Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 03 PV CM 24 JANVIER
Procès Verbal - PV CM 18 MAI
Procès Verbal - 03 PV CM 28 f vrier
Procès Verbal - PV 7 6 18
Procès Verbal - 03 PV 11 octobre
Procès Verbal - PV CM27 04 validé 1 06 17
Procès Verbal - PV du CM du 03 mars 2017
Procès Verbal - 03 PV CM 21 septembre
Procès Verbal - 03 PV CM 23 fevrier 2021
Procès Verbal - PV CM Mars 2025
Procès Verbal - 03 PV du CM 6 decembre
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV du CM 6 decembre)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 décembre 2022
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 1er décembre se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 6 décembre 2022 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, STREIT
Françoise, GAVILLON Dominique, CHEVALLY Gérard, DOLCI Marc,
DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, GOUTEL Jean Louis
MENVIELLE-CHABERT Véronique, CHEVALIER Bernard.
Excusés : BARBE Gilles donne pouvoir à DOLCI Marc ; GARAYT Myriam donne pouvoir à STREIT Françoise, VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence, CHABERT Emma donne pouvoir à SUZZARINI Pierre. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, MONTAGNON Danielle est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 18H35 et annonce l’ordre du jour.
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022 2. TOURISME/ FONCIER : reprise du matériel de l’Auberge.
3. PVD : Signature de la convention PVD valant ORT.
4. FORET : Désignation et élection des membres de la CIAF
5. ACHAT : Adhésion à la centrale d’achat régionale
6. SENTIERS : Convention PDIPR
7. ASSOCIATION : Domiciliation de l’association « la Cie des Zincs »
8. FISCALITE/ URBANISME : Répartition de la Taxe d’aménagement avec l’EPCI. 9. FINANCES : Approbation des Tarifs 2023.
10. ENERGIE/ ECLAIRAGE PUBLIC : approbation des travaux rénovation - Tranche 1. 11. FINANCES : autorisation d’engagements de crédits 2023 M14.
12. FINANCES : autorisation d’engagements de crédits 2023 M49.
13. PERSONNEL : signature d’un contrat pour le poste comptable.
14. PERSONNEL : création du poste d’adjoint technique principal 1ère classe. 15. RENDU ACTE :
• Arrêté portant tarification droits de voirie (terrasses)
16. Questions diverses
• Dates des conseils municipaux 2023.
1-Approbation du PV du CM du 8 novembre
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15 11 4 0 2
Sous réserve de modifier 2 fautes de frappe, le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.
2- FONCIER : reprise du matériel de l’Auberge de Mens
Depuis 2016, la société SASU ANPI assure la gestion de l’Auberge de Mens. Par courrier en
date du 11 juin 2022 le président de la SASU ANPI informait la commune de son souhait de
rompre le bail, de manière anticipée, au motif d’un départ à la retraite, au 31 décembre 2022.
Par courrier en date du 14 juin 2022, le maire donnait une suite favorable à cette demande.
Plusieurs échanges et rendez-vous ont eu lieu depuis cette date pour rester en contact avec la
société gestionnaire et savoir si d’éventuels repreneurs s’étaient manifestés.
A l’automne, devant l’absence de repreneur, le gérant propose à la commune qu’elle rachète
les immobilisations nécessaires à l’exploitation de l’auberge-restaurant.
Face à cette proposition, et tenant compte tant des besoins en matière d’offre et d’accueil
touristiques sur la commune que de la volonté politique de maintenir une activité d’hôtel-
restaurant dans ce bâtiment, il a été demandé au gérant de fournir la liste des immobilisations
et une offre globale de reprise.
La liste de biens et de matériels est jointe à ce projet. Il s’agit de l’ensemble des éléments
nécessaires et indispensables au bon fonctionnement de l’Auberge
Reprendre ces immobilisations permettra à la commune de proposer au futur repreneur une
réouverture de l’établissement de suite efficiente puisque déjà équipé. L’Auberge sera ainsi
immédiatement opérationnelle tant dans son activité d’hébergement que de restauration.
Un état des lieux de sortie et un inventaire général de l’état des matériels est prévu le mardi 13
décembre à 14H.
Enfin, il est rappelé qu’une licence 4 est attachée à l’auberge ; qu’elle ne donne donc pas lieu
à reprise. Elle est propriété de la mairie.
➢ JL GOUTEL s’interroge sur la réouverture de l’auberge car le gérant n’a pas trouvé
repreneur.
➢ Le maire indique que la grande différence est que l’ancien gérant vendait son fonds de
commerce alors qu’aujourd’hui, il n’y a plus de fonds de commerce. Preuve en est que
des personnes se sont montrent intéressées pour reprendre l’Auberge et sollicitent un
RDV en mairie. Le point à résoudre sera la question de la qualification ou non de
l’Auberge en hôtel ; car qui dit hôtel dit présence obligatoire de nuit d’un gardien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’acter la reprise des immobilisations de l’Auberge de Mens telle que listées en
annexe ; 3
- D’acter que cette reprise s’élève à 78 000 € TTC sous réserve d’un état des lieux
de sortie qui confirmera le bon état de fonctionnement des matériels listés et
repris ;
- De dire que la commune récupèrera la TVA sur ces acquisitions ;
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 21 du budget 2022
(2188) ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
3- PVD : Signature de la convention-cadre PVD valant ORT (Opération de revitalisation du territoire).
Suite à la signature de la convention d’adhésion PVD en mars 2021, il était convenu, dans les
18 mois suivant de revenir devant le conseil pour approuver les dispositions d’une convention
cadre PVD valant ORT (Opération de revitalisation territoriale).
Tel est l’objet de la présente délibération.
La présente convention-cadre a en effet pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre et les effets de l’Opération de Revitalisation des Territoires menée à l’échelle de la Communauté de Communes du Trièves, sur la commune de Mens.
La convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle pourra être prorogée par accord des parties.
Le dispositif PVD reconnu à Mens a permis une phase d’initialisation (diagnostics, analyse territoriale et spatialisation des enjeux) qui amène aujourd’hui à une formalisation suffisante de la stratégie de revitalisation pour signer une convention ORT avec la Communauté de Communes du Trièves, l’Etat et le Conseil Départemental.
Dans le cadre de la convention, la commune et l'EPCI définissent un projet de revitalisation en lien avec la cohérence des projets à l’échelle territoriale du Trièves, elles précisent les objectifs poursuivis et les secteurs d’intervention à l’échelle du périmètre d'intervention (fiches-actions). Les parties s’engagent à coordonner leurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du dispositif ORT sur le territoire et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
La date de signature de la convention est prévue le 16 décembre 2022 en Mairie, en présence des services de l’Etat, représenté par le préfet, du Département et de l’intercommunalité.
Une convention-cadre valant ORT
L’ORT est un outil permettant de faire émerger des synergies visant à lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Elle donne l’opportunité aux collectivités de s’engager autour d’un projet d’animation et de requalification du cœur de la commune ciblée, à travers des actions sur l’habitat, le commerce, le foncier, les patrimoines, les équipements, les espaces publics, les connexions inter- quartiers, l’urbanisme durable, le cadre de vie, ...
Outil mis en place par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, promulguée le 27 novembre 2018), « les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que 4
contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ».
Outil prévu pour des territoires dont la ville principale connait des problèmes structurels de dévitalisation ou nécessitant de conforter ses fonctions de centralité en raison de risques de fragilisation, l'ORT peut profiter à des villes secondaires subissant également des phénomènes de déqualification.
➢ Un cadre partenarial intégrateur, permettant de construire un projet en cohérence avec l'ensemble de l'EPCI. D'autres communes volontaires que la ville principale de l'EPCI peuvent signer, ainsi que des personnes publiques ou privées.
➢ Un contrat souple entre l'EPCI, la ville principale (+ villes secondaires ou plusieurs villes centrales, le cas échéant) et l'Etat, voire d’autres partenaires partie prenante à la réalisation de la stratégie de revitalisation.
Un outil à inscrire dans une stratégie de long terme
La revitalisation des centres bourgs relève nécessairement d’une politique sur le long terme. Les nouveaux outils fournis par la loi ELAN dans le cadre de l’ORT peuvent permettre d’impulser plus rapidement une dynamique, mais doivent s’inscrire dans une vision élargie du rôle et du potentiel qu’offrent les centralités.
La perte de vitalité des centres bourgs résulte souvent d’un cercle vicieux qui s’est mis progressivement en place, dans lequel interviennent la déqualification de l’offre de logements, une progression de la vacance immobilière, la dégradation de l’image renvoyée par le centre, une perte d’attractivité des commerces, un délitement du lien social, la disparition de certains services, une faible attractivité du parc immobilier, un mécanisme de précarisation sociale... Rompre cet enchainement exige de conduire une intervention publique dans la durée, sur des champs d’actions complémentaires qui associent renouvellement urbain, valorisation du cadre de vie, revitalisation économique, adaptation de l’offre commerciale et de services, accompagnement social, ...
Cela suppose aussi d’inscrire le développement des centralités dans une stratégie globale à l’échelle du bassin de vie, impliquant une priorisation de l’action publique et une recherche de complémentarités entre les pôles.
Les grands principes de l’ORT
Le territoire signataire bénéficie de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment en termes d’autorisation d’exploitation commerciale, d’aides à l’amélioration de l’habitat et de maintien des services publics.
Le centre-ville doit être placé au cœur du projet et du développement harmonieux de sa périphérie : l’ORT implique une approche intercommunale des stratégies urbaines, commerciales et de l’habitat.
L’ORT repose sur un projet d’intervention coordonné, à plusieurs dimensions et formalisé dans une convention : légitimité politique et visibilité pour mobiliser les financeurs.
Les documents (convention et fiches action) sont disponibles via le lien we transfert : https://we.tl/t- mu4NR7YpvR
➢ Le Maire rappelle la réunion préparatoire préalable au conseil du 29 novembre consacrée notamment à la présentation de la convention-cadre valant ORT. (Cf. PPT joint)
➢ JL GOUTEL s’interroge sur le plan de financement 5
➢ Le Maire précise que des fiches-actions vont être lancées et elles préciseront et affineront au fur et à mesure le plan de financement.
➢ B. CHEVALIER souhaiterait savoir si au regard du nombre de projets prévus, il y a des priorités.
➢ Le Maire répond qu’il y a effectivement des priorités ; qui seront dus notamment à l’avancement de projets suffisamment matures, aux opportunités des appels à projets (par exemple : le dossier sur la rénovation énergétique des bâtiments publics.
➢ Le Maire rappelle aussi que le projet PVD est en gouvernance bicéphale avec la communauté de communes.
➢ JL GOUTEL demande quels dossiers sont menés avec l’EPCI
➢ Le Maire répond : le dossier DIGI et celui cité de la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les dispositions de la convention-cadre PVD valant ORT en annexe
ainsi que les fiches actions ;
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Le Maire suspend la séance à 18H48 pour laisser la parole à Nassera SOUFI, directrice de
l’EBE et Sylvain CHOLET, président de la CLE (commission locale pour l’Emploi).
Nassera SOUFI rappelle que l’EBE a pour vocation de répondre aux besoins du territoire dans
des domaines d’intervention non pourvus par les entreprises locales. Les clients potentiels
sont les associations, les particuliers mais aussi les entreprises ou les collectivités.
L’EBE est hautement financé par l’Etat (102%).
Il s’agit de pallier aux besoins et services non présents sur le territoire Trièves. L’objectif
n’est pas de détruire des emplois mais bien de créer de l’emploi supplémentaire.
A ce jour, 27 personnes ont signé un CDI (sur des temps non complets). L’EBE espère en
signer 15 de plus en 2023.
Un centre d’appel sera mis en place en 2023.
Comme exemple de dossier phare : le dossier sur l’alimentation en co-portage avec différentes
communes du territoire et l’ARS.
Actuellement l’EBE prend ses marques dans ses nouveaux locaux aux Sagnes, et travaille sur
la communication et la création d’un site Internet pour mieux se faire connaître.
La signature de la convention TZCLD avec les services de l’Etat officialisant la création de
l’EBE est prévue le 16 décembre 2022 aux sagnes.
Le Maire remercie les participants.
Reprise de la séance à 19H25. 6
3- FORET : Désignation et élection des membres de la CIAF
La commission permanente départementale du 22 juillet 2022 a institué une commission
intercommunale d’aménagement foncier (CIAF regroupant les communes de Mens, Châtel-
en-Trièves et Saint-Jean-d'Hérans) afin d’accompagner ces communes dans l’élaboration
et/ou la révision des réglementations des boisements. Dans la foulée, chacune des 3
communes a reçu un courrier du Président du département précisant les membres de cette
commission que chaque commune doit élire et/ou désigner. Pour rappel, chaque commune
doit :
• désigner les propriétaires forestiers, soit deux titulaires et deux suppléants,
• désigner le Maire ou un conseiller municipal (pas de suppléant)
• élire le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis, soit deux titulaires et un
suppléant.
La désignation des membres de la CIAF est décrite à l’article L.121-4 du code rural et de la
pêche maritime. Elle prévoit :
1- Elections des propriétaires de biens fonciers non bâtis
L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie et par voie d’insertion dans un journal publié dans le département, le 31 octobre et 2 novembre 2022, soit plus de quinze jours avant ce jour.
Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après (de nationalité française ou ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne d'après les conventions internationales, jouir de leurs
droits civiques, l'âge de la majorité et posséder des biens fonciers non bâtis sur le territoire de
la commune).
La liste des candidats est donc ainsi arrêtée : Bérangère Guilloux ; Daniel Dussert, Sylvain
Bonnet. Il est alors procédé à l'élection. Le maire propose de procéder au vote à main levée.
Unanimité des présents.
Les propriétaires titulaires :
Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8 voix. Ont obtenu au premier tour : Mme Bérangère Guilloux (15 voix) ; M. Daniel Dussert (15 voix)
Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, Mme GUILLOUX et M. DUSSERT sont élus membres titulaires
Le propriétaire suppléant :
Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8 voix. Ont obtenu au premier tour : M. Sylvain Bonnet (15 voix)
Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, M. BONNET est élu membre suppléant.
2- Désignation des représentants du conseil municipal
Désignation du membre titulaire :
M. Gilles BARBE 7
3- Désignation par le conseil municipal des propriétaires forestiers
Il appartient également au conseil municipal de désigner deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L. 121-5 du code rural et de la pêche maritime.
Désignation des propriétaires forestiers titulaires : M. Laurent Plançon et M. Frédéric Brengarth
Désignations des propriétaires forestiers suppléants : M. Gérard Chevally et M. Dominique Gavillon
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de dire que la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) sera composée : - De Bérangère Guilloux et Daniel Dussert ; membres titulaires propriétaires de
biens fonciers non bâtis ;
- De Sylvain Bonnet ; membre suppléant, propriétaire de biens fonciers non bâtis ;
- De Gilles BARBE, élu désigné représentant Maire,
- De Laurent Plançon et Frédéric Brengarth ; propriétaires forestiers titulaires ;
- De Gérard Chevally et Dominique Gavillon, propriétaire forestiers suppléants.
5- ACHAT : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT REGIONALE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un tiers lieu où sera proposé dès le printemps 2023
l’accès à un espace de co-work de 10 places dans l’ancien bâtiment de la Trésorerie Publique ;
il convient de garantir une connexion de qualité à un accès à internet pour la pratique
collective de télé travail qui y sera organisée. A cette occasion et sans coût complémentaire, il
sera possible de raccorder à la fibre le bâtiment la Mairie, et de l’Espace Culturel.
Pour se faire, la commune entend se rapprocher de la centrale d’achat mise en place par la Région.
En effet, afin d’offrir aux acheteurs qui le souhaitent un outil efficace d’achat permettant de répondre
aux enjeux de facilitation de l’acte d’achat, de sécurisation, d’optimisation des dépenses, et de
facilitation de l’accès des PME et fournisseurs locaux aux marchés publics, la Région a décidé de se
constituer centrale d’achat régionale.
La Région exerce des activités d’achat centralisées pour l’acquisition de fournitures et services, ou en
matière de travaux pour des travaux d’entretien ou d’installation (à l’exclusion de travaux de
réalisation d’ouvrages de bâtiment).
L’objet de la présente délibération est l’adhésion de la commune à la Centrale d’achat régionale, afin
de pouvoir bénéficier d’offres mutualisées à prix attractifs.
L’adhésion à cette centrale d’achat est de 150 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les dispositions de la convention d’adhésion à la centrale d’achat
régionale jointe en annexe ;
- De valider le montant de l’adhésion à 150 € ;
- De dire que les crédits sont inscrits sur le budget 2022 ; 8
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
6- SENTIERS : Convention d’utilisation de la signalétique PDIPR
Le projet communal de parcours prend forme avec la mise en place de 12 parcours de promenade prévue pour 2023. Au regard des différentes rencontres (CDCT, département), il a été décidé en commission Tourisme de respecter la réglementation afférant aux sentiers. Ce qui implique la signature d'une convention avec la communauté de communes.
