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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - PV JUILLET 2024 1
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - PV JUILLET 2024 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire
3r prere Lien 4 JUITET 2024 à 20h00 à Vaillac
046-244600572-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024
PV N°4/2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 4 juillet à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à Vaillac, sous la
présidence de Mme Sophie SARFATI.
Nombre de membres en exercice : 30
Date de la convocation : 28 juin 2024
PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI,
Mme Sylvette SABRAZAT, M. Thierry CASSAN, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Michel
BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE,
Mme Françoise LAPERGUE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M, Lionel VACOSSIN, M.
Miche! LAVERDET, M. Simon CHERER, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M.
Christian PONS.
REPRESENTES : M. René COURDES, (par pouvoir à M. Thierry CASSAN), M. Bernard GLESSER {par pouvoir à M. Stéphane DAGNEAUX), Mme Thérèse VERMANDE (par pouvoir à Mme Sophie SARFAT!).
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul PINQUIE
Ordre du jour de la séance :
À + Désignation du secrétaire de séance
+ Validation du procès-verbal du 28 mai 2024
+ Intercommunalité :
e Nombre de vice-présidents — mise à jour
+ Nombre de membres du bureau- mise à jour
+ Ressources humaines : Suppression/Création de poste Rédacteur : augmentation du temps de
travail de 28h à 30h
+ Aménagement de l’espace/Habitat
+ Débat sur le repérage des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables
(ZAER)
+ Pouvoir de police sur de la publicité, pour information
dé a Economie : AMI : parc photovoltaïque Causs Energie: sélection du lauréat
3 Da Crèche: Convention de délégation de maitrise d'ouvrage à la commune de Montfaucon
dee Maison de Santé Pluriprofessionnelle
* Convention d'occupation temporaire au sein de la MSP : nouveau médecin généraliste
°< Modification des tarifs des forfaits des activités aquatiques pour février-juillet 2024
* Convention pour l'accès à la salle de remise en forme pour le SSIAD et l'association des
professionnels de santé de la MSP pour juillet/août 2024
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 1 sur 35
+ FrèkePrefecture
046-24460050BE20EkbhétatomPéNéE Ruralité Révitalisation ZRR pour les médecins, auxiliaires médicaux
Reçu lé 22/00 Einaires
En EP pat iRevitalisation ZRR: créations, reprises et extensions
d'établissements
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties -Exonération France Ruralité Revitalisation ZRR en
faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'ANAH par des
personnes physiques
+ DGF: Reversement aux communes des attributions compensant le transfert de la part CPS
+. DM numéro Budget Annexe ZAE
& Culture:
«Bibliothèque Pajatoutage : désherbage 2024
° Ecole de Musique du Causse et Granja : convention d'objectifs et de moyens 2024
+ Motion contre la fermeture de l’agence Crédit Agricole à Labastide-Murat
+ Décisions de la Présidente (pour information)
d + Questions diverses
Introduction au Conseil
Mme SARFATI remercie M. PINQUIE de nous accueillir.
Mme SARFATI donne la parole à M. PINQUIE : Vaillac fait partie de la commune de Cœur-de-Causse, 96 habitants,
90% des maisons sont ouvertes tout au long de l’année où pendant les vacances.
Vaillac était dans le temps sur une route importante en termes de fréquentation, passage Coté méditerranéenne
en allant sur Bordeaux, …
Vaillac était connue pour son activité pour le chanvre et des foires très importantes.
Les projets communaux:
Travaux de la salle de la mairie qui avait une cinquantaine d'années,
- Travaux à la salle des fêtes,
- Dans le bourg: réalisation notamment d'une plateforme avec table basse pour pique-niquer et plusieurs
autres petits aménagements extérieurs,
1 y a toujours beaucoup de choses à faire dans un petit village, particulièrement en ce qui concerne les petits
travaux.
Gros projet à venir : souhait d’enfouir les réseaux sur la partie basse du village.
L.+ Désignation du secrétaire de séance :
M. PINQUIE est désigné secrétaire de séance.
+ Validation du procès-verbal du 28 mai 2024 :
Délibération
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 2 sur 35 La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du
Conseil Communautaire du 28 mai 2024, Le procès-verbal est joint en annexe.
Apr OUVE le procès-verbal de la réunion du 28 mai 2024. AR Prefecture
046-214600573-20241014-2024D67-DE
Reçu 1e 22/10/2024 {Pour 27 / Abstention 0 / Contre O)
+ Intercommunalité : Nombre de vice-présidents — mise à jour
Délibération
Vu l'arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que
compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant (soit 6 pour notre CC}, ni qu'il puisse excéder quinze
vice-présidents ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de
son propre effectif et le nombre de quinze ;
Vu la délibération 2023D36 portant sur le nombre de vice-président,
Etant donné les délégations confiées aux conseillers communautaires délégués, la Présidente propose mettre à
jour le nombre de postes de Vice-présidents et donc de supprimer un poste de Vice-président.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire FIXE le nombre de Vice-présidents à 5 (cinq).
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre O)
+ Intercommunalité : Nombre de membres du bureau- mise à jour
Délibération
Vu l'arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que
compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 {définissant la
composition et le rêle du bureau) ;
Vu la délibération 2023D37 portant sur la composition des membres du bureau,
La Président rappelle que l'organe délibérant peut prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en
sus des vice-présidences.
Pour rappel, les autres membres du bureau sont :
- M. SABRAZAT Jean-Pierre
- M. COURDES René
- M. GRIMAL Gilles
- M. BONHOMME Michel
M. SAINT MARTIN Claude
M. CROUZET Alain
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 3 sur 35
- Mme CASAGRANDE Véronique
- Mme LAPERGUE Françoise
- M.ISSALY Marc
= IVLCHABRUUX FAatfice
BR PrefpÇEMYFRIN Lionel
046-244600573-2924 Mrne VERMANDE Thérèse
Reçu le 22/10/2024 4 CARRIERES Lionel
SN RENtAC COS tONtE
- M. DAGNEAUX Stéphane
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire MODIFIE la composition du bureau comme suit :
- La présidente
- Les 5 vice-présidents
- 15 autres membres.
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre O)
“ Ressources humaines : Suppression/Création de poste Rédacteur: augmentation du temps de
travail de 28h à 30h
M, CHERER ne prend pas part au vote afin de ne pas créer de conflit d'intérêt.
Mme SARFATI : Cette augmentation proposée du temps de travail est liée aux besoins de révisions sur le PLUI.
N'y a déjà du retard sur des points déjà identifiés concernant la modification du PLUI. S'il y a des nouveaux points
de modifications il faut en faire la demande.
M. MARTY: au vu du PLU) à ce four, nous sommes contraints en terme de terrain constructible et on pourrait
demander de nouvelles affectations pour certains bâtiments. On pensait que l'on aurait pu avoir des projets de
permis de construire avec l'ancien existant mais les réseaux sont couteux.
M. BONROMME : par rapport à l'habitat léger il faudrait poser des règles.
M. LAVERDET: nous avions dit que lors de la révision du PLUI nous y travaillerions y compris sur des 2onages qui
permettant ce type d'habitat.
Délibération
Vu le Code Général de là Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu, la délibération communautaire n°2022/D26 en date du 20/06/2022, créant le poste de Rédacteur à raison de 28h00 hebdomadaires,
Considérant, que suite à la création du service ADS, le besoin réel en heure de travail a augmenté ;
Compte tenu des besoins de la collectivité,
Afin de permettre à l'agent occupant le poste de pouvoir assurer les missions liées au PLUI, madame la Présidente
propose à l'assemblée de modifier le poste de la manière suivante :
1) Suppression du poste permanent de catégorie B de Rédacteur à raison de 28h00 hebdomadaires à
compter du 01/09/2024.
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 4 sur 35 2) Création d’un poste permanent de catégorie B de Rédacteur à raison de 30h00 hebdomadaires à compter
du 01/09/2024,
3) D'approuver le nouveau tableau de emplois.
Aprks en avoir défitère RPÉGREMESMmMunautaire à
précédemment préciséesetletableau des em
Reçu le 22/10/2024
ï Le tre enr L tes cffestifs ons a our Ar TOR LAURE
brouve les propositions liées à la modification du poste
ois à partir du 01/09/2024.
{les missions peuvent être modifiées
Missions pour information
Cat C
Poste Temps de travail pour une nouvelle affectation de l'emploi créé)
Attaché ou Attaché Principal DGS / Maison de santé/ 35h00 A .
Cat A Finance/Economique
h Aménagement de l’espace Rédacteur Territorial 30h00 au 01/09/2024
Cats 35h00 Office de tourisme
Assistant de Conservation ou Assistant de
Conservation Principal de 2ème Classe ou . . . Responsable
Assistant de Conservation Principal de Tère 35h00 Lans Bibliothèque/Culture
Classe
Cat B
Educateur Territorial de Jeunes Enfants 13h45 Responsable REP
Cat A
Educateur Principal Territorial de Jeunes Enfants 35h00 Direction Crèche
Cat A
Technicien Principal de 2ème Classe Responsable Technique 35h00 au La
Cat B Bâtiment/Voirie
Animateur 35h00 Direction ALSH Cat B
Adjoint Administratif Principal de ère Classe 35h00 DGA R-H/Sport/Tourisme
CatC
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 35h00 Responsable France Services
Cat C
35h00 Assistant comptabilité/voirie
Adjoint Administratif
Cat C 30h00 Assistant DGS et Animateur
France Services
35h00 Auxiliaire de Puéricultrice
21h15 Direction Adjointe Crèche, EJE
Auxiliaire de Puéricultrice de Classe Normale 35h00 Auxiliaire de Puéricultrice
Cat B
21h15 Auxiliaire de Puéricultrice
1h00 Auxiliaire de Puéricultrice
Adjoint Technique 25h30 Entretien des surfaces MSP
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 5 sur 35
15h00 Assistant technique voirie
Repas/entretien des surfaces
11h00 annualisées
AR Prefecture ALSH
046-244600573-20241014-2024D67-DE Repas/entretien des surfaces
Reçu le 22/10/2024 35h00 Animateur/ Crèche
Adjoint Territorial d'Animation principal de 33h00 Educateur sportif
2ème classe
CatC 28h Direction adjoint/animation ALSH
Auxiliaire de Puéricultrice poste
21h15 vacant à compter du 01/06/2024
suite détachement interne
Adjoint Territorial d'Animation cat c 27h00 Animateur petite enfance /
Crèche
Animateur/Repas/entretien des
h0035h0 surfaces Crèche
Contrat de projet rédacteur territorial /
1 an renouvelable jusque 6 ans soit jusqu'au 17h30 Coordination CTG
30/11/2028
Adjoint Territorial d'Animation - Cat C
Non permanent pour accroissement saisonnier 35h00 Animateur ALSH
d'activité — Période d'ouverture service ALSH
Adjoint Territorial d'Animation - Cat C
Non permanent pour accroissement saisonnier 35h00
d'activité — Période d'ouverture service ALSH
Adjoint Territorial d'Animation - Cat C
Non permanent pour accroissement saisonnier 35h00
d'activité — Période d'ouverture service ALSH
Adjoint Technique - Cat C
Non permanent pour accroissement saisonnier 25h00
d'activité — Période d'ouverture service ALSH
Adjoint Technique - Cat C
Non permanent pour accroissement saisonnier 25h00
d'activité — Période d'ouverture service ALSH
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Service des repas/entretien des
surfaces - ALSH
Service des repas/entretien des
surfaces - ALSH
Stagiaire enseignement supérieur et autre de 35h00 sur 6 mois
l'enseignement - convention de stage tripartite max/an
48h00 pendant 80
jours max/an
Animateur stagiaire BAFA - contrat à . Ari jai d'engagement éducatif nimateur stagiaire BAFA
{Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0)
+ Aménagement de l’espace/Habitat: Débat sur le repérage des zones d'accélération de la
production des énergies renouvelables (ZAER)
Mme SARFATI : S'il n’y a pas de zonage détecté dans une commune, il convient de le signaler et de délibérer pour
faire connaître à l'Etat la position : en effet, l'outil ne permet pas d'enregistrer un zonage néant. À ce jour à
l'exception de Caniac-du-Causse et Lunegarde, toutes les communes de la Communauté de communes du Causse
de Labastide-Murat ont réalisé le repérage des zones.
I ne s'aait aue d’un repérage, ce 1° repérage ne bloque pas des futures zones repérées ef n'assure en rien des
décisions, de la faisabilité du proiet. | permet de connaître la potentialité des territoires, d'éventuels projets.
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 6 sur 35 Aujourd'hui le débat va se faire sans les 2 communes manquantes. Un débat global puis commune par commune.
D y FT COMMTOMES QT DT pas Mans TE NBI est souligné la complexité technique de l'outil, de la cartbsranhis des 7 R refecture
M. MAVERDEN SOS MoBtantemneGs MS ToEpas termirE le zonage. {| faut bien valider pour envoyer, sinon il faut
tou LÉEENS LE 22/16/2024
ir-Soullquet
Chemanand
Fyssner è s ebssumst
LE Quensc
La carte avec le zonage effectué par les communes est projetée. On y voit des petits points qui sont des zones de
toitures et des zones plus importantes pour les parcelles ou groupements de toitures.
Sur Blars : attention aux zones protégées, de grandes surfaces potentielles sont superposées avec des périmètres
protégés par les bâtiments de France et/ou Zone Naturelle Forestière,
M. LAVERDET: propose qu'il faille enlever toutes superpositions au sol des zones protégées Natura 2000, ZNF,
trame verte et bleue... Mais les toits peuvent être repérés dans ces zones.
L'Etat ne l’acceptera pas.
M. ISSALY : toute là commune est en zone Natura 2000.
M. POUJADE: ce qui à été repéré ce sont des agriculteurs qui ont déjà des contacts avec des entreprises de
photovoltaïque.
Siles zones sont déclarées à la PAC ça ne sera pas accepté.
M. POUJADE : nous n'avons pas forcément eu assez d'information et de précisions en amont.
Les membres du conseil communautaire donnent un avis favorable sauf pour les zones repérées qui sont
contraires aux préconisations règlementaires et du PLUI.
M. SABRAZAT : une grande partie de la commune est sur Natura 2000. Repérage en cours,
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 7 sur 35
M. LAVERDET : ces énergies renouvelables seront une source de conflit entre les communes car enjeux financiers
importants. Problématique souievée au niveau du PNR.
M. ŒRERERTTIOOS SONT ES TE OT eNt OUT y EU plus d'effort en termes d'économie d'énergie. Prefecture
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024
] M. MARTY: le cas par cas peut créer des tensions entre communes. ll est bien d’avoir un cadre
partagé.
Aujourd'hui ily a des pressions auprès des propriétaires au vu des enjeux financiers.
Sur Figeac, ils sont en train de construire en place une grille d'évaluation.
