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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 022
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/11/21
ADOPTION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION
PORTANT SUR LES OPÉRATIONS DE VIABILITÉ HIVERNALE - PÉRIODE 2021- 2024
DÉLIBÉRATION N°DEL20211119_022
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 19 novembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Hélène GIGOUX, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean- Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Aline FAYE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Dominique BRIAT
Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE
Hélène VEILHAN pouvoir à Estelle BRUANT
Claire BRIEU pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Julien BONY
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
N°DEL20211119_022
1/11
Service Coordination / 6840
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 19 NOVEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 28 octobre 2021
BUREAU du 29 octobre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 19 novembre 2021
Service Coordination / 6840
Samia REVENU
ADOPTION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION
PORTANT SUR LES OPÉRATIONS DE VIABILITÉ HIVERNALE - PÉRIODE 2021- 2024
Le maintien de la circulation en période hivernale constitue un enjeu important tant pour l’activité économique du territoire métropolitain que pour les déplacements particuliers. Les opérations de viabilité hivernale sont donc nécessairement synonymes d’une forte mobilisation de ressources humaines, matérielles et financières pour apporter un service de qualité proportionné aux enjeux.
Outre ses moyens propres, la Métropole s’appuie sur certaines de ses communes membres pour garantir la sécurité des usagers des voiries métropolitaines en période hivernale.
Ce nécessaire partenariat avec les communes, mis en place depuis 2017, est formalisé par une convention de mutualisation qui en définit les modalités opérationnelles et financières. Ce dispositif de mutualisation montre chaque hiver son efficacité et nécessite d’être renouvelé.
Deux modalités d’organisation- traduites par deux conventions distinctes- sont actuellement proposées aux commune : soit le déclenchement des opérations de viabilité hivernale leur est confiée, soit le pilotage relève de la Métropole. Ces conventions de mutualisation doivent être renouvelées. Il est proposé de porter leur durée à trois ans afin de pouvoir ancrer dans le temps le partenariat communes/Métropole, et garantir la pérennité de ce dispositif dont l’opérationnalité repose sur des effectifs stabilisés et formés. Ce délai permettra également à la Métropole de tendre vers une autonomie en matière de gestion matérielle avec pour objectif la capacité de déployer sur l’ensemble du territoire les moyens matériels conformes à la réalité des épisodes neigeux. De même cette durée de trois ans permettra de poursuivre le travail de rationalisation des circuits avec le Département, ou encore de disposer du temps nécessaire pour engager des échanges avec les communes signataires et tendre ainsi vers un dispositif plus intégré de pilotage de la viabilité hivernale.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes des conventions jointes en annexe,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer ces conventions cadres et tous les actes inhérents à leur mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Conseillère Métropolitaine Déléguée
Marion CANALES
N°DEL20211119_022
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Service Coordination / 6840 —-
clermont
auvergne
métropole
Convention de mise à disposition de moyens
fixant les conditions d'exercice de la viabilité hivernale entre la Métropole et la commune de
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du
Ci-après dénommée « Métropole » d'une part,
Et :
La commune de , représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
* Vu la loin"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus
particulièrement ses articles 61 à 63,
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
+ Vu la délibération DEL 20160527-006 du 27 mai 2016 du Conseil métropolitain portant sur la prise de la compétence « voirie-espaces-publics »
+ Vu l'arrêté préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la Communauté
d'agglomération Clermont Communauté,
+ Wu l'arrêté préfectoral n° 16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération
« Clermont Communauté » en Métropole,
+ Vu l'avis du Comité technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 octobre 2017,
+ Vu l'avis du Comité technique de la commune en date du 18 octobre 2017
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20211119_022
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Service Coordination / 6840 Ilest préalablement exposé ce qui suit
Depuis le 1° janvier 2017, la Métropole exerce de plein droit la compétence voirie-espaces publics, qui comprend notamment les
opérations liées à la viabilité hivernale.
La viabilité hivernale présente un caractère saisonnier et aléatoire. A ce titre, elle est synonyme de mobilisation des moyens humains
et matériels parfois affectés à l'exercice de compétences restées communales. Cette modalité d'organisation fonctionne
efficacement mais des axes d'amélioration dans le dispositif ont été identifiés et feront l’objet d'échanges entre les communes et la
Métropole.