Pour rappel, extrait de la convention :
"La commune de Mens souhaite pouvoir signaler et baliser des boucles locales sur son territoire pour une cible de clientèle de promeneurs.
Dans le but d’éviter la multiplication des signalétiques et de faciliter la compréhension des utilisateurs, les intercommunalités autorisent parfois les communes à utiliser de la signalétique de type départementale, pour baliser des itinéraires qui ne sont pas inscrits au PDIPR.
Or, l’utilisation de la signalétique PDIPR engage la responsabilité de la Communauté de Communes du Trièves et in fine du Département. Il est donc nécessaire à travers cette convention de préciser les obligations de chacune des parties pour permettre l’utilisation de cette signalétique PDIPR départementale."
Cette démarche s'inscrit dans la dynamique intercommunale portée par les missions en lien avec le tourisme doux qui seront transférées à la commune en 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les dispositions de la convention entre la commune et la communauté de communes du Trièves pour l'utilisation de la signalétique départementale des itinéraires de promenade et de randonnée sur des itinéraires non labellisés
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
7- ASSOCIATION : Domiciliation La Compagnie des Zincs
La Compagnie des zincs, nouvelle association théâtrale mensoise, demande au conseil
municipal l'autorisation d'enregistrer son siège social à la Mairie de Mens.
Les documents administratifs nécessaires sont joints à la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la domiciliation de la Compagnie des zincs à la Mairie de Mens ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. 9
8- FISCALITE- URBANISME : PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Jusqu'alors facultatif, le partage du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc
communal devient obligatoire, tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances de 2022,
compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives.
Ce reversement repose sur des délibérations concordantes entre l'EPCI et la commune
concernée.
La clé de répartition est à définir par les parties. Le dispositif législatif prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences » ce qui laisse une grande latitude, seul étant véritablement exclu un reversement qui excède le coût supporté par l'EPCI.
Ainsi, il n'existe pas de clef de répartition unique, mais il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de chaque territoire, en tenant compte de la charge des équipements publics assumée par chacun eu égard aux compétences respectives des communes et de l'intercommunalité.
De même, il n'existe aucun taux minimum obligatoire de reversement. Rien n'interdit de différencier les taux de reversement entre chaque commune membre de l'intercommunalité pour autant que la délibération intercommunale concorde avec la délibération de chaque commune membre individuellement considérée.
Il est proposé d'adopter un reversement symbolique, pour répondre à l'obligation de la loi, calculé sur le base de 1% du produit communal pour chaque type de compétence exercée par la CCT ; à savoir :
- Pour le compte de 7 communes en matière d'eau potable : 1%
- Pour le compte de 20 communes en matière scolaire : 1%
- Pour le compte des 27 communes concernant les autres compétences : 1%
Le taux de reversement par commune serait donc fixé de 1 à 3%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modalités de partage du produit de la taxe d'aménagement entre
la CCT et la commune de Mens à hauteur de 2 % du taux de reversement.
9- ENERGIE : TRAVAUX SUR RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC
A la suite de l’adhésion de la commune à TE38, une première tranche de travaux de rénovation de l’éclairage public va être déployée dès 2023.
Les secteurs qui seront rénovés dans la première tranche de rénovation sont :
Armoire AB (La poste) : tous les points lumineux actuellement en boule ou ballon fluo (9 points lumineux) + 4 reprogrammations de falco existantes
Armoire BO (Bonthoux) : 1 reprogrammation de falco existante
Armoire BR (Boiras) : Reprise d’une falco existante déposée ailleurs 10
Armoire CH (Route du châtel) : Les 2 points lumineux
Armoire CP (Chemin de Pierre Longue) : 1 reprogrammation de falco existante Armoire FO (Foreyre) : Reprise d’une falco existante déposée ailleurs
Armoire JI (Rue du grand Ferrand) : Dépose d’un point lumineux
Armoire JV (Rue du pas de l’aiguille) : 4 reprogrammations de falco existantes Armoire LA (Rue des Aires) : 14 reprogrammations de falco existantes
Armoire LC (Chemin des Philosophes) : 22 reprogrammations de falco existantes Armoire LP (Boulevard Edouard Arnaud) : Les 2 points lumineux
Armoire MA (Rue Coudée) : Rétrofit des 48 points lumineux
Armoire ME (Menglas) : 9 reprogrammations de falco existantes
Armoire PC (Rue du Grand Ferrand) : Les 3 points lumineux
Armoire PR (Avenue Jean Rippert) : 8 reprogrammations de falco existantes + Remplacement d’une falco par TWEET pour uniformité (falco remise ailleurs)
Armoire RR (Chemin de Pierre longue) : 2 reprogrammations de falco existantes Armoire SG (St Genis) : Les 2 points lumineux
Après étude, le plan de financement prévisionnel établi par TE38 est le suivant : - Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 61 130 € - Le montant total des financements externes s’élève à : 35 417 €
- La participation de la commune s’élève à 25 713€ (répartie ainsi participation aux
frais de TE38 pour 1 455 € et contribution prévisionnelle aux investissements pour 24 258 €)
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif de la contribution correspondante à TE38.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à
savoir :
- Prix de revient prévisionnel : 61 130 €
- Financements externes : 35 417 €
- Participation prévisionnelle communale : 25 713 € (frais TE38 + contribution aux
investissements) répartie ainsi : participation de la commune aux frais de TE38 d'un montant de 1455 € ; et contribution de la commune aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de 24 258 € ;
- de dire que le montant de 24258 € pourra être réajusté en fonction de la réalité
des travaux et tout dépassement fera l'objet d’une nouvelle délibération.
10- FINANCES : Approbation des Tarifs 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter les tarifs 2023 suivants :
Tarifs concession cimetière 2023 2022
30 ans - 1 place 200,00 € 200,00 € 11
50 ans - 1 place 320,00 € 320,00 €
Tarif columbarium
15 ans
30 ans
250,00 €
500,00€
250,00
500,00 €
Possibilité sous certaines conditions exceptionnelles, telles que absence de famille, d’attribuer une concession pour les durées suivantes :
5 ans 40 € - 1 place / columbarium 30 €
10 ans 60 € - 1 place / columbarium 60 €
15 ans 100€ - 1 place / columbarium 100 €
Photocopies
A4 monochrome papier blanc 0,40 € A4 couleur papier blanc 0,60 € A4 monochrome papier couleur 0,60 € A4 couleur papier couleur 0,80 € A3 monochrome papier blanc 0,60 € A3 couleur papier blanc 0,80 € Photocopies associations
A4 monochrome papier blanc 0,40 € A4 couleur papier blanc 0,50 € A4 monochrome papier couleur 0,40 € A4 couleur papier couleur 0,50 € A3 monochrome papier blanc 0,40 € A3 couleur papier blanc 0,50 € Confection journal des autres communes
La page A4 couleur 0,40 € La page A3 couleur 0,50 €
Espace Culturel 2023 2022 Associations de Mens (sans recettes) Gratuit Gratuit
Associations de Mens (avec recettes) ou extérieurs à but lucratif, ou professionnels (dans la mesure des places disponibles)
- Journée : 80,00 € 75,00
- ½ journée (matin-après midi-soirée) : 45,00 € 30,00
Mariages & fêtes (Rez de chaussée de l’espace culturel) : journée 160,00 € 150,00
Mariages & fêtes (Rez de chaussée de l’espace culturel) : week-end
24h supplémentaires
270,00 €
80,00 €
250.00
75.00
Une salle à la semaine 400,00 € 350.00 Une semaine supplémentaire 250.00 € 225.00 Location vidéoprojecteur 15 € 10.00 Caution 300 € 300.00 12
Salle des Sagnes
Associations de Mens : première utilisation gratuit seconde utilisation 180,00€ 160,00 € Associations de Mens (au-delà de deux utilisations) ou extérieurs à but lucratif, ou professionnels (dans la mesure des places disponibles)
: journée 350,00€ 320.00 €
: 1/2 journée (matin ou après-midi ou soirée) 200.00€ 190,00 €
Forfait week-end : (du samedi matin au dimanche soir) 550.00 € 500.00€ Rappel tarifs cuisine des sagnes : Cf. délibération 2022-03-08 du 22 mars 2022 Cautions :
Caution « dommages et dégradations » 500.00 € Caution « ménage » 300.00 € Caution badge 15.00€
CHAPITEAU- BARBUM- BANCS-TABLES
Chapiteau : (6x12)
location 200 € caution
Barnum 3x6
location
caution
Barnums 3 x3 :
location
caution
1 000 €
150.00 €
750.00€
100 €
500 €
Si enlèvement et remise en place par le preneur : table 2€ par jour – banc 1€ par
jour
Sur le périmètre de la commune
• Livraison et reprise par le personnel communal des tables et bancs rassemblés
dans un endroit accessible au véhicule pieds repliés – rendus propres : coût de
location table 2€ par jour – banc 1€ par jour + forfait de livraison 60 €
• Si livraison reprise avec installation désinstallation par le personnel communal :
coût de location table 2€ par jour – banc 1€ par jour + forfait 120€
Hors périmètre de la commune de Mens et de façon exceptionnelle limité aux
communes limitrophes forfait revu en fonction des kilomètres et du temps de
parcours (sur devis)
Toute location ou prêt est assorti du versement d’une caution de 90 € par table et 13
35 € par banc La caution couvre : le remplacement de tables/bancs non rendus au
prix de rachat, les réparations de dégradations aux coûts de la réparation, le
nettoyage des matériels non rendus propres, le non-respect des conditions de
restitution prévu dans la convention (application des forfaits ad-hoc).
