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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 195 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 195 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-195
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant diverses
restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin
d'année dans le département du Finistère (4 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" (13 pages) Page 8
29-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte du Grand
Site Pointe du Raz en Cap Sizun (2 pages) Page 21
29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër (17 pages) Page 23
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Virginie Chevallier, chargée
d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 40
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 42
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-11-18-00006 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n° 2024-58 du 18 novembre 2024 (2 pages) Page 44
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de
Pont l'abbé » (n° 45) (3 pages) Page 46
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
29-2024-12-18-00031 - Décision du 18 décembre 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la
réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (2
pages) Page 49 2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-12-18-00033 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
nomination et désignation des représentants de l'administration et
du personnel au CLAS (2 pages) Page 51
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2024-11-20-00007 - Délégation de signature 2023-03_Avenant 1
_Mme DOUZILLE_Directrice des Finances (1 page) Page 53
29-2024-12-18-00035 - Délégation de signature 2024-11_M.
SEYMOUR_DRH_Absence de Mme JOUVET_Période du 31 Décembre au
3 Janvier 2025 inclus (1 page) Page 54
29-2024-12-18-00034 - Délégation de signature N° 2024-10_Mme
DOUZILLE_Absence de Mme JOUVET_Période du 23 au 26 Décembre
2024 (1 page) Page 55
3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 17 décembre 2024
portant diverses restrictions et interdictions à l’occasion des fêtes de fin d’année dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1, L. 3341- 1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département du Finistère 4 Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le Finistère de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues en 2024 sur les territoires de Brest Métropole et de Quimper, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs- pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;
Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant par ailleurs qu’à l’occasion des périodes de fêtes, et notamment de celles de fin d’année, des dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département du Finistère 5 Considérant également que plusieurs informations confirment qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 20 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant de plus que les festivités du Nouvel an, le soir du 31 décembre ainsi que la nuit du 31 décembre au 1er janvier, donnent lieu chaque année à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes tardives, souvent accompagnées d’une consommation de boissons alcoolisées en quantité plus importante qu’à l’accoutumée ; que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive ; que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à l’ordre public, nécessitant les interventions réitérées des services de sécurité et de secours aux personnes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, sur la voie publique et en direction de la voie publique, du 21 décembre 2024 à 00h00 au 1er janvier 2025 à 24h00.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; • aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département du Finistère 6 Article 3 : Du 21 décembre 2024 à 00h00 au 1er janvier 2025 à 24h00, l’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l’ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation d’une pièce d’identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d’identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à l’article 3 est interdite sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 31 décembre 2024 à 00h00 au 1er janvier 2025 à 24h00.
Article 5 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 20 décembre 2024 à 18h00 au 2 janvier 2025 à 8h00.
Article 6 : Le transport de matériel J sound system K susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 20 décembre 2024 à 18h00 au 2 janvier 2025 à 8h00.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 8 : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits dans l’ensemble du département du Finistère, du 31 décembre 2024 à 21h00 au 1er janvier 2025 à 08h00.
Article 9 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet J Télérecours citoyen K accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
signé
Alain ESPINASSE
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département du Finistère 7 E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le 24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023, 30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-sur-Mer (29) du 19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars 2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2024-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvant l’adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu l’avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l’article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les dispositions précitées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
1/13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu’aux maires ou présidents des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
et dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, à la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor, aux directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du Finistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente- Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le 17 décembre 2024
Le préfet
Signé
François de KERÉVER
2/13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 9 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L’ARRÊTÉ DU 17 DECEMBRE 2024
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet des Côtes-d’Armor,
Signé
François de KERÉVER
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d’Ille- et-Vilaine et de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d’Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec, Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L’Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de- Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ; > 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 19 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria,
Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d’Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 1 commune de Vendée : Île-d’Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une