En application des dispositions de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires territoriaux et
agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service transféré, sont de plein droit mis à
disposition à titre individuel, du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, pour l'exercice de la partie de
leur fonction relevant du service transféré.
Compte tenu de cet élément et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les moyens humains et matériels affectés par
les communes membres à l'exercice des opérations de viabilité hivernale qui n'ont pas été transférés à la Métropole au titre de la
compétence voirie pourront être mobilisés.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la Métropole.
Il a été convenu et arrêté ce qu'il suit
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la Métropole son
personnel et les moyens nécessaires à l'exercice des opérations de viabilité hivernale.
La commune s'engage à mettre à disposition de la Métropole des moyens humains et matériels complémentaire pour procéder à
l'ensemble des opérations liées au déneigement et plus généralement à la viabilité hivernale.
La commune s'engage à fournir à la Métropole, pour l'organisation du dispositif, toutes les informations utiles relatives aux agents
communaux impliqués, ainsi que celles relatives au matériel.
2. Champ d'intervention
Dans le cadre des opérations liées à la viabilité hivernale, la consistance des interventions et des circuits de déneigement sont
définis par la Métropole, en lien avec la commune.
3. Conditions d'intervention et coordination entre la Métropole et la commune
Le plan de viabilisation est élaboré par la Métropole et présenté à la commune. Cet échange d'informations est prévu pour faciliter
la coordination des interventions des acteurs en cas d'intempéries et déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité
des situations locales, en vue d'améliorer l'efficacité des opérations de déneigement.
La Métropole assure la coordination des interventions sur l'ensemble du territoire métropolitain. A ce titre et afin d'assurer une
réactivité optimale des interventions, il est convenu entre les parties que la Métropole assure le pilotage opérationnel et le
déclenchement des opérations de viabilité hivernale sur le territoire communal en fonction des besoins.
En cas d'épisode météorologique nécessitant l'enclenchement d'opérations de viabilité, la Métropole informera quotidiennement la
commune de la bonne exécution des opérations de déneigement qu'elle a conduites ou de tout événement particulier survenu au
cours de son exécution (sinistre, panne, etc.) et indiquera les dispositions à prendre afin d'assurer une continuité de service.
La commune et la Métropole, par l'intermédiaire du Pôle de proximité, échangeront les noms et coordonnées des personnes à
contacter afin de permettre une coordination entre les services chargés de la viabilité hivernale sur le territoire métropolitain. La
Métropole établira le planning d'astreinte des agents mis à disposition et le transmettra à la commune. Le planning sera dressé pour
toute la période de viabilité et sera confirmé ou ajusté chaque semaine.
Des échanges d'informations et de consignes seront instaurés entre les acteurs, afin de s'assurer que les moyens nécessaires au bon
déroulement des opérations sont en place.
4. Conditions de mise à disposition des agents municipaux
Les agents municipaux concernés sont de plein droit mis à disposition de la Métropole sur les périodes suivantes :
- du 15 novembre 2021 au 15 mars 2022 ;
-du 15 15 mars 2023 ;
+
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métropole
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Service Coordination / 6840 - du 15 novembre 2023 au 15 mars 2024.
Ces périodes pourront être ajustées en fonction des conditions météorologiques.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Métropole. Ce dernier
adresse directement aux agents municipaux, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. En informant le responsable
désigné par la commune.
Le Maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position
statutaire et déroulement de carrière). Le Maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Métropole.
La commune s'engage à mettre à disposition XX ETP, dont 11 conducteurs de poids lourds et XX ETP chargés indifféremment
d'accompagner les conducteurs , de les aider dans le suivi des circuits de déneigement, de procéder au salage et déneigement des
trottoirs, des zones non routières et des espaces publics en journée en fonction des besoins (agents devront être équipés d'outils de
base et approvisionnés en sel, bacs, véhicules utilitaires). En outre la commune met à disposition XX agent en charge du pilotage des
opérations de viabilité et XXX patrouilleurs.
