Compte-Rendu - cr 08 26

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Compte-Rendu - cr 08 26 Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 08 26)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 31 août 2026

Conseillers en fonction : 23

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 18

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, HEINRICH-MERCIER Christine, HELLER Jean-Georges, Michèle SCHROETTER-FRICHE Michèle, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, BARRIERE-VARJU Emmanuel, LEROY-DREYER Katia, EHRHART Audrey, WEINMANN-WITTMANN Delphine, SCHMITT Guillaume, CARL-ROOS Aline, JEUNET Alexandre, LEHMANN Valentin

Membres absents excusés : MM. FELTIN Vincent (proc. à BARRIERE-VARJU Emmanuel), GROSSKOST Maud (proc. à HEINRICH-MERCIER Christine), STOPIELLO-JEUNET Myriam (proc. à JEUNET Alexandre), WHITE Julien, HOFFER Manon (proc. à MARQUES Joaquim)

Monsieur Christian BRAUN, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-08/26

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 juillet 2026.

Point 2-08/26

Objet : Attribution du marché pour les travaux de débardage, d’exploitation et de façonnage en forêt communale pour 2027

Monsieur le Maire expose qu’une consultation a été lancée pour les travaux de débardage, d’exploitation et de façonnage à réaliser en forêt communale de Bischoffsheim en 2027 (volume prévisionnel à débarder : 6.294 m3).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, à savoir :

Nombre de plis enregistrés : 1Montant de l’offre :

Lot n° ENTREPRISES MONTANT H.T.

1

STUDLER Michel Sàrl – SELESTAT

Co-traitant :

SARL Yann BOUAS 220.167,00 €

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise STUDLER de Sélestat pour un montant de 220.167,00 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise attributaire, ainsi que toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier

Point 3-08/26

Objet : Aménagement d’un local « archives » à l’école élémentaire

En prévision de la saturation prochaine des archives dans le local dédié au sous-sol de la mairie, il est envisagé de transférer les archives « éliminables » dans un local situé au sous- sol de l’école élémentaire.

Un devis pour l’installation de rayonnages en tôle galvanisé a été présenté par la société LORALTEC d’Eschbach, pour un montant de 1.827,35 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le devis précité pour un montant de 1.827,35 € TTC

- VOTE un crédit de 1.850 € à inscrire au C/21 – Opération « Ecole élémentaire » du budget supplémentaire de l’exercice 2026

Point 4-08/26

Objet : Acquisition d’un poste informatique

Dans la perspective du recrutement de Mme Emilie SOULOUMIAC, pour compléter les postes de Mmes Christine BEAUCAMPS et Elisabeth LUTZ, suite au passage de ces agents à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, il convient d’acquérir un nouveau poste informatique.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du devis de la société JGS Informatique d’un montant de 2.853,60 € TTC, pour la fourniture d’un PC portable avec station d’accueil, écran, ensemble clavier-souris et tapis de souris ergonomique, licence Office 365 business.

vu les crédits ouverts au C/21 – Opération « Bâtiments » du budget de l’exercice 2026,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le devis précité pour un montant de 2.853,60 € TTC

Point 5-08/26

Objet : Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général de la Fonction Publique,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat),

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2025 portant révision du RIFSEEP applicable dans la Collectivité,

VU les avis du Comité Social Territorial en date des 16 et 28 juillet 2026 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale a été instauré dans la collectivité en 2019. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir.

Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires du cadre d’emploi suivant :

o Attachés,

o Ingénieurs,

o Rédacteurs,

o Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

o Adjoints du patrimoine

o Adjoints administratifs,

o Agents de maîtrise,

o Agent de maîtrise (pour les agents assurant la fonction d’ATSEM)

o Adjoints techniques,

o ATSEM.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

Pour 2026, la part fonctionnelle de la prime sera versée annuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

A compter du 1er janvier 2027, l’IFSE sera versé mensuellement.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Connaissance requise

o Technicité / Niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence / Motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessures

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté de pose des congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Actualisation des connaissancesLe Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels

IFSE

A1 Attaché DGS 8 520 €

A1 Attaché DGS adjointe 8 520 €

A2 Attaché Comptable 7 560 €

A1 Ingénieur Directeur technique 8 280 €

B2 Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Responsable bibliothèque 3 400 €

C1 Agent de maîtrise Responsable service technique

2 520 €

C2 Agent de maîtrise ATSEM 2 400 €

C2 Adjoint administratif Gestionnaire service Accueil/Population

2 400 €

C2 Adjoint du patrimoine Responsable bibliothèque 2 400 €

C2 Adjoint technique Ouvrier polyvalent 2 400 €

C2 ATSEM ATSEM 2 400 €

C2 Adjoint technique Agent d’entretien 2 400 €

C2 Adjoint technique Agent de sécurité sortie d’école

2 400 €

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

Pour 2026, la part liée à la manière de servir sera versée annuellement. A compter du 1er janvier 2027, le CIA sera versé mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction (=

