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Conseil Municipal - CM 20230302 point4
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230302 point4)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
Numéro DL230224-LRO1
Nature de l’acte | Délibération | C2 |
Matière Finances locales — Décisions budgétaires RAS]
Objet Débat d'orientation budgétaire 2023 ILkirch RATE
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 2 mars 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le deux mars à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRÜUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Stéphanie CLAUS - Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL - Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 24 février 2023
Date de publication délibération : 8 mars 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 8 mars 2023 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE Date de réception préfecture : 08/03/2023 Numéro |DL230224-LR01 de
Matière | 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 1/1
a —- nes
IV. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
L'élaboration du budget est constituée par diverses étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire occupe une place prépondérante. Introduit par la loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République), il constitue une obligation (article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales), pour les communes de plus de 3 500 habitants. En droit commun, il doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif. Le Conseil Municipal est alors invité à débattre sur l'évolution du contexte économique et financier dans lequel évolue la Collectivité, ainsi que sur les orientations proposées pour l'élaboration du budget à venir.
Pour mémoire, l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRE, a modifié l'article L2312-1 du CGCT relatif au débat d'orientation budgétaire (DOB) pour les communes, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, pour les communes, le Maire doit présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 3 de l’article L 2312 1), ce rapport doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Le rapport annexé à la présente délibération répond à l'ensemble de ces obligations.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
tyo-p. CA Thibaud PHILIPPS Alexandi _ pe
Æ
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 RAPPORT
SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023
Ville d'Ikirch-Graffenstaden
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Table des matières
Préampülé::zrsssnsenmencananannnnnn anima ennemies 1
I. La préparation budgétaire 2023 : éléments de contexte 2
a. Un contexte économique caractérisé par l'incertitude 2
b. La Loi de Finances pour 2023... rss ssssnnsnesssssnnssssses 3
I. La situation financière prévisible de la Ville à la fin de l'exercice 2022... 6
Il: Les orientations budgétaires 2023 scrissrrsnenennesnsnnennnseannnseeseseense 9
a. Un budget lucide et responsable qui permet de garder le cap 9
b. Une stratégie financière claire et transparente... 10
c. Des choix politiques forts : sise 11
d. Les grandes évolutions 2023 de la section de fonctionnement et des niveaux
LÉ NE memmmanmeommssc
B ESS niveaux d'ÉDAPBNE scssmanennnrsnsrmnennimensrensrénsnsusensrsn 12
D Les-déperises de fonctionnement sssssninseenermranrennsnvessneivestisesse 13
D Les recettes de fonctionnement... nine ein 14
e. La capacité à investir... sise 15
f. Ea reprise anticipée des résuitats 2022....,.csserramenemenmemenserecnnrnneeersense 15
Il. Programmation pluriannuelle des investissements... 16
IV:. Les ressources AUMAINBS srssssssssmssessanmenonenmennsssnremnnoenssnnnnesersnssssnveiens 17
V. Laden rene a SA UD EME ENEN EE 23
a. La situation de la dette au 1° janvier 2023... ss 23
B. La-stratégie d'endettement jusquà 2028..,.,.sssmneeneneneenmnmasennnnmeeseeee 24
ANNEXE : PPT 2020-2028 serres amsn 25
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Préambule
L'élaboration du budget est constituée par diverses étapes conduisant à son adoption.
Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire (DOB) occupe une place prépondérante.
Introduit par loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République),
il constitue une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat est codifié
par l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui a été modifié par
l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite Loi NOTRe. Cette loi crée de nouvelles obligations relatives à la
présentation et à l'élaboration des budgets locaux dont certaines concernent le contenu ainsi
que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ces
nouvelles obligations ont été précisées par le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016. La tenue du
DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Les nouvelles
dispositions réglementaires prévoient notamment :
> Pour toutes les communes à partir de 3 500 hbts:
- Un rapport sur les orientations budgétaires (évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement qui
doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget).
- les engagements pluriannuels envisagés
- la structure et la gestion de la dette.
> Pour les communes à partir de 10 000 hbts: la présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs
> Dans tous les cas, la transmission du rapport au Président de l’EPCI (CCS)
Le présent document intègre les dispositions réglementaires prévues. Il est
l'aboutissement d'un travail interne entrepris dès le mois de juillet. || est rappelé que le 7 avril
2022, après avis du comptable public, le conseil municipal a adopté l’expérimentation du
référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden, à compter du 1er janvier 2023. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de
la création des métropoles, le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 sera
généralisé au ler janvier 2024 à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs
établissements publics administratifs. Le changement de nomenclature entrainera des
évolutions atypiques entre l’exercice 2022 et l'exercice 2023. Sans viser l’exhaustivité, les
principaux mouvements liés à ce changement seront explicités dans le rapport du budget
primitif 2023.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 |. La préparation budgétaire 2023 : éléments de contexte
a. Un contexte économique caractérisé par l'incertitude”
Après un début de mandature marquée par la gestion de la crise sanitaire, le budget
primitif 2023 s'inscrit dans un contexte international particulièrement dégradé, avec pour
corollaire une situation économique et financière très incertaine et caractérisée par un niveau
d'inflation important.
Sur un an, les prix à la consommation ont ainsi augmenté de 6,0 % en janvier 2023, après
une évolution de + 5,9 % en décembre 2022. Or, l’évolution de l'indice de prix des dépenses
communales? qui reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense
d'une commune, s'avère toujours supérieure à l’évolution de l'inflation hors tabac,
notamment en raison de ses spécificités. Ainsi, au 30 juin 2022 (dernière donnée connue),
l'indice de prix des dépenses communales hors charges financières progressait de 5,1 % sur
les quatre derniers trimestres comparés aux quatre précédents, alors que l'inflation hors tabac
évoluait de 3,4 %. L’estimation au 30 septembre 2022 faisait même état d’une hausse de
6,5 % pour cet indice « panier du maire », compte tenu notamment de la prise en compte au
1er juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % et de la
poursuite de l’accélération de certains indices du panier. L'inflation « classique » était quant
à elle estimée à 4,5 % sur cette même période. En y intégrant les charges financières, l'indice
augmentait de 4,9 % au 1er semestre et de 7,2 % avec un trimestre supplémentaire.
Ce constat s'impose à la Ville et les discussions parlementaires dans le cadre de la Loi de
Finances ont mis en exergue les difficultés, pour l’ensemble des collectivités locales, d'établir
leurs projections financières et les équilibres budgétaires, en raison de la forte hausse subie
des dépenses de fonctionnement en général et des charges énergétiques en particulier.
L’envolée des prix, conjuguée à l’absence de marges de manœuvre fait craindre le pire
pour les années à venir, alors même que les collectivités font face à des défis immenses
comme la transition écologique. Un choc sérieux sur les différents niveaux d'épargne des
collectivités apparaît comme de plus en plus inéluctable, et cela dès 2023.
Par ailleurs, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé, le 2 février dernier, pour la
cinquième fois en moins d’un an, ses trois taux directeurs. Une décision de politique
monétaire censée permettre de maîtriser l'inflation, dans un contexte de forte hausse des
prix. Le taux de refinancement est ainsi passé de 0 % à 3 % entre juillet 2022 et février 2023,
s’approchant pour la première fois des niveaux d'avant la crise financière de 2007-2008. Ce
choix contraste avec la politique accommodante menée au cours de la décennie écoulée, où
les taux sont longtemps restés proches de zéro.