LOGEMENTS COMMUNAUX :
Les loyers et charges locatives feront l’objet d’une révision assise sur l’évolution
de l’indice IRL du 3e trimestre 2022 / 3e trimestre 2021 (source INSEE) :
Soit 136,27 / 131,67 = 1,0349 % appliqué à compter du 1er janvier 2023
01/01/2023 1/01/2022
Studio T1 pl Paul Brachet 221.76 € 214.29€ Studio T1 bis pl Paul Brachet 229.58 € 221.83 €
Loyers
Appartement n°1 332.73 € 321.51 € Appartement n°2 332.73 € 321.51 € Appartement n°3 325.68 € 314.70 € Appartement n°4 290.00 € 281.14 € Appartement n°5 437.70 € 422.94 € Appartement n°6 455.20 € 439.86 € Appartement n°7 332.73 € 321.51 € Appartement n°8 298.50 € 288.45 € Appartement n°9 290.00 € 281.14 €
Charges mensuelles (Entretien, Eclairage, VMC) 27.75 € 26.82 €
PISCINE MUNICIPALE :
Adultes (journée) : 16 ans et + 5.00 € Enfants : 4-16 ans 2.00 € Gratuit - 4ans 0.00 € Adultes fin journée 16 h à 19h 3.00 € 10H-13H : adultes
13H-19H : adultes
Enfants
2.00€
4.00€
1.00 €
Abonnement 10 entrées adultes 40.00 € Abonnement 10 entrées enfants 20.00 € Colonies et groupes/personne (mini 10 personnes) 2.00 €
Groupe de PMR (mini 5 personnes) + accompagnateurs
Carte abonnement saison Adulte
2.00€
62.00 € 53.00€
Carte abonnement saison Enfant 31.00 € Carte famille (à partir de 3 personnes) 130.00 € 120.00€ Séance groupe scolaire 45.00 € Séance groupe scolaire - annulation par école 45.00 € Séance groupe scolaire - annulation intempéries 22.50 €
DROITS DE PLACE- FOIRES- MARCHES 14
Tarif Marché :
1 Mètre carré (m2) 1,00 € Forfait annuel/m2 35,00 € Forfait trimestre /m2 10,00 €
Forfait camion (ex : outillage/bricolage) 50,00 €
Tarif Foire 1er mai :
1 Mètre linéaire 6,00 € Commerçants sédentaires mensois gratuit Tarif Foire août et octobre :
1 Mètre linéaire 2,50 €
11. FINANCES : Autorisation d’engagement des crédits d’investissements 2023- Budget général M14
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus ».
Rappel des investissements inscrits au BP 2022 de la M14
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
BP 2022 Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23
Budget communal 248 660.00€ 414 410,00€ 232 000,00€ 15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de faire application de cet article à hauteur de 25 %, du BP 2022 du budget
général soit 223 767,50 €
- de dire que les principales dépenses d'investissement concernées sont :
o Autres aménagements de voirie et réseaux (60 000.00) €
o Acquisitions/Etude bâtiments-équipements -matériels : (150 000.00) €
12. FINANCES : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissements 2023- Budget de l’Eau et Assainissement M. 49
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus ».