5. Conditions d'emploi des agents - sécurité
Les agents mis à disposition de la Métropole relèvent des dispositions instaurées par la commune en matière de rémunération. Les
agents municipaux seront placés sous le régime des astreintes défini par la Métropole.
Les agents de la commune affectés au(x) service( s) mis à disposition demeurent statutairement employés par la commune dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Chaque agent sera informé de sa mise à disposition de la Métropole, dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment
les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la Métropole qui peut
émettre un avis.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour
formation syndicale après information de la Métropole si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La commune devra s'assurer que l'intervention des agents mis à disposition se fera dans le respect de la double réglementation sur
le temps de travail et de repos dans la fonction publique territoriale et de la réglementation sociale européenne applicable aux
activités de transports par route.
La durée de temps travail effectif est de 48 heures par semaine maximum et peut être portée à 60 heures pour la viabilité. La durée
d'intervention en continu de ces agents ne pourra excéder 12 heures; un repos compensateur de 11 heures devra être respecté
avant toute nouvelle intervention, voire 9 heures en cas de phénomènes météorologiques particuliers. En outre les agents doivent
bénéficier d'un repos hebdomadaire continu d'au minimum 35 heures.
A l'issue de chaque intervention, les agents mis à disposition communiqueront leurs horaires de prise et fin de service à leur
hiérarchie, afin de lui permettre d'appliquer les périodes de repos réglementaires.
La reprise de fonction après l'opération de viabilité hivernale est sous l'autorité de chaque commune.
La Commune devra indiquer à la Métropole si les agents mis à sa disposition disposent des qualifications et formations
professionnelles répondant aux standards imposés dans la profession pour l'exercice de la viabilité hivernale.
6. Conditions d'implication des agents métropolitains
Afin de disposer d'un dispositif opérationnel et renforcé, la Métropole affectera aux opérations de viabilité hivernale les moyens
humains et matériels notoirement suffisants pour que la praticabilité de l'espace public soit assurée dans des conditions de sécurité
optimales et dans le respect de la législation en matière de temps de repos- temps de travail.
L'encadrement de proximité en charge du fonctionnement du dispositif sur le terrain (priorité des interventions, pannes, absences,
appels d'urgence...) sera assuré par un agent de la Métropole. En outre la Métropole affectera ETP, dont XX conducteurs PL
7. inventaires des matériels et engins mobilisés pour les opérations de viabilité hivernale
Les bier ces mis à disposition par la commune restent acquis et gérés par elle, même . tion de
la Métre,_..
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Service Coordination / 6840 La commune et la Métropole désignent les véhicules et équipements qui seront affectés à la viabilité hivernale, en annexe 1, les
matériels mis à disposition par la commune, en annexe 2, ceux mis à disposition par la Métropole.
La Métropole et la commune attestent que tous les véhicules et matériels mobilisés pour les opérations de viabilité hivernale et mis
à disposition par la Métropole ou par la commune sont assurées par leur collectivité d'origine et ont subi et satisfait régulièrement à
tous les contrôles réglementaires (contrôles techniques, mines...).
Chaque partie doit s'assurer que les véhicules et matériels mis à disposition sont en bon état de fonctionnement et s'engage à tenir
l'autre partie informée de tout dysfonctionnement.
Ces véhicules pourront être conduits ou utilisés indifféremment par du personnel métropolitain ou communal, dans le respect de la
législation qui leur est applicable.
La Métropole s'engage à fournir le sel de déneigement et des matériaux de type pouzzolane. Le sel sera mis à disposition dans un
lieu de stockage identifié en accord avec la commune, approprié au stockage et disposant d'une zone de chargement .
8. Dispositif de suivi et d'évaluation du service
Dans le cadre du suivi du dispositif mis en place, la commune s'engage à rendre compte des activités des agents communaux mis à
disposition et du recours aux matériels en complétant les tableaux de bord fournis par la Direction de l'Espace Public et de la
Proximité.
Ces tableaux complétés seront remis hebdomadairement au responsable du Pôle de proximité.
9. Conditions financières
Le remboursement par la Métropole des dépenses engagées par les communes s'effectuera conformément aux dispositions de
l'article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition.
10. Durée- modification
La présente convention est applicable pour les campagnes de viabilité hivernale suivantes :
- 2021-2022, (soit du 1° novembre 2021 au 30 avril 2022).