3/13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 10 catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d’adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d’établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 11 Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE) - EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 12 En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l’attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 13 Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 14 Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes : - Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation géographique et démographique des membres
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 15 Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical. Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 16 La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
- l’ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence : - il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 17 - le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ; - les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l’identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ; - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 18 Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l’interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la région ;
- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l’opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 19 Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ; - vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ; - les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 20 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 DECEMBRE 2024
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES
DU SYNDICAT MIXTE DU GRAND SITE POINTE DU RAZ EN CAP SIZUN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211- 26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1991 modifié portant création du Syndicat mixte pour l’aménagement et la protection de la Pointe du Raz et du Cap Sizun ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifiant d’une part le périmètre dudit syndicat en approuvant l’adhésion de la région Bretagne et, d’autre part, la dénomination du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun ;
VU la délibération du Conseil syndical du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun, en date du 11 juin 2024, approuvant sa dissolution ainsi que les délibérations concordantes du Conseil Régional (10 octobre 2024), du Conseil Départemental (17 octobre 2024 et 02 décembre 2024) et de la Communauté de Communes Cap Sizun Pointe du Raz (7 novembre 2024) ;
CONSIDÉRANT que le Comité syndical du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun a sollicité, en accord avec les collectivités membres, la dissolution du syndicat en vue de la départementalisation de la gestion du site de la Pointe du Raz ; que le Département du Finistère assurera la gestion dudit site dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique Espaces naturels sensibles du Département ; que le site Pointe du Raz étant labellisé Grand Site de France (GSF) depuis 2004, la Communauté de communes Cap-Sizun Pointe du Raz reprendra la gestion du label GSF suite à la dissolution dudit syndicat ;
CONSIDÉRANT que les membres du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun ont approuvé, par délibérations concordantes, sa dissolution ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution dudit syndicat dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun au 31 décembre 2024. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 21 approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : La dissolution du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2025, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le président du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 22 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SIVOM DE LA RÉGION DE SCAËR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1949 modifié approuvant la création du syndicat intercommunal de voirie de la région de Scaër ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin aux compétences du SIVOM de la région de Scaër à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations du comité syndical et des conseils municipaux des communes de Bannalec, Saint- Thurien, Scaër et Tourc’h approuvant les modalités de liquidation du SIVOM de la région de Scaër et la convention de dissolution conclue entre les parties ;
VU l’attestation de cession du bien immobilier du syndicat à la société civile immobilière R.I.Q en date du 28 décembre 2023 ;
VU le compte administratif 2023 approuvé par le comité syndical le 1er février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 a mis fin aux compétences du SIVOM de la région de Scaër au 31 décembre 2023 ; qu’à cette occasion, le personnel du syndicat a été transféré et réparti entre les communes membres à compter du 1er janvier 2024 ; que par suite le comité syndical et les communes membres ont approuvé les modalités de répartition de l’actif et du passif dudit syndicat ; que les conditions sont réunies pour approuver la dissolution du SIVOM de la région de Scaër ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le SIVOM de la région de Scaër est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du SIVOM de la région de Scaër, établies par accord entre les parties, sont retranscrites dans la convention de dissolution ci-annexée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 23 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVOM de la région de Scaër et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 24 .. L 2 SEAUA f Cf | =
san LA] 2SCAËR maine. SAINT-THURIEN LEC vi-xen SANT-TURIAN
BANALEG
CONVENTION DE DISSOLUTION
ENTRE :
- La commune de BANNALEC, représentée por son Maire en exercice, Monsieur Christophe
LE ROUX,
Et,
- La commune de SAINT-THURIEN, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine KERDRAON,
Et,
- La commune de SCAER, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves LE GOPFF,
Et,
- La commune de TOURC'H, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel COTTEN, Et,
- Le SIVOM, sis 29 rue René Laennec 29390 SCAËR, représenté par sa Présidente en exercice Madame Marie-José TOULLEC,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de Scaër a été créé en mai 1949
par les communes de SCAËR, CORAY, LEUHAN et TOURC'H.
En 1961, le SIVOR élargit ses compétences à la collecte des ordures ménagères et s'oriente
également sur les opérations de fauchage, curage et revêtements routiers {bicouche). La commune de SAINT THURIEN y adhère.
En 1983, le syndicat se trouve en difficulté financière. Une nouvelle organisation permet alors
de remettre à flot la structure.
En 2000, le SIVOM voit le retrait des activités de collecte des ordures ménagères avec le
départ des communes de CORAY et de LEUHAN. À cette même date la commune de BANNALEC intègre le SIVOM. Aux derniers statuts connus du SiVOM, les missions suivantes lui sont confiées : & Le Syndicat a pour objet la mise à disposition du matériel et du personnel nécessaires à la réalisation des travaux ou des services pour le compte de ses adhérents, notamment la voirie, les réseaux divers, l'entretien des espaces verts, Cette mise à disposition pourra être étendue, le cas échéant, aux Collectivités et Communautés de Communes non adhérentes, à | ‘Etat, ainsi qu'aux particuliers lorsque les prestataires du secteur privé feront défaut. }
Ces dernières années, les activités du SIVOM étaient limitées au curage, fauchage, point à
temps et balayage jusqu'à la panne de la balayeuse (non réparée).