Rappel des investissements inscrits au BP 2022 de la M49
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
PROPOSITION à 25%
Budget communal 62 165,00 € 103 602,50 € 58 000,00 €
BP 2022 Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23
Budget eau & ass 58 920,00 € 208 620,00 € 0.00€
PROPOSITION à 25% 16
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de faire application de cet article à hauteur de 25 %, du BP 2022 M49 soit 66 885,00 €
- de dire que les principales dépenses d'investissement concernées sont :
o des travaux sur les réseaux eau potable et assainissement pour un montant de 30000 € ;
o de l’achat de compteurs et matériels pour 10 000 €.
13- PERSONNEL : Autorisation de signer un contrat de travail
Vu le code général de la fonction publique territorial et notamment son article L.332-14 ;
Compte tenu de l’annonce de départ de l’agent comptable de la commune au 1er décembre, la commune a procédé à une publicité de poste dès octobre. Le recrutement ayant été infructueux (la candidate retenue s’étant par la suite désisté), un renfort de 3 mois est proposé pour relancer la candidature et passer dans les meilleures conditions possibles les opérations de clôture budgétaire et ouverture d’un nouvel exercice positionné sur le poste de comptable existant basé à 28 heures hebdomadaires). A ce jour, la personne en renfort sera positionnée sur un mi-temps, susceptible d’être augmenté durant la période.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le maire à signer un contrat de travail de 3 mois pour un renfort sur le poste d’adjoint administratif comptabilité/ budget.
- De dire que le renfort sera positionné sur la base d’un mi-temps susceptible d’évolution ; (poste permanent de 28 heures hebdo) ;
- De dire que cet agent sera rémunéré sur la base de l’IB 594/IM 501
14- PERSONNEL : Création de poste adjoint technique principal 1ère classe
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.
Considérant qu’il convient, d’actualiser le tableau des effectifs de la commune en tenant
compte de l’évolution de carrière des agents ;
Considérant à ce titre que la commune propose la création d’un emploi permanent d’adjoint
technique principal 1ère classe, qui sera ouvert à tous les grades du cadre d’emplois d’adjoint
technique principal ; que par suite, le poste actuel d’adjoint technique principal 2ème classe
sera supprimé après avis du CHSCT du centre de gestion 38 ;
Budget eau & ass 14 730,00€ 52 155,00 € 0.00€ 17
Considérant que le poste d’adjoint technique principal 1ère classe est créé à temps complet à
compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le tableau des effectifs sera mis à jour auprès le passage au CHSCT du centre
de gestion 38 et vote du conseil municipal (mars 2023) ;
En application l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique, cet emploi
d’adjoint technique principal 1ère classe de catégorie C pourra être occupé de manière
permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun
fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à compter
du 1er janvier 2023 ;
- D’inscrire au budget 2023 les crédits correspondants ;
- De dire que le tableau des effectifs sera mis à jour au premier trimestres 2023
après passage au CHSCT du centre de gestion de l’Isère pour suppression du
poste d’adjoint technique principal 2ème classe.
***
- Arrêté portant tarification droits de voirie : Cf PJ
- Questions diverses
• Réussite du téléthon 2022 : 3000 € récoltés.
• Point camping :
i. Le maire fait un point de situation sur le contentieux relatif au camping
suite au référé-suspension initié par la SARL BLV Loisirs sur la
délibération de résiliation de septembre 2022. Le référé a été rejeté et à
ce jour, il n’y pas de cassation déposée par les requérants.
ii. Le travail va pouvoir se poursuivre : les avocats vont se réunir pour
permettre la mise en œuvre de la délibération de septembre : résiliation
et sortie des lieux.
iii. Les discussions pourront également être reprises sur le montant de
l’indemnité pour la SARL BLV Loisirs.
iv. Le travail de rédaction d’un nouveau contrat pour la saison estivale
2023/2024 se poursuit également.
• Dates des conseils municipaux 2023 (tableau distribué).
• Le maire informe qu’à compter de 2023, il n’y aura plus d’impression papier
des projets de délibération. L’ensemble des documents du conseil est envoyé à
tous les élus 4 jours francs avant la séance (c’est-à-dire sans compter le jour
d’envoi et le jour de séance). Les projets seront projetés en séance.
Levée de la séance à 20H15. 18