85 % du

montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

Plafond

Expertise (=

15 % du

montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

A1 Attaché DGS 7 242 € 1 278 €

A1 Attaché DGS adjointe 7 242 € 1 278 €

A2 Attaché Comptable 6 426 € 1 134 €

A1 Ingénieur Directeur technique 7 038 € 1 242 €

B2 Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Responsable

bibliothèque

2 890 € 510 €

C1 Agent de maîtrise Responsable service technique

2 142 € 378 €

C2 Agent de maîtrise ATSEM 2 040 € 360 €

C2 Adjoint administratif Gestionnaire

service

Accueil/Population

2 040 € 360 €

C2 Adjoint du patrimoine Responsable

bibliothèque

2 040 € 360 €

C2 Adjoint technique Ouvrier polyvalent 2 040 € 360 €

C2 ATSEM ATSEM 2 040 € 360 €

C2 Adjoint technique Agent d’entretien 2 040 € 360 €

C2 Adjoint technique Agent de sécurité

sortie d’école

2 040 € 360 €L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels

complément

indemnitaire

A1 Attaché DGS 34 080 €

A1 Attaché DGS adjointe 34 080 €

A2 Attaché Comptable 30 240 €

A1 Ingénieur Directeur Technique 33 120 €

B2 Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Responsable

bibliothèque

13 600 €

C1 Agent de maîtrise Responsable service technique

10 080 €

C2 Agent de maîtrise ATSEM 9 600 €

C2 Adjoint administratif Gestionnaire service Accueil/Population

9 600 €

C2 Adjoint du patrimoine Responsable

bibliothèque

9 600 €

C2 Adjoint technique Ouvrier polyvalent 9 600 €

C2 ATSEM ATSEM 9 600 €

C2 Adjoint technique Agent d’entretien 9 600 €

C2 Adjoint technique Agent de sécurité

sortie d’école

9 600 €MODULATION SELON L’ABSENTEISME

Congé de maternité, congé pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité de moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.

Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle) L’IFSE et le CIA seront suspendu à partir du 6ème jour d’absence sur l’année, à raison de 2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de trajet ou pour maladie professionnelle.

En cas de CMO, le calcul tient compte du délai de carence et s’opère sur une année (la période de référence est l’année civile N-1).

En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle), le calcul s’opère sur une année (la période de référence est l’année civile N-1).

Congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM)

L’IFSE sera versé dans la limite de 25 % la 1ère année et ne sera plus versé les 2ème et 3ème années en cas de congé de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM).

Le CIA n’est pas versé en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie.

Congé de longue durée (CLD)

Le Congé de longue durée ne permet pas de bénéficier du RIFSEEP

Périodes de service à temps partiel pour raison thérapeutique

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE et du CIA sera proratisé à la quotité de travail effectif de l’agent.

Période de préparation au reclassement (PPR)

La PPR n’ouvre pas droit au RIFSEEP.

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE

• d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2025 visée ci-dessus • de réviser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

• les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er septembre 2026, avec une mise en application à compter du versement annuel au titre de l’exercice 2026. • les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.• d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

• d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

• de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Point 6-08/26

Objet : Révision du tableau des effectifs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur proposition de Monsieur le Maire,

vu les avis du Comité Social Territorial en date des 16 et 28 juillet 2026 relatif à l’actualisation du tableau des effectifs de la Commune de Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE

• la suppression, à compter du 1er septembre 2026, des emplois de

o Rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet

o Adjoint d’animation, à temps non complet 15/35è

o Agent de maîtrise, à temps complet

o Adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet

o Adjoint technique, à temps non complet 20/35è

o Adjoint technique, à temps non complet 6/35è

o Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelle à temps non complet 32/35è

• la modification du tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Emplois Emplois

existants

Révision Avec effet du Emplois après

modification

Attaché principal TP 1 1

Attaché TP 2 2 Ingénieur principal TP 1 1 Rédacteur principal de 1ère classe TP 1 - 1 0 Adjoint administratif principal de 1ère classe TP 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TP 1 1 Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques TP

1 1

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe TP 1 1 Adjoint d’animation à temps non complet 15/35è 2 - 2 0 Agent de Maîtrise à temps non complet 32/35è 1 1 Agent de Maîtrise TP 2 - 1 1 Adjoint technique principal de 1ère classe TP 1 - 1 0 Adjoint technique principal de 2ème classe TP 2 2 Adjoint technique à temps non complet 20/35è 1 - 1 0 Adjoint technique à temps non complet 7/35è 3 3 Adjoint technique à temps non complet 6/35è 1 - 1 0Adjoint technique à temps non complet 3/35è 1 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles à temps non complet 32/35è