De son côté, l’activité économique française a ralenti au quatrième trimestre 2022
(+ 0,1 % après + 0,2 % au troisième).
1 Source : point de conjoncture INSEE, 7 février 2023 ;
? source : Indice de prix des dépenses communales, publication de l'Association des Maires de France (AMF) et le Banque Postale, n°17,
Novembre 2022, consultable en ligne.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Au total, le PIB annuel a augmenté de 2,6 % entre 2021 et 2022, un chiffre qui résulte
surtout du rebond de l’activité à la mi-2021, en sortie de crise sanitaire. De trimestre à
trimestre, le PIB a progressé à petite vitesse en 2022 (à + 0,15 % en moyenne par trimestre),
dans un contexte international marqué par une accumulation de chocs (gestion complexe de
la pandémie de Covid-19 en Chine, guerre en Ukraine) et par le niveau très élevé de l'inflation.
De fait, le contexte économique international demeure très incertain. D’un côté, la levée
des restrictions sanitaires en Chine, la relative bonne tenue de l’économie américaine jusqu’à
présent et le caractère moins aigu que prévu de la crise énergétique européenne peuvent
apparaître comme des facteurs d’optimisme. De l’autre, l'inflation, même si elle reflue dans
certains pays, pèse sur le pouvoir d'achat et donc la consommation, tandis que le
resserrement monétaire reste de mise des deux côtés de l'Atlantique.
b. La Loi de Finances pour 2023
Orientations générales
Après des mois de discussion et de navettes parlementaires, la Loi de Finance Initiale (LFI)
pour 2023 (budget de l'Etat) a été définitivement adoptée le 17 décembre et promulguée le
30 décembre 2022. Elle s'inscrit elle-même dans la loi de programmation des finances
publiques 2023-2027 qui fixe la trajectoire des finances publiques sur 5 ans.
Au vu du contexte, la crise énergétique et l'inflation marquent cette Loi de Finances Initiale
pour 2023.
Lors de la présentation de la Loi, le gouvernement tablait sur une prévision de croissance
de 1 % et sur une inflation de 4,2% en 2023, scénario qui semble dès à présent illusoire. La
guerre en Ukraine et ses conséquences rendent pour le moins difficile l'exercice de prévision,
notamment sur les prix de gros de l'énergie.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État
atteindrait 165 milliards d'euros en 2023. Le poids de la dette publique baisserait de 111,5 %
du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
Le bouclier tarifaire est reconduit, il permet de plafonner la hausse du prix du gaz et de
l'électricité à 15% en 2023, contre 4 % en 2022. Le taux de chômage devrait rester stable
autour de 7,3 % de la population active en juin 2023.
Les dispositions concernant les collectivités territoriales
Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités atteindront près de 158,5 milliards d'euros
en 2023. Ils se décomposent en trois rubriques distinctes.
La première, intitulée « concours financiers de l'Etat », totalise 55,4 milliards d'euros,
regroupant :
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 ” les prélèvements sur recettes (PSR, art. 111) : 45,6 milliards d'euros en 2023, dont la
DGF du bloc communal et des départements (26,9 milliards d'euros), le FCTVA (6,7
milliards d'euros) et des compensations de suppression d'impôts locaux, dont
notamment la DCRTP pour 2,9 milliards d'euros et la compensation de la division par
deux de la CFE et de la TFPB des établissements industriels pour 3,8 milliards d'euros
Ÿ la TVA remplaçant la DGF régionale depuis 2018 (5,1 milliards d'euros) ainsi que la
quote-part de TVA affectée au fonds de sauvegarde des départements depuis 2021
(278 millions d’euros en 2023)
les crédits de la mission « relation avec les collectivités territoriales » (RCT, art. 131,
état B) : 4,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement comprenant, notamment,
la DGD (1,6 milliard d'euros), la DETR (1 milliard d’euros), la DSIL (0,6 milliard d'euros).
La deuxième rubrique, qui totalise 14,9 milliards d'euros, correspond à des subventions
d'équipement spécifiques (7,6 milliards d'euros en autorisation de programme [AP], dont le
nouveau fonds vert de 2 milliards d’euros) et aux dégrèvements de fiscalité (impôts locaux
payés par l'Etat en lieu et place des contribuables) pour 7,3 milliards d'euros.
La troisième rubrique comprend la fiscalité transférée aux collectivités locales au fil des vagues
de décentralisation et de suppressions d'impôts locaux (DMTO, TSCA, TICPE..) pour 40,1
milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter les 49 milliards d'euros de TVA octroyés en
compensation des réformes fiscales de 2021 et 2023.
Evolution de la DGF :
La répartition de la DGF est fondée sur les mêmes règles que les concours d’Etat : pour une
enveloppe donnée (et figée depuis de nombreuses années), les hausses de certains postes,
qu’elles soient mécaniques (variation de la population) ou décidées par le législateur (hausse
annuelle minimale de la DSU et de la DSR) sont financées par un écrêtement de la dotation
forfaitaire des communes (sous condition de potentiel fiscal) et par une réduction uniforme
de la dotation de compensation des EPCI.
En 2023, l’Etat a consenti un abondement de 320 millions d'euros (+ 1,7 %) de la DGF du bloc
communal calibré pour couvrir :
une revalorisation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d'euros ;
Ÿ”_ une hausse de la DSU de 90 millions d'euros;
une hausse exceptionnelle de la DSR de 200 millions d'euros, dont la LFI prévoit qu’au
moins 60 % viendront abonder la part « péréquation » que touchent 98 % des
communes de moins de 10 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Il reste donc à financer principalement l'effet des hausses de population sur les dotations
forfaitaires communales, de l’ordre de 30 à 35 millions d'euros (contre un ajustement de 240
millions d’euros environ ces trois dernières années).
L'abondement de 320 millions d'euros permet donc de suspendre l’écrêtement de la
dotation forfaitaire des communes. Les 30 à 35 millions d'euros d'ajustement pèseront
exclusivement sur la dotation de compensation des EPCI en FPU. Le prélèvement, de l’ordre
de 0,8 %, sera nettement inférieur à celui des années précédentes.
Très concrètement, au vu de ces éléments, la Ville va donc reconduire le montant de
dotation forfaitaire perçu en 2022 au budget primitif 2023, soit un montant de 1 006 K€. La
DSU est pour sa part envisagée en hausse pour atteindre 374,5 K€, contre 361,5 K€ en 2022,
soit une progression de 3,5 %.
Autres dispositions :
Un fonds vert est créé pour 2 Milliards d’euros dont 500 Millions d'euros de crédits de
paiement en 2023. La Ville sera très attentive aux opportunités en la matière.
La lutte contre la hausse des dépenses d'énergie est poursuivie avec la reconduction du
filet de sécurité instauré en 2022 : 430 M£ en 2022 + 1,5 MdE£ en 2023 dont les modalités
d'éligibilité restent identiques aux initiales. Pour en bénéficier, les communes doivent avoir
une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022 et un potentiel financier
(PF) par habitant inférieur au double du PF moyen par habitant des communes de même strate
démographique, ce qui ne permettra pas à la Ville d’être éligible.