A la fin de l'année 2018, le président du SIVOM de la région de Scaër et les maires des trois
communes membres à la fois du SIVOM et de QUIMPERLE COMMUNAUTE ont sollicité la
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 25 communauté d'agglomération pour savoir dans quelles conditions il serait envisageable de reprendre les activités de ce syndicat par le service mutualisé du SITC. Une étude a été
commandée par le SIVOM à la société KPMG pour proposer des scénarios fiables visant à
aider les élus communaux et communautaires à prendre les décisions adaptées. Suite aux
conclusions de cette étude, à la mise en place des nouveaux conseils municipaux des communes membres et aux évolutions récentes du SIVOM, il a été demandé le 26 mars 2021 au nouveau Président du SIVOM, M. FAOUCHER, de bien vouloir mener une étude complémentaire
concernant l'évolution du SIVOM,
Dans l'intérêt des communes et du syndicat, la dissolution du SIVOM a été discutée et soumise
aux 4 conseils municipaux qui ont voté en faveur de ceite dissolution par délibération du 20
janvier 2023 (Bannalec}, du 23 janvier 2023 (Saint-Thurien), du 25 janvier (Scaër), et du 30 fanvier 2023 (Tourc’h), conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet d'organiser entre le syndicat et les 4 communes membres, les conditions et les modalités de dissolution du SIVOM.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES AGENTS MEMBRES DU SYNDICAT :
Conformément à la convention de répartition annexée signée le 29 novembre 2023 après avis du CST départemental pour le SIVOM, et des CST des communes de BANNALEC et SCAER, les agents du SIVOM sont répartis entre ces deux communes depuis le premier janvier 2024.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents ont été transférés de plein droit vers leur commune d'accueil dans le respect de la répartition prévue au tableau de l'article 2 de ladite convention.
Les agents ont été transférés vers leur commune d'accueil selon les conditions suivantes :
. Les agents fonctionnaires conservent leur grade et leur échelon, leur ancienneté dans le
grade et l'échelon, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi initial. lis conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de l'article 111 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
- Les agents contractuels de droit public conservent la nature de l'engagement et notamment
les conditions d'exercice des missions, la rémunération ains! que la durée (déterminée ou
indéterminée) de leur engagement. Il est à noter que les contrats des agents concernés
étaient des Contrats à durée déterminée dont le terme était arrêté au 31 décembre 2023.
Pour autant, les communes de BANNALEC et SCAËR ont fait des propositions de recrutement à ces deux agents contractuels, et l'un des deux a accepté la proposition de Scaër. Le second a décliné l'offre pour des raisons personnelles.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 26 Chaque agent s'est vu remettre un arrêté de transfert ou, le cas échéant, un nouveau contrat
de travail.
ARTICLE 4 : COÛT DE TRANSFERT DU PERSONNEL
Les communes signataires de la présente convention supportent les charges financières
correspondantes aux personnels qui leur sont transférés.
Toutefois, considérant que les agents du SIVOM ont acquis des droits au titre de leurs comptes
épargne temps (CET) du fait de leur activité au SIVOM, les parties arrêtent le principe que la
prise en charge financière du reliquat des CET non soldés au 31 décembre 2023 ne sera pas
à la charge exclusive des communes reprenant les agents et que celles recevront un
prélèvement sur les produits du SIVOM à hauteur de l'indemnisation des jours de CET transférés
à raison de 83 € par jour pour les agents de catégorie € et de 100 € pour l'agent de catégorie
B (montants en vigueur au 127 janvier 2024).
De même, considérant que l'adjointe administrative principale ayant exercé sa carrière en
qualité de secrétaire administrative du SIVOM, a cessé son activité le 31 décembre 2023,
mais n'a été admise à la retraite que le O1 mars 2024, la masse salariale correspondant à
cette période sera prélevée sur les produits du SIVOM en remboursement de la Commune de
SCAËR.
ARTICLE 5 : CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA DISSOLUTION
ARTICLE 5.1 : AFFECTATION DU RESULTAT
Le résultat est à répartir entre les 4 communes et repris au budget primitif de chacune suivant
la dissolution, selon la règle suivante :
- Commune de BANNALEC : 45, 86%
- Commune de SAINT-THURIEN : 11,23%
- Commune de SCAËR : 35,45%
- Commune de TOURCH : 7.46%
Cette règle de calcul est établie sur la base de la moyenne des participations financières des
4 communes au cours des 10 dernières années.
ARTICLE 5.2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Le foncier du SIVOM sis rue René Laënnec à SCAËR est composé comme suit :
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 27 Ds 30 LE vtt
RE EL
Vi
né 264
Bit
Section Numéro Contenance
BA 251 1 810 m?
