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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204 point4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Numéro DL241107-DFAJO1 Nature de l'acte |Délibération A Matière Finances locales - Divers a R—— Objet Octroi d'une garantie d'emprunt à la coopérative Habitat de l'Ill pour Ikirch Graffenstaden une opération de « renouvellement de composants » VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Extrait du registre des délibérations Conseil Municipal du 4 décembre 2024 à la salle des fêtes municipale L'an deux mil vingt-quatre le quatre décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire ; adoption de la Garantie d'emprunt à la coopérative Habitat de l'Ill pour une opération de « renouvellement de composants » sous la présidence de Monsieur Philippe HAAS, adjoint au Maire. Etaient présents : DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers Etaient absents : - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame CLAUS Stéphanie Mme Sylvie SEIGNEUR, M. Lamjad SAIDANI, M. Jean-Louis KIRCHER, M. Ahmed KOUJIL, M. Yvon RICHARD, M. Hervé FRUH, M. Serge SCHEUER, M. André STEINHART, M. Thibaud PHILIPPS, M. Emmanuel BACHMANN, Mme Séverine MAGDELAINE, membres du Conseil d'Administration de la Coopérative Habitat de l'IIl. Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME Directeur Général des Services Nombre de conseillers présents : 23 Nombre de conseillers votants : 24 Date de convocation et affichage : 28 novembre 2024 Date de publication délibération : 12 décembre 2024 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 décembre 2024 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241107-DFAJ01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro | DL241107-DFAJO1 Matière | Finances locales - Divers 1/2 L III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE 3. OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA COOPÉRATIVE HABITAT DE L'ILL POUR UNE OPÉRATION DE «RENOUVELLEMENT DE COMPOSANTS » Une collectivité peut accorder sa garantie à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Cette garantie facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d'un taux moindre. En cas de défaillance de l'emprunteur, la collectivité devra payer, sans bénéfice de discussion, l’'annuité d'emprunt, augmentée des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de prêt. La société coopérative d'habitations à loyer modéré Habitat de l'Ill a sollicité la Ville en vue d'obtenir une garantie d'emprunt, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 400 000 euros pour le financement d'enveloppes destinées au remplacement de composants sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden. Il s'agit de l'entretien, l'amélioration et l'adaptation du patrimoine locatif hors réhabilitations lourdes qui viennent prolonger la durée de vie des biens et améliorer la qualité de vie des habitants. Les principaux travaux effectués consistent en l'adaptation du parc au label Habitat Senior Services (HSS), la rénovation de chauffages, la modernisation d'ascenseurs ainsi que le remplacement de diverses menuiseries (portes, fenêtres, portes de garage). AU global, un montant total de travaux de 2,432 ME a été engagé sur le parc Illkirchois entre 2022 et 2023. Les interventions ont eu lieu sur différents sites de la Ville tels que la rue des Roseaux, le quartier Libermann, l'avenue André Malraux, la route d'Eschau, la rue Kageneck, la résidence Beaulieu et la rue du 23 novembre. Historiquement, ces travaux étaient entièrement financés par des fonds propres. Depuis 2022, habitat de l'Ill a fait le choix de ne plus porter uniquement sur des fonds propres les dépenses de remplacement de composants afin de préserver son potentiel financier. En vertu de l'article L. 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales, les collectivités ont la possibilité de garantir à 100% les emprunts finançant des opérations de constructions, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par des organismes d'habitation à loyer modéré. Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante : Le Conseil municipal, VU les articles L.2252-1 à 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la demande de la société coopérative Habitat de l'Ill adressée à la commune d'Illkirch-Graffenstaden en vue de bénéficier d'une garantie communale, VU le contrat de prêt signé par Habitat de l'Ill et ARKEA joint à la présente délibération, Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241107-DFAJ01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro | DL241107-DFAJO1 Matière Finances locales - Divers 2/2 CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de soutenir l'amélioration de la qualité de vie des habitants par l'entretien, l'amélioration et l'adaptation du patrimoine locatif. Après en avoir délibéré, DECIDE d'accorder la garantie de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, qui se porte caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toute sommes dues en principal à hauteur de 100%, augmentée dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 2 400 000 € - Durée : 25 ans - Périodicité : trimestrielle - _Amortissement : linéaire - Taux : fixe à 3,68 % Adoptée à l'unanimité Pour extrait conforme e Maire Le secrétaire de séance Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241107-DFAJ01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024