A contrario, la LFI 2023, précisée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, instaure
une aide égale à 50 % de la part de la facture de fourniture électrique (hors réseaux et taxes)
dépassant 180 euros/MWh, dans la limite de 500 euros/MWh (soit 160 euros/MWh au
maximum). La mesure est budgétée à hauteur de 3 milliards d'euros, dont 1 milliard pour les
collectivités et 2 milliards d'euros pour les TPE-PME. L'aide sera directement déduite des
factures par les fournisseurs auprès desquels il aura fallu déclarer son éligibilité avant le 31
mars. Ce dispositif bénéficiera bien à la Ville. L'économie a été estimée à 320 K€ dans le BP
2023.
Il est à noter que le pacte de confiance consistant à encadrer les dépenses de
fonctionnement des collectivités dans le cadre de la Loi de Programmation des Finances
Publiques 2023-2027 n’a finalement pas été retenu cette année, en raison notamment des
bouleversements impactant le contexte financier des collectivités.
Enfin, depuis 2018, le coefficient d'indexation des valeurs locatives n’est plus fixé par le
législateur, mais est égal à l'inflation constatée entre l'indice des prix à la consommation de
novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Pour 2023, cet indice ressort à + 7,1 %.
Contrairement à ce qui fut envisagé au cours des débats, la LF 2023 n’a finalement pas
plafonné cette hausse. Une revalorisation de 7,1 % a ainsi été prise en compte sur les bases
concernées pour la préparation budgétaire 2023.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Il. La situation financière prévisible de la Ville à la fin de l'exercice
2022
(a)
(b)
(C)= (a) - (b)
(d)
(e)
(f) =(c)+(d)+(e)
(g) = (f)-(e)
(h)
@) = (9) +(h)
6)
(k)
«)
(m)
(n) = (i)-G)-(k)-(D-
(m)
(o)
(p)
(q) = (n) + (0)
(r) = (p) + (a)
(s) = (N - (m)
(s') = (9) -(m)
(T) = (f)/ RRF
Encours/ CAF
Encours/ CAF
courante
——-——
LS nd se dr on À de RARE Lo ent If] 2009 Re 200) |" 2027 | |L1re > Produit des services (Chapitre 70) 1 221 1 277 939 1 064 1 377 > Produit fiscal (Chapitre 73) 21175 21 096 21 536 21 570 22 225
> Dotations et participations reçues (Chap. 74) 3 630 4 819 4 129 3 765 4 133
»> Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 1 085 1 031 781 891 863
+ Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) 583 453 454 386 485
B Recettes de gestion 27 695 28 677 27 838 27 676 29 084
lévor 3,5% -2,9% -0,6% 5,1% » Charges à caractère général (Chap.011) 4 896 4 894 5 021 5 094 5 835
> Charges de personnel (Chap. 012) 12 633 12 723 12 598 13 994 14 140
» Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 4 371 4 444 4 780 3 545 4 236
» Atténuation de produit (Chap. 014) 108 69 60 48 36
… Dépenses de gestion 22 008 22 131 22 458 22 681 24 248
évol 0,6% 1,5% 1,0% 6,9%
Epargne de gestion 5 686 6 546 5 380 4 995 4 836
évol 4,8% 15,1% -17,8% -7,2% -3,2%
Produits financiers 4 4 “ 3 “
Charges financières 553 501 448 392 336
Résultat financier -548 -497 -444 -389 -332
Produits exceptionnels 247 112 249 842 697
Charges exceptionnelles 8 10 20 29 11
Résultat exceptionnel 238 102 230 813 686
Capacité d'autofinancement courante 5 138 6 049 4 936 4 606 4 504
Recettes définitives d'investissement 2 029 1 421 5 940 1 423 2 063
Financement propre disponible 7 406 7 572 11 105 6 842 7 253
Dépenses d'équipement brut 3 895 4 368 7 760 4 859 6 677 Subventions d'équipement versées 27 67 28 55 137 Autres dépenses d'investissement 7 4 3 351 5 Remboursement du capital de la dette 1 348 1 378 1 409 1 441 1 474
Besoin / Capacité de financement 2 128 1755 1905 136 -1 040
Emprunt souscrit 0 0 0 0 o
Fonds de roulement au 1/1/n 15 094 17 221 18 977 20 882 21 018
Variation du fonds de roulement 2 128 1755 1905 136 -1 040
sons Re a NE ResaUde 17221] 18977| 20882] 21018 19 978 Restes à Réaliser Dépenses 1 139 Restes à Réaliser Recettes
Excédent libre d'affectation 17 221 18 977 20 882 21 018 18 839
Encours de dette au 1/1/n 15 507 14 158 12 780 11 372 9 931
Endettement net de l'exercice -1 348 -1378 -1 409 -1 441 -1474
Encours de dette au 31/12/n 14 158 12 780 11 372 9 931 8 456
Endettement par /hab. 518 465 414 361 309
CAF nette 4 028 4 772 3 756 3 978 3 716
CAF Courante nette 3 789 4 671 3 527 3 165 3 030
Taux de CAF (CAF/ RRF) 19% 21% 18% 19% 17%
Encours / RRF 51% 44% 40% 35% 28%
Capacité de désendettement 2,6 2,1 2,2 1,8 1,6
Capacité de désendettement (Avec CAF courante) 2,8 2,1 2,3 2,2 1,9
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 Dans la continuité des exercices précédents, les résultats du compte administratif 2022
témoigneront de la préservation d’une santé financière saine avec de très bons niveaux
d'épargne et un très bon niveau d'ensemble des ratios de solvabilité financière de la Ville.
Ainsi, malgré une légère détérioration sur la période, l'épargne de gestion atteindrait un
niveau encore élevé au CA 2022 avec un montant supérieur à 4 800 K€. En effet,
l'augmentation importante des charges à caractère général entre 2021 et 2022 (+741 KE, soit
+14,6 %) a été en partie compensée par la dynamique du chapitre liée aux recettes fiscales
(+ 655 K€, + 3%). La chapitre retraçant les dotations et les participations perçues par la Ville a
également progressé de 368 K€ (+ 9,8 %), notamment grâce à l'augmentation des
participations de la CAF (+400 K€). Dans le même temps, l’évolution des charges de personnel
a été maîtrisé avec une évolution de 1 % entre 2021 et 2022 (+ 146K£).
La capacité d’autofinancement s’établirait quant à elle au-dessus de 5 000 K€ (chiffre
provisoire de 5 190 K£). Le taux de caf, qui exprime la part des recettes de fonctionnement
disponibles pour investir ou rembourser de la dette, atteint un niveau tout à fait satisfaisant
de 17 % (19 % en 2022).
Evolution des marges de manoeuvre de la Ville (K€ et %)
8 000 30%
og 7 000 25%
20%
6 000
15%
5 000 10%
4 000
0,
3 000 0%
-5%
2 000
-10%
10 00 -15%
-20%
2018 2019 2020 2021 2022 Prev
x CAF us Epargne de Gestion CAF nette mme Taux de CAF
La capacité de désendettement* reste très peu élevée avec une durée de 1,6 années à la
fin de l'exercice 2022. La capacité de désendettement courante (hors résultat exceptionnel)
est également à un très bon niveau puisqu'elle se situe à 1,9 années contre 2,2 années en
2021. La situation financière de la Ville reste donc saine à la fin de l’exercice 2022.
3 Ratio d'analyse financière qui permet d'apprécier si l'endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé en nombre
d'années, ce ratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute (CAF).
