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Arrêté - ARRETE 20240298 EMAK HOR 23.11.24 24.11.2024 Arrete debit boissons temporaires
Document publié le Dimanche 24 novembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20240298 EMAK HOR 23.11.24 24.11.2024 Arrete debit boissons temporaires)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Données personnelles,
—)Bassussarry
rx Ongi Etorri
ARRETE DE DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
de 1ère et 3ème catégories
ARR 20240298
Le Maire de la commune de Bassussarry,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral 64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques dans
le département des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la demande du 16 novembre 2024, formulée par Monsieur CARRIERE Jean-Louis,
représentant l'Association sportive EMAK HOR en tant que secrétaire, à l’occasion du match
de rugby.
ARRETE
Article 1°:
A l’occasion match, Monsieur CARRIERE Jean-Louis, représentant de l'association du EMAK HOR
est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à consommer sur place les:
Samedi 23 novembre 2024
De 13h00 à 20h00
Dimanche 24 novembre 2024
De 13h00 à 20h00
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à
celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que définis par l’article L.3321-1 du code de la
santé publique, c'est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et
vins doux naturels, à savoir vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins
doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 3 :
Cette autorisation est limitée à 10 par an. L'organisateur pourra prétendre à 5 nouvelles
autorisations d'ouverture de débit de boissons temporaire au cours de l’année 2024
Article 4 :
Monsieur le maire, Monsieur le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de l'association et à
la gendarmerie d’Ustaritz.
La présente autorisation devra être présentée sur leur demande, aux agents de l’autorité. MAIRIE
48 Allée Bielle Nave
-\Bassussar Ty 64200 BASSUSSARRY
Onai Etorri
NN Tél : 05.59.43.07.96
e-mail : mairie@bassussarry.fr
DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
MANIFESTATION PUBLIQUE
3ème catégorie
imprimé à compléter et à retourner obligatoirement
au minimum 15 jours avant chaque manifestation
(Article L3334-2 2ère et 3ère alinéa du Code de la Santé Publique)
Je soussigné(e),
Nom : CARRIERE, Prénom : Jean-Louis
Agissant en qualité de: nPrésident(e) X Secrétaire(e) 0 Trésorier(e) a Membre(e)
De l'association : EMAK HOR RUGBY ARCANGUES-BASSUSSARRY
Siège social : STADE MENDIBISTA, EMAK HOR BIDEA
Code Postal : 64200 Ville : BASSUSSARRY
tél : 07 82 59 81 46 E-Mail : karjelo64@gmail.com
Sollicite l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie
Du (date) 23 novembre 2024 de13h00 à 20h00
Au (date) 24 novembre 2024 de13h00 à 20h00
A l’occasion de : (manifestation) matchs de rugby
Qui se déroulera à BASSUSSARRY (lieu et adresse précise du débit) STADE MENDIBISTA
Déclare sur lhonneur :
1°) avoir l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du site d'organiser cettemanifestation.
2°} ne pas avoir déjà obtenu pour l'année divile en cours cinq autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires de 3°* catégorie dans d’autres communes.
Fait à Anglet, le 16 novernbre 2024
Signatur
Fwpel de l'art L2394-2 2% et 32% aünéas du Code de La Santé Publique
a Les acsociations qui établissent des cafés au débits de boissons pour a durée des festati 4 qu’elles isent ne sont pas à la dé p par l'article 13332-5 mais doivent obtenir fautorisation de Fautorité municipale dans Ba fmite de cinq autorisations annuslkes pour chaque association. a Dans les débits de cafés ouverts dans de telles conditions 4ne peut être vendu au offert, sous quelque fanme que ce soit, que des boissons des groupes un at trois définis à l'article 13321-1. »
Rappel sur les zonss protégées (arrêté préfectoral du 29 juillat 2022) Les débits de boissons temporaires de 34% catégorie doivent être en dehors d’une zone protégée, c'est-à-dire à 50 mètres au minimum de tout
étabtissament prévu à l’article L 3345-1 du Code de le santé publique (école, Installation sportive}. Protection des données pgrsonnelles :
Les eréeignemants recmillis seront traités par la Ville de Limoges sur le fondement légal de l'article 5-1-< (respect d'une obligation légale à laquelle la Ville est soumise) du Règlement européen sur la protection des
données (RGPD) afin de gérer les jons de débits de boi lis seront p S ans après la délivrance de l'autorisation et re seront iqués qu'à la Police Nationale et à la Préfe Vous
pouvez accéder aux données vous et leur si vous astimez qu’elles sant inexactes ou incomplètes [articles 15 et 16 du RGPD). Vous pouvez à tout momant demander la suppression
des données périmées ou dont le traitement serait tlcite {ardcle 17 du RGPD). Pour exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à la p des données {dpo@li fr) ou utiliser un & laire à
vetre dispasition sur le site Internet de la Ville. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas vous Pouvez une récli al CG
Nationale de l'Informatique et des Libertés par vole postala {CNIL 3, Place de Fontenay - TSA 40715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (www.cnil.fr/fr/plalntes). “1