Procès Verbal - 1769181528 PV 05 12 25

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Procès Verbal - 1769181528 PV 05 12 25 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Corbel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1769181528 PV 05 12 25)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Eau et assainissement, 4 Conseil municipal du 5 décembre 2025, 19h

*>ORBEL Procès-verbal AaRUEUt natt

Présents : Hervé BUTTARD (Maire) - Roger CHARVET, Dominique JANET-MAITRE, Francis MENU, Neliy PARIS, Évelyne PHILIPPE, Eric PUTOT, Michel VALETTE

Absents : Jérôme CHARREL (procuration donnée à Roger CHARVET)

Quorum: 5 Votants : 9

Secrétaire de séance : Michel VALETTE

Ordre du jour :

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 13 octobre 2025

1- Délibération relative au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires

2 — Délibération relative à l'adhésion à la convention de participation sur le risque « santé » proposée par le Cdg73

3 — Délibération relative à la refacturation des heures complémentaires dues à l'agent technique au titre de sa mise à disposition pour la commune de St-Jean-de-Couz

4 - Délibération relative à la modification du règlement intérieur de la salle La Grange

5 - Délibération relative à la modification du règlement intérieur du cimetière

6 - Délibération relative au conventionnement avec l'association « Les amis du petit patrimoine de Corbel »

7 - Délibération relative aux admissions en non valeur - budget annexe assainissement

8 - Délibération relative à la subvention d'équilibre au budget annexe assainissement

9 - Délibération relative au transfert des biens de section à la commune

10 - Délibération relative à l'approbation des modifications statutaires du SDES

11 - Délibération relative au renouvellement de la Convention Territoriale Globale Cœur de Chartreuse

12 - Délibération relative à la restitution de la compétence « ski alpin et remontées mécaniques »

13 — Projet de délibération relative à l'instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

14 - Projet de délibération relative à la convention de participation financière annuelle de la commune au projet de nouveau gymnase du pôle sportif des Rives du Guiers porté par le Syndicat Intercommunal des Sports

15 - Assainissement collectif : assistance technique départementale

16 - Projet de la nouvelle caserne des pompiers d'Entremont-le-Vieux

17 — Points divers

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2025

Approbation à l'unanimité des membres présents et représentés du procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2025.

1 — Délibération relative au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires

Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Cdg73 a lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.

Les modalités de ce conventionnement sont présentées en séance : agents CNRACL et/ou agents IRCANTEC, et conditions de franchise.Michel VALETTE s'interroge sur le fait que les modalités de remboursement par la sécurité sociale soient différentes pour les agents titulaires et les agents contractuels.

Les éléments de réponse seront recherchés et transmis à l'ensemble du conseil municipal.

Le conseil municipal décide d'assurer les agents CNRACL et les agents IRCANTEC sous condition de franchise de 15 jours.

Pour les agents CNRACL, seul le Traitement Brut Indiciaire (TBI) sera assuré, et pour les agents IRCANTEC,

seront assurés le TBI + les charges patronales à hauteur de 40% du TBI.

? Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

2 — Délibération relative à l'adhésion à la convention de participation sur le risque « santé » proposée par le Cdg73

Dans sa séance du 26 septembre dernier, le conseil municipal s'était positionné en faveur d’une adhésion à la convention de participation sur le risque santé proposée par le Cdg73, à hauteur de 30 € par mois et par agent, avec modulation en fonction de la situation familiale (+ 5 € si l'agent est marié/pacsé et + 5 € par enfant). Le Comité Social Territorial, dans sa séance du 23 octobre 2025, a émis Un avis favorable à l'unanimité de ses membres.

Le conseil municipal confirme l'adhésion à cette convention selon les termes définis.

? Délibération adoptée à l‘unanimité des membres présents et représentés

3-— Délibération relative à la refacturation des heures complémentaires dues à l'agent technique au titre de

sa mise à disposition pour la commune de St-Jean-de-Couz

A l'automne 2025, suite à un arrêt de travail de leur conductrice de car, l'agent technique communal a été mis à disposition de la commune de St-Jean-de-Couz pour effectuer le transport d'élèves de l'école primaire vers la piscine de Buisson Rond à Chambéry, certains lundis et jeudis matins (6 au total).

À ce titre, il a réalisé 11,25 h complémentaires sur le mois d'octobre et 11,25 h compiémentaires sur le mois de novembre.

Le conseil municipal décide de refacturer les heures effectuées, ou à effectuer si la situation se représente, à la commune de St-Jean-de-Couz, sur la base du coût réel de l'agent.

? Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

4 — Délibération relative à la modification du réglement intérieur de la salle La Grange

Dans sa séance du 26 septembre dernier, pour faire suite à la clôture de la régie de recettes de la salle La Grange et à la volonté d'instaurer des clauses de refacturation de frais de nettoyage, le conseil municipal s'était positionné en faveur de la modification de son réglement intérieur.

Le conseil municipal valide le règlement intérieur ainsi modifié et présenté en séance.

? Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

Michel VALETTE souhaite que la convention de location soit également modifiée en conséquence.5 — Délibération relative à la modification du règlement intérieur du cimetière

Dans sa séance du 26 septembre dernier, compte-tenu de l'installation de cavurnes, le conseil municipal s'était positionné en faveur de la modification du règlement intérieur du cimetière afin de supprimer la possibilité d'acquisition de concessions de case de columbarium.

Le conseil municipal valide le règlement intérieur ainsi modifié et présenté en séance.

? Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

6 — Délibération relative au conventionnement avec l'association « Les amis du petit patrimoine de Corbel »

En octobre 2022, la commune a acquis le Moulin du Rieu et les terrains attenants.

Depuis mars 2023, des bénévoles de la commune et de ses environs œuvrent à leurs restaurations et

aménagements. La commune a pourvu aux frais d'assurance, de matériels, fournitures et prestations extérieures, aux frais de bouche des bénévoles et au remplacement de l'outillage personnel des bénévoles en cas de casse ou de perte lors des travaux.

Les bénévoles prévoient de se constituer en association dont la dénomination serait « Les amis du petit patrimoine bâti de Corbel ».

Elle aurait pour objet la préservation du petit patrimoine bâti de la commune, l'accessibilité à ces sites patrimoniaux, l'accueil d'évènements festifs, artistiques, culturels, pédagogiques et citoyens, et la transmission aux générations futures.

La future association, qui devrait tenir son assemblée générale constitutive le 14 décembre prochain, souhaiterait s'assurer de l‘engagement de la commune sur la continuité de son soutien à l'avenir. Le conseil municipal valide le projet de convention présenté en séance.

? Délibération adoptée à l‘unanimité des membres présents et représentés

zZ — Délibération relative aux admissions en non valeur — budget annexe assainissement

Le Service de Gestion Comptable de Pont-de-Beauvoisin a transmis à la commune une liste regroupant les créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 €. Ces sommes étant irrécouvrables, il y a lieu d'émettre Un mandat de paiement auquel ilfaut joindre la délibération correspondante.

Le conseil municipal valide ia liste de ces créances présentée en séance.

? Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

8 — Délibération relative à la subvention d'équilibre au budget annexe assainissement

Du fait du nombre restreint d'abonnés au service d'assainissement collectif, l'équilibre du budget annexe afférent à ce service est maintenu depuis plusieurs années par l'octroi d'une subvention versée par le budget général. Après examen des comptes du budget annexe assainissement, le conseil municipal décide de combler le déficit induit par le versement d’une subvention de 22 000 € du budget général.

? Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

9 — Délibération relative au transfert des biens de section à la commune

Les sections de commune sont des portions de territoire communal possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces biens ou droits peuvent être mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, productifs de revenus ou non.

Les biens des sections de commune relèvent du domaine privé de la section. Ils sont gérés par la commission syndicale et son président ou, à défaut, par le conseil municipal et le maire de la commune de rattachement de la section.Les biens sectionaux appartiennent à la section qui possède une personnalité juridique propre et non pas aux

habitants. La jouissance des biens de la section est généralement octroyée aux habitants de la section ; elle peut également être donnée à des personnes extérieures à la section de commune, les ayants droit. La réglementation actuelle permet au préfet de transférer par arrêté les biens de la section de la commune sur simple demande du conseil municipal dès lors qu'il s'agit de « mettre en œuvre un objectif d'intérêt général » ou lorsque les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de 3 ans.

Sur la commune de Corbel, sont concernées 9 sections et 12 parcelles, correspondant en majorité à des fours,

fontaines et bassins.