- 2022- 2023-(soit du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023);
- 2023-2024 (soit du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024);
Comme indiqué en préambule, la présente convention fera l'objet de modifications, concertées avec les communes aux fins
d'optimiser l'ensemble du dispositif de viabilité hivernale. Aussi toutes modifications à la présente convention feront l'objet d'
avenant.
11. Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition de service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Métropole.
Chacune des parties s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de la présente
convention.
Les matériels mis à disposition, notamment les véhicules soumis à l'obligation légale d'assurance, doivent être assurés par leur
collectivité d'origine.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole Maire
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clermont
auvergne
métropole
Convention de mise à disposition de moyens
fixant les conditions d'exercice de la viabilité hivernale entre la Métropole et la commune de
de Ade Aaaaaa Aubière
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du
Ci-après dénommée « Métropole » d'une part,
Et :
La commune de , représentée par son Maire, , agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du...
Ci-après dénommée « la commune »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
* Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus
particulièrement ses articles 61 à 63,
+ __Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
+ Vu la délibération DEL 20160527-006 du 27 mai 2016 du Conseil métropolitain portant sur la prise de la compétence
« voirie-espaces-publics »
+ Vu l'arrêté préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la Communauté
d'agglomération Clermont Communauté,
+ Wu l'arrêté préfectoral n° 16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération
« Clermont Communauté » en Communauté urbaine,
+ Vu le décret publié au Journal Officiel le 27/12/2017 portant création de la Métropole, dénommée Clermont Auvergne
Métropole,
+ Vu l'avis du Comité technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 octobre 2017,
+ Vu l'avis du Comité technique de la commune en date du
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Service Coordination / 6840 Ilest préalablement exposé ce qui suit
Depuis le 1° janvier 2017, la Métropole exerce de plein droit la compétence voirie-espaces publics, qui comprend notamment les
opérations liées à la viabilité hivernale.
La viabilité hivernale présente un caractère saisonnier et aléatoire.A ce titre, elle est synonyme de mobilisation des moyens humains
et matériels parfois affectés à l'exercice de compétences restées communales. Cette modalité d'organisation fonctionne
efficacement mais des axes d'amélioration dans le dispositif ont été identifiés et feront l’objet d'échanges entre les communes et la
Métropole.
Compte tenu de cet élément et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les moyens humains et matériels affectés par
les communes membres à l'exercice des opérations de viabilité hivernale n'ont pas été transférés à la Métropole au titre de la
compétence voirie.
En application des dispositions de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires territoriaux et
agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service transféré, sont de plein droit mis à
disposition à titre individuel, du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, pour l'exercice de la partie de
leur fonction relevant du service transféré.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la Métropole.
Il a été convenu et arrêté ce qu'il suit
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la Métropole son
personnel et les moyens nécessaires à l'exercice des opérations de viabilité hivernale.
La présente convention fixe les conditions et modalités pratiques d'exercice de la viabilité hivernale sur le territoire métropolitain et
plus spécifiquement sur le territoire communal.
La Métropole, dans un souci d'efficacité et de bonne organisation des services, fait le choix de s'appuyer sur les compétences
détenues par les services techniques de la commune et sur les moyens associés, dans la mesure où ces services sont indispensables
à l'exercice des opérations de viabilité transférées à la Métropole. Des agents métropolitains seront également impliqués dans le
dispositif de viabilité hivernale.
La commune s'engage à mettre à disposition de la Métropole des moyens humains et matériels afin de procéder à l'ensemble des
opérations liées au déneigement et plus généralement à la viabilité hivernale.
La Métropole s'engage à fournir à la commune, pour l'organisation du dispositif, toutes les informations utiles relatives aux agents
métropolitains impliqués, ainsi que celles relatives au matériel.
2. Champ d'intervention
Dans le cadre des opérations liées à la viabilité hivernale, la consistance des interventions et des circuits de déneigement sont
définis par la Métropole et la commune.
