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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1728302589538 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1728302589538)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° III-3

24SGADL0139

SEANCE DU

2 OCTOBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

57

Date de convocation :

26 septembre 2024

Date d'affichage :

3 octobre 2024

OBJET :

MONTCHANIN - Aire d'accueil -

Modification du règlement intérieur de

l'aire

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 02 octobre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M.

Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle

LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe

PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul

BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.

Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -

M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -

M. Armando DE ABREU - M. Bernard DURAND - M. Lionel

DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian

GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M.

Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul

LUARD - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY -

Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.

Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle

PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc

REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme

Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie

SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Frédéric MARASCIA

Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)

M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)

M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Gérard DURAND)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)

Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Gilda SARANDAOVu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure,

Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil,

Vu l’arrêté préfectoral n°7120201230003 du 30 décembre 2020 relatif aux statuts de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire approuvé le 18 mai 2021 par arrêté préfectoral,

Le rapporteur expose :

« Le règlement intérieur de l’aire d’accueil et d’habitat de Montchanin, adopté par le conseil de communauté le 25 septembre 2008 et révisés les 14 mai 2009 et 13 décembre 2012, est appliqué par la société gestionnaire.

Ce présent n’ayant pas fait l’objet d’une modification depuis décembre 2012, une refonte complète du règlement est aujourd’hui proposée.

Elle a pour objet l’ajout des mentions suivantes :

- Adaptation à la législation concernant les gens du voyage ;

- Description plus précise de l’aire et de ses équipements (article 2) ; - Autorisation pour les groupes respectant le règlement intérieur et après accord préalable de la CUCM et ou du gestionnaire l’utilisation de groupes électrogènes qui sera placé sous la responsabilité de son propriétaire (article 2.1) ;

- Précisions concernant la gestion des déchets et modalités d’accès aux déchetteries (article 2.3) ;

- Précisions concernant la gestion des eaux usées (article 2.4) ;

- Sécurité incendie (article 2.5) ;

- Précisions et compléments quant à la responsabilité des occupants, et sur la non responsabilité de la CUCM en cas d’intempéries (articles 6 et 10) ;

- Mention sur les restriction d’eau possibles sur le site en cas de canicule et suite à arrêté préfectoral, des sanctions pourront être prises en cas de gaspillage de l’eau et non-respect de l’arrêté (article 7) ;

- Précisions et modalités de sanctions en cas de non-respect du règlement (article 9); - Gestion et collecte des données personnelles (article 11) ;

- Modification du règlement, précisions (article 12).Cette refonte a également pour objet les modifications suivantes :

- Modification de la durée de séjour afin de répondre au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019. Ainsi la durée de séjour sera limitée à 3 mois consécutifs au lieu de 6 auparavant, mais pourra être prolongé à 10 mois maximum en cas de scolarité, suivi de formation, activité professionnelle ou hospitalisation d’un des membres de la famille ;

- Modification du délai de prévenance des occupants en cas de fermeture ce dernier sera de 2 mois contre 1 auparavant afin de répondre au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - Retrait des majorations en cas de stationnement sans droits ni titres qui ne sont pas autorisées légalement ;

- La réalisation de coupures d’eau et d’électricité sera rendue possible en cas de télégestion, alors que des coupures n’étaient pas effectuées jusqu’à présent. Pour rappel il est interdit de couper l’eau, ainsi que l’électricité et le gaz pendant la période hivernale. En cas de télégestion sur le site des coupures pourront avoir lieu si l’occupant n’a pas crédité son compte individuel (article 7).

Enfin, la nouvelle version de ce règlement intérieur sera complétée par l’affichage sur site des informations suivantes :

- Coordonnées du gestionnaire et du médiateur ;

- Grille tarifaire, révisable annuellement par délibération ;

- Coordonnées et horaires des déchetteries les plus proches ;

- Le Règlement intérieur sera également affiché.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

-De donner un avis favorable au projet de révision du règlement intérieur de l’aire d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Montchanin.

-D’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement intérieur de l’aire d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Montchanin.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 3 octobre 2024

et publié, affiché ou notifié le 3 octobre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME