Procès Verbal - cr03 26

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Procès Verbal - cr03 26 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 30 mars 2026

Conseillers en fonction : 23

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 22

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, HEINRICH-MERCIER Christine, HELLER Jean-Georges, SCHROETTER-FRICHE Michèle, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, LEROY-DREYER Katia, EHRHART Audrey, WEINMANN-WITTMANN Delphine GROSSKOST Maud, STOPIELLO- JEUNET Myriam, SCHMITT Guillaume, CARL-ROOS Aline, JEUNET Alexandre, LEHMANN Valentin, HOFFER Manon

Membre absent excusé : M. WHITE Julien (proc. à MARQUES Joaquim)

Monsieur Joaquim MARQUES, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1a-03/26

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 3 mars 2026,

à l’unanimité des membres présents lors de ladite séance,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 3 mars 2026.

Point 1b-03/26

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et des Adjoints

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026.Point 2-03/26

Objet : Constitution des commissions communales

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de moins de 3.500 habitants, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La liste proposée se compose de :

Membres titulaires Joaquim MARQUES

Jean-Georges HELLER

Christian BRAUN

Membres suppléants Christine HEINRICH-MERCIER

Michèle SCHROETTER-FRICHE

Jean-Louis RUGGERO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après accord pour un vote à main levée,

après vote à main levée,

à l’unanimité,

- DESIGNE les membres de la COMMISSION D’APPEL D’OFFRES comme suit :

Membre de droit Monsieur Claude LUTZ, Maire

Membres titulaires Joaquim MARQUES

Jean-Georges HELLER

Christian BRAUN

Membres suppléants Christine HEINRICH-MERCIER

Michèle SCHROETTER-FRICHE

Jean-Louis RUGGERO

après délibération,

à l’unanimité,

- CONSTITUE les diverses commissions communales comme suit :

BATIMENTS (travaux courants et investissements)

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Jean-Louis RUGGERO Richard HABERER

Vincent FELTIN Emmanuel BARRIERE-VARJU Audrey EHRHART Delphine WEINMANN-WITTMANN Aline CARL-ROOS Julien WHITE

Alexandre JEUNET Manon HOFFERESPACE SPORTIF ET CULTUREL (travaux d’entretien courants et

investissements)

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Jean-Louis RUGGERO Richard HABERER

Vincent FELTIN Emmanuel BARRIERE-VARJU Katia LEROY-DREYER Audrey EHRHART

Delphine WEINMANN-WITTMANN

COMMUNICATION (journal municipal, internet et autres)

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Maud GROSSKOST Alexandre JEUNET

ESPACES VERTS ET FLEURISSEMENT (embellissement, concours)

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Jean-Louis RUGGERO Yolande MULLER

Marie-Rose FISCHER Katia LEROY-DREYER

Audrey EHRHART Alexandre JEUNET

Manon HOFFER

FINANCES

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Richard HABERER Vincent FELTIN

Emmanuel BARRIERE-VARJU Audrey EHRHART

Guillaume SCHMITT

FORET COMMUNALE - CHASSE ET RELATIONS AVEC L’ONF

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Richard HABERER Emmanuel BARRIERE-VARJU Myriam STOPIELLO-JEUNET Valentin LEHMANNENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE (Bischenberg, gravières, chemins ruraux, …)

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Jean-Louis RUGERRO Richard HABERER

Yolande MULLER Emmanuel BARRIERE-VARJU Katia LEROY-DREYER Myriam STOPIELLO-JEUNET Valentin LEHMANN Manon HOFFER

RESEAUX D’EAU ET INSTALLATIONS DE PRODUCTION –

ASSAINISSEMENT

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Jean-Louis RUGGERO Richard HABERER

Vincent FELTIN Emmanuel BARRIERE-VARJU

SCOLARITE ET RELATIONS AVEC LES ENSEIGNANTS

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Richard HABERER Katia LEROY-DREYER

Audrey EHRHART Delphine WEINMANN-WITTMANN Myriam STOPIELLO-JEUNET Aline CARL-ROOS

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Richard HABERER Yolande MULLER

Vincent FELTIN Audrey EHRHART

Maud GROSSKOST Guillaume SCHMITT

Aline CARL-ROOS Julien WHITE

Valentin LEHMANN Manon HOFFER

ANIMATIONS – FETES ET ASSOCIATIONS

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Jean-Louis RUGGERO Richard HABERER

Yolande MULLER Marie-Rose FISCHER

Audrey EHRHART Delphine WEINMANN-WITTMANN Myriam STOPIELLO-JEUNET Guillaume SCHMITT

Alexandre JEUNET Valentin LEHMANNJEUNES - JUMELAGE ET TOURISME

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Richard HABERER Marie-Rose FISCHER

Myriam STOPIELLO-JEUNET

VOIRIE – SIGNALISATION – ECLAIRAGE – SECURITE

Claude LUTZ Joaquim MARQUES

Christine HEINRICH-MERCIER Jean-Georges HELLER

Michèle SCHROETTER-FRICHE Christian BRAUN

Jean-Louis RUGGERO Richard HABERER

Vincent FELTIN Emmanuel BARRIERE-VARJU Audrey EHRHART Manon HOFFER

REVISION DES LISTES ELECTORALES

Claude LUTZ

Christine HEINRICH-MERCIER

COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CHASSE

Claude LUTZ

Christian BRAUN

Emmanuel BARRIERE-VARJU

Point 3-03/26

Objet : Désignation des délégués et des représentants dans les organismes extérieurs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DESIGNE les délégués et représentants suivants dans les organismes extérieurs dont la commune est membre :

SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE Compétences Eau Potable et Assainissement

Claude LUTZ

Jean-Georges HELLERCENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Claude LUTZ – Maire, Président de droit

Christine HEINRICH-MERCIER

Delphine WEINMANN

Yolande MULLER

Katia DREYER-LEROY

CNAS (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE)

Christine HEINRICH-MERCIER

FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES ET ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES D’ALSACE

Claude LUTZ

Christian BRAUN

ASSOCIATION FONCIERE DE BISCHOFFSHEIM

Claude LUTZ – Maire, membre de droit

Membres titulaires : Joaquim MARQUES

Christian BRAUN

Michèle SCHROETTER-FRICHE

Membres suppléants : Richard HABERER

Valentin LEHMANN

Point 4-03/26

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu Monsieur le Maire,

vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

après délibération,

à l’unanimité,- DECIDE de confier à Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

2. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

3. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

4. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

5. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants

6. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles lui est donné délégation par la présente délibération.

Point 5-03/26

Objet : Délégation au maire et aux adjoints pour le dépôt de plaintes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner délégation au Maire et aux Adjoints pour déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la Commune,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de donner à

Monsieur Claude LUTZ - Maire

Monsieur Joaquim MARQUES – 1er Adjoint au Maire

Madame Christine HEINRICH-MERCIER – 2ème Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Georges HELLER – 3ème Adjoint au Maire

Madame Michèle SCHROETTER-FRICHE – 4ème Adjoint au Maire

Monsieur Christian BRAUN – 5ème Adjoint au Maire

et pour la durée de leur mandat, délégation pour le dépôt de plaintes au nom de la commune.Point 6-03/26

Objet : Actes passés en la forme administrative

LE CONSEIL MUNICIPAL,

considérant que les actes administratifs passés par la Commune doivent être signés :

• d’une part par un adjoint au Maire, à titre de représentant du Maire, dont il aura préalablement obtenu délégation de signature par arrêté municipal,

• d’autre part par le Maire, en qualité de notaire,

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur Jean-Georges HELLER, 3ème Adjoint au Maire, à signer les actes passés par la Commune en la forme administrative.

Point 7-03/26

Objet : Régime indemnitaire des élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints,

Vu la délégation de fonction accordée par arrêté municipal :

• n° SG0034/2026 en date du 23 mars 2026 à Monsieur Joaquim MARQUES, 1er adjoint au maire

• n° SG0035/2026 en date du 23 mars 2026 à Madame Christine HEINRICH- MERCIER, 2ème adjoint au maire

• n° SG0036/2026 en date du 23 mars 2026 à Monsieur Jean-Georges HELLER, 3ème adjoint au maire

• n° SG0037/2026 en date du 23 mars 2026 à Madame Michèle SCHROETTER- FRICHE, 4ème adjoint au maire

• n° SG0038/2026 en date du 23 mars 2026 à Monsieur Christian BRAUN, 5ème adjoint au maire

Considérant que les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 un pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit pour une commune de 3.406 habitants un taux maximum de 55,7 %,

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum,

Considérant que les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 un pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit pour une commune de 3.406 habitants un taux maximum de 21,38 %,Considérant que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu par la loi, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé (calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après vote à main levée,

par 21 voix POUR, 2 abstentions,

- DONNE son accord pour le versement des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints, comme suit :

Maire : 55,70 % de l’indice brut 1027

1er adjoint : 23,48 % de l’indice brut 1027

2ème adjoint : 17,08 % de l’indice brut 1027

3ème adjoint : 23,48 % de l’indice brut 1027

4ème adjoint : 17,08 % de l’indice brut 1027

5ème adjoint : 21,38 % de l’indice brut 1027

Point 8-03/26

Objet : Vote des taxes directes locales

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2026,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après vote à main levée,

à l’unanimité,

- MAINTIENT les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2026 comme suit :

Taxes Taux

année 2025

Taux

année 2026

Bases

prévisionnelles

pour 2026

Produit

de l’année 2026

Taxe foncière (bâti) 24,47 24,47 5 002 000 1 223 989 Taxe foncière (non

bâti)

62,82 62,82 89 200 56 035

TOTAL 1 280 024

- MODIFIE le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2026 comme suit :

Taxes Taux

année 2025

Taux

année 2026

Bases

prévisionnelles

pour 2026

Produit

de l’année 2026

Taxe d’habitation 18,50 18,61 83 900 15 614 TOTAL 15 614

TOTAL GENERAL 1 295 638Point 9-03/26

Objet : Convention de location d’un terrain à la société HIVORY SAS

La Commune de Bischoffsheim est propriétaire d’une parcelle dans le Ried, cadastrée section 30 – n° 63, dont une superficie d’environ 80 m² accueille un pylône de radiotéléphonie et un local technique. Ce terrain a fait l’objet d’un bail de location à la société VALOCÎME en date du 31 janvier 2023.

Par courrier en date du 25 juin 2025, la société VALOCÎME a informé la Commune de son projet de cession dudit bail au profit de la société HIVORY SAS, aux mêmes conditions de droits et d’obligation. La cession du bail est intervenue à la date du 11 août 2025.

Pour formaliser les nouvelles clauses convenues entre les parties, un nouveau bail doit être conclu, dont les principales conditions sont :

Objet de la convention

Mise à disposition d’un terrain d’une surface de 80 m² environ, issu de la parcelle cadastrée section 30 – n° 63, en vue d’y implanter des installations de télécommunications (pylône de radiotéléphonie et local technique)

Date et prise d’effet : le 1er avril 2026

Durée de la convention

Convention conclue pour une période de 12 ans à compter de sa date de prise d’effet

Loyer-indexation

Loyer annuel d’un montant de 4.050,12 € (toutes charges et taxes incluses). Le montant du loyer augmentera chaque année de 0,5 % pendant toute la durée du bail.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe de changement de locataire

- DECIDE de donner en location, pour une durée de 12 ans à effet du 1er avril 2026 à la société HIVORY SAS, l’emplacement de 80 m² environ sur la parcelle cadastrée section 30 – n° 63

- ACCEPTE un loyer annuel de 4.050,12 € (toutes charges et taxes incluses), avec une indexation fixe annuelle de + 0,50 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location à intervenir avec la société HIVORY SAS et tous documents se rapportant à cette affaire.Point 10-03/26

Objet : Acquisition de matériel informatique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire sur le projet d’acquisition de matériel informatique à mettre à disposition des deux adjointes nouvellement nommées,

vu le devis de la société JGS Informatique de Strasbourg, d’un montant de 3.693,60 € TTC pour la fourniture de 2 PC portables avec souris sans fil, frais d’installation des postes, abonnement Microsoft 365 Business Premium 1 an et inscription Antivirus licence 3 ans,

vu les crédits ouverts au C/21 – opération « Bâtiments communaux » du budget primitif de l’exercice 2026,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour les acquisitions précitées selon offre de la société JGS Informatique pour un montant global de .3.693,60 € TTC

Point 11-03/26

Objet : Demande de participation financière du Majorettes Club de Bischoffsheim

Le Majorettes Club de Bischoffsheim participera les 17 et 18 avril 2026 à un championnat de majorettes en Bretagne, à LANDIVISIAU, et en profite pour faire vivre au groupe une semaine de cohésion en Bretagne, du 13 au 19 avril 2026.

