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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1665390617779 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1665390617779)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-6

22SGADL0112

SEANCE DU

6 OCTOBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

59

Date de convocation :

30 septembre 2022

Date d'affichage :

7 octobre 2022

OBJET :

Réduction des déchets - Réponse à

l'appel à projet "Généraliser le tri à

la source des biodéchets en région

Bourgogne-Franche-Comté" de

l'ADEME et de la Région Bourgogne-

Franche-Comté

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 10

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 06 octobre à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle - Embarcadère - - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean- Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - M. Abdoulkader ATTEYE - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Laëtitia MARTINEZ

M. Jean-Claude LAGRANGE

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

Mme LE DAIN (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. FREDON (pouvoir à Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET)

Mme SARANDAO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)

Mme MATRAY (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. BURTIN (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Stéphanie MICHELOT LUQUETVu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu l’arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) ;

Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Bourgogne- Franche-Comté ;

Le rapporteur expose :

« L’appel à projet (AAP) proposé conjointement par l’ADEME et la Région Bourgogne-Franche-Comté intitulé « Généralisation du tri à la source des biodéchets en Bourgogne-Franche-Comté » s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement technique et financier des projets des collectivités pour renforcer les pratiques de tri à la source des biodéchets (gestion de proximité et/ou collecte séparée).

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : "Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires."

Il est d’autant plus intéressant de postuler à cet appel à projet que l’obligation règlementaire pour la généralisation du tri à la source des biodéchets sera mise en application au 31 décembre 2023, soit dans moins de 2 ans, et qu’il s’agit certainement de la dernière année de financement étatique pour le développement des solutions de généralisation.

Cette obligation s’applique à la fois aux professionnels, mais, et surtout, à l’ensemble des producteurs ménagers. Les collectivités territoriales ont donc l’obligation de proposer une solution de tri à la source des biodéchets à l’ensemble des ménages :

- Par la gestion de proximité : compostage individuel et collectif ;

- Et par la collecte séparée des biodéchets : point d’apport volontaire (PAV) des biodéchets.

La CUCM élabore depuis plusieurs année une stratégie de tri à la source des biodéchets de manière à diminuer la production et la collecte d’ordures ménagères résiduels (OMR) via la sensibilisation au gaspillage alimentaire, le compostage de proximité et la réduction/valorisation des déchets verts.

Cet appel à projet est composé de deux volets.

Le premier vise à renforcer les opérations de gestion de proximité des biodéchets, et le second à mettre en place des collectes séparées des biodéchets des ménages.

Les aides de l’ADEME peuvent porter sur les éléments suivants :

VOLET 1 : Renforcer les opérations de gestion de proximité des biodéchets :

- Diagnostic préalable à la mise en place d’un dispositif de tri à la source des biodéchets ou diagnostic du dispositif existant : 70% ;

- Diagnostic du brûlage à l’air libre des déchets verts : 70% ;

- Gestion collective de proximité (investissement dans les composteurs partagés, broyeurs, kit mulching) : 55% ;

- Actions de communication, animations et formation (opérations de communication sur la gestion de proximité et les alternatives au brûlage des déchets verts, animation par un relais de terrain dédié à la gestion de proximité) : 55%.

La CUCM souhaite solliciter les deux dernières aides du volet 1 afin de poursuivre les actionsengagées pour le développement du compostage partagé en pied d’immeubles, de quartier et autonome en établissement, et poursuivre l’accompagnement au changement de comportement concernant la gestion de proximité des déchets verts, comme alternative aux brûlages et aux apports en déchetterie.

Ces deux aides peuvent bénéficier d’un complément de l’aide ADEME par la région Bourgogne- Franche-Comté dans la limite de 80% à l’exclusion des frais de fonctionnement.

VOLET 2 : Mettre en place des collectes séparées des biodéchets des ménages :

- Étude préalable à la mise en place d’une collecte séparée des biodéchets : 70% ; - Diagnostic du brûlage à l’air libre des déchets verts : 70% ;

- Expérimentation de collecte séparée des biodéchets : 70% avec un plafond de 200 k€ - Mise en place effective ou extension de collecte séparée des biodéchets : 10 € par habitant avec un plafond de 2,5 millions d’euros maximum

La CUCM souhaite solliciter une aide de l’ADEME pour le troisième point de ce volet 2, afin de financer en partie l’expérimentation de la collecte séparée des biodéchets sur une année entre 2023 et 2024. Les conclusions de celle-ci permettront de mieux appréhender la généralisation des dispositifs de tri à la source des biodéchets à l’ensemble du territoire et des ménages.

Ce point peut bénéficier d’un complément de l’aide ADEME par la région BFC dans la limite de 80% des dépenses éligibles avec un plafond de 100 k€. Cela comprend :

- Les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) liées au suivi de l’expérimentation ; - La fourniture des dispositifs de pré-collecte individuels (bioseaux, sacs biodégradables) et de collecte (bacs/contenants) ;

- La distribution et le marquage des contenants ;

- Les frais de communication liés à l’expérimentation.

L’étude sur le tri à la source des biodéchets menée par le bureau d’étude Écogéos a permis de consolider un plan d’action sur 6 ans (2023 - 2028), sur la même temporalité que le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) prévu sur 2022-2028 autour du scénario « Compostage de proximité et collecte en PAV des biodéchets ».

Ces aides permettraient d’appuyer et de consolider la conduite du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, en particulier sur l’axe 4 : « Privilégier la gestion de proximité des biodéchets et éviter la production de déchets verts par une valorisation organique (compost, paillis, etc.) ».

Il est donc proposé de solliciter une subvention de l’ADEME sur ces points dans le cadre de l’appel à projet 2022.Je vous remercie de bien vouloir délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Jean-Claude LAGRANGE et Mme Laetitia MARTINEZ n’ont pas pris part au vote,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Président, à déposer un dossier de candidature à l’appel à projets « Généraliser le tri à la source des biodéchets en Bourgogne-Franche-Comté » de l’ADEME, ainsi qu’à signer tous les documents afférents à ces demandes.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 7 octobre 2022

et publié, affiché ou notifié le 7 octobre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME