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Arrêté - Arrêté 2025 052
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 052)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025-052
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVEHIR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OBLIGATION DE RAMASSAGE ET DE DETENTION DE SAC POUR LES DEJECTIONS CANINES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2542-1 à L.2542-4 : Vu le Code Pénal notamment ses articles L.131-13 et R.634-2 ; Vu le Code de l'Environnement notamment l’article R.541-76 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment son article 99-2.
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
que le domaine public communal est souillé par les déjections canine, accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publique ;
la prévention effectuée à travers les différents outils de diffusion de la municipalité pour rappeler les règles entourant le ramassage des déjections canines sur le ban communal ;
le déploiement de distributeurs de sacs à déjections canines sur l'ensemble de la commune permettant aux propriétaires de chien de ramasser la déjection et de la jeter dans une poubelle
adéquate ;
la nécessité d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
ARRETE
Les personnes accompagnées d’un chien devront être en possession de sacs de ramassage des déjections lors de promenades quotidiennes.
Les personnes accompagnées d’un chien devront procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics sur l'ensemble du ban communal.
Les obligations mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
personnes titulaires de la carte d'invalidité conformément à l'article R.241-12-1 du code de
l'Action Sociale et des Familles.
L'infraction au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés
par tout agents assermentés.
L'infraction aux articles du présent arrêté seront sanctionnées par une amende de 4" classe
d'un montant de 135 euros.
Monsieur le Maire, l'Adjoint à la sécurité, le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté. 2025-052
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie, Police Municipale d'Ottmarsheim, Centre d'incendie et de Secours
d'Ottmarsheim, demandeur.
Fait à Ottmarsheim, le
Acte exécutoire compte tenu de sa
publication le Le Maire,
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de 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai