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Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Myon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 03 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Myon
1 rue Georges Colomb 25440
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27MARS2025 à 20h15
Etaient présents: Mesdames Yolande Boichut, Maire Anne-Sophie, Marielle Castella, Colette Petetin, Sarah Vionnet et Messieurs Bardey David, Claude Cabaud, Patrick Deleule, Benoît Martin, Louis Vallet. Etait absent excusé: Monsieur Faivre Claude
Etait absent : néant
Ouorum : cinq
Secrétaire de séance : Madame Yolande Boichut
Madame le Maire demande à ajouter deux projets de délibération à l'ordre du jour: - Expertise environnementale pont du Ranch
- Convention avec Aromacomtois.
Les conseillers acceptent cette proposition.
Ordre du jour
+ Approbation du procès-verbal du 13 février 2025
+ Présentation et vote des budgets 2025
+ Réforme du plan gouvernemental : redevances eau 2025
.. Adhésion de nouvelles communes au Syndicat Forestier Bolandoz/Myon
+ Choix de l'architecte en charge du diagnostic global de l'église
+ Questions diverses
Validation du procès- i'erhal du 13février 2025
Le procès-verbal de la réunion du 13 février 2025 est approuvé à l'unanimité des présents.
______________Expertise environnementale pont duRmch _________________
Madame le Maire informe les conseillers que le dossier environnemental réalisé dans le cadre du projet de remplacement du Pont du Ranch, pour qu'il soit accepté par la police de l'eau (DDT2S) et que les travaux soient autorisés, doit faire l'objet d'une étude complémentaire.
En effet, le site étant situé en zone Natura 2000 et à enjeux environnementaux, il faut procéder à: " Un Inventaire des habitats et un inventaire zones humides,
" Un inventaire faunistique et floristique,
" Proposer des mesures d'évitement et de réduction en fonction des enj eux identifiés, autour de l'ouvrage et sur la zone de compensation. Ces études complémentaires alimenteront le dossier Loi sur l'eau et l'évaluation d'incidence Natura 2000 concernant les thématiques habitats, faune flore et zones humides.
Madame le Maire demande aux membres du Conseil de pouvoir consulter des entreprises qui pourraient effectuer cette expertise.
Le Conseil Municipal accepte cette requête et autorise Madame le Maire à signer tout document rattaché à cette affaire.
____ Réforme du plan gouvernemental : redevance eau 2025
Madame le Maire informe les conseillers que depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi de finances 2024, une réforme du plan Eau gouvernemental impactant les collectivités et les EPCI doit être mise en oeuvre.
Les objectifs de cette réforme sont multiples
" Donner plus de moyens aux agences pour la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques et marins et la protection de la biodiversité
" Réduire le poids de la fiscalité sur les ménages avec une participation à l'effort élargie aux industriels.
Le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 précise les modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau.
En 2025, trois nouvelles redevances incitatives entrent en vigueur et remplacent ainsi les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte:
- Redevance consommation d'eau potable: payée par l'ensemble des usagers raccordés sans
distinction entre usagers domestiques et industriels (les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique); - Redevance performance réseau eau potable : due par la collectivité gestionnaire de l'eau reversée à l'agence de l'eau;
- Redevance performance réseau assainissement: due par la collectivité gestionnaire de
l'assainissement reversée à l'agence de l'eau.
Madame le Maire fait part aux conseillers que la commune n' est concernée que par les deux premières redevances citées ci-dessus. Elle rappelle que la Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, est maintenue comme les années précédentes.
A compter du 1e janvier 2025, le Conseil Municipal décide de facturer, par 9 voix pour et 1 abstention: - une redevance « consommation d'eau potable» : le tarif est fixé à 0,43 euros/m3 par l'Agence de l'eau (il était de 0.29 ¬ dans la facturation aux usagers en 2024, soit une augmentation de + 0.14¬/m2) - une redevance «performance des réseaux» : le tarif est fixé à 0.01 euro/m3 par l'agence de l'eau et sera répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable
- une redevance pour prélèvement de la ressource en eau: le tarif est fixé à 0.13 euros/m3 et sera
répercuté sur chaque usager du service public d'eau potable (taxe payée jusque là par la commune à l'Agence de l'Eau)
Présentation et vote des budgets 2025
Madame le Maire rappelle aux conseillers que le projet des budgets et les rapports correspondants ont été envoyés avec la convocation le 13 mars 2025 comme le prévoit l'article L52l7- 10-4 du CGCT. Madame le Maire présente en détail chaque budget puis soumet au vote les budgets primitifs 2025 (Budgets général / Bois, Eau, Réseau chaleur).
(voir pièce jointe au Compte- Rendu) Après délibération, le Conseil Municipal approuve ces budgets 2025 à l'unanimité des présents.
Adhésion de nouvelles communes au Syndicat Forestier Bolandoz/Myon
Monsieur DELEULE, adjoint en charge de la Forêt, informe le conseil municipal que le Syndicat Forestier de Bolandoz Myon auquel la commune est adhérente a été sollicité par 4 communes pour un transfert de leur programme de travaux forestiers sylvicoles avec nouvelle adhésion au syndicat. A savoir les communes de: Epeugney - Goux sis Landet - Le Val - Rouhe
Le Comité Syndical du SFBM a demandé à chaque commune membre de se prononcer sur l'intégration de ces 4 communes dans le périmètre du Syndicat.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents, l'adhésion de ces 4 communes sur le périmètre du Syndicat Forestier Bolandoz/Myon.
I Convention avec Aromacomtois
Madame le Maire expose aux conseillers la demande de la société Aromacomtois à Amancey tendant à obtenir l'autorisation de récolter manuellement des branches de résineux dans la forêt communale de Myon à des fins d'approvisionnement en matière première au vu de leur transformation pour la réalisation et la commercialisation de produits divers à base d'huiles essentielles extraites par entrainement à la vapeur à partir de branches broyées. Cette récolte s'étalonnerait sur cinq aimées du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Après délibération, le Conseil Municipal
donne une suite favorable à la demande de ramassage de branche de la société Aromacomtois à la condition qu'elle se conforme aux exigences inscrites dans la convention,
autorise le Maire à signer cette convention.
Choix de l'architecte en charge du diagnostic global de l'église
Le Conseil Municipal décide de remettre ce sujet à l'ordre jour de la prochaine séance.
Questions diverses
Travaux école: Suite au passage de la commission Sécurité à l'école, plusieurs travaux sont à prévoir. Ils seront réalisés par l'entreprise « Emmanuel GRAPPE Petits travaux» Corvée du vffla2e : la date est arrêtée au 3 mai mais pourrait être reportée au 10 mai selon les conditions météo. Un sms vous parviendra dans les meilleurs délais
Rallye Séguanie : Une demande de l'association « Rallye Séquanie » pour des essais automobile sur la route d'Alaise le vendredi il avril de 16h à 17h a été est acceptée par une majorité des conseillers.
SCOT Loue Lison : Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Loue Lison est actuellement soumis à enquête publique. Le dossier complet est consultable en mairie pendant les heures d'ouverture au public.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Le Maire La secrétaire.
Vionnet Sarah Boichut Yolande