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Déliberation - 2023 91 Ouverture dominicales 2024
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 91 Ouverture dominicales 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
Ææ 05.62.89.22.89
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 04/10/2023 ETS
ID : 031-213105612-20230927-D_2023_91-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 27
- procurations : 6
- ayant pris part au vote : 33
L'an deux mille vingt-trois et le 27 septembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes
sur fa convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 21 septembre 2023, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. MARC PERE, M. YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, MME
ISABELLE GODEAS, MME KAREN GREGOIRE, MME PHILIPPE BAUMLIN, MME MONIQUE GUEDES, M. LAURENT ORTIC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M. YANNICK PUGET, MME CHRISTINE CELERIER, M. FREDERIC BAMIERE, MME FLORENCE TOULZE, M. FREDERIC COMBE, M. JULIEN CADIEU, MME DANIELE CABERO, M. JEAN-MARC DOMENEGHETTY, MME CHRISTINE PERROUX, M. DENIS MOLET, M. PHILIPPE MERLEY, MME GERALDINE SERRET-PERES, M.PHILIPPE GARDE, M. GUY MITTAUX, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, MME NADINE MAURIN, MME MARIE-LOUISE GRUEL, M. DIDIER DEHOURS
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M.LAURENT ROUX (POUVOIR A M. NAVARRO), M. JOËL FEUILLERAT (POUVOIR À MME BEC), M. DAVID ROFE (POUVOIR A M. PERE), MME NATHALIE SIMON-LABRIC (POUVOIR À M. COMBE), MME ROXANE JARRIGE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CAROLE FERRE (POUVOIR À MME CABERO).
M. FREDERIC COMBE EST ELU SECRETAIRE DE SEANCE
DÉLIBÉRATION n°2023/91
Objet : Ouverture dominicales 2024
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 08 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié les règles relatives à l'ouverture des commerces de détail le dimanche.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales, il est précisé que le Maire de chaque commune arrête avant le 31 décembre, pour l'année suivante, la liste des dimanches pouvant faire l’objet d'une dérogation au repos dominical.
Un arrêté municipal doit être pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à 5.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Président de Toulouse Métropole, par courrier électronique en date du 7 juillet 2023, fait savoir qu’un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur les principes suivants :
Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de Ameublement et du
Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des
Journées Nationales Constructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des
soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, les 1°, 8,
15, 22 et 29 décembre 2024.
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée L IMPRIM'VERT"
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 04/10/2023 Em
ID : 031-213105612-20230927-D_2023_91-DE
le début des soldes d'été, le 25 février, le 24 mars, le 4 août, les 1, 8, 15, 22 et 29
décembre 2024.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l'année 2024 :
e 14 janvier,
e 30 juin,
e ‘er décembre,
e 15 décembre,
e 22 décembre.
En effet, Monsieur Le Maire insiste sur le caractère particulier de ce jour de la semaine qui doit prioritairement être réservé au repos des salariés.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
e De limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l'année 2024 à savoir : o 14 janvier,
30 juin,
1er décembre,
15 décembre,
Ô
O
©
o 22 décembre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÈRE
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise lobelisée Vimommverre