BA 252 2 806 m?
BA 253 1 828 m?
BA 254 88 m?
BA 566 1960 m?
Une estimation du foncier a été réalisée par les services de l'Etat, sur la base d'une dépollution compatible avec un usage industriel et artisanal du site.
Cette estimation s'élève à 85KE€.
Aucune commune membre n'ayant manifesté l'intention de reprendre le site, celui-ci avait vocation à être cédé.
La Société de transport BSA s'est portée acquéreuse au prix de 85KE€, l'acte authentique
figurant en annexe à la présente convention à été signé par devant maître GOLDIE notaire à SCAER le 28 décembre 2023.
Le produit de la vente (85K€), entre ainsi dans l'actif du SIVOM et sera réparti entre les communes membres selon la clé de répartition figurant à l'article 5.1
Les frais de transfert de propriété ont été, selon l'usage, à la charge de l'acquéreur,
Les communes conviennent également que les véhicules et engins sont estimés pour leur valeur vénale, et sont repris par les communes selon le tableau ci-joint (annexe). Les véhicules non repris par les communes sont repris par les sociétés en effectuant l'entretien ou tout autre professionnel du secteur, selon la valeur vénale du marché.
Pour les véhicules qui ont été acquis à l'aide d'un prêt bancaire, les prêts non éteints au 31 décembre suivent le véhicule capital et intérêts restant dôs. Toutefois, la commune de
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 28 BANNALEC ayant racheté ces véhicules au SIVOM à la valeur vénale convenue, elle assume
seule la charge de cet emprunt qui avait vocation à être pris en charge par les produits du
SIVOM. La Commune de Bannalec sera donc remboursée de ce coût par un prélèvements sur
les produits du SIVOAM.
De même, la commune de Scaër ayant assuré seule la remise en état du site les premier et
deux février 2024, elle sera donc remboursée de ce coût par un prélèvement sur les produits
du SIVOM.
Pour les biens en cours d'amortissement, ils seront repris à leur valeur nette comptable à la
date du transfert. Il en est de même pour les subventions perçues par le syndicat, elles seront
intégrées à l'actif transféré.
La répartition de l'actif et du passif est établie entre les 4 communes selon la clé de répartition
prévue à l'article 5.1
Au 3 juin 2024, 2024, la situation financière du SIVOM, arrêtée par le comptable du Trésor
Public, correspond à la balance ci-après :
Section de fonctionnement : - 12 234,06 €
Section d'investissement : + 14 940.76 €
ARTICLE 5.3 : LES RESTES À RECOUVRER ET LES RESTES À PAYER
Les restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution du syndicat seront repris
selon la clé de répartition prévue à l'article 5.1
En cas d’irrécouvrabilité constatée par le comptable de la dette d'un débiteur du SIVOM,
chaque commune s'engage à prendre en charge la quote part du montant de cette créance
selon la clé de répartition prévue à l'article 5.1, sur production de la justification des actions
engagées.
Les charges afférentes au fonctionnement du site du SIVOM sis 39 rue René Laennec 29390
SCAËR et en particulier à la cession et à la remise en état du site en vue de sa cession seront
intégralement supportées par les communes membres.
