Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Affichage autorisation de défrichement 2023
Arrêté - Arrêté 2025 052
Arrêté - am ndeg8071 portant autorisation de pose denseigne
Arrêté - am ndeg8085 portant autorisation de pose denseigne
Arrêté - am ndeg8205 portant autorisation de pose denseigne
Arrêté - am ndeg7807 portant autorisation de pose denseigne
Arrêté - am ndeg8064 portant autorisation de pose denseigne
Procès Verbal - Liste des délibérations du 02 10 2023
Procès Verbal - PV CM 30 03 2023
Arrêté - am ndeg 8063 portant autorisation de pose denseign
Arrêté - 2023 052 Autorisation de pose denseignes
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 052 Autorisation de pose denseignes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Arrêté 2023-052
ACCORD D'UN AUTORISATION PREALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
COMMUNE DE
OTTMARSHEIM
DOSSIER N° AP 068253 23 U001 Nature & Co représentée par Madame GAIFFE Coralie
dossier déposé complet le 18/04/2023 13 rue du Rhin
pour Pose d'enseignes 68490 OTTMARSHEIM
sur un 13 rue du Rhin
terrain sis 68490 OTTMARSHEIM
Le Maire,
VU la demande d'autorisation préalable susmentionnée ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants, R. 581-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 26 septembre 2022 portant approbation du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), notamment ses articles N, P,
Q;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDEE conformément au projet objet de la demande.
Article 2 : Les enseignes apposées au mur ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage.
Atticle 3 : L'enseigne doublie-face ne doit pas présenter de séparation visible.
Article 4 : Le clignotement des enseignes lumineuses est interdit, y compris celui des croix des pharmacies, à
l'exception des périodes de garde.
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 23 heures et 7 heures lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou débute entre 22 heures et 8 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes
au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant
la reprise de cette activité.
Article 5 : La sécurité des usagers devra être assurée au bas de l'enseigne drapeau.
Fait à Ottmarsheim,
Le Maire,
Jean-Marie BEHE
ZUlor |202%
DOSSIER N° AP 068253 23 U001 PAGE 1/3 Arrêté 2023-052
Notifié à l'intéressé le: 2 5 MAI 2093
Publié le: 25 MAI 2023
Transmis au Sous-Préfet le : ? 5 MAI 2023
DOSSIER N° AP 068253 23 U001 PAGE 2/3 Arrêté 2023-052
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
Droits des tiers :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers.
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours contentieux l'auteur de la décision ou le Préfet.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° AP 068253 23 U001 PAGE 3/3