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Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 8 sur 35 AR Prefecture
C46-244600573-2024F0T4-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024 Due heu Gabon
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Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 9 sur 35
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Reçu le 22/10/20$4 ns Han
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le Mas de Simon des Noveyrailes Or Lcasése
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Soulomès F nant
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
h Game
Page 10 sur 35 + Pouvoir de police sur la publicité, pour information
te lnsort de RARES SET re da 046-244600573-20241014-2024D67-DE fa commune et le président de l'EPCI prendra effet
lol
Reçu le.f2/19/2022 , ou . . , , -sdtle ler juillet 2024 sur l’ensemble du territoire infércommunal, si aucun maire ne s'est opposé au transfert
au HP EEE LT Re Fee € police du ïer janvier au 30 juin 2024) :
* soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d'opposition au 1er juillet 2024 et si le
président de l'EPCI ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 {les maires
exercent cette police du 1er janvier au 31 juillet 2024). Le transfert de la police de la publicité au président de
l'EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent
cette police au-delà du 1° août 2024).
Au 30 juin 2024, nous avons reçu les décisions d'opposition au transfert des communes de :
- Cœur de Causse
- Frayssinet
- Ginouillac
- Sabadel-Lauzès
- Sénaillac-Lauzès
Au 1° aout 2024, la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat deviendra donc compétente de
plein droit pour la police de la publicité extérieure pour les communes de :
- Blars
- Caniac du causse
- Cras
- Lauzès
-_ Lentillac du causse
- Les Pechs du Vers
- Lunegarde
-__ Montfaucon
- Nadillac
- Orniac
-_ Séniergues
- _ Soulomès
La police de la publicité c’est l'instruction des autorisations et déclarations préalables (AP et DP) :
-_ réceptionner les demandes, les enregistrer, - contrôler la légalité des dispositifs,
- consulter les services,
-_ prendre la décision.
Et c'est aussi:
*__ contrôler le respect de la réglementation relative à la publicité:
“mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions
administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la
connaissance de la justice pénale.
art. L. 581-27 {arrêté de mise en demeure}, art. L. 581-28 {arrêté de demande de suppression ou de mise en conformité du dispositif en cause) et art. L. 581-31 {exécution d'office des travaux prescrits par arrêté)
Les moyens de ia Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat ne permettent pas à ce jour
d'assurer un contrôle de terrain. Avec la volonté d’un travail coordonné, les communes sont invitées à farire
remonter leurs constatations, leur état des lieux.
Pour les communes de sa compétence la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat procèdera à
l'instruction des APE et DPE.
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 11 sur 35
Elle va également proposer ce service aux communes qui ont conservé la compétence, comme elle le fait pour
PADS.
Rap FTOCEUUTÉ a I 4OUTZUZZ
La mairie PReREGÉRERNR Bu pour le dépôt
D4Fifstractisnesthaiteopar R95é hâte iistructeur ec 2 2
Régurat, ah &ft hour les communes qui se s
arr
des APE et DPE pour toutes les communes.
e la Communauté de Communes du Causse de Labastide-
t'opposées au transfert et qui ont demandé l'instruction
+ Pour les communes de la compétence intercommunale la décision sera signée par la présidente, une
proposition de décision sera transmise aux autres communes.
+ L'outils OpenADS sera paramétré pour permettre l'instruction des APE et DPÉ comme les ADS.
es% Economie : AMI : parc photovoltaïque
Causs Energie : sélection du lauréat
M. LAVERDET : le candidat qui a monté une SEM au profit des acteurs locaux, a la plus mauvaise note. Objectif de
cette SEM est de maitriser le parc photovoltaïque sur le territoire. Dommage que des structures de proximité ne
sortent pas du lot.
Hn'y à pas encore de décret paru mais il ÿ aura un partage de la valeur pour les collectivités, pour améliorer tout
ce qui est en lien avec les projets liés à l'amélioration énergétique.
M. THEBAUD : dommage qu'il n’y a pas de panneaux fabriqués en Europe, les panneaux sont fabriqués en Asie
M. SARFATI remercie le travail de la commission et est satisfaite pour la communauté de communes.
leur classement : Synthèse des éléments de l'off e ayant ie mei
Rayonnement global
Puissance du parc
Surface clôturée 4,54 ha
Surface du terrain : 5ha 032 OSca env.
Haies conservées oui
Production estimée 7294 MW
Equivalent habitants 3335 habitants
Durée d'exploitation F 22 ans avec 2 prorogations possibles par
tranche de 10 ans (42 ans au naximum)
lise en service prévisionnelle fin 2028
Coût total du projet 5 584 000 €
Raccordement 18 km au poste source = 2? 148 000 euros
sur le réseau HTA = 1 945 OD0 euros
LEE UC
15 kr
ra de Il
compiler de Pacec bi Convention de
Raccordement
in forage diriee es pént-êtré à prévoir soux
AU.
indemnités d'immobilisation
lF
70 000 euros
Loyer 7 000 euros/ha clôturé, 3 l'ouverture du
Recettes sans la fiscalité PREVISIONNELLES sur
30 ans - sans revalorisation du loyer
chantier jusqu'au démantèlement
1 120 006 euros pour 5 ha clôturés
3 400 euros pour 4.54 ha clôturés
l'utilisation envisagée de l'énergie produite :
Revente de l'énergie : soutien aux industrie
-_ Financement particif
Mesures an faveur de la transition én
f du projet: Taux
OCaux
ique
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
696 sur des durées d'environ 4 ans
Page 12 sur 35 Délibération
Vu la délibération 2024D15 du 4 avril 2024 portant sur l'appel à manifestation d'intérêt pour la réalisation,
l'insFaTation etT EXPIOESTON 9 UR pare photovoltaique,
Vu tb cahier des chBie dat RES rs annexes,
Con dérarttantis Rè-dés offres 2024D67-DE .DIREC 22/10/2024 7 ;
sunpnt férié de {à commission et le rapport d’anallse des offres,
L'appel à manifestation d'intérêt permet de répondre aux exigences de publicité et de mise en concurrence
posées par l'article L.2122-1-1 créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avrii 2017 relative au code de ia propriété
des personnes publiques.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
aux développeurs d'énergies renouvelables pour créer, développer, construire et exploiter un parc
photovoltaïque au sol au sein de sa zone d'activité « Causs'Energie - tranche B » située à Séniergues. Dans le
cadre de la mise à disposition du site, le lauréat assurera le développement, la réalisation et l'exploitation de
l'installation photovoltaïque, et prévoira le démantèlement des installations à la fin de la période d’exploitation
prévue.
Les critères de sélection sont :
. 1°- Les conditions financières : 60 % : Apprécier au regard du montage financier proposé, d'une indemnité d'immobilisation, du loyer et soultes proposés.
. 2°- L'intégration architecturale, paysagère et la prise en compte environnementale : 30 % : Apprécier au
regard de l'intégration paysagère du projet ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux proposés,
de la provenance des équipements choisis, mode de concertation proposées, etc.
. 3°- L'utilisation envisagée de l’énergie produite : 10 % : Apprécier sur la base du mémoire technique
proposé.
Madame la Présidente propose de retenir l'offre d'EDF renouvelables France Agence du Sud-Ouest.
Les conditions financières sont le versement d’un loyer annuel de 7 000 euros/ha clôturé, à l'ouverture du chantier jusqu’au démantèlement et d'indemnités d'immobilisation.
Détail du versement d’indemnités Montant des versements
d’immobilisation
Signature promesse de bail 30 000 €
Dépôt demande de permis de construire 20 000€
Obtention du permis de construire purgé de tout 20 000 €
recours
Total des indemnités 70 000 €
Le projet de promesse de bail est annexé à la délibération accompagné d’un courrier d'engagements portant sur la concertation pour mener à bien le projet, les retombées sur le territoire.
