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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 022
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 022)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/12/14
LIAISON URBAINE SUD-OUEST : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DES BIENS A L'OFFICE COMMUNAUTAIRE - LOGIDÔME
DÉLIBÉRATION N° DEL20141212_022
Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 12 décembre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Jean-Pierre LAVIGNE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Flavien NEUVY
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Édith CANDELIER pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Michel RENAUD pouvoir à Yvette TEYSSIER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
9
Total votant:
80 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 17 novembre 2014
BUREAU du 28 novembre 2014
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2014
Service Assemblées
Dossier suivi par Magali LANORD-FARINELLI / 1411
LIAISON URBAINE SUD-OUEST : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DES BIENS A L'OFFICE COMMUNAUTAIRE - LOGIDÔME
Par délibération du 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté de l'agglomération Clermontoise a décidé la conclusion, avec le département du Puy-de-Dôme, d'une convention définissant les modalités administratives et financières du transfert des biens acquis pour la réalisation de la Liaison urbaine Sud-Ouest.
Les biens concernés, situés sur les communes de Chamalières, Clermont- ferrand et Beaumont, sont pour une quarantaine d'entre eux des logements actuellement gérés pour le compte du département par l'OPHIS, dans le cadre d'une convention de gestion. Ces logements sont occupés par des locataires, sur la base de convention précaire, comportant une clause de résiliation au bénéfice du propriétaire, pour lui permettre la réalisation de l'opération de construction.
Par délibération du 04 juillet 2014, la Communauté d'agglomération Clermontoise a souhaité confier le gestion du parc immobilier des biens situés sur l'emprise de la Liaison Urbaine Sud-ouest, à l'office communautaire, Logidôme.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le mandat de gestion avec l'office communautaire Logidôme, pour assurer la gestion des biens situés sur l'emprise de la liaison urbaine Sud-ouest ; - d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et ses avenants éventuels.
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
80
6
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 74
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 11
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 © logidôme
ENTRE :
CLERMONT COMMUNAUTE, Communauté d'agglomération clermontoise dont le siège est
situé au Parvis- 64-66 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
représentée par son Président, Olivier BIANCHI;
ci-après dénommé « Le mandant »
ET:
LOGIDOME, Office Public de l'Habitat de Clermont Communauté, dont le siège social est
situé 14 rue Buffon — 63100 Clermont-Ferrand, inscrit au Registre du Commerce de
Clermont-Ferrand sous le numéro B 385 373 253,
représenté par sa Directrice Générale, Marielle CHAMPENIER;
ci-après dénommé « Le mandataire »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 PREAMBULE
Dans le cadre de la réalisation de la Liaison Urbaine Sud-Ouest (LUSO), le Conseil Général du
Puy-de-Dôme avait acquis des biens sur les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont et
Chamalières.
CLERMONT COMMUNAUTE étant le nouveau maître d'ouvrage de cette infrastructure
routière, ces immeubles lui ont été transférés par le Conseil Général du Puy-de-Dôme.
Par délibération du 27 juin 2014, le Conseil Communautaire de CLERMONT COMMUNAUTE a
décidé de confier à LOGIDOME la gestion de ce parc immobilier, dont un état descriptif est
annexé au présent mandat.
L'objet du présent mandat est de fixer les modalités de gestion des immeubles acquis par
CLERMONT COMMUNAUTE dans le cadre du projet de la LUSO, conformément aux
dispositions des articles D.442-15 et suivants du code de construction et d'habitation. Des
avenants à cette convention pourront venir compléter la liste des immeubles en gestion au
fur et à mesure des nouvelles acquisitions par le mandant.
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la
dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
TITRE 1° : LES MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE DANS LE CADRE DE LA
GESTION LOCATIVE
ARTICLE 1 : Les conditions d'attributions et de mise en location des biens
@) La gestion des attributions
Les attributions des logements se réalisent en partenariat entre le mandant et le
mandataire. || est précisé qu'avant toute attribution, le mandataire constituera avec le
mandant des dossiers de demandes de logement selon les propres règles du mandant.
Il est précisé que ces attributions ne seront faites que par le biais de conventions
d'occupation à titre précaire et révocables.
B) Rédaction et remise des documents contractuels
Le mandataire établira les documents contractuels suivants :
La convention d'occupation à titre précaire et révocable
L'état des lieux d'entrées et de sorties
L'avis d'échéance
Le décompte de charges
Et tout autre document prévu par la convention précaire VVYNVY
NV
V
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 %) Les états des lieux
Le mandataire procèdera à l'établissement des états des lieux d'entrées et de sorties selon
les règles et procédure qu'il utilise habituellement notamment afin de déterminer les coûts
de remise en état incombant au locataire sortant où à la réalisation d'autres travaux qu'il
jugera utiles pour la relocation du logement.
Ô) Congés des locataires
Le mandataire recevra et acceptera les congés des occupants après avoir contrôlé leur
régularité. Il arrêtera les comptes des occupants sortants et fera les déclarations prévues
auprès des administrations et services concernées.
€) Assurances
Le mandataire procédera une fois par an à l'examen de la situation des occupants au regard
de l’obligation d'assurance leur incombant.
ARTICLE 2 : Les modalités de quittancement :
Le mandataire assure le quittancement des redevances d'occupation, des charges et des
réparations locatives conformément aux dispositions prévues aux conventions d'occupation.
Il assurera l'émission des avis d'échéance et la régularisation de charges.
Toutes les locations seront consenties au nom du mandataire pour le compte du mandant.
ARTICLE 3 : Les conditions de gestion des locations :
Le mandataire a pouvoir :
> de recevoir toutes les sommes qui sont dues au mandant concernant les redevances
d'occupation, charges, prestations, cautionnement, avances sur travaux et plus
généralement tous les biens, sommes ou valeurs dont la perception est la
conséquence de l'administration des biens d'autrui,
> de passer et de renouveler toutes conventions d'occupations à titre précaire et
d'accepter tous congés conformément aux dispositions des dites conventions,
> de réclamer les assurances locatives aux locataires :
Et plus particulièrement pour :
a) Dépôts de garantie
Il est précisé qu'à la demande du mandant, un dépôt de garantie sera demandé lors de la
signature de chaque nouvelle convention d'occupation temporaire, correspondant à un mois
de redevance d'occupation, hors charges.
N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 B) Redevances d'occupation et charges
Le montant de la redevance d'occupation sera fixé, lors de chaque nouvelle mise en location,
par le mandataire, sur proposition du mandant.
Une révision sera appliquée annuellement sur les redevances d'occupation selon les
modalités définies dans les conventions d'occupation.
Le mandataire détermine les charges récupérables auprès des locataires et en assure le
recouvrement.
Le recouvrement des redevances d'occupation, charges et réparations locatives
A défaut de paiement des redevances où charges comme en cas d'autres contestations, le
mandataire a pouvoir pour exercer les poursuites qui seront nécessaires.
Le mandataire représente le mandant devant les administrations compétentes.
De même, il exerce les poursuites pour les sommes dues en réparation des dégradations
commises par les occupants dans leurs logements.
Selon l'article D. 442-20 IV du CCH, lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de
poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le
compte du mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les
titres de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable du
mandataire procède aux mesures d'exécution forcée comme en matière de contributions
directes.
Le mandataire n'a pas en charge le recouvrement de sommes impayées antérieurement
constituées à la prise en gestion des immeubles.
Avant de lancer une procédure d'expulsion de l'occupant, le mandataire devra demander
l'accord du mandant.
Après épuisement des toutes les voies de recours ou dans l'impossibilité de les exercer, le
mandataire se trouvera déchargé du solde non recouvré et du coût des poursuites engagées
et proposera le cas échéant au propriétaire des admissions en non-valeur dûment motivées.
Ô) Voisinage- règlement intérieur de l'immeuble
Le mandataire veillera au respect du règlement intérieur de l'immeuble par les occupants et
à la jouissance paisible du bien conformément à l’article 1728 du code civil et signalera tout
désordre au mandant.
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 €) Dénonciation de la convention d'occupation
Le mandataire notifiera aux occupants la fin de leur convention d'occupation dans les
conditions conventionnelles. Il entreprendra le cas échéant les actions en justice nécessaire
à la libération des locaux qui resteraient occupés au terme du délai notifié.
o) Bilan périodique
Une fois par semestre, une réunion entre le mandant et le mandataire se tiendra afin de
faire le point sur la situation des immeubles et de leur gestion.
ARTICLE 4 : Les dépenses liées à la gestion des biens (Diagnostics, Travaux...)
a) Pourles biens immobiliers (maison, appartement, locaux commerciaux, garages)
Pour tous travaux ponctuels à engager inférieur à 2.000 € HT par logement, le mandataire
fera exécuter les travaux de sa propre initiative. Au-delà de cette limite, un accord écrit du
mandant est nécessaire. La gestion et le suivi des interventions liées aux travaux courants
seront forfaitairement rétribués annuellement selon le tarif prévu à l'annexe 2.
Pour les travaux consécutifs à des sinistres couverts par les polices d'assurance, le
mandataire les fera exécuter dès reversement des fonds perçus par la compagnie. Pour se
faire, le mandant remettra le contrat d'assurance d'immeuble au mandataire pour la gestion
des sinistres.
En cas d'urgence dûment constatée par le mandataire et le mandant, ce dernier s'engage à
verser au mandataire les fonds nécessaires pour réaliser les travaux.
Les frais de suivi de ce type d'actions, figurent en annexe 2.
Enfin, s'agissant des travaux issus du plan d'actions décidés par le mandant au vu du
diagnostic patrimonial (titre Il) :
- ceux-ci seront rémunérés selon les conditions prévues à l’annexe 2,
- le mandant autorise expressément le mandataire à établir ou faire établir aux frais du
mandant, tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à
l'information du locataire. Sont notamment visés l'état relatif aux risques naturels,
miniers et technologiques, conformément à l'article L 125-5 du code de
l'environnement et le dossier amiante parties privatives et/ou le dossier technique
amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 du code de la santé publique.
> La passation et le suivi des marchés conclus avec les entreprises
Les dispositions du code des marchés publics étant applicable aux marchés du mandant, le
mandataire passera des marchés publics au nom et pour le compte du mandant. Le pouvoir
adjudicateur de ces marchés est le représentant légal du mandataire, lequel peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 Le mandataire passera également toutes conventions avec les fournisseurs et souscrira à
tout abonnement auprès des services qu'il aura choisi et en assurera la gestion pendant
toute la durée des contrats.
Le mandataire surveillera les travaux tout au long de leur exécution.
b) Pour les terrains nus
Le mandataire s’occupera de l’entretien et de la sécurisation des terrains nus. A ce titre, des
prestations appropriées seront identifiées et proposées au mandant avant leur mise en
œuvre. Elles pourront concerner des interventions de type : débroussaillage, clôture en vu
de la sécurisation des accès... Leur coût sera porté à la charge du mandant.
ARTICLE 5 : Les biens en copropriété
Le mandataire représentera le mandant lors des assemblées générales de copropriétaires et
auprès des syndics assurant leur gestion. Il lui transmettra les copies des procès-verbaux des
Assemblées.
TITRE 2 : MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE DANS LE CADRE D'UNE
ETUDE DE PATRIMOINE
Le mandataire procèdera à une étude du patrimoine dont le périmètre sera déterminé
d’un commun accord entre les parties.
Cette étude consiste à :
Collationner l’ensemble des diagnostics en la possession de Clermont
Communauté ou de l’EPF et à les analyser,
Visiter l’ensemble des biens,
Définir les diagnostics et relevés complémentaires et nécessaires à la définition
des obligations incombant au propriétaire en termes de maintenance, mise en
sécurité, …
Commanditer ces diagnostics et relevés, les suivre, les interpréter,
Réaliser la synthèse,
Proposer un plan d'action.
Cette étude conduira le mandant à adopter une stratégie en termes de travaux à réaliser
sur le patrimoine donné en gestion au mandataire.
Le mandataire mettra alors en œuvre la réalisation de ces travaux aux conditions
énoncées à l’article 4 sur du Titre 1.
Les modalités financières se rapportant à la coordination de cette étude par le
mandataire sont détaillées dans l’annexe financière jointe à la présente convention.
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 TITRE 3 : LES DISPOSITIONS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIERES
ARTICLE 1 : Comptabilisation des mouvements et mobilisation des fonds nécessaires
aux dépenses à engager par le mandataire
Le mandataire tiendra une comptabilité distincte retraçant l'intégralité des produits et
charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat qui lui est
confié.
Le mandataire ne pouvant faire l'avance des dépenses (sauf cas d'urgence) comme le
précise le CCH, le mandant mettra à la disposition du mandataire les fonds nécessaires
aux dites dépenses, et ce notamment, par le biais d’une avance permanente décrite à
l’article 3 du présent titre.
ARTICLE 2 : Conditions et montant de la restitution des sommes encaissées par le
mandataire au mandant
Le gestionnaire adressera au mandant dans les 30 jours suivant le trimestre civil, le
montant des redevances d’occupations encaissées.
De cette somme, il sera fait déduction :
- des rémunérations prévues à l’article 4 du présent Titre,
- du montant des dépenses courantes mandatées sur la période,
- du montant des frais de diagnostics et d'étude liés à la mission défini au Titre 2,
- du montant de l’avance permanente constituée à l’article suivant (pour le premier
trimestre uniquement).
En cas de dépassement prévisionnel des dépenses engagées par rapport à l'avance
permanente décrite à l’article 3 du présent Titre, un appel de fond sera établi par le
mandataire auprès du mandant.
ARTICLE 3 : Constitution et gestion de l'avance permanente dont peut disposer le
mandataire
Le montant total des redevances d'occupation quittancées au titre du 1” trimestre 2015,
diminué de la rémunération forfaitaire prévue en annexe 2, constituera une avance
permanente à titre d’acompte sur les dépenses courantes relatives à la location et à
l'entretien du parc.
Cette avance servira à régler les charges liées à la propriété, à supporter par le mandant
(travaux courants, quote-part des contrats d'entretien, frais de gestion courante, frais de
poursuite et de recouvrement.….). Elle sera reconstituée à compter du 2°" trimestre 2015
et au terme de chaque période trimestrielle, par imputation des dépenses mandatées sur
les redevances d'occupation perçues nettes de rémunérations, à restituer au mandant.
Cette avance pourra être réajustée au moment de la reddition annuelle des comptes
(telle que prévue à l’article 5 Titre 3), en fonction du montant des frais réels engagés pour
l'exercice écoulé.
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 ARTICLE 4: La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le
mandant
La rémunération du mandataire, gestionnaire, sera calculée suivant le barème annexé
(Annexe 2) qui vaut conditions particulières à la présente convention.
Ce barème sera actualisé annuellement sur la base de l'indice INSEE du prix à la
consommation de l’ensemble des ménages (série hors tabac), l'indice de référence étant
celui du mois de novembre 2014.
ARTICLE 5 : Reddition des comptes et ses modalités.
Une reddition des comptes interviendra annuellement à la fin de chaque exercice civil. La
régularisation définitive des comptes sera arrêtée au plus tard six mois après la fin de
l'exercice civil écoulé.
La reddition des comptes retracera la totalité des opérations de dépenses et de recettes
décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de
trésorerie par nature.
Elle comportera en outre :
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
2° Les états de développement des soldes certifiés par le mandataire conformes à la balance
générale des comptes ;
3° La situation de trésorerie de la période ;
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit.
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a
accomplies et les mesures d'exécution forcée qu'il a diligentées ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les
dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles
prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités
territoriales et figurant en annexe | à ce code. Pour les recettes, la société mandataire
produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle
justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a
accombplies.
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 TITRE 4 : LES DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 : Les assurances
Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes
qu'il accomplit au titre du mandat.
Le mandant doit souscrire une assurance qui garantit les immeubles mis en gérance et
toutes leurs annexes contre les dommages de toute nature, et notamment contre le risque
d'incendie et de dégâts des eaux.
ARTICLE 2 : Durée du mandat de gestion
Le présent mandat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par les
parties. Elle sera renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties au moins 6 mois avant l'échéance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : Litige
Tous les litiges pouvant survenir concernant ce mandat de gestion seront de la compétence
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Clermont-Ferrand, le A Clermont-Ferrand, le
Pour CLERMONT COMMUNAUTE Pour LOGIDOME
Le Président La Directrice Générale
Olivier BIANCHI Marielle CHAMPENIER
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 ANNEXE 1 : LISTE DU PATRIMOINE
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411 ANNEXE 2
Barème de rémunérations du mandataire
En contrepartie des missions définies aux Titres 1 et 2 de la convention de mandat, le
mandataire (LOGIDOME) sera rémunéré sur les bases suivantes :
Pour la prise en charge des logements et de leurs occupants, l'élaboration
des dossiers techniques, la reprise et la mise à jour des contrats avec les
fournisseurs en cours... : 180 HT € par logement. (prélevés en une seule
fois au terme du 1° trimestre 2015)
Pour la gestion locative courante : 290 HT par logement et par an
(prélevés sur le 4°" trimestre de l’année)
Pour le suivi des travaux d'entretien courants : 3 % HT du coût des
travaux par logement (prélevés sur le 4°" trimestre de l’année)
Pour les procédures contentieuses :
- avec occupants présents : 400 € HT / dossier
- avec locataires partis :... 490 € HT /dossier
(prélevés sur le trimestre sur lequel la procédure est engagée)
Pour les travaux issus du plan d'action du diagnostic patrimonial : 2.5 %
HT du coût des travaux (prélevés en une seule fois au terme du 4ème
trimestre)
Pour tous travaux à caractère exceptionnel : Etudes de lancement, suivi
des travaux hors entretien courant en cas de sinistre par exemple, … :
2.5% HT du coût de l’opération
(prélevés sur le trimestre sur lequel la prestation est engagée)
Les présents tarifs forfaitaires seront réactualisés annuellement sur la base de l'indice INSEE
du prix à la consommation de l’ensemble des ménages (série hors tabac), l'indice de
référence étant celui du mois de novembre 2014.
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N° DEL20141212_022
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Service Assemblées
Dossier suivi par MLF / 1411