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 Evolution de l'endettement (en K€) et de la solvabilité (en année)
16 000 hs Oo
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
O
m0
N
D
EE
UM
OA
__
“J
©
4 000
2018 2019 2020 2021 2022 PREV
sm Encours de dette au 31/12/n = (Capacité de désendettement
En parallèle, le niveau d'investissement pour l'attractivité et la qualité de vie à Illkirch-
Graffenstaden connait une première progression significative sur la mandature avec un
montant de 6,8 M€ constatés au CA 2022 (il s’agit des dépenses d'équipement et des
subventions d'investissement versées“).
Evolution des dépenses d'équipement (avec subventions versées) en K€
8 000
as 6 814
6 000
4 914
5 000 4 435
3 923 4 000 : .
3 000
2 000
1 000
0
2018 2019 2020 2021 2022 PREV
L'ensemble de ces résultats a été obtenu sans recours à l'emprunt et sans aucune
augmentation des taux d'imposition directs, conformément à l'engagement pris par la
majorité municipale de maîtriser la pression fiscale communale sur la mandature.
Au global, après financement des restes à réaliser en dépenses d'investissement,
l'excédent libre d'affectation à la fin de l’exercice 2022 devrait s'établir autour de
18 800 KE (résultat de fonctionnement et d'investissement confondus). Dans un contexte
attendu de baisse des niveaux des épargnes, cette réserve disponible sera dédiée au
financement du programme d'investissement.
4 L'exercice 2020 a été retraité d'opérations « d'inventaire » pour un montant de 3 958 K€ qui figurent au chapitre 21 alors qu'elles ne devraient pas y être enregistrées (Cf, note de présentation du compte administratif 2020).
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 111. Les orientations budgétaires 2023
a. Un budget lucide et responsable qui permet de garder le cap
Le constat est criant. La Ville va devoir se confronter à une période extrêmement
difficile pour les finances locales qui conduira inéluctablement à un changement de
paradigme dans ses pratiques de gestion.
L'explosion des coûts de l’énergie impacte directement la Ville avec une évolution
entre le Budget Primitif 2022 et le Budget Primitif 2023 de près de 1 Million d’euros
(+992 K€ de BP à BP pour les dépenses d'électricité, gaz, combustibles et carburants). Cela
représente plus du quart de la capacité d’autofinancement nette de la Ville au Compte
administratif prévisionnel 2022 (3,7 M€ = recettes de fonctionnement - dépenses de
fonctionnement - remboursement de notre dette). Sans le dispositif de protection mis en
place par l'Etat (chiffré à 320 K€), la hausse des prix de l'énergie représenterait plus du tiers
de cette CAF nette, réduisant d'autant la capacité à investir de la Ville. Le choc est réel, il
est brutal.
Les hausses de prix ne se limitent pas seulement aux dépenses énergétiques, elles
impactent pratiquement tous les secteurs. A titre d'illustration, nous pouvons citer
l'augmentation de 17 % du prix de l’assiette pour la restauration scolaire entre janvier et
novembre 2022 (de 5,69 € à 6,64 €), avec un impact global de 200 K€ prévu au BP 2023, au
vu des effectifs actuels fréquentant les structures.
Les augmentations du SMIC et du point d'indice des fonctionnaires décidées par le
législateur (+ 3,5 % au 1er juillet 2022) ont également un impact important pour les finances
de nos collectivités. Pour la Ville, ces deux hausses représenteront au budget 2023 un
montant supplémentaire de 460 K€ par rapport au budget primitif 2022. Si on peut se
réjouir pour les agents publics qui bénéficieront de ces augmentions et qui subissent
comme tout le monde l'inflation, il s’agit d’un choix qui s'impose à la Ville et qui se traduit
par une prise en charge totale par le budget municipal.
Plus globalement, nous assistons à une augmentation sensible du prix des matériaux avec des impacts préoccupants sur le coût d'entretien des bâtiments, mais également sur les grands projets d'investissement.
Pour faire face à ce contexte, la majorité municipale a construit les orientations
budgétaires 2023 avec lucidité et esprit de responsabilité. || a été primordial de prendre
le temps d'identifier les paramètres et les contraintes, de réinterroger et mettre en balance
les objectifs, d’actualiser les projections et les programmes, et surtout, de veiller à
préserver la soutenabilité financière des choix réalisés.
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 Plus que jamais, le cap fixé doit pouvoir s’ajuster, dans un contexte appréhendé
comme un état de crise, mais qui se révèle de jour en jour, être un cadre d'action pérenne
imposant une nouvelle réalité de gestion. Cette exigence doit être appliquée tant au
fonctionnement qu’à l'investissement.
b. Une stratégie financière claire et transparente
Etre lucide et responsable implique d’avoir une stratégie financière claire qui permette
d'ajuster le cap dans un cadre connu et partagé. La stratégie financière pour aborder la
période difficile qui s'ouvre repose sur quatre piliers qui définiront le cadre d'action de la
municipalité en termes de gestion :
> Aucune augmentation des taux d'imposition communaux
Sur l’évolution de la fiscalité, l'objectif fixé est aucune augmentation des taux
d'imposition des taxes directes sur la mandature (= 0% d'augmentation des taux). Les
efforts nécessaires à réaliser dans une période contrainte ne doivent pas se traduire par
une fiscalité supplémentaire pour les contribuables locaux qui seront déjà mis à
contribution en raison de la progression des bases prévue par le législateur. Ils doivent se
traduire par des économies ou la recherche de nouveaux financements. La Ville assumera
ce choix fort de préserver les ménages IlIkirchois et les entreprises locales.
D Le niveau des épargnes
Afin de garder une solide santé financière et préserver ses marges de manœuvre, la
Ville s’est fixée un niveau attendu d'épargne de gestion à 2 700 K€ minimum par an
jusqu’en 2026. Les efforts correspondants en termes de dépenses seront entrepris afin de
permettre au cycle de gestion de dégager cette marge nécessaire à la préservation des
grands équilibres financiers. L'objectif en termes de CAF se situe à 2 400 K€ et le taux de
CAF devra être stabilisé autour de 10 % et ne pas descendre en dessous de 8 %.
> l'endettement
La feuille de route en termes d'endettement doit permettre à la Ville de conserver un
niveau d’encours adapté à ses capacités financières tout en poursuivant une politique
d'investissement soutenue. Au vu de la baisse des niveaux d'emprunt et du niveau de
l'excédent disponible à la fin de l’exercice 2022, il est ainsi prévu de ne pas recourir à
l'emprunt jusqu’à la fin du mandat à l’exception d’un emprunt ciblé sur la transition
écologique et le plan de sobriété (1 500 K€). L’encours de dette à la fin de l'exercice 2026
devrait ainsi s'établir autour de 3 400 K€ (124 €/habitants). Avec les objectifs d’épargnes
fixés ci-dessous, la Ville conservera un très bon niveau de capacité de désendettement à
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 cette même date (1,3 ans). Cette stratégie de gestion préservera ainsi la capacité de la Ville
à investir à partir de 2027 tout en se garantissant de bonnes conditions d'accès au crédit.
> Le maintien du cap fixé en investissement
Si certaines collectivités font le choix de baisser drastiquement leurs dépenses
d’investissements pour faire face aux difficultés, la Ville se veut volontariste en la matière
et continuera à s'engager dans l’avenir pour accompagner les transitions nécessaires de
notre territoire. Les efforts de gestion, l'excédent disponible, le recours à l'emprunt de
manière ciblée, ainsi que les financements attendus des partenaires institutionnels de la
Ville permettront de dégager une enveloppe d'investissements de 32,8 M€ de 2023
jusqu’en 2026, pour des investissements structurants. Sur la durée de la mandature (2020-
2026), c'est un montant de plus 48,4 M£ d’investissements qui seront financés et injectés
dans l’économie et le territoire.
c. Des choix politiques forts :
Après un travail collectif mené depuis l’été dernier, le budget 2023 se traduira par des choix
politiques forts :
Ÿ la préservation d’un service public de qualité rendu à la population avec les
moyens accordés aux services municipaux pour réaliser leurs missions dans de
bonnes conditions ;
“la préservation du pouvoir d'achat des IlIkirchoises et aux IlIkirchois, avec le
respect de l'engagement de ne pas augmenter les taux d'imposition
communaux et la prise en charge intégrale par la ville en 2023 des
augmentations de prix impactant les services municipaux (= aucune
augmentation des tarifs municipaux à l’usager en 2023).
Ÿ _ La préservation du montant des subventions versées aux associations ;
Ÿ La maintien et l’actualisation d’un plan pluriannuel d'investissement
ambitieux, afin d’en assurer la soutenabilité financière, de prioriser les projets
et opérations permettant d'accompagner la transition énergétique du
territoire, tout en gardant le cap des objectifs fixés. Un choix lucide et
responsable qui conduit à l'inscription d’une enveloppe d'investissement
importante, avec près de 11,4 M£ qui seront proposés au Budget Primitif 2023.
Ÿ Un recours à l'emprunt ciblé, afin de financer le projet de modernisation de
l'éclairage publique dans une démarche vertueuse, permettant à la Ville de
bénéficier d’un taux bonifié par rapport aux conditions de marché tout en
préservant ses ratios de solvabilité ;
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 d. Les grandes évolutions 2023 de la section de fonctionnement et des
niveaux d'épargne
> Les niveaux d'épargne
El enxe ee 8p2022 |ca2o22prev| o82023 | = 23/ sucer
B Recettes de gestion (a) 27 676 27 342 29 084 28 029 687 2,5%
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine 1 064 1 103 1 377 1 163 61 5,5%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 21 570 21 180 22 225 22 525 1 345 6,3%
Chapitre 74 nr ISPENUONS CE PAIE QRENRS 3765 3 946 4133 3 214 -732| -18,6%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 891 647 863 667 20 3,1%
Chepitre 013 - Atténuation de charges 386 467 485 460 -7 -1,4%
_ Dépenses de Gestion (b) 22 681 24 649 24 248 25 294 645 2,6%
Chapitre 011 - Charges à caractère général 5 094 5 729 5 835 6 777 1 048 18,3%
Chepitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 13 994 14 443 14 140 14 500 58 0,4%
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 3 545 4 397 4 236 3 967 -430 -9,8%
Chapitre 014 - Atténuation de produits (dont FPIC) 3 594 80 36 50 -30 -37,5%
» Epargne de gestion (c) = (a)-(b) 4 995 2 694 4 836 2735 42 1,6%
Chapitre 76 Produits financiers 3 4 4 4 0 5,3%
Chapitre 66 Charges Financières 392 385 336 311 -74 -19,2%
(a) - | Résultat Financier] -389] -381] 332] -307| 74] -19,5% Chapitre 77 Produits exceptionnels 842 202 697 1 -201 -99,5%
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 29 38 11 10 -28 -73,8%
(e) D Résultat Exceptionnel] 813] 164] 686] -9] 173] -105,5% 7 > Capacité d'autofiancement (f) =(c)+(d)+(e) 5 419| 2 476| 5190 2 419 -57| -2,3%
De budget à budget, les dépenses de gestion évolueront de + 645 K€ (+ 2,6 %) alors
que les recettes de gestion progresseront dans le même temps de 687 K€ (2,5 %). Ces deux
évolutions conduiront à une progression de l’épargne de gestion de budget à budget (+ 42 K€)
et une quasi stabilisation de la CAF (-57 K€).
Néanmoins cette évolution de budget à budget ne reflète pas la réalité de gestion
attendue. Aussi, en considérant les évolutions entre le compte administratif prévisionnel 2022
et le Budget Primitif 2023, le constat est radicalement différent. En effet, les dépenses de
gestion évolueraient de + 1 046 K£ alors que les recettes de gestion diminueraient dans le
même temps de 1 055 KE.
Ces deux évolutions conjuguées produisent un effet ciseaux sensible et conduisent à
une contraction importante de l'épargne de gestion (- 2 101 K€). La CAF connaitrait un
mouvement similaire passant de plus de 5 000 K€ au CA 2022 à 2 419 K€ au BP 2023. Or,
contrairement à un période qui apparait comme révolue, il apparait clairement que les
dépenses réalisées sont de plus en plus proches du montant prévu, avec des taux de
réalisation en dépense de fonctionnement de plus en plus élevés. Le mouvement s’amorce
également du côté des recettes. Si ce constat traduit une baisse des marges de manœuvre
pour la Ville, cela va permettre également de gagner en sincérité et en lisibilité financière afin
d'arriver à un pilotage plus fin des finances communales.
La capacité de désendettement prévisionnel ressort au budget primitif à 3,5 années
(contre 1,9 an au CA 2022 provisoire).
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 Grâce à de solides fondamentaux financiers, et malgré un décrochage indiscutable par
rapport à la tendance passée, la ville sera capable d’encaisser en 2023 les répercussions de la
hausse des prix, tout en poursuivant une politique d'investissement ambitieuse.
> Les dépenses de fonctionnement
Dans le détail, les charges à caractère général devraient s'établir autour de 6 770 K€ au BP
2023. Elles connaissent donc une progression spectaculaire de + 18,3 %, soit + 1 048 K€. Sur
ce montant d'évolution, 992 K€ sont liés à la progression des factures d'électricité, de gaz, de
combustibles et de carburant.
Les dépenses de personnel seront inscrites pour un montant de 14 500 KE, ce qui représentera
une évolution contenue de + 0,4 % par rapport au BP 2022, et une évolution de + 2,5 % par
rapport au réalisé provisoire de 2022*.
Les autres charges de gestion courante diminueront de près de 10 % (-430 K€). Cette évolution
s'explique principalement par la diminution du prix payé par la ville dans le cadre de la
délégation de service public relative à la gestion des structures d'accueil de la petite enfance.
On note notamment un changement dans les modalités de versement des aides aux structures
de la petite enfance. En effet, ces dernières étaient jusqu’en 2022 versées à la Ville. À partir
de 2023, elles seront directement versées aux structures. Aussi, le délégataire a intégré ces
aides dans sa proposition de prix ce qui conduit mécaniquement à une baisse du coût pris en
charge par la Ville (-357 K€). En revanche, la ville sera amenée à constater une baisse de ces
recettes sous le chapitre des subventions perçues.
En parallèle et suite à une demande du délégataire, le montant versée par la Ville dans le cadre
de la délégation de service public relative à l’exploitation de l’Iliade et de La Villa a été revue
à la baisse, afin d’être au plus proche des conditions réelles d'exploitation et du besoin des
structures. L’une des raisons réside notamment dans la réintégration de personnels dans les
effectifs de la Ville qui ne seront donc plus refacturés à la SPL (baisse des recettes Ville). Ainsi,
la participation inscrite au budget est prévue pour un montant de 1 900 K€ contre 2 021 K€ au
budget primitif 2022, ce qui permettra d’avoir un budget plus sincère au regard du réalisé de
l'exercice 2018, de la demande du délégataire et de la réalité de gestion de la structure. Le
contrat de DSP fera l’objet d’un avenant de régularisation au cours de l’année 2023.
La subvention versée au CCAS progressera quant à elle de 67 K£, pour atteindre 239 K€.
Les atténuations de produits (essentiellement le FPIC) diminuent de 30 K€ (50 K€ en 2023
contre 80 k€ en 2022). Avec le désendettement de la Ville, les charges financières sont
envisagées en baisse avec un montant de 311 K€ inscrit au BP 2023 contre un montant de
385 K€ enregistré au BP 2022. Enfin, dans la nomenclature M57, les dépenses exceptionnelles
deviennent des charges spécifiques. Elles seront marginales au BP 2023 (10 K€).
3 Se référer à la partie ressources humaines du présent rapport.
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 > Les recettes de fonctionnement
Les recettes de gestion progresseront de 2,5 % de budget à budget, soit
+ 687 K€.
Le chapitre relatif au produit de la fiscalitéf évoluerait de manière dynamique de Budget à
Budget, avec une progression de 1 345 KE, soit + 6,3 %.
M Recettes réelles de fonctionnement (KC) re 7e PE / A SE
2022 2023
> Produit fiscal (Chapitres 73 et 731) 21 180 22 225 22 525 6,3%
- Produit fiscalité directe locale ( Impôts directs locaux) 13 640 14 127 15 000 10,
le aux droits de mutation ou à la 966 1 463 1 000 3,
- Taxe sur la consommation finale d'électricité 498 537 500 0,4%
- Droits de place et taxe locale sur la publicité 209 216 169 -19,1
- Attribution de compensation 5 273 5 272 5 272 0,0%
- Dotation de solidarité communautaire 426 426 411 -3,
- Autre produit fiscal 169 184 173 2,4
Comme nous pouvons le constater, cette hausse est issue de la fiscalité directe locale qui
progresserait de 1 360 K€ de Budget à Budget pour atteindre 15 000 K£. L'hypothèse retenue
d'évolution des bases est de + 7,1 %, prenant en compte la revalorisation forfaitaire des bases
pour 2023. Pour mémoire, le dispositif de revalorisation des valeurs locatives qui s’effectuait
par amendement pendant l'examen de la loi de finances a été modifié. À compter de 2018, la
revalorisation est désormais égale au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre
de N-1 de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce dernier a connu un taux
de variation, entre novembre 20121 et novembre 2022 de + 7,1 % (Pour mémoire, l’évolution
de ce coefficient était de 3,4 % en 2022). Voici dans le détail, les prévisions retenues pour le
BP 2023 :
Prévisions 2022 Etat 1386 Prévisions Ecart BP 2023- Evol BP 2023 -
budgétaires 2022 RC budgétaires 2023 CA 2022 CA 2022 [MTS
Taxe d'habitation (à compter de 2021 sur les
résidences secondaires et locaux non affectés à 195 662 209 500 13 838 7,1%
l'habitation)
Taxe fonçière sur les propriétés bâties 13 640 000 12 614 982 13 440 000 825 018 6,5%
Effet du COCO 1222571 1 292 000 69 429 5,7%
Taxe fonçière sur les propriétés non bâties 54 776 58 500 3 724 6,8%
Rôle complémentaire 38 593
Total compte 73111 - fiscalité directe locale 13 640 000 14 126 584 HER 873 416
La nomenclature M 57 distingue un chapitre 731 retraçant les recettes issues de la fiscalité directe locale, et un chapitre 73 retraçant les
autres recettes fiscales. Dans un souci de comparaison entre exercice, il est proposé dans un premier temps d'analyser les évolutions sur
l’ensemble du chapitre 73 comme il apparaissait en M14.
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Date de réception préfecture : 08/03/2023 Le chapitre dotations et participations reçues se porterait à 3 214 K€ et évoluerait donc de
- 18,6 % (- 732 K£). Cette diminution provient d’une part, du changement du cadre
contractuel de financement de la Caf, avec la clôture du CEJ qui a conduit à percevoir des
recettes complémentaires en 2022, et d'autre part, au versement des prestations petite
enfance directement aux structures d'accueil (cf supra). La dotation forfaitaire serait stable à
1 006 K€ et la DSU progresserait de 15 K€ pour s'établir autour de 375 K£.
Les autres produits de gestion évolueraient positivement de BP à BP (667KE€ ;+ 3,1 %; + 20 K€),
notamment sous l'effet de la progression du produit issu des loyers (182 K€; + 34 K€). Le
chapitre connaitrait néanmoins une baisse par rapport au CA 2022 en raison de la baisse du
montant de la refacturation de frais à la SPL. La Ville a en effet réintégré des personnels dans
ses effectifs qui ne seront donc plus refacturés à la SPL. En contrepartie, la contribution versée
dans le cadre de la délégation de service public sera revue à la baisse.
Le chapitre enregistrant les recettes financières et le chapitre des recettes spécifiques
(recettes exceptionnelles en M14) cumulent à eux deux un montant marginal de 5 K€.
Au global, sous l'effet de la baisse des recettes exceptionnelles de BP à BP, les recettes réelles
de fonctionnement progresseront moins que les recettes de gestion (28 034 K€, +1,8 %,
soit + 486 K€).
e. La capacité à investir
La section de fonctionnement permettra donc de disposer d’un montant de Capacité
d’Autofinancement qui devrait se situer au-dessus de 2 400 K€ (recettes réelles — dépenses
réelles de fonctionnement). Les recettes propres d'investissement sont estimées à 1 002 K€,
dont 800 K£ de FCTVA et 200 K€ de taxe d'aménagement. Les dépenses d'investissement, hors
dépenses d'équipement, sont quant à elles évaluées à 1 522 K€, dont 1515 K€ pour le
remboursement de la dette.
Le financement propre disponible devrait donc s'établir autour 1900 K€, auxquels
s’ajouteront un montant d'emprunt de 1 500 K€ et des subventions attendues sur projet de
2130 K€. Enfin, il est prévu de mobiliser une partie de l'excédent disponible à la fin de
l'exercice 2022 à hauteur de 5 845 K€ pour financer les investissements. Cela permettra donc
de financer une enveloppe d’investissements nouveaux à hauteur de 11 375 KE.
f. La reprise anticipée des résultats 2022
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les
résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation
des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Il prévoit néanmoins que le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat
de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou
le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif de la collectivité. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout
état de cause, avant la fin de l'exercice.
Il est proposé d'utiliser cette faculté offerte par le CGCT. En effet, la reprise anticipée des
résultats 2022 au budget primitif 2023, permettra d’avoir une meilleure lisibilité de la situation
financière de la Ville et des équilibres budgétaires au regard des exécutions passées et des
prévisions à venir. Elle permettra également de mettre en œuvre un choix fort de l'équipe
majoritaire d'investir les résultats passés dans une politique d'investissement ambitieuse pour
l'avenir du territoire. Enfin, elle permettra de ne plus recourir à l'inscription d’un emprunt
pour équilibre, qui par nature, ne sera pas mobilisé et pourrait être considéré comme
insincère.
Les résultats provisoires font état d’un excédent global disponible, après financement des
restes à réaliser 2022, qui devrait se situer autour de 18 800 K€. Sur ce montant, il sera proposé
d’allouer 5 845 K€ au financement des investissements 2023.
Il. Programmation pluriannuelle des investissements
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden a décidé d’actualiser son programme pluriannuel
d'investissement. L'objectif assumé est d’en assurer la soutenabilité financière dans un
contexte économique qui a complétement changé par rapport au début de la mandature, tout
en gardant le cap sur les projets. Aucun renoncement, mais une reprogrammation et un
recalibrage de certaines opérations afin de s'adapter à un nouveau contexte qui s'impose à
tous, avec pour objectif, de respecter l'enveloppe des projets fixée initialement.
L’actualisation du PPI permettra également un suivi précis des opérations d'investissement et
de leurs prévisions de décaissement sur la période du mandat. En toute transparence, il a
vocation à donner la plus grande visibilité possible au Conseil Municipal et aux habitants sur
les futures réalisations. L’actualisation des autorisations de programme donnera lieu à une
délibération spécifique soumise au conseil municipal lors de la séance d'approbation du
budget primitif 2023.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Au global, nous arriverions à un montant global d'investissement? de de 48,4 ME sur le mandat
2020-2026.
Le PPI complet 2020-2028 figure en annexe du présent rapport.
IV. Les ressources humaines
Les dispositions de la loi NOTRe prévoient que les collectivités locales doivent
désormais, à l’occasion de leur DOB, transmettre des informations relatives aux éléments de
gestion des ressources humaines.
Cette partie du rapport est donc destinée à remplir ces obligations en présentant
quelques éléments explicatifs concernant la récente évolution des frais de personnel et des
effectifs. À ces éléments sont ajoutés des rappels concernant les dispositions en cours à la
Ville d’Illkirch-Graffenstaden relatives au temps de travail et à la rémunération des agents.
Enfin, les hypothèses retenues pour la construction budgétaire en 2023 sont dressées.
Une évolution maîtrisée de la dépense de charges de personnel malgré les contraintes
extérieures
Différentes contraintes ont contribué à complexifier le pilotage de la masse salariale en 2022,
avec en particulier la revalorisation du point d'indice dans un contexte d'inflation nationale,
mais aussi des évolutions réglementaires avec un fort impact sur le chapitre des dépenses de
personnel.
Ainsi, l'augmentation du point d'indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 a représenté un coût de
185 k€ pour la Ville sur le second semestre 2022.
Par ailleurs, l'impact des trois revalorisations du SMIC et du relèvement de l'indice minimum
de traitement dans la fonction publique peut être évalué à 50 K€ pour l’année 2022.
Pour tenir compte de ces contraintes extérieures, une décision modificative a été votée au
mois de septembre 2022 pour abonder de 235 K£ le budget prévisionnel initial qui s'élevait à
14 437 K€.
Un certain nombre de vacances temporaires mais aussi des efforts de gestion et une
réorganisation des services ont toutefois permis de réduire l’impact de ces mesures et
d'envisager un atterrissage autour de 14 130 K€ pour le compte administratif 2022.
Ces efforts de gestion vont être poursuivis de façon à limiter la hausse de ce chapitre à 0,5%
de BP à BP tout en absorbant en année pleine les effets des hausses du point d'indice et du
7 Dépenses d'équipement et subventions d'investissement versées, hors écritures « d'inventaire » comptabilisées à tort en opération
réelles en 2020 (3 958 K€);
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 SMIC mais aussi celles des mesures les plus récentes du Ségur de la Santé qui concernent
plusieurs agents de la collectivité avec une rétroactivité au 1er avril 2022.
Cette hypothèse exigeante en termes de maîtrise de la masse salariale pourrait toutefois
devoir être revue du fait de contraintes extérieures en cas, par exemple, de nouvelles hausses
du SMIC ou de revalorisations des grilles suite aux négociations salariales annoncées par le
gouvernement pour 2023.
Cette hypothèse s'inscrit dans un objectif de trajectoire soutenable sur la deuxième partie du
mandat d’un maximum de 1,5 % annuellement, hors effet point d'indice ou autres mesures
catégorielles décidées nationalement.
Pour 2022, le ratio charges de personnel par habitant s'élève donc à 532 €.
A titre de comparaison, en 2021, le ratio national pour des communes de 20 000 à 30 000
habitants appartenant à une communauté urbaine ou une métropole s'élevait à 737 €.
Evolution et structure des effectifs de la Ville
Le début de mandat a été marqué par la création d’un certain nombre de postes liée à la
volonté de renforcer certains services municipaux mais aussi à la réalisation de plusieurs
engagements dont :
- L'augmentation du nombre d'agents de la police municipale
- L'objectif d’une ATSEM par classe
- La déprécarisation d’un certain nombre de vacataires.
Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution de l'effectif réel sur postes permanents
(postes pourvus au 31/12 de chaque année) :
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Agents titulaires 203 207 210 211 222 226
Contractuels 45 42 42 52 58 48
Effectif total 248 249 252 263 280 274
L'objectif est désormais de stabiliser le nombre d'emplois mais aussi de mieux
répondre à d’autres enjeux comme l’accompagnement de l’évolution des métiers et des
compétences ou l’anticipation du vieillissement de l'effectif pour prévenir l’inaptitude et
développer les possibilités d'enrichir les parcours professionnels des agents.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Concernant la structure des effectifs permanentsé :
# Répartition des agents par catégorie
# Répartition par genre et par statut
11% s Hommes « Femmes
Le # Catégorie À
‘ , A = catégories Fonctionnaires
A
senti Contractuel
SU 5 | 5%
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
# Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 26% 23% 25%
Technique NANNENNEEEEU danses 17% De : 23%
Culturelle 0% 0%
Médico-sociale 10% 26% 15%
Police 4% 3%
Incendie de - de 30 ans 4%:E 7%
Animation 8% 13% 10% MHommes Femmes
Total 100% 100% 100% * L'ôge moyen est cokculé sur la base des tranches d'ûge
” En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
La rémunération des agents
Situation au 31/12/2021 :
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations à ; Dont régime indemnitaire, Dont primes de fin , | annuelles totales Es heures supplémentaires et Dont NBI
d'année | , brutes autres indemnités
6 990 k€ 395 k€ 1 088 k€ 54 k€
Pour les contractuels :
8 Données issues du Rapport Social Unique 2021
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Rémunérations annuelles totales brutes Dont primes et indemnités
1 994 k€ 310 k€
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacataires périscolaires, jobs d'été,
ALSH) : 864 K€
Situation au 31/12/2022 :
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations : Dont régime indemnitaire, Dont primes de fin 5 i
annuelles totales Un heures supplémentaires et Dont NBI d'année | …,
brutes autres indemnités
7 060 k€ 433 k€ 1144 k€ 51 k€
Pour les contractuels :
Rémunérations annuelles Dont primes et indemnités
totales brutes
2 076 k€ 323 k€
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacataires périscolaires, jobs d'été,
ALSH) : 655 k€
Les heures supplémentaires 2021:
Répartition du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2021 par
filières :
Filière administrative : 1343h
Filière technique : 7762h
Filière sociale : 1650h
Filière police municipale : 1658h
Filière animation : 353h
Filière sportive : 13h
Soit un total de 12 780 heures.
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Les heures supplémentaires 2022 :
Répartition du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022 par
filières :
Filière administrative : 1290h
Filière technique : 7736h
Filière sociale : 1672h
Filière police municipale : 1877h
Filière animation : 713h
Filière sportive : 22h
Soit un total de 13 312 heures.
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections.
Les avantages au titre de l’action sociale
Santé et Prévoyance
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019, la Ville participe
financièrement à la prévoyance souscrite auprès de TERRITORIA Mutuelle et à la
complémentaire santé dont le contrat collectif a été attribué à MUTEST.
Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2021 :
- Un montant total de 99 K€ pour 206 agents au titre de la complémentaire santé,
- Un montant total de 101 K€ pour 259 agents au titre de la prévoyance.
Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2022 :
- Un montant total de 100 K€ pour 216 agents au titre de la complémentaire santé,
- Un montant total de 101 k€ pour 262 agents au titre de la prévoyance.
Pour 2023, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 8 décembre 2022, a approuvé une
revalorisation de la participation au titre de la complémentaire santé pour un montant
prévisionnel de 23 K€ répartis entre l'indexation annuelle de la participation de la ville sur
l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier déjà prévue par la délibération du
Conseil Municipal du 12 décembre 2019 (pour 7,4 k€) et un « coût de pouce » supplémentaire
pour couvrir les augmentations de tarifs liées au déficit du contrat collectif (pour 15,6 k€).
Chèques restaurant
Pour 2021, la participation de la Ville au titre des chèques restaurant se monte à 259 k€ pour
286 agents bénéficiaires (valeur faciale de 7,50 € dont 60 % pris en charge par la Ville). Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 Pour 2022, la participation de la Ville au titre des chèques restaurant se monte à 259 k€ avec
292 agents bénéficiaires (valeur faciale de 7,50 € dont 60 % pris en charge par la Ville).
Pour 2023, l'augmentation, approuvée par le Conseil Municipal, de 0,50 £ de la valeur faciale
des tickets restaurant, soit une nouvelle valeur unitaire du titre fixée à 8,00 €, en maintenant
la prise en charge par la Ville à hauteur de 60%, soit 4,80 par ticket, aura un impact
prévisionnel de 18,7 k€.
Subvention à l’amicale du personnel et au groupement d'action sociale / comité national
d'action sociale (GAS/CNAS):
Depuis 2017 ces subventions sont stables et représentent, annuellement, 55 k£ pour l'amicale
du personnel et 70 k€ pour le GAS/CNAS.
Le temps de travail
En application de la loi du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique et
conformément aux termes de la délibération du 1° juillet 2021, le temps de travail des agents
est calculé au réel chaque année avec un droit à congés annuels de 26 jours pour un total de
1 593 heures par agents.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 V. La dette
a. La situation de la dette au 1° janvier 2023
Classification et structure de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Au 1°" janvier 2023, l'intégralité de l’encours de dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est
classée A-1 en fonction des critères de la charte de bonne conduite (CBC) GISSLER, ce qui
correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier qu’une collectivité puisse
rencontrer au niveau de la structure de sa dette. Il est composé de cinq emprunts, tous à taux
fixes. Ces emprunts on été contractés auprès de trois établissements bancaires différents et
font apparaître un taux moyen de 3,78 % au 01/01/2023.
Montant CRD au Date de Date de Référence Etablissement bancaire 01/001/2023 Inidas au Indexation | CBC début fin
2/1213874 ie et 1311K€E| 3205K€ Tee à | A1 | 30/04/2012 | 01/02/2027
86/1217520 ee et 2045K€| 5000K€ re à | a1 | 30/04/2012 | 01/04/2027
Caisse d'Epargne Grand Taux fixe à 87/9060797 Eéutrs 1588ke| 5000ke| "ass * | A1 | 30/09/2012 | 30/09/2027
Caisse des Dépôts et Taux fixe à 88/1235278 Ce tagokel s188ke| 6e * | A1 |28/02/2013 | 01/01/2028
89/MON506625EUR | SOciÉté de Financement | LGioKkel 4375Kel Taux fixe à | |4 | 30/00/2015 | 01/10/2028 Local 1,59%
8456KE| 20 768 K€
Profil d'extinction de la dette
La Ville s'est à nouveau désendettée en 2022. En effet, aucun emprunt n’a été réalisé.
Le montant de la dette communale s'établit ainsi au 1° janvier 2023 à 8 456 K£ contre 9 931
K€ au 1°" janvier 2022, soit — 1 475 K€ sur un an.
Encours de dette en € / hab. 16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
2018 2019 2020 2021 2022 PREV
600
500
400
300
200
100
Ce montant correspond à un endettement par habitant de 309 € (Population Insee de
2022, soit 27 389 hbts). A titre de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 communes de 20 000 à 50 000 habitants était de 1 006 € à la fin de l'exercice 2021. Celui des
communes de + 10 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle
Unique était de 963 € à la fin de ce même exercice 2021. Cela témoigne pour la Ville d'un
endettement maîtrisé et adapté à ses capacités financières.
b. La stratégie d'endettement jusqu'à 2026
Afin de préserver ses ratios de solvabilité dans un contexte de choc brutal sur ses niveaux
d'épargne en raison de la poussée inflationniste, la Ville poursuivra son effort de
désendettement. Il est ainsi prévu de ne pas recourir à l'emprunt jusqu’à la fin du mandat à
l'exception d’un emprunt ciblé sur la transition écologique et le plan de sobriété. En effet,
dans une démarche vertueuse et partenariale, il est prévu de mobiliser un emprunt à un taux
bonifié auprès de la Banque des Territoires pour financer le programme de modernisation du
parc d'éclairage public. Il s’agit d’un montage de type « intracting ». Ce dispositif financier
innovant consiste à réaliser des travaux de performance énergétique générant des économies
d'énergie avec un temps de retour de l’ordre de 13 ans. Ces économies sont affectées au
remboursement des avances consenties par la Banque des Territoires, voire au financement
de nouveaux projets. Pour l'instant et à ce titre, un emprunt de 1 500 K€ sur 15 ans, au taux
de 3 %, à mobiliser en 2023, est intégré dans les simulations d'évolution de la dette.
Dans cette configuration, le profil d'extinction de la dette de la Ville serait le suivant :
9 931 K€ 1474 K€ 1842 K€
8 456 K€ 1 509 K€ 1 820 K€
8 447 K€ 1 646 K€ 1 943 K€
6 801 K€ 1 684 K€ 1918 K€
5 117 K€ 1724 K€ 1 894 K€
3 393 K€ 1 682 K€ 1786 K€
1711K€ 711 K€ 757 K€
1 000 K€ 100 K€ 129 K€
900 K€ 100 K€ 126 K€
800 K€ 100 K€ 123 K€
700 K€ 100 K€ 120 K€
600 K€ 100 K€ 117 K€
500 K€ 100 K€ 114 K€
400 K€ 100 K€ 111 K€
300 K€ 100 K€ 108 K€
200 K€ 100 K€ 105 K€
100 K€ 100 K€ 102 K€
Cette stratégie vise à trouver un équilibre entre un endettement adapté aux capacités
financières de la Ville et la capacité à mobiliser de l'emprunt dans de bonnes conditions
financière. Elle permettra de conserver de bons ratios de solvabilité tout en reconstituant les
capacités d'endettement de la Ville à partir de 2027.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 ANNEXE : PPI 2020-2028
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230302-DL230224-LR01-DE
Date de réception préfecture : 08/03/2023 2H90#8+
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Date de réception préfecture : 08/03/2023