Les billets de train (1.847,90 €) et l’hôtel (1.809,90 €) sont financés par le MCB. Restent à la charge des participants la location d’un véhicule pour les déplacements sur place (chiffré à 443,98 € TTC), les repas, l’essence et les à-côtés.

Le MCB sollicite un soutien financier de la commune pour ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE l’attribution d’une subvention de 444 € au Majorettes Club de Bischoffsheim

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/65748 du budget supplémentaire de l’exercice 2026Point 12-03/26

Objet : Imputation de facture

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2026,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture des Librairies KLEBER – Strasbourg, d’un montant de 1.191,62 € TTC, pour l’acquisition de livres pour la bibliothèque.

A imputer au C/2188 – opération « Espace culturel », au titre de l’acquisition d’ouvrages neufs dans le cadre de la constitution du fonds initial.

Point 13a-03/26

Objet : Acquisitions foncières dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de Madame Marie MILENKOVITCH pour la cession des parcelles cadastrées

• section 7 – n° 301 – lieu-dit « Blaenkel », d’une superficie de 4,90 ares

• section 8 – n° 476 – lieu-dit « Blaenkel », d’une superficie de 5,83 ares

• section 11 – n° 337 – lieu-dit « Kritt », d’une superficie de 2,64 ares

situées en secteur AOC, dans le périmètre communal des « Espaces Naturels Sensibles », au prix de 450 €/are, soit un montant global de 6.016,50 €.

considérant que les parcelles précitées sont situées sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

vu les crédits ouverts au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2026,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur des parcelles énoncées ci-dessus, pour un montant total de 6.016,50 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 13b-03/26

Objet : Demande de subventions pour acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa précédente délibération (Point 13a-03/26 – séance du 30.03.2026) portant décision d’acquérir les parcelles cadastrées

• section 7 – n° 301 – lieu-dit « Blaenkel », d’une superficie de 4,90 ares

• section 8 – n° 476 – lieu-dit « Blaenkel », d’une superficie de 5,83 ares

• section 11 – n° 337 – lieu-dit « Kritt », d’une superficie de 2,64 aressituées en zone AOC, sur la colline du Bischenberg, dans le cadre du dispositif mis en place au titre des espaces naturels sensibles,

considérant l’implication de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans ce dossier, au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « AMI » Trame Verte et Bleue,

considérant que compte-tenu du contexte budgétaire restreint, la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin, dans sa séance du 21 octobre 2013, a décidé de mettre fin temporairement au dispositif d’aide à l’acquisition de parcelles situées dans l’Espace Naturel Sensible du Bischenberg,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour solliciter la subvention prévue pour ce type d’opération.

Point 14a-03/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Leh »

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 24.02.2026 présentée par Maître Christel SCHWEITZER, notaire à MOLSHEIM, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Leh »

section 12 – n° 597

d’une contenance de 3,14 ares

propriété des consorts BAECHTEL,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 14b-03/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2, Cour Féodale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 17.02.2026 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à OBERNAI concernant l’immeuble cadastré

2, Cour Féodale

section 2 – n° 104

d’une superficie de 3,47 ares

propriété de Messieurs Jean-Luc et Francis JOST,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 14c-03/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 10, Rue de la Gare

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 02.03.2026 présentée par Maître François HOLL, notaire à BISCHWILLER concernant l’immeuble cadastré

10, Rue de la Gare

section 5 – n° 441/37 et 442/37

d’une superficie totale de 16,52 ares

pour une quote-part des parties communes de 1.417/10.000ème

propriété de la SCI MARECHAL LEFEBVRE, représentée par Monsieur Jean-Louis STEIMER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 14d-03/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 22, Rue Sans-Soucis

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 16.03.2026 présentée par Maître Charles-Alexandre SCHULTZ, notaire à ROSHEIM concernant l’immeuble cadastré

22, rue Sans-Soucis

section 6 – n° 1247/138

d’une superficie totale de 22,45 ares

pour une quote-part des parties communes de 815/10.000ème

propriété de Mme Julie GALLINA et de M. Alexandre FRANKINET,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Le secrétaire de séance Le Maire, Joaquim MARQUES Claude LUTZ

Mis en ligne le 8 avril 2026