINI : ACQUISITION DORGNON

28 155-2011 ALIGNEMENT AVENUE VICTOR TASSINI : ACQUISITION TEDESCHI

29 156-2011 ALIGNEMENT CHEMIN DU CHÂTAIGNIER : ACQUISITION NATURA’PRO

30 157-2011 ACQUISITION TOURASSE – AVENUE DE GROSS- UMSTADTCOMMUNE DE SAINT-PERAY

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POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

31 158-2011 ACQUISITION MICHELAS CHEMIN DE LA PLAINE

32 159-2011 LOTISSEMENT LES CHÂTAIGNIERS – VENTE DU LOT N° 2

33 160-2011 ECHANGE COMMUNE GIRARD BON (CHEMIN DE LA PINATTE)

34 161-2011 CESSION GRATUITE FORT – QUARTIER DE CHAVAS

35 162-2011 CESSION GRATUITE PALACIOS – QUARTIER CHAVAS 36 163-2011 CESSION PALACIOS – CÔTE MIALAN

37 164-2011

PRINCIPE D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR

CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE

L’AMENAGEMENT D’UN PARKING RUE DE L’ARZALIER

38 165-2011 ACQUISITION AIGUESPARSES – LIEUX DITS COMBE ROLLAND – LES MOLLES