Les éléments de procédure n'étant pas suffisamment réunis, le conseil municipal décide, à l‘’unanimité des membres présents et représentés, de surseoir la délibération.

Évelyne PHILIPPE et Michel VALETTE se portent volontaires pour assister la secrétaire générale de mairie sur cette thématique.

10 — Délibération relative à l'approbation des modifications statutaires du SDES

Le SDES, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd'hui, le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions: enfouissement des réseaux secs, performance énergétique de l'éclairage public, rénovation énergétique du patrimoine bâti, production d'énergie renouvelable, mobilité électrique.

Le 5 novembre dernier, le comité syndical du SDES s'est ainsi prononcé en faveur de la modification des statuts du syndicat pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer de nouveaux services à l'intention de ses adhérents (gestion des réseaux et éclairage public).

Conformément à la réglementation, chaque commune adhérente au SDES est invitée à se prononcer sur ces modifications dans un délai de 3 mois à compter de la notification du syndicat.

Le conseil municipal valide les nouveaux statuts transmis avant la séance.

? Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

11 — Délibération relative au renouvellement de la Convention Territoriale Globale Cœur de Chartreuse

La Convention Territoriale Globale (CTG) Cœur de Chartreuse 2022-2025, Cosignée avec les partenaires (CAF

Isère et Savoie, Département de l'Isère, MSA, Pôles ressources handicap 38 et 73, ACEPP, Éducation nationale, France Travail, Maison de l'emploi) arrive à son terme au 31 décembre prochain.

Le Bureau des Maires de la CCCC ainsi que les élus des commissions enfance et jeunesse se sont réunis le 20 octobre dernier pour en faire le bilan et ont décidé collectivement de Signer une nouvelle CTG pour la période 2026-2030.

Ses objectifs généraux sont :

- l'articulation des politiques familiales et sociales du territoire

- le renforcement des partenariats

- la coordination des dispositifs existants

- le maintien, là mise en œuvre, le développement et l'adaptation des services à la population

Le conseil municipal approuve la signature de la nouvelle CTG.

? Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

12 — Délibération relative à la restitution de la compétence « ski alpin et remontées mécaniques »

La commune de St-Pierre-de-Chartreuse a demandé à la CCCC de récupérer la compétence « ski alpin et remontées mécaniques » sur son périmètre communal pour mettre en œuvre son projet touristique sur le site Les Essarts/La Scia.

À cet effet, la Préfecture de l'Isère a précisé la procédure à suivre :

- temps 1:* délibération CCCC de restitution de la compétence à toutes les communes et modification des statuts * délibération des communes membres de la CCCC dans les 3 mois suivant la notification

* arrêté inter-préfectoral actant la restitution de la compétence de la CCCC à ses communes membres - temps 2:

* délibération CCCC acceptant le retransfert à la CCCC de la compétence par les communes d'Entremont- le-Vieux et St-Pierre-d'Entremont Isère

* délibération des communes dans les 3 mois suivant la notification

* arrêté inter-préfectoral prononçant le retransfert de la compétence à la CCCC par les communes d'Entremont-le-Vieux et St-Pierre-d'Entremont Isère

Par délibération du 25 novembre dernier, la CCCC a approuvé la modification statutaire restituant la compétence « ski alpin et remontées mécaniques » aux communes membres de la CCCC.

Le conseil municipal approuve la modification statutaire proposée.

? Délibération adoptée à l‘’unanimité des membres présents et représentés

Roger CHARVET indique que depuis plusieurs années, la CCCC cherchait le moyen de réduire l'imposant impact que faisait peser sur ses finances la compétence ski alpin prise en 2017.

Cette année, d'importantes décisions ont été prises, à savoir :

- le démantèlement d'un certain nombre de remontées mécaniques (télésièges des Fraisses et du Charmant Som, télécabine des Essarts),

- la revente du téléporté de la Combe de l'Ours à la SEM Val Cenis pour 1,6 million d'e,

- la décision d'affecter très majoritairement cette somme (1,485 000 million d'£) au remboursement

anticipé des emprunts ski alpin,

- enfin, là CCCC a accepté la demande de la commune de St-Pierre-de-Chartreuse de reprendre cette compétence ski alpin sur son territoire.

