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Déliberation - 2096687
Déliberation - 2096686
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 2096686)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 7
Publié le 19/12/2025
c ï x DÉPARTEMENT ID :014-211407127-20251216-01CM2025043-DE onseillers en exercice : 7
Présents : 21 CALVADOS
Se ARRONDISSEMENT sents non représentés : 1
CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 10/12/2025
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 16/12/2025
01-CM-2025-043 — Ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces pour
l’année 2026
Vu le Code du travail modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques et notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche,
Vu l'avis émis par la commission Finances, Personnel, Administration générale du 11 décembre 2025,
Considérant que, dorénavant, l'article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que dans les établissements
de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile,
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, celle-
ci pouvant être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant que le nombre des dimanches proposés pour l’année 2026 est égal à cinq, la décision du
Maire ne nécessite pas l’avis du Conseil communautaire dont la Commune est membre,
Considérant que conformément à l’article précité, le conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis
favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour des dimanches de
l'année 2026, comme suit :
e Le dimanche de Pâques (5 avril 2026),
e Le dimanche de la Fête des Mères (31 mai 2026),
e Le dimanche de la Fête des Pères (21 juin 2026),
e Le troisième dimanche de décembre (20 décembre 2026),
e Le quatrième dimanche de décembre, entre Noël et Jour de l’An (27 décembre 2026).
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID :014-211407127-20251216-01CM2025043-DE
Article 1 : ÉMET un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces en 2026 pour
les cinq dates précitées.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
hristian Le Bas