Plus largement, la commune s'engage à mobiliser des moyens humains et matériels notoirement suffisants pour que la praticabilité
de l'espace public soit assurée dans des conditions de sécurité optimales et dans le respect de la législation en matière de temps de
repos — temps de travail
3. Conditions d'intervention et coordination entre la Métropole et la commune
Le plan de viabilisation est élaboré par la commune en lien avec la Direction de l'Espace Public et de la Proximité de la Métropole et
le responsable du Pôle de proximité. Cet échange d'informations est prévu pour faciliter la coordination des interventions des
acteurs en cas d'intempéries et déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité des situations locales, en vue
d'améliorer l'efficacité des opérations de déneigement.
La Métropole assure la coordination des interventions sur l'ensemble du territoire métropolitain. A ce titre et afin d'assurer une
réactivité optimale des interventions, il est convenu entre les parties que la commune assure le pilotage opérationnel et le
déclenchement des opérations de viabilité hivernale sur le territoire communal en fonction des besoins.
En cas d'épisode météorologique nécessitant l'enclenchement d'opérations de viabilité, la commune informera quotidiennement le
responsable du Pôle de proximité de la bonne exécution des opérations de déneigement qu'elle a conduites ou de tout événement
particulier survenu au cours de son exécution (sinistre, panne, etc.) et indiquera les dispositions à prendre afin d'assurer une
continuité de service.
De même le responsable du Pôle de proximité informera la commune des opérations effectuées par les agents du Pôle.
La comr-""-- -*"- “*#+--)ole, par l'intermédiaire du Pôle de proximité, échangeront les noms et ç---"---*-- + --— pJnnes à
contact: re une coordination entre les services chargés de la viabilité hivernale sur le territoire métropolitain. La
Ÿ clermont clermon auvergne Page 2/5 métropole
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Service Coordination / 6840 commune établira le planning d'astreinte des agents mis à disposition et le transmettra au responsable de Pôle de Proximité. Le
planning sera dressé pour toute la période de viabilité et sera confirmé ou ajusté chaque semaine.
Des échanges d'informations et de consignes seront instaurés entre les acteurs, afin de s'assurer que les moyens nécessaires au bon
déroulement des opérations sont en place.
4. Conditions de mise à disposition des agents municipaux
Les agents municipaux concernés sont de plein droit mis à disposition de la Métropole sur les périodes :
- du 15 novembre 2021 au 15 mars 2022 ;
- du 15 novembre 2022 au 15 mars 2023 ;
- du 15 novembre 2023 au 15 mars 2024.
Ces périodes pourront être ajustées en fonction des conditions météorologiques.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Métropole. Ce dernier
adresse directement aux responsables de la viabilité hivernale, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Le Maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position
statutaire et déroulement de carrière). Le Maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Métropole.
La commune s'engage à mettre à disposition XX ETP chargés indifféremment d'accompagner les conducteurs , de les aider dans le
suivi des circuits de déneigement, de procéder au salage et déneigement des trottoirs, des zones non routières et des espaces
publics en journée en fonction des besoins (agents devront être équipés d'outils de base et approvisionnés en sel, bacs, véhicules
utilitaires). Enfin la commune mettra à disposition des agents chargés d'assurer l'encadrement de proximité et en charge du
fonctionnement et de la coordination du dispositif sur le terrain (priorité des interventions, pannes, absences, appel d'urgence...) ;
5. Conditions d'emploi des agents - sécurité
Les agents mis à disposition de la Métropole relèvent des dispositions instaurées par la commune en matière de rémunération. Les
agents municipaux seront placés sous le régime des astreintes défini par la commune.
Les agents de la commune affectés au(x) service( s) mis à disposition demeurent statutairement employés par la commune dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Chaque agent sera informé de sa mise à disposition de la Métropole, dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment
les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la Métropole qui peut
émettre un avis.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour
formation syndicale après information de la Métropole si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La commune devra s'assurer que l'intervention des agents mis à disposition se fera dans le respect de la double réglementation sur
le temps de travail et de repos dans la fonction publique territoriale et de la réglementation sociale européenne applicable aux
activités de transports par route.