La répartition financière sera consolidée entre les communes à l'établissement du compte
administratif 2024,
ARTICLE 5.4 : LA TRESORERIE
Le solde de la trésorerie, au 3 juin 2024, sera réparti entre les 4 communes membres, selon la
clé de répartition de l'article 5.1.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 29 ARTICLE 5.5 : SOMME À REPARTIR
CHARGES PRODUITS
Déficit de fonctionnement : - 12 234,06 €
Excédent d'investissement : 14 940,76 €
Cession foncière : 85 000,00 €
Cession des véhicules : TSRUN fre
Camion benne VOLVO (SAS JESTIN) 18 000,00 €
Camion hydrocureur (SAS JESTIN) 4 000,00 €
Boloyeuse MATHIEU (DEROUT Sylvain) 1 600,00 €
Divers véhicules BANNALEC 174 403,00 €
Divers véhicules SAINT-THURIEN 6 402,00 €
Divers véhicules SCAER 94 367,40 €
| Divers véhicules TOURC'H 802,00 €
Trésorerie :
TOTAL - 12234,06 € 399 515,16 €
Sommes allouées à Scaër et Bannalec en application de ce qui précède :
SCAËR BANNALEC
Reprises Comptes Epargne Temps 10 980,00 € 9 130,00 €
Salaire chargé secrétaire 8 246,80 €
Remise en état du site 1 239,14 €
Prêt en cours 42 278,94 €
Résiliation téléphonie 930,23 €
Réparation tracteur camion 366 ACF 29 2422,30 €
Fonds national de compensation SFT 1125,00 €
TOTAL 24 943,47 € 51 408,94 €
Soit des sommes par commune membre qui s'établissent comme suit une fois prises en compte ces sommes et que les charges et produits sont répartis à :
CHARGES PRODUITS
BANNALEC - 5 610,54 € 199 611,38 €
SAINT-THURIEN - 1 373,88 € 36 291,18 €
SCAER - 4 336,97 € 139 504,66 €
TOURC'H - 912,66 € 24 107,94 €
TOTAL -_ __12234,06 € 399 515,16 €
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 30 ARTICLE 6 : LES ARCHIVES
Les archives du Syndicat ont été traitées comme ci-dessous :
- Reprise du fonds d'archives (78 mètres linéaires) : Scté DOP ARCHIVES 6500€ HT Phase 1 : reprise et mise à jour des éliminations
Phase 2 : reprise du fonds d'archives
Phase 3 : Reprise des archives définitives
Fournitures (boites) : 352.46€ + 1014.65€
- Transport et élimination : Scté Eco Action 1755.36€ + 638.99€
Ces sommes ont été payées par le SIVOM sur l'exercice 2024,
Les archives non éliminées ont été transférées, chacun en ce qui le concerne, aux Archives Départementales et à la commune de SCAËR.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute vole amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voie amiable de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou
l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 8 : EFFET DE LA CONVENTION :
La présente convention de dissolution du SIVOM prendra effet à compter de son caractère exécutoire.
Le airs de Saint-Thurien
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 31 Convention de répartition des agents
suite à la dissolution du SIVOM
Article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales
Que sm ee
Préambule :
L'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La répartition des
personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres.
Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs
droits acquis, Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes »
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 32 Entre les soussignés :
SVOM du K de SCAER représenté par son Président dûment habilité par délibération du
sms DO NON, AA, M. Guy FAOUCHER,
d'une part,
Et : La commune de BANNALEC PEER) son Maire, M. Christophe LE ROUX dûment habilité
par délibération n°... du ; TE Eee 10029609 008.
Et : La commune de SCAER représentée par son Maire, M, Jean-Yves LE GOFF dûment habilité par
délibération n° OU jrusrrert2-0-007:-/079 ;
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Code général des collectivités territorlales et notamment son article L.5212-33,
Vu les statuts du SIVOM du Pays de Scaër, adoptés par l'organe délibérant de la collectivité en date
du (Hi 44, lod Préciser les références des statuts de la collectivité amenée à être dissoute),
Vu les délibérations des communes de BANNALEC et SCAËR relatives à la formation, au temps de travail, aux régimes indemnitaires et aux politiques sociales applicables au personnel,
Vu les délibérations des communes de BANNALEC (20/01/2023), SAINT-THURIEN (23/01/2023), SCAËR (25/01/2023), et TOURC'H (30/01/2023), approuvant la dissolution du SIVOM du Pays de SCAËR,
Vu les avis du comité social territorial du CDG29 et des communes de BANNALEC et SCAËR,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la répartition des personnels,
consécutive à la dissolution du SIVOM en date du 31 décembre 2023.
Article 2 : Prise d'effet
La présente convention est applicable dès le 1° janvier 2024.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 33 Article 3 : Répartition des agents
Les agents concernés par la présente convention seront répartis de la façon suivante :
Collectivité d’origine :
SIVOM du Pays de Scaër
Date de la délibération : décembre 2023
Personnels concernés :
Nom de l'agent Statut de l'agent
(fonctionnaire, contractuel, contrat
aidé)
Grade Durée
hebdomadaire
de service (en
LECORRE Gisèle
NICOLAS Yves Fonctionnaire, : ie Technicienterftorial.9 ne
échelon
ROBIN Yves
tu échelon rirrt
Adjonttechnique: 19.ne
QUÉRE Henri
vtr
rss
è Adjointtechnique | | principal de 1° classe9": :
LE MIEUX Michèle
same
Adjoint technique Tr. :te+.