En conséquence, il faut noter la baisse sensible de la dotation aux amortissements induite par ces décisions.

13 — Projet de délibération relative à l'instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ÜUHTS)

Les agents de là commune peuvent être amenés à réaliser des heures complémentaires dont les modalités de calcul et de rémunération nécessitent d'être précisés.

A cet effet, le conseil municipal décide de saisir le CST sur le projet de délibération transmis avant la séance.

14 — Projet de délibération relative à la convention de participation financière annuelle de la commune au

projet de nouveau gymnase du pôle sportif des Rives du Guiers porté par le Syndicat intercommunal des Sports

Le Syndicat Intercommunal des Sports porte depuis près de 5 ans un projet de construction d'un nouveau gymnase sur le pôle sportif d'Entre-deux-Guiers.

Présenté à plusieurs reprises en conseil communautaire, il suppose que le plus grand nombre de communes du secteur participe solidairement au financement du reste à charge. Le taux de subvention prévisionnel est de 76,6%.

La présentation du projet ainsi que la convention-type précisant les modalités de participation financière ont été transmises avant la séance.

Roger CHARVET indique que l'utilisation du gymnase par les écoles et collèges n'est que partielle ; le restant du planning est occupé par des associations que ne fréquentent pas vraiment les corbelins, du fait d’un certain éloignement géographique.

Il précise qu'à ce titre, la population ne peut pas représenter le seul critère de répartition de la charge financière restante.

Le conseil municipal souhaite rencontrer au plus vite les représentants du Syndicat pour en échanger.15 — Assainissement collectif: assistance technique départementale

AU titre de sa compétence d'aide à l'équipement rural dont bénéficie la commune, le Département de la Savoie la soutient dans la mise en place de services d'eau potable et d'assainissement performants et durables en apportant des financements aux études et travaux mais aussi au travers d’une assistance technique, notamment sur le fonctionnement des stations d'épuration.

En application du Code général des collectivités territoriales, une convention bipartite doit être établie, permettant ainsi de régler les rapports entre les parties et de préciser la nature des missions d'assistance technique proposée. Elle mentionne également la rémunération forfaitaire annuelle conformément à la réglementation, celle-ci étant basée sur la base d’un tarif par habitant fixé à 0,10 €/hab.

Toutefois, le conseil départemental à délibéré pour la mise en place d'un seuil de recouvrement en-dessous duquel il ne facturera pas la mission d'assistance technique et a fixé le montant de ce seuil à 500 €/an. La formulation étant sujette à diverses interprétations, le conseil municipal s'interroge sur le montant de la cotisation pour Corbel : o ou 500 €.

Cet élément sera reprécisé, après échanges entre les services, lors du prochain conseil municipal au cours duquel le point sera soumis à délibération.

16 — Projet de la nouvelle caserne des pompiers d'Entremont-le-Vieux

Le 21 novembre dernier, le SDIS 73 et les communes de Corbel, Entremont-le-Vieux et St-Pierre-d'Entremont

Savoie se sont rencontrés pour échanger sur le projet de construction du nouveau CIS (Centre d'Incendie et de Secours) Chartreuse Nord.

Le document de présentation ainsi que le tableau des coûts de viabilisation du terrain projeté ont été transmis avant la séance.

S'agissant de la répartition de la charge financière restante, Roger CHARVET pointe l'utilisation du critère « potentiel fiscal » qu'il juge défavorable à Corbel.

Il indique par ailleurs qu'il est indispensable que la commune de St-Pierre-d'Entremont Isère participe, le CIS Chartreuse Nord intervenant également sur son périmètre.

17 — Points divers

© Convention fourrière

En vertu du Code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil des animaux en divagation, placée sous la responsabilité du maire. Faute de ces dispositions, elle peut contractualiser avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) de la Savoie.

La participation financière demeure inchangée et s'établit à 0,85 € par habitant pour 2026.

© Illuminations de Noël

Les illuminations de Noël seront installées et mises en marche le jeudi 11 ou le vendredi 12 décembre, en présence de l'agent technique, Michel VALETTE, Roger CHARVET et Jean-Paul PHILIPPE.

Prochain conseil municipal :

vendredi 16 janvier 2026, 19h

LeSecrétaire de séance Le Maire

Michel VALETTE Hervé BUTTARD