La promesse de bail est signée pour 5 ans avec 1 prorogation possible de 2 ans {7 ans au maximum).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE l'offre remise par EDF Renouvelables France Agence Sud-Ouest,
- AUTORISE la Présidente à signer la promesse de bail et les documents annexes,
- AUTORISE les modifications substantielles de ia promesse,
- PRECISE que la commission continuera de suivre la réalisation du projet,
- CHARGE la Présidente de mener à bien cette affaire et à signer les documents se référant à
cette décision.
{Pour 26 / Abstention 1 (M. Simon CHERER) / Contre 0)
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 13 sur 35
Mme SARFATI : Il y aura un second débat qu'il faudra rapidement conduire sur la fiscalité de la CCCLM.
Cela devient nécessaire avec ce projet de photovoltaïque ; sur la production d'électricité : IFER S0 % commune 50
% département actuellement.
Si GET OT TITRE TEST DOUTE 20 A commune, 30 % département et 50 % communauté de conkauns ÂR Prefecture
fa CCCIM. Ce dMiisememanemredes directede l'avenir
Reçu le 22/10/2024
tise d'ouvrage à la commune de Montfaucon
Délibération
Vu la délibération du 7 décembre 2023, 2023D87 portant sur Services Petite enfance- Enfance: nouvelle
organisation territoriale et étude de l'offre de services de proximité,
Madame la Présidente rappelle les objectifs du projet de l'implantation de la crèche sur la commune de
Montfaucon, précisant que l’établissement sera pour un agrément de 18 places. Elle précise que la mise à
disposition des locaux fera l’objet d’une autre convention spécifique. La commune restera propriétaire.
Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire conclure entre la Commune de Montfaucon et fa Communauté de
communes du Causse de Labastide-Murat une convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour la
réhabilitation, construction, aménagement de la future crèche. Cette crèche sera implantée dans une partie des
locaux de l'ancienne école. Le mandat est passé à titre gracieux.
Description sommaire de la réhabilitation, construction, aménagement :
Crèche avec différents espaces intérieurs et extérieurs en vue d’un agrément pour 18 places et prenant en
considération les attentes de la PMI, les normes en vigueur pour l'accueil d'enfants en crèche. Elle est composée
d'espace d'accueil des familles, de salles/espaces d'activités, espace « bébés », de dortoirs, ,de bureaux et salle
du personnei, de sanitaires/iange pour les enfants, d'une cuisine/espace repas, de sanitaire pour le personnel, de
zones de stockage et rangements, d’une laverie, de locaux techniques, d’un jardin.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Juillet : permis de construire
- _ Septembre-octobre : consultation des entreprises
- Début des travaux janvier 2025
- Fin de travaux début 2026
Les engagements :
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement son article
3, l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune de Montfaucon pour poursuivre la réalisation
au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat des missions
administratives et techniques concourant à la réalisation des opérations visées à l'article 2 la présente
convention.
La commune de Montfaucon s'engage :
- à mettre en œuvre les missions déléguées,
- à assurer le financement de l'opération,
- à veiller à la prise en compte des normes en vigueur, du référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil de jeunes enfants notamment dans un objectif des nouveaux
agréments et d’une ouverture du lieu en 2026,
- à informer la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat de l’avancée des missions
déléguées.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat s'engage :
+ à participer autant que besoins aux réunions de suivi du projet,
+ à associer la commune aux réunions en lien avec le projet.
Les missions déléguées à la commune sont :
- La phase programmation à la réception définitive des travaux du bâtiment;
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 14 sur 35 -_ La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé,
- L'approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre :
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés
PUBTES GE travaux et DES EVENT, ans Taue Te"Suivi de leur exécution ;
1 Je FÉRRSE ï de tous actes afférents aux attributions mentionnées G4& 4 6A0573-20241014-2024D67-DE
REG é 22/10/2024 , , La gestion financière et comptable de l’opératidf en phase étude et travaux
7 LA BES TION AM ATIVE ENT MAS E ÉTOUE ET ITA VAUX,
- Les éventuelles actions en justice en lien avec la phase étude et travaux,
- Les éventuels désordres liés à la construction et rénovation du bâtiment,
- Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice des missions.
Le projet de convention est annexé à la délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
APPROUVE la délégation de maitrise d'ouvrage à la commune de Montfaucon pour la réhabilitation, la
construction, l'aménagement d'une crèche de 18 places au maximum en lieu et place d’une partie de
l’ancienne école,
- AUTORISE la Présidente à effectuer des modifications substantielles du projet de convention,
= AUTORISE la Présidente à signer cette convention et les documents liés à cette décision.
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre O)
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 15 sur 35
Convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour la
BR Preéféträétion/réhabäitation d’une crèche | 046-244600573-260241014-2024D67-DE LReçu le 22/10/2024 ENT
La TONNES CONNUE Canne tohastntemitat représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI,
autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du …
d’une part,
ET:
La Commune de Montfaucon représentée par son Maire Lionel VACOSSIN autorisé à signer la présente convention par
délibération du Conseil municipal du …
d'autre part,
ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la présente convention détermine les conditions dans lesquelles fa Communauté de communes du
Causse de Labastide-Murat délègue à la commune de Montfaucon la maîtrise d'ouvrage pour la construction, la
réhabilitation d’un bâtiment en vue de l’accueil de jeunes enfants, d’une capacité maximum de 18 agréments.
Le mandat est passé à titre gracieux.
Article 2 : Opérations concernées etenveloppe prévisionnelle autorisée
L'opération concernée par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est la réhabilitation du bâtiment de
l’ancienne école (Parcelle H17 au 5 rue des Ecoles 46240 MONTFAUCON) de la commune de Montfaucon en une crèche.
Description sommaire de la réhabilitation/ construction/ aménagement :
Crèche avec différents espaces intérieurs et extérieurs en vue d’un agrément pour 18 places et prenant en considération les
attentes de la PMI, les normes en vigueur pour l'accueil d'enfants en crèche. Elle est composée d'espace d'accueil des familles, de salles/espaces d'activités, espace « bébés », de dortoirs, de bureaux et salle du personnel, de sanitaires/lange
pour les enfants, d'une cuisine/espace repas, de sanitaire pour le personnel, de zones de stockage et rangements, d'une
laverie, de locaux techniques, d’un jardin.
Article 3 - Engagements de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat s'engage :
+ à participer autant que besoins aux réunions de suivi du projet,
+ à associer la commune aux réunions en lien avec le projet.
Article 4 - Engagements de la Commune de Montfaucon
Conformément à {a loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement son article
3, l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune de Montfaucon pour poursuivre la réalisation au nomet pour le compte de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat des missions administratives et techniques
concourant à la réalisation des opérations visées à l'article 2 la présente convention.
En conséquence, la commune de Montfaucon s'engage, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée : - à mettre en œuvre les missions déléguées,
- à assurer le financement de l'opération,
- à veiller à la prise en compte des normes en vigueur, du référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil de jeunes enfants notamment dans un objectif des nouveaux agréments et d’une ouverture
du lieu en 2026,
- à informer la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat de l'avancée des missions déléguées.
Article 5 - Missions déléguées
La mission de la Commune intègre :
La phase programmation à la réception définitive des travaux du bâtiment :
- L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; - La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de
travaux et des avenants, ainsi que le suivi de leur exécution :
- La réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 16 sur 35 - La gestion financière et comptable de l'opération en phase étude et travaux
- La gestion administrative en phase étude et travaux
- Les éventuelles actions en justice en lien avec la phase étude et travaux
Yation du bâtiment
t d'une matière GhhEÉes xercice des missions
046-244600573-20241014-2024D67-DE |
La memneide Myntfagoon n'est tenue envers la Commuiauté de communes du Causse de Labastide-Murat que de la bond exécution des attributions dont elle a personnellementlté chargée par elle.
dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Communauté de communes du Causse de Labastide-
Murat ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 9 de la présente convention. De manière générale, la Commune de Montfaucon s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention. Article 6 : Conditions d'exécution de la mission
Article 6.1 Responsabilités
La Commune de Montfaucon est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code
civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention, Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune de Montfaucon devra avertir les
intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat. Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de
l'enveloppe financière fixée par la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et figurant dans la présente convention.