EPST TES
échelon, smith:
Collectivités d'accueil :
Commune de BANNALEC
Date de la délibération : décembre 2023
Personnels concernés :
Nom de Fagent
Statut de l'agent
(fonctionnaire, contractuel, contrat
aidé)
Dre manne.4h AAAGR mea aan ce ne 7emmnee
Durée
hebdomadaire
de service {en
35ème)
CRETE ser
ROBIN Yves
os on mmeare
QUERE Henri Fonctionnaire": “°°°. : Adjoint technique
principal de 1° classe 9°
__ échelon
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 34 Commune de SCAËR
Date de la délibération : décembre 2023
Personnels concernés :
__n— PR
Statut de l'agent Durée
Nom de l'agent (fonctionnaire, contractuel, contrat Grade hebdomadaire aidé) de service {en 35ème)
LECORRE Gisèle È
NICOLAS lues Fonctionnaire: 1 Technicien territorial 9° + : ‘| DS MS Pret re ne échelon "#1" L -
. pan te et "Us . échelon Dre tea
it .3.
Article 4 : Situation des agents
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur commune d'accueil, dans le respect de la répartition prévue à l'article 3 de la présente conventlon, en date du premier janvier 2024.
Les agents sont transférés vers les collectivités d'accueil dans les conditions suivantes :
- Les agents fonctionnaires : lis conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi initiales. ls conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Les agents contractuels de droit public: Ils conservent la nature de l'engagement et notamment les conditions d'exercice des missions, la rémunération ainsi que la
durée (déterminée ou indéterminée)
Article 5 : Coût du transfert de personnel
Les communes d'accuell signataires de ta présente convention supportent les charges financières correspondant aux personnels qui leur sont transférés, à l'exception de la valorisation des comptes épargne temps repris dans la convention financière de dissolution.
Article6: Litiges
Tous les litiges concernant la présente convention ainsi que son application relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes (35).
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CTPCENEECETECEN
PENSER
EEEEN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 35 Article7: Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture du Finistère et notifiée au SIVOM et à ses
communes membres.
Fait à Cest, le 2.3.N0Y..20n3, EN orne exemplaires (autant d'exemplaires que de parties)
{Concerne la collectivité dissoute)
Pour le SIVOM du Pays de Scaër Pour la commune de BANNALEC
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Maire
Jean-Yves LE GOFF
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 36 RS SELARL BERNARD - GOLDIE V2 56 Bis, rue Jean Jaurès, B.P. 7
Notaire 29390 SCAER
Tél : 02.98.59.42.06
Email : etude.goldie@notaires.fr
C.D.C. SCAER N° 0000 138869 U
Dossier suivi par
Laurie LE CORRE
etude.gotdie@notaires.fr
VENTE SIVOM/PEZENNEC
1000489 /AG /LEC
ATTESTATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Alexis GOLDIE notaire soussigné, salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée «BERNARD-GOLDIE », titulaire d'un office notarial dont le siège est à SCAER, 56 BIS, rue Jean Jaurès, le 28 décembre 2023 il a été constaté la VENTE,
Par :
La Société dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE SCAER, Collectivité territoriale, dont le siège est à SCAER (29390), 37 rue Laënnec, identifiée au SIREN sous le numéro 242913333 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER.
Au profit de :
La Société dénommée R.LQ, Société civile immobilière au capital de 1000 €, dont le siège est à LA ROCHE-SUR-YON (85000), 105 rue boulevard d'Angleterre, identifiée au SIREN sous le numéro 829943448 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON.
Quotités vendues :
La société dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE SCAER vend la pleine propriété du BIEN objet de la vente.
Quotités acquises :
La société dénommée R.I.Q acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.
identification des biens
DESIGNATION
A SCAER (FINISTÈRE) 29390 Rue René Laennec,
Tènement encaissé et assez nettement pentu en fond de parcelle.
Site à vocation technique et à usage d'atelier d'entretien de véhicules et d'entreposage de granulats routiers comprenant :
- bâtiment 1 à usage technique : construit vers 1980 en parpaings et bardage simple peau, dalle béton, charpente en acier sous toiture en éverite, 6 portes sectionnelles. - bâtiment 2 à usage de bureau : construit en 1992 dans le proiongement du bâtiment 1, en parpaings et toiture bardage a priori double peau, sur sol carrelé.
AY
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 37 Figurant ainsi au cadastre :
BA 0251 | RUE RENE LAENNEC 00 ha 18 a 10 ca
BA 0252 |LA VILLE 00 ha 28 a 06 ca
BA 0253 |LA VILLE 00 ha 18 a 88 ca
BA 0254 | LA VILLE 00 ha 00 a 88 ca
BA 0566 |LA VILLE 00 ha 19 a 60 ca
Total surface : 00 ha 85 a 52 ca
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature.
ll en a la jouissance à compler du même jour par la prise de possession réelle, les
parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.
