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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016 38 entretien professionnel agents contractuelsdadc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016 38 entretien professionnel agents contractuelsdadc)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Administration Générale 2016/ République Française & Fi ’ _
Département des Hautes-Alpes Finances AR PREFECTURE
005-2405004 0510-2016 _38-DE
F DELIBERATION
CEMHUMAUTÉ DE COWNUNES où N°2016-38 du 10 mai 2016
hs À | À N CON N À | S OBJET - Entretien professionnel des agents
contractuels www.cchrianconnais.fr
Rapporteur : M. le Président
Le 10 mai 2016 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s’est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 04 mai 2016 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Alain FARDELLA.
Nombre de conseillers en exercice : 46
Présents : 29 de la délibération n°2016-34 à la délibération n°2016-38 incluse
30 à partir de la délibération n°2016-39
Nombre de pouvoirs : 13
Mme Anne Marie PEYTHIEU est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Catherine GUIGLI, M. Gilles MARTINEZ, Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2016-39 incluse) Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Jean-Pierre SEVREZ, M, Régis JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, Mme Anne-Marie PEYTHIEU, M. Philippe STOCKLI, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Sébastien FINE, M. François BOULANGER.
Avaient donné pouvoir : Mme Francine DAERDEN à Mme Catherine GUIGLI
M. Eric PEYTHIEU à M. Bruno MONIER
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M, Maurice DUFOUR à M. Gérard FROMM
M. Yvon AIGUIER à Mme Nicole GUERIN
M. Bruno DAVANTURE à Mme Marie MARCHELLO
M, Guy HERMITTE à M. Marc FORNESI
Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY
M. Jean Luc NEVEU à M. Philippe STOCKLI ,
M. Jean Michel REYMOND à M. Thierry BOUCHIÉ
M. Olivier FONS à Mme Anne Marie FORGEOUX
Mme Nicole MATHONNET à M. Alain FARDELLA
Mme Patricia ARNAUD à M. Sébastien FINE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 76 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Finances en date du 25 avril 2016 ;
Vu l'avis du Bureau des Vice-présidents en date du 9 mai 2016 ;
Considérant que le décret du 16 décembre 2014 susvisé a substitué définitivement l'entretien professionnel à la notation à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, à compter du 1% janvier
2015 ;
Délibération n° 2016-38 Page 1 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuel@ccbrianconnais.fr Administration Générale 2016/
& Finances AR PREFECTURE
20160510-2016_38-DE
| Considérant que le décret du 29 décembre 2015 étend l'entretien professionnel aux agents | contractuels, annualise cet entretien et aligne ces dispositions sur celles applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale :
Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Î ER Q€ a! UNANIMITE,
Décide d'appliquer l'entretien professionnel aux agents contractuels de la Communauté de Communes du Briançonnais dans les conditions suivantes :
$ Agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée
% Agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée
supérieure à un an.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date affichage : 13 MAI 2016
Délibération n° 2016-38 Page 2 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Téi : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuel@ccbrianconnais.fr