La durée de temps travail effectif est de 48 heures par semaine maximum et peut être portée à 60 heures pour la viabilité. La durée
d'intervention en continu de ces agents ne pourra excéder 12 heures; un repos compensateur de 11 heures devra être respecté
avant toute nouvelle intervention, voire 9 heures en cas de phénomènes météorologiques particuliers. En outre les agents doivent
bénéficier d'un repos hebdomadaire continu d'au minimum 35 heures.
A l'issue de chaque intervention, les agents mis à disposition communiqueront leurs horaires de prise et fin de service à leur
hiérarchie, afin de lui permettre d'appliquer les périodes de repos réglementaires.
La reprise de fonction après l'opération de viabilité hivernale est sous l'autorité de chaque commune. L La Commune devra indiquer à la Métropole si les agents mis à sa disposition disposent des qualifications et formations
professionnelles répondant aux standards imposés dans la profession pour l'exercice de la viabilité hivernale.
Le cas échéant, la Métropole prendra en charge la formation des agents.
6. Conditions d'implication des agents métropolitains
Afin de disposer d'un dispositif opérationnel et renforcé, la Métropole affectera aux opérations de viabilité hivernale sur le territoire
de la co el métropolitain.
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Service Coordination / 6840 Sur la période de mise à disposition, qui pourra être ajustée en fonction des conditions météorologiques, la Métropole affectera
XXXX ETP .
7. inventaires des matériels et engins mobilisés pour les opérations de viabilité hivernale
Les biens affectés aux services mis à disposition par la commune restent acquis et gérés par elle, même s'ils sont mis à disposition de
la Métropole.
La commune et la Métropole désignent les véhicules et équipements qui seront affectés à la viabilité hivernale, en annexe 1, les
matériels mis à disposition par la commune, en annexe 2, ceux mis à disposition par la Métropole.
La Métropole et la commune attestent que tous les véhicules et matériels mobilisés pour les opérations de viabilité hivernale et mis
à disposition par la Métropole ou par la commune sont assurées par leur collectivité d'origine et ont subi et satisfait régulièrement à
tous les contrôles réglementaires (contrôles techniques, mines...).
Chaque partie doit s'assurer que les véhicules et matériels mis à disposition sont en bon état de fonctionnement et s'engage à ternir
l'autre partie informée de tout dysfonctionnement.
Ces véhicules pourront être conduits ou utilisés indifféremment par du personnel métropolitain ou communal, dans le respect de la
législation qui leur est applicable.
La Métropole s'engage à fournir à la commune du sel de déneigement et des matériaux de type pouzzolane. Le sel sera mis à
disposition dans un lieu de stockage désigné par la commune, approprié au stockage et disposant d'une zone de chargement .
Des moyens matériels, type tracteur ou tractopelle, doivent également être prévus par la commune pour assurer le chargement.
En cas de besoin formulé par la commune en fonction des opérations effectives, la Métropole fournira les fournitures et matériaux
nécessaires.
8. Dispositif de suivi et d'évaluation du service
Dans le cadre du suivi du dispositif mis en place, la commune s'engage à rendre compte des activités des agents communaux mis à
disposition et du recours aux matériels en complétant les tableaux de bord fournis par la Direction de l'Espace Public et de la
Proximité.
Ces tableaux complétés seront remis hebdomadairement au responsable du Pôle de proximité.
9. Conditions financières
Le remboursement par la Métropole des dépenses engagées par les communes s'effectuera conformément aux dispositions de
l'article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition (les dépenses concernent par exemple les heures supplémentaires, les astreintes...)
10. Durée- modification
La présente convention est applicable pour les campagnes de viabilité hivernale suivantes :
- 2021-2022, (soit du 1° novembre 2021 au 30 avril 2022).
- 2022- 2023-(soit du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023);
- 2023-2024 (soit du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024);
Comme indiqué en préambule, la présente convention fera l'objet de modifications, concertées avec les communes aux fins
d'optimiser l'ensemble du dispositif de viabilité hivernale. Aussi toutes modifications à la présente convention feront l'objet d'
avenant.
11. Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition de service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Métropole.
Chacune des parties s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de la présente
convention.
Les matériels mis à disposition, notamment les véhicules soumis à l'obligation légale d'assurance, doivent être assurés par leur
collectivité d'origine.
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Service Coordination / 6840 Fait à Clermont-Ferrand
le
Fait à
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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