PRIX
La cession a été conclue moyennant le prix de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE
EUROS (85 000,00 EUR).
Ce prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce
que de droit.
FAIT À SCAER (Finistère)
LE 28 DÉCEMBRE 2023
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 38 2 acr008 ï6 2
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër 39 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DÉCEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME VIRGINIE CHEVALLIER, CHARGÉE D’ASSURER L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National des Mérites
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU La note de service du 31 juillet 2024 chargeant Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux, de l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée, jusqu’au 19 janvier 2025 inclus, à Mme Virginie CHEVALLIER, attaché d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à l’exception : des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des arrêtés de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; des courriers adressés aux ministères ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Virginie Chevallier, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 40 des lettres d’observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation : décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus d’utilité publique (fondations et associations reconnues d’utilité publique) et des congrégations ; rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à :
M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation ;
M. Claude KERHOAS, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité ;
En ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, en l’absence de Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, en l’absence de M. Laurent CALBOURDIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité, en l’absence de M. Claude KERHOAS, délégation de signature est donnée à M. Xavier FICHANT-KUMER, at- taché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00009 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Virginie Chevallier, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 41 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 25 novembre 2024, de Monsieur Roger LE GOFF représentante légal de la régie de la mairie de FOUESNANT-LES-GLÉNAN dont le siège social est situé place du Général De Gaulle à FOUESNANT-LÈS-GLENAN (Finistère) qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La mairie de FOUESNANT-LES-GLENAN sise place du Général de Gaulle à FOUESNANT- LES-GLÉNAN est habilitée à exercer sur le territoire de la commune les activités funéraires suivantes :
• gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs).
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 12-29-0056.
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
42 ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis à Monsieur Roger LE GOFF, maire de FOUESNANT-LES-GLÉNAN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
43 PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF » N° 2024-58 du 18/11/2024
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de PLUGUFFAN
Sise : 16 bis rue de QUIMPER 29700 PLUGUFFAN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
ARTICLE 1
La Mairie de PLUGUFFAN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 18/11/2024. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 18/09/2025 2 mois avant et le 18/10/2025 1 mois avant dernier délais.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-18-00006 - Décision d'agrément"chantier à caractère éducatif" n° 2024-58 du 18 novembre 2024 44 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper le, 18/11/2024
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-18-00006 - Décision d'agrément"chantier à caractère éducatif" n° 2024-58 du 18 novembre 2024 45 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT L’ABBÉ » (N° 45)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)
46 VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Pont-L’Abbé » (N°45) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER les 12 décembre 2024 et 19 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 03 décembre 2024 et le 16 décembre 2024 au point « Ile Tudy » dans la zone « Rivière de Pont L’Abbé » (n°45) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°29-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L’Abbé, Combrit et Ile Tudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)
47 Fait à Quimper, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)
48 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DU 18 décembre 2024
portant délégation en matière de saisies
en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'article L.943-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux autorités compétentes pour décider la saisie des biens appréhendés en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU la décision du 02 juillet 2024 en matière de saisies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00031 - Décision du 18 décembre 2024 portant délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 49 DECIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux personnels de la DDTM désignés ci-après, pour opérer les saisies des biens appréhendés conformément à l'article L.943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime :
Hugo BROBAN
Chef du service Activités Maritimes Administrateur principal des affaires maritimes
LANDAIS Philippe
Chef du service du Littoral Ingénieur des TPE hors classe
BOUCHARD Souhade
Chef unité Activités Portuaires
Adjointe au chef de service Activités Maritimes
Attaché d’administration de l’Etat
LEGER Nancy
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes de Brest
Morlaix
Administratrice principale des affaires maritimes
MOUDENNER Vincent
adjoint au chef du Pôle de Brest/Morlaix
Technicien supérieur en chef du développement
durable
DRUNAT Émilie
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes du
Guilvinec et de Concarneau
Ingénieur divisionnaire des TPE
BERNARD Yann
adjoint au chef du Pôle du Guilvinec Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
GUEHENNEC Pascale
Chef unité Emploi Maritime Navigation
Gens de Mer
Attachée d’administration hors classe
Article 2
Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature en matière de saisies du 02 juillet 2024.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnels concernés.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
La Directrice-Adjointe déléguée à la Mer
et au Littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00031 - Décision du 18 décembre 2024 portant délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 50 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 18 décembre 2024
portant nomination et désignation des représentants de l’administration et du personnel au CLAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d’action sociale, aux commissions régio- nales de concertation de l’action sociale et aux comités locaux d’action sociale, au ministère de la tran- sition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE) ;
Vu l’arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécia- lisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du mi- nistère chargé de la transition énergétique ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er au 8 décembre 2022 et la publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d’administration au sein des services du minis- tère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergé- tique et de certains services du Secrétariat d’Etat à la mer ;
Vu les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale au sein du CLAS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sont nommés au CLAS du service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Les 6 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par les organisations syndicales :
Au titre de l’organisation syndicale UNSA/CFDT :
Membres titulaires :
Madame Marie-Claude FRANCOIS
Madame Nathalie BODERE-LELAY
Madame Maryvonne LINDER
Monsieur Pascal CHIRON
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00033 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au CLAS 51 Membres suppléants :
Madame Julie BRANDY
Madame Laurianne MORLA
Monsieur Gilles FEREC
Madame Marion HECQUET
Au titre de l’organisation syndicale CGT :
Membres titulaires :
Madame Christine L’HENORET
Monsieur Lionel QUILLIEN
Membres suppléants :
Monsieur Emmanuel BRUNET
Madame Annick DOLMAZON
Un représentant d’association reconnue comme œuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local :
Membre titulaire : Monsieur Ronan TABURET
Membre suppléant : Madame Sylvanie METAYER
Les représentants de l’administration ci-après :
Membre titulaire : Madame Christine JAOUEN
Membres suppléants : Madame Christel BEULZE
Un professionnel représentant du service social :
Membre titulaire : Malika BENHARRATS assistante sociale
Membre suppléant : Marie Noëlle BEILLARD du CTSS du service social régional
ARTICLE 2: L’arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination et désignation des représentants de l’admi- nistration et du personnel au CLAS est abrogé .
ARTICLE 3 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère est chargée de l’exé- cution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphael GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00033 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au CLAS 52 Centre Hospitalier
1. | 1 Miclel Mazess
A DOUARNENEZ
1/1
Avenant n° 1
Décision N° 2023-03 portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE - Directrice adjointe
chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales
VU, l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2018 relatif à l’affectation de Monsieur Mounir
BELHAFIANE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Douarnenez et
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes les Collines Bleues de
Châteaulin, en charge de la coordination de la filière gériatrique territoriale ;
VU, la décision N°2024-04 en date du 12 Mars 2024 portant délégation de signature Monsieur Mounir
BELHAFIANE - Directeur en charge de la Direction fonctionnelle de l’EHPAD Les Collines Bleues à
Châteaulin et de la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez ;
DECIDE
Article unique :
Concernant la politique hôtelière
Délégation est donnée à M. BELHAFIANE, occupant les fonctions de Directeur Adjoint en charge de la
filière Personne Agée du CH de Douarnenez, afin de signer les bons de commandes du GIP Vitalys des
services relevant de la Filière Personne Agée, au titre notamment de la politique d’animation et
d’hébergement des EHPAD.
A Douarnenez, Le 20 Novembre 2024
Valérie JOUVET,
Directrice
SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-11-20-00007 - Délégation de signature 2023-03_Avenant 1 _Mme DOUZILLE_Directrice des Finances 53 Centre Hospitalier
Miel Mezees
\ DOUARNENEZ
Décision portant délégation de signature
Monsieur Jean-Michel SEYMOUR
N°2024-11
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 Juin 2021 relatif à
l’affectation de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR au Centre hospitalier de Douarnenez et auprès de
l’EHPAD de Pont-Croix, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines,
Vu, la décision n°2023-06 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel SEYMOUR,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 31 Décembre 2024 au
3 Janvier 2025 inclus, délégation est donnée à Monsieur SEYMOUR, occupant les fonctions de Directeur
des Ressources Humaines et du Système d’Information, à l’effet de signer au nom de la Directrice pour
signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 18 Décembre 2024
Valérie JOUVET,
Directrice
SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-12-18-00035 - Délégation de signature 2024-11_M. SEYMOUR_DRH_Absence de Mme JOUVET_Période du 31 Décembre au 3 Janvier 2025 inclus 54 Centre Hospitalier
Miel Mezees
\ DOUARNENEZ
Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2024-10
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté du centre national de gestion en date du 2 Septembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°2023-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 23 au 26 Décembre
matin inclus, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l’effet de
signer au nom de la Directrice pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité
du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 18 Décembre 2024
Valérie JOUVET,
Directrice
SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-12-18-00034 - Délégation de signature N° 2024-10_Mme DOUZILLE_Absence de Mme JOUVET_Période du 23 au 26 Décembre 2024 55