3 - 1 2

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles à temps non complet 32/35è

1 1

TOTAL DES EFFECTIFS 27 19

Point 7a-08/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis route de Molsheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 15.07.2026 présentée par Maître Manon CARRA, notaire à ROSHEIM concernant l’immeuble cadastré

Route de Molsheim – lieu-dit « Stiermatt »

Section 4 – n° 72 – 73 – 175/72 et 190/71

d’une superficie de 9,56 ares

propriété des consorts ADAM,

considérant que les parcelles n° 72 – 73 et 190/71 sont concernées par un emplacement réservé A20 destiné à l’élargissement de la rue des Romains,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption, sous réserve de la cession par les propriétaires des parcelles précitées de céder à la Commune de Bischoffsheim la partie de terrain tombant dans l’emprise de l’élargissement de la voie.

Point 7b-08/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 24, rue du Couvent

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 30.07.2026 présentée par Maître Maxime LAVIGNE, notaire à STRASBOURG concernant l’immeuble cadastré

24, rue du Couvent

Section 8 – n° 1211/264

d’une superficie de 5,66 ares

propriété de la SARL DU COUVENT, représentée par Monsieur Romain BORN,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 7c-08/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 1, rue des Carrières

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 14.08.2026 présentée par Maître Elise-Anne MAGRET, notaire à ROSHEIM concernant l’immeuble cadastré

1, rue des Carrières

Section 8 – n° 1085 et 1087

d’une superficie de 12,34 ares

propriété de Monsieur Romain BORN et de Madame Amandine BETZY,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8-08/26

Objet : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) Alsace

VU l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement ;

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C) ;

VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l’article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;

Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28 juillet 2026, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de l’Alsaces.

Pour cela, elle envisage d’adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.

La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat :

• La Collectivité européenne d’Alsace est le maître d’ouvrage du plan ; elle accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux qu’elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;• Les Comités sportifs et le Club Vosgien développent l’offre et la gestion des grands itinéraires structurants ;

• Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence correspondante, portent une politique de développement locale d’offre d’itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités, d’aménagement du territoire, … ; elles assurent la cohérence territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires de leur périmètre.

La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l’offre du réseau de randonnée.

En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur les parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est mis en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d’effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.

Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l’itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.

L’adoption de ce plan par la Collectivité européenne d’Alsace nécessite une consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l’être.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

considérant que selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité européenne d’Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;

considérant que le projet de PDIPR à l’échelle de l’Alsace porté par la Collectivité européenne d’Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil de dialogue pour l’aménagement du territoire ;

considérant qu’en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;

après délibération,

à l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur la mise ne place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée à l’échelle de l’Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité européenne d’Alsace dont une cartographie des itinéraires structurants de promenade et de randonnée ainsi qu’une extraction de cartographie des itinéraires de promenade et derandonnée traversant le territoire communal, à la date de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération

- EMET un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté par la Collectivité européenne d’Alsace

- ACCEPTE le principe de la participation de la Commune de Bischoffsheim pour l’inscription ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale

- PREND ACTE que la présente délibération n’équivaut en aucun cas à un accord définitif sur l’inscription au plan de(s) l’itinéraire(s) traversant la Commune et que cette inscription, dont la demande relève des acteurs de la stratégie (soit les comités sportifs, le Club Vosgien ainsi que les intercommunalités), devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal portant autorisation de passage sur le chemins ruraux propriété communale - PREND ACTE que la Collectivité européenne d’Alsace informera la commune de l’inscription de tout itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal

- CONCERNANT les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future proposition au PDIPR Alsace et dans l’attente de cette inscription au plan :

• la commune s’engage :

o à ne pas les aliéner

o à leur conserver un caractère ouvert et public

o à accepter leur balisage

o à conventionner leurs modalités d’entretien, selon les termes d’une convention qui lui sera proposée lors de la procédure d’inscription

• a bien noté que la commune peut procéder au recensement des chemins ruraux en application de l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime et que, dans ce cas, elle est tenue de transmettre à la Collectivité européenne d’Alsace le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune conformément à l’arrêté ministériel du 16 février 2023 susvisé

- ACCEPTE d’accompagner si besoin les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR Alsace

Point 9-08/26

Objet : Présentation des rapports d’activités 2025 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement et du grand cycle de l’eau

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCUSE réception de l’envoi par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle des rapports annuels d’activités pour l’exercice 2025 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement et du grand cycle de l’eau :• Bischoffsheim – Eau potable et Assainissement

• Rosenmeer – Assainissement

• Portes de Rosheim - Grand Cycle de l’Eau

- DECLARE avoir pris connaissance desdits documents établis en application de l’article D 2224-3 du Code des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire de séance Le Maire, Christian BRAUN Claude LUTZ

Mis en ligne le 22 septembre 2026