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Arrêté - ARRETE 2026 0022 EMAK HOR 25.01.26 Arrete debit boissons temporaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0022 EMAK HOR 25.01.26 Arrete debit boissons temporaires)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Sport,
=\Bassussarry
«7 0ngi Etorri
ARRETE DE DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
de 1ère et 3ème catégories
ARR 2026-0022
Le Maire de la commune de Bassussarry,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral 64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques
dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la demande du 20 janvier 2026, formulée par Monsieur CARRIERE Jean-Louis,
représentant l'Association sportive EMAK HOR en tant que secrétaire, à l’occasion du match
de rugby.
ARRETE
Article 1°":
A l’occasion du match, Monsieur CARRIERE Jean-Louis, représentant de l'association du EMAK
HOR est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à consommer sur place le :
Dimanche 25 janvier 2026
De 13h00 à 22h00
Article 2:
Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à
celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que définis par l'article L.3321-1 du code de la
santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et
vins doux naturels, à savoir vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins
doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 :
Cette autorisation est limitée à 10 par an. L'organisateur pourra prétendre à 8 nouvelles
autorisations d'ouverture de débit de boissons temporaire au cours de l’année 2026
Article 4 :
Monsieur le maire, Monsieur le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de l'association et à
la gendarmerie d’Ustaritz.
La présente autorisation devra être présentée sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Fait à Bassussarry le 20 janvier 2026
Le Maire, \ MAIRIE
48 Allée Bielle Nave
64200 BASSUSSARRY
Tél : 05.59.43.07.96
e-mail : mairie@bassussarry.fr
3ème catégorie
imprimé à compléter et à retourner obligatoirement
au minimum 15 jours avant chaque manifestation
{Article L3334-2 2°” et 3° alinéa du Code de là Santé Publique)
Je soussigné(e),
Nom : CARRIERE, Prénom : Jean-Louis
Agissant en qualité de: ! Président(e) X Secrétaire(e) a Trésorier(e) oc Membre(e)
De l'association : EMAK HOR RUGBY ARCANGUES-BASSUSSARRY
Siège social : STADE MENDIBISTA, EMAK HOR BIDEA
Code Postal : 64200 Ville : BASSUSSARRY
tél : 07 82 59 81 46 E-Mail : karjelo64@gmail.com
Sollicite l'autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°” catégorie
Du (date) 25 JANVIER 2026 de 13 h 00
Au (date) 25 JANVIER 2026 à 22 hoo
A l’occasion de : (manifestation) matches de rugby
Qui se déroulera à BASSUSSARRY {lieu et adresse précise du débit} STADE MENDIBISTA
Déclare sur l’honneur :
1°} avoir l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du site d'organiser cœtte manifestation.
2°} ne pas avoir déjà obtenu pour l'année civile en cours cinq autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires de 3°" catégorie dans
d’autres communes.
Fait à Anglet, le 20/01/2026
Signature a
Rappel de l'art 13334-2 2° et 3 alinéas du Code de la Santé Publique
«Les associations qui établissant des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à In déclaration prescrite par l'article 13332-3 mais doivent
obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans
b limite de cinq autorisations annuelles pour
chaque association.
«Dans les débits de cafés ouverts dans de telles conditions fl ne peut être vendu
ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons dus groupes un et
trois définis à l'article L3321-1. n
Rappel sur les zones protégées (arrêté préfectoral du 29 juillet 2022) Les débits da boissons temporaires de 3 catégorie doivent être en dehors d'une zone protégée, c'est-à-dire à SD mètres au minimum de tout
établissement prévu à l'article L 3335-1 du Code de Ia santé publique (école, Instaitation sportive...
ni nelles :
Les renseignements recuslllis seront traités par la Ville de Limoges sur le fondement
légal de l'artice 5-1-c (respect d'une obligation légale à laquelle la Ville ast ise)
du Règie éen sur là pr des
données (RGPD) afin de gérer les autorisations de débits de boissons. lis seront conservés pendant 5 ans après la délivrance de l'autorisation et ne seront cornmuniqués qu'à ls
Police Nationale et à In Préfecture
Vous pouvez accéder aux données Vous et der leur recti 5 vous
estimez qu'elles sont inexactes où incomplètes (articles 15 et 16 du AGPD). Vous pouvez à tout moment demander la
Jon des données pi ées ou dontta serait illicite (article 17 du RGPD). Pour
exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (dpo@limoges.fr) ou utiliser un
formulaire à votre disposition sur le site Internet de la Ville. Si vous estimez, après
nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser uns réclamation à la
Cammission Nationale de l'informatique et des Libertés par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy = TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne {vwwcnilfr/fr/plaintes). SET
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