La Commune de Montfaucon a un devoir général d'information de la Communauté de communes du Causse de Labastide-
Murat, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
La Commune de Montfaucon doit avertir sans délai la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 6.2 Modalités administratives
Le Code de la commande publique et notamment l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés
publics applicables à la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat sont applicables à la Commune de
Montfaucon pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune de Montfaucon procédera à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
La Commune de Montfaucon transmettra, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Causse de
Labastide-Murat, les contrats, signés par elle, au représentant de lPÉtat dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat.
La Commune de Montfaucon notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune de Montfaucon devra avertir le co-
contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, et
qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le
respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat. La
Commune de Montfaucon signalera à la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser. Elle représentera la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
A l'achèvement de la mission la commune restera propriétaire de l'ensemble des études et ouvrage réalisés.
Article 6.3 Exécution des travaux
elle pourra assister. Les comptes rendus de chantier seront transmis à la Communauté de communes du Causse de
Labastide-Murat.
A compter de la date de signature de la présente convention, le maître d'ouvrage délégué s'engage à fournir à la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat un état d'avancement de l'opération, sur simple demande de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat.
Article 6.4 Réception des ouvrages
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat sera informée de la date des opérations préliminaires à la réception des ouvrages pour y assister.
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 17 sur 35
En cas d'appel en garantie sur les marchés de travaux liés à l'opération, le pouvoir adjudicateur, en l'occurrence le maître d'ouvrage délégué en fera son affaire mais en informera néanmoins la Communauté de communes du Causse de Labastide- Murat.
ation globale datnémefeentuabilitation, construdtion :
TT ER EE benne tune x MONS AEUPpOrIers là forte du coût firancier de l'opération.
8- : Durée de la convention et conditions de résiliation
la rorrreret Fe F + nature par les deux parties, ceci jusqu’à l'achèvement des attributions déléguées.
Le planning prévisionnel est le suivant :
juillet : permis de construire
-__ Septembre-octobre : consultation des entreprises
- Début des travaux janvier 2025
- Fin de travaux début 2026
La résiliation de la convention peut être prononcée par toute partie, pour une des raisons suivantes :
- Pour une cause d'intérêt général,
- Encas de manquement grave, par l'une des parties à l’une des obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception. La période de 15 jours doit être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable.
Article 9 -: Responsabilités — Assurances :
La commune en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera vis-à-vis de la communauté de communes, les
responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'ensemble de l'équipement jusqu'à la mise à disposition des ouvrages correspondants à cette réalisation.
Concernant la levée des réserves, la commune en tant que maître d'ouvrage des travaux, engage l’action en garantie de parfait achèvement pour les désordres constatés lors des opérations.
La commune assume les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la fin de la période de parfait
achèvement.
La commune est réputée avoir la garde de l'ouvrage durant la réalisation des travaux.
La commune, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, est seule responsable des dommages et préjudices de toute nature qui seraient imputables aux travaux objet de la présente convention et ce jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la garantie décennale, et demeure seule habilitée à exercer
les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des prestataires d’études ou entrepreneurs concernés. Article 10 - : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la
présente convention est le tribunal suivant : Tribunal administratif de Toulouse — 68 Rue Raymond IV- BP 7007 — 31 068
TOULOUSE cedex 7.
Fait en deux exemplaires à le
La Présidente de la Le Maire de Montfaucon
Communauté de communes du Causse de Labastide-
Murat
Sophie SARFATI Lionel VACOSSIN
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 18 sur 35 pe Maison débat PRES cionnelle = ConYention d'occupation temporaire au sein de la MSP :
RAOUVES) nédtihipénéranshé7-DE
M, Seotinepetenenrenrenenteteonmianent
Mme SARFATI : environ 650 €/mois
M. MARTY : intervient pour faire réfléchir : ce cumul de gratuité sur 6 mois représente notre budget transport à la
demande, ou notre budget culture.
Délibération
Vu la délibération communautaire n°2023D70 du 11 septembre 2023 relative aux conventions d'occupation
temporaire des locaux de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle et portant sur l’évolution de la convention et de
{a tarification du droit d'occupation ;
Etant donné la nécessité qu’un second médecin généraliste exerce au sein de la MSP, la Présidente propose aux
membres du Conseil Communautaire :
-_ Dans le cadre de la convention temporaire d'occupation des locaux de la MPS, la mise à disposition à titre
gratuit pendant 6 mois pour le nouveau médecin généraliste d’un bureau
- De prolonger de 6 mois la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau pour l’assistante médicale pour le
médecin généraliste exerçant déjà au sein de la MSP, gratuité à compter de la date l'installation du
deuxième médecin généraliste.
-_ D'étudier une réorganisation des locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
APPROUVE ces deux gratuités pendant 6 mois telles que présentées ci-dessus,
AUTORISE la Présidente à signer les conventions d'occupation temporaire des locaux ou les avenants
correspondants à cette décision,
- CHARGE la Présidente de l'application de la présente décision.
{Pour 26 / Abstention 1 {M. Simon CHERER)} / Contre D}
% Maison de Santé Pluriprofessionnelle: Modification des tarifs des forfaits des activités
aquatiques pour février-juillet 2024
Délibération
Vu la délibération n°2023D55 approuvant le règlement intérieur du bassin aquatique et les tarifs
Vu la délibération, n°2024D47 modifiant les tarifs
Considérant que la température de l’eau du bassin n’était pas habituelle suite à un incident technique,
Nous avons eu un problème de chauffage de l'eau du bassin aquatique entre le 4 juin et le 20 juin 2024, la
température de l'eau était à 26°/27° au lieu de 30°/31 °. I! est à noter qu'il n'y a aucune température minimum
imposée par l’ARS pour les activités aquatiques.
Pour rappel, le règlement intérieur du bassin prévoit une participation forfaitaire des usagers même en cas
d'arrêt de l'activité aquatique : « L'inscription aux activités aquatiques est une cotisation forfaitaire, ce qui
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 19 sur 35
implique, ni rattrapage, ni remboursement des cours en cas d'annulation pour imprévus (panne, incident
technique, absence du personnel ….} et pour tous les jours fériés ».
La AMÉSTTENTE PTOPOSE UE TEMT COMTE UE Ta TETMETUTR d'une semaine du bassin aquatique et d'appliquer les
tari s suivants poufiés RH SNREin etaquahike polir la période février à juillet 2024 :
» ORGUE GAC 51570 euPés-2024D67-DE
> Régeulhire/ 1970 &uros
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire VALIDE les tarifs proposés pour la période de février à juillet
2024, à savoir aquagym : 157.50 euros et aquabike : 177.30 euros
{Pour 26 / Abstention 1 (Mme Françoise LAPERGUE) / Contre 0)
de* Maison de Santé Pluriprofessionnelle
: Convention pour l'accès à la salle de remise en forme
pour le SSIAB et l’association des professionnels de santé de la MSP pour juillet et août 2024
Délibération
Etant donné les équipements présents au sein de la Maison de santé,
Considérant que durant la période estivale les activités adaptées ne sont pas dispensées par l’éducatrice sportive,
Considérant les conditions d'accueil des patients au sein de SSIAD.
Etant donné les équipements présents au sein de la Maison de santé, la Présidente propose de mettre à
disposition entre juillet et aout 2024 la salle de remise en forme au SSIAD et à l'association des professionnels de
santé de la MSP à titre gracieux.
Les projets de convention sont annexés à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la mise à disposition de la salle de remise en forme,
AUTORISE la Présidente à signer les conventions
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre ©)
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 20 sur 35 Salle de remise en Forme
Maison de Santé
Com BB EEE ommunes flu Causse de Labastide-Murat
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024 . 4. . Conventionld’utilisation
Du lundi O8 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association des Professionnels de Santé de la Maison Médicale de Labastide-Murat ,
représentée par Christophe PAPIN « Président », agissant au nom et pour le compte de ladite structure, dénommée « utilisateur »,
Coordonnées :
Adresse : 8 rue Saint Jacques 46240 Cœur-de-Causse
Coordonnées téléphoniques : 06 37 74 17 41
E-mail :
d'une part,
ET :
La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat, représentée par Madame Sophie SARFATI, présidente, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité,
Contacts :
Agent de la communauté de communes (gestion salle remise en forme) : 06 31 55 07 70
En cas d'urgence en dehors des horaires de bureau : Mme SARFATI Sophie 06 03 98 99 47
d'autre part,
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention détermine les modalités et les règles d'utilisation des équipements et matériels mis à la disposition de l'utilisateur pour :
Activités sport santé
Article 1 : Objet :
La Communauté de Communes met à la disposition de l'utilisateur la salle de remise en forme à la Maison de santé et ses équipements suivants :
7. La salle principale (82 m°),
- Les vestiaires et sanitaires hommes et femmes,
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 21sur35
Article 2 : Désignation d’un responsable
Aucun équipement mis à disposition ne pourra être utilisé sans la présence du responsable
signataire de la présente convention ou de son coresponsable désigné ci-dessous :
Dédignation d'AloRspéasätiee
Coérdannées {mailæet téléphone) :pe
Reçu le 22/10/2024
Les] responsables deuront prendre-connaissahfce : des consignes générales de sécurité, des issues de secours, du réglement intérieur et s'engagent à le respecter et à le faire respecter. Ils veilleront à la non-dégradation des équipements.
L'utilisateur devra être en possession du matériel de premier secours qu'il juge nécessaire
pour son activité. Un défibrillateur se trouve dans la salle d'attente du bâtiment principale.
Article 3 : Accès - Utilisation de la salle de remise en forme
L'accès à la salle de remise en forme se fait à l’aide d’un badge remis en main propre lors de la
signature de la présente convention ou lors de l’état des lieux. Ce badge préalablement
programmé permettra l'accès à la salle uniquement en journée et début de soirée (maximum
22h00).
Les mises à disposition sont consenties selon un planning d'occupation établi en fonction des
autres demandes dont la Communauté de Communes pourra être saisie. L'association du
SSIAD DU CAUSSE est amené à accéder la salle de 14h à 16h les jours en semaine,
cependant en cas de forte chaleur (canicule) ils restent prioritaires sur l’utilisation de la salle,
en dehors de leur créneau.
L'utilisateur, sauf dérogation expresse accordée par la Communauté de Communes, devra impérativement respecter les dates et horaires indiqués ci-dessus. Aucun transfert du droit d'utilisation des installations à d’autres personnes physiques ou morales n'est autorisé, sans accord express préalable de la Communauté de Communes.
Les équipements seront mis à disposition des utilisateurs sous contrôle du responsable. Lors
de lutilisation des appareils de fitness, les utilisateurs devront respecter les consignes de
sécurité données au préalable par l’éducatrice sportive.
H est interdit :
- de fumer, même la cigarette électronique, et de mâcher du chewing-gum,
- de manger et d'introduire ou consommer des boissons alcoolisées où substances
illicites,
- d'amener des animaux, même tenus en laisse,
La Communauté de Communes se réserve le droit de fermer l'équipement mis à disposition,
si besoin est, pour sa remise en état, son entretien.
La Communauté de Communes se réserve le droit de reprendre immédiatement tout ou
partie des équipements mis à disposition de l'utilisateur pour tout motif d'intérêt général.
Article 4 : Sanctions
Le responsable est chargé de veiller au respect des règles au sein de son groupe. En cas de manquement constaté dans l'application du règlement intérieur, la Communauté de Communes se réserve le droit de suspendre la présente convention d'utilisation.
Article 5 : Assurance
L'utilisateur a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de
dommages matériels et corporels pouvant intervenir durant le déroulement de la
manifestation. Une attestation d'assurance est remise par lutilisateur lors de la signature de
la présente convention.
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 22 sur 35 La Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas de vols qui pourraient se produire à l'intérieur de la salle où en cas d'accidents corporels pouvant résulter notamment d'une utilisation des installations et des équipements non conformes à leur destination.
L'utilisateur s'éRoRreesEttenent À respecker les jauges maxima d'accueil du public. La carhoité masmum-d'acouribéugablie dans lé salle est de :
Reçu le 22/10/2024
10 perkonnes au total
L'utilisateur s'engage également à mettre en œuvre toute mesure de sécurité de nature à préserver l'ordre public et à répondre aux prescriptions réglementaires.
Article 6 : Dégradations et dommages
Le responsable est garant des dégradations et dommages qui pourraient être causés par toute
personne dont il a la charge, aux équipements, matériels où bâtiment pendant leur présence
dans la salle et les pièces annexes.
L'utilisateur s'engage à informer la Communauté de Communes, en cas de dommages
survenus à l'équipement ou au matériel lors de lutilisation des locaux.
Dans tous les cas, le responsable est prié de laisser le bâtiment dans l'état où il l’a trouvé (ne rien faire trainer par terre)
Article 7 : Date d’effet - durée - reconduction
La présente convention prend effet à la date de la signature de la présente convention, pour
une durée allant jusqu'à la fin du mois d’aout 2024.
Elle est rédigée en deux exemplaires originaux, un revenant à l'utilisateur et l’autre destiné à
la Communauté de Communes.
Article 8 : Résiliation
La Communauté de Communes se réserve le droit de prononcer la résiliation aux torts de
Putilisateur en cas de manquement grave de ce dernier aux dispositions de la présente convention et du règlement intérieur.
Dans cette hypothèse, la résiliation pourra intervenir à tout moment et prendra effet dans l'immédiat.
L'utilisateur est en droit de demander à tout moment la résiliation de la présente convention.
Dans ce cas, elle devra en informer la Communauté de Communes par écrit, au moins 1 semaine avant.
Je soussigné Association des professionnels de Santé de la Maison Médicale de
Labastide-Murat, responsable, agissant au nom et pour le compte de l'utilisateur déclare
avoir pris connaissance du règlement intérieur annexé à la présente convention d'utilisation que je m'engage à respecter et à faire respecter en tout point.
Fait à : Cœur-de-Causse le …
Signature du Signature du Signature de la Présidente
responsable : coresponsable : de la Communauté de Communes
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 23 sur 35
# Finances : CFE — Exonération France Ruralité Revitalisation ZRR pour les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires
Plus d'information; Rt spa wLolertivites-locales.so iv.fr/fles/finances-locales/deliberations/CET-S-2024.paf
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024
Défifération
La Présidente de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat expose les dispositions de l’article
1464 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des
entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à
deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement. ti précise que ia
décision du conseil peut concerner une, plusieurs où l'ensemble des catégories de praticiens concernés. (Exposé
des motifs conduisant à la proposition)
Vu l'article 1464 D du code générat des impôts,
Considérant la nécessité de favoriser l'accueil de médecins, d’auxiliaires médicaux ou de vétérinaires sur le
territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises : les médecins les auxiliaires médicaux les
vétérinaires
-_ FIXE la durée de l'exonération à 5 ans
= CHARGE !a Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0)
“
* Finances: CFE - Exonération France Ruralité Revitalisation ZRR: créations, reprises et extensions d'établissements
/dgliberations/CFE-42- Plus d'information :https://\vuww.,collectivites-local
Délibération
La Présidente de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat expose les dispositions de l'article
1466 G du code général des impôts permettant au Conseil communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation
foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le Ler juillet
2024 et le 31 décembre 2028, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux il et ll de l'article 44
quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu
ou d'impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Vu la nécessité de renforcer l'attractivité du territoire et pour soutenir le développement économique locale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- DECIDE d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations
visées à l'article 1466 G du code général des impôts.
- _ CHARGE La Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
{Pour 27 / Abstention O / Contre O0}
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 24 sur35 4 Finances : Taxe foncière sur les propriétés bâties -Exonération France Ruralité Revitalisation
ZRR en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'ANAH
par des pargomnes physiques
046-2414600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024
d'information : htips://www.collectivites-ldcates gouv.fr/files/finances-locales/deliberations/TFB-12-
Délibération
La Présidente de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat expose les dispositions de l'article
1383 E du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et lil de
l’article 44 quindecies À du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au
moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.
Vu l'article 1383 E du code général des impôts,
Vu le diagnostic élaboré dans le cadre de la CTG,
Considérant la carence du logement locatif sur le territoire et la forte demande,
Considérant la nécessité d'accompagner à la rénovation des logements,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-_ DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur
location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’'Amélioration
de l'Habitat par des personnes physiques.
- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
{Pour 27 / Abstention O / Contre OC)
4 Finances : DGF : Reversement aux communes des attributions compensant le transfert de la
art CPS
Délibération
Vu la réforme relative à l'attribution de la compensation part salaire (CPS) des communes appartenant à un EPCI à
fiscalité additionnelle
En application des dispositions de l’article R.5211-12-2 du CGCT institué par l’article 10 du décret n°2024-391 du
26 avril 2024, les EPCI sont tenus de prendre une délibération avant le 31/12/2024 prévoyant le reversement de la part CPS aux communes, qui est considéré comme une dépense obligatoire.
Les montants exacts dû par les EPCI au titre du reversement figurent en annexe de l'arrêté ministériel du
16/04/2024 publié au Journal officiel du 30 avril 2024.
La Présidente fait état pour la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat des communes
concernées par le reversement :
Part CPS à reverser à la
: commune par l'EPCI Code INSEE Libellé commune Code SIREN autitre de late en 1.32
du CGCT en euros
46031 BLARS 244600573 249
46054 CANIAC DU CAUSSE 244600573 331
46113 FRAYSSINET 244600573 745
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 25 sur 35
46138 CŒUR DE CAUSSE 244600573 34 164 46162 LAUZES 244600573 521 AE2OA, MONLTEALICON 244600573 4 507
RB2PrefehEUMEus DU VERS 244600573 2 466
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024
RISE la Présidente à effectuer dans les reversements Apr
présentés ci-dessous aux communes concernées.
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre O0)
+ Finances : DM Budget Annexe ZAE
Délibération
Vu, la délibération communautaire adoptant le budget primitif du budget annexe 2024;
H convient de faire des régularisations du budget annexe de la ZAE, Madame la Présidente propose donc aux
membres du Conseil les décisions modificatives suivantes.
La délibération2024/D25 est annulée.
Dépenses de fonctionnement :
+ compte 71355-01-042 : + 435.342,79 €
+ compte 6815-01-042 :-435.342,79€
+ compte 022:9.590,57 €
Recettes de fonctionnement :
* compte 002 :+ 9.590,97 € {reprise résultat 2023 car pas d'affectation de résultat sur le budget ZAEË). H convient
d'annuler la délibération n° 2024/D25
Dépenses d'investissement :
°__ compte 3555-01-040 : + 436.312,39 €
+ compte 3355-01-040 : - 436.312,39 €
Recettes d'investissement :
+ compte 1068-01 : -9.590,57 € {
+. compte 3555-01-040 : + 435.342,79
+ compte 3355-01-040 : -435.342,79 €
compte 023 :+9.590,57€
Détails des décisions modificatives
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 26 sur 35 DM 1: stocks
Décision modificative n°1 {virement de crédit}
: Dépisjon Modificative
Description: Done Lure
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024
Imputatien OUVERT REDUIT
D F 042 6815 01 (ordre) 435 342,79
D 1040 3355 OPFI D{ (ordre) 436 312,39
D 1040 3555 OPFI D1 (ordre) 436 312,39
R F 042 71355 01 (ordre) 435 342,79
DM 2: stocks
Décision modificative n°2 {virement de crédit)
Descrpban Décision Modificative 2
imputation OUVERT REDUIF
R1O21 021 OPFI 01 (ordre} 8 590,57
RE 040 3385 OPFI 01 (ordre) 435 442,79
R +040 3555 OPFI O4 {ordre) 435 342,79
R110 +068 OPFI Gt 9 590,57
DM 3 : reprise de résultat
Décision modificative n°3 (Crédit supplémentaire)
Descnphon Décision Modificatve 3
imputation OUVERT REDUIT
D F 023 093 O1 (ordre) 9 580,57
LR F 602 002 01 9 500,57 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire VALIDE les décisions modificatives telles que présentées ci-
dessus.
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre O)
% Culture : Bibliothèque Pajatoutage : désherbage 2024
Délibération
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 27 sur 35
La Présidente de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat propose :
1} de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque intercommunale et d’en définir ainsepenteenthepeementener ttes-mmechettéseétiemmenon des documents n'ayant plus leur place au sein des
colléctions de la bi ARtRERÉREFEAANUNAlE :
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Ranauvaisétatohysique ;
-contenu manifestement ohsolète :
- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins, en bon état physique et au contenu non
périmé où ouvrages ayant eu un intérêt éditorial antérieurement mais étant passés de mode actuellement {contenu ou mise en page) ;
Les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés aux services de la Communauté de communes {crèche,
RPE, ALSH), aux partenaires locaux (écoles du territoire, bibliothèques ou points lectures du territoire, MARPA,
Bavardou, mairies pour les boîtes à livres du territoire, … }.
Afin s'ils ne trouvent preneur ils seront détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
2} de charger la responsable de la bibliothèque intercommunale de procéder à la mise en œuvre de la
politique de régulation des collections telle que définies ci-dessus et de veiller à la conservation des listes
{papier ou informatique) des documents éliminés par la bibliothèque.
La liste est annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE les modalités de désherbage comme définies ci-dessus et la liste annexée,
- CHARGE la Présidente de mener à bien cette décision.
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre 0}
Le
% Culture : Ecole de Musique du Causse et Granija : convention d’objectifs et de moyens 2024
Mme SARFATI ': explique pourquoi elle propose une baisse concernant la subvention pour l’école de musique du
Causse par rapport au prévisionnel, compte tenu d'un rapport d'activité et bilan financier transmis. La présidente propose qu'au vu du budget prévisionnel de 22 000 € pour l'école de musique du Causse, propose
que 3 000 € soit utilisées dans un projet culturel dont la gratuité en 2025 pour l'accès à la bibliothèque. Ce projet
sera soumis à délibération à l'automne prochaine, équivalant à 1 000 € de recettes.
M. MARTY : à fait part à la nouvelle directrice de l’école de musique du Causse de son étonnement quant au
chiffre de 37 élèves uniquement. il faut qu’ils fassent des efforts en communication et en visibilité.
Mme SARFATI : notre participation ést d'environ de 600 € par élève Mais ce n'est pas le bon chiffre à présenter
car la subvention couvre aussi des interventions dans les écoles et autres actions collectives sur le territoire et pas
uniquement les cours individuels ; et ces actions collectives sont la priorité de notre soutien.
Délibération
Considérant, l'existence et l'activité de l’association de l'Ecole de Musique du Causse, dont l'objectif principal est
la sensibilisation, l'enseignement, la pratique et la diffusion de la musique,
Considérant l'existence et l'activité de l'association La Granja, qui a principalement pour but ia sauvegarde, l'étude et la valorisation de la musique de tradition orale. Au-delà de la musique, La Granja s'intéresse plus
globalement à l'ensemble de la culture de tradition orale et plus particulièrement à la danse et à la langue occitane,
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 28 sur 35 Considérant, qu'il convient de signer une convention d'objectifs et de moyens.
La Présidente présente au Conseil Communautaire les projets de convention annuelle d'objectifs et de moyens
pou do fat tr se ao-tos-projots sont joints en annexe. »
AR Prefecture
Iles pranoséleversement dune aide der pe
SRDE 31800 %ir0S# E4 Granja
lag Des 00f-e+ VE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE de verser une subvention de 3000 euros à La Granja et 18 000 euros à l'Ecole de musique du
Causse
- AUTORISE la Présidente à signer la convention d'objectifs et de moyens 2024 avec l'Ecole de Musique du
Causse et la Granja.
{Pour 27 / Abstention 0 / Contre O)
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 29 sur 35
AR Prefecture
046 Z4X 3-20241014-2024D67-DE
Réçu le 22/10/2024
CONVENTION ANNUELLE
RELATIVE À L'OCTROI D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat (CCCLM} N° S.LR.E.T. : 244 600 573 000 46 Code A.P.E. : 84117 dont le siège est situé : 8, grande rue du causse - Labastide-Murat - 46240 Cœur-de-Causse
représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI,
d’une part,
ET:
L'Association « La Granja »
association loi 1901 (N° SIRET 49799076200013)
dont le siège est situé La Grange du Causse - 244, route de Théron - 46240 Soulomès
représentée par sa Présidente, Madame Amélie VACOSSIN,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant l’objet de l'association, qui a principalement pour but la sauvegarde, l'étude et la valorisation de la musique de
tradition orale. Au-delà de la musique, La Granja s'intéresse plus globalement à l’ensemble de la culture de tradition orale et
plus particulièrement à la danse et à la langue occitane.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la CCCLM d'une subvention votée sur son
exercice budgétaire et allouée à La Granja dans le cadre de son fonctionnement courant, à savoir un projet culturel original
qui a pour objet le développement d’actions culturelles et d'aventures artistiques fortes qui associent pratiques
professionnelles et amateurs.
Article 2 — Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant annuel de la subvention s'élève à ia somme de 3 000 €.
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et selon une périodicité
annuelle.
Les versements seront effectués au compte bancaire de l'association selon les procédures comptables en vigueur et de
manière échelonnée sur l’année,
Coordonnées bancaires : XXX
Article 3 — Objectifs de l’association
L'association s'engage à respecter l’objet principal de ses statuts, tel que cité en préambule.
Pour se faire, elle doit mener des actions autour des axes suivants :
- recherche et valorisation du patrimoine oral et musical du Quercy : création d’un centre de ressource, campagnes de
collectages, édition et diffusion des études réalisées ;
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 30 sur 35 - programmation et diffusion d'artistes de référence dans le monde des musiques traditionnelles et musiques du monde ;
-_ formation spécialisée : mise en place d'ateliers hebdomadaires ainsi que des rencontres thématiques animées par
Éasci à iRanE 7 i ntes dans le milieu des musiques traditionnelles et musiques
du monde. AR Prefecture
46-244600573-20241014:2024D67-D : . à : 4 : oies du territoire de la CCCLM, et développer des partenariats RE SE MRÉMEDrOpPsÈR dés actions éciturelles dans les Ë)
ps structures et associations culturelles.
Au deFennéenuaetent Fer
seront à définir entre les équipes.
des enfants du centre de loisirs LUDICAUSSE, les modalités
Article 4 — Obligations comptables
L'association s'engage à fournir les comptes annuels relatifs aux objectifs précisés à l'article 1 de la présente convention,
dans les 6 mois suivant la clôture de son exercice budgétaire N-1.
Article 5 - Autres engagements
L'association s'engage à communiquer ses statuts et tout document utile, sur demande de la CCCLM, lui permettant de
contrôler l’utilisation faite de la subvention.
De manière générale, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CCCLM de la réalisation des
objectifs, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
L'association s'engage à faire apparaître sur tout document informatif ou promotionnel édité par elle le soutien apporté par
la CCCLM, notamment en ÿ apposant son logo.
L'association s'engage à communiquer à la CCCLM tout événement qu'elle estimera utile de lui informer (concerts, etc.).
L'association s'engage de même à signer le contrat d'engagement républicain (Annexe 1).
A l'issue du terme de la convention, l'association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan qualitatif et quantitatif couvrant
l'ensemble de ia période d'exécution de la convention.
Article 6 — Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre
les parties, fera l’objet d’un avenant,
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis à l’article 1%
Article 7 — Durée de {a convention
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024.
Article 8 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans {a présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie dans un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Labastide-Murat (Cœur-de-Causse), le xxx
{en deux exemplaires)
La Présidente de la CCCIM La Présidente de La Gran
Mme Sophie SARFATI Mme Amélie VACOSSIN
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 31sur35
AR Prefecture
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024 CONVENTION ANNUELLE
RELATIVE À L'OCTRO! D'UNE SUÉVENTION DE FONCTIONNEMENT
2024
ENTRE :
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat (CCCLM) N° S,LR.E.T. : 244 600 573 000 46 Code A.P.E. : 84117
dont le siège est situé : 8, grande rue du causse - Labastide-Murat - 46240 Cœur-de-Causse représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI,
d’une part,
ET:
L'Association « École de Musique du Causse »
association loi 1901 {N° SIRET 753 167 55000015)
dont le siège est situé 8, grande rue du causse - Labastide-Murat - 46240 Cœur-de-Causse
représentée par sa Présidente, Madame Fanny IMBERT,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant l’objet de l’association, qui a principalement pour but la sensibilisation, l'enseignement, la pratique et la
diffusion de la musique.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la CCCLM d’une subvention votée sur son exercice budgétaire et allouée à l’École de Musique du Causse dans le cadre de son fonctionnement courant, à savoir
l’enseignement de la musique aux adhérents de l'association, et la direction pédagogique de l'Ecole de Musique.
Articie 2 - Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant annuel de la subvention s'élève à {a somme de 18 000 €.
La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et selon une périodicité
annuelle, Les versements seront effectués au compte bancaire de l’association selon les procédures comptables en vigueur et
de manière échelonnée sur l’année.
Coordonnées bancaires :
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées : FR76 1120 6000 8500 5684 2325 926
BIC : AGRIFRPP812
Article 3 — Objectifs de l'association
L'association s'engage à respecter l’objet principal de ses statuts, tel que cité en préambule, et dans le respect de la charte
départementale des écoles de musique du Lot, elle participe au comité technique porté par le Département. Pour se faire, elle doit faire dispenser par des professeurs salariés des cours de musique à toute personne s’acquittant des
frais d'inscription à l’École de Musique du Causse.
L'association s'engage à dispenser les cours dans plusieurs communes du territoire, et notamment les communes de
Labastide-Murat {Cœur-de-Causse) et Saint-Cernin {les Pechs du Vers).
Elle proposera également plusieurs manifestations ouvertes au public {telles que concert de Noël, auditions, Fête de ia
musique, etc.).
Elle devra proposer des actions culturelles dans les écoles du territoire de la CCCLM, et développer des
partenariats avec les structures et associations culturelles.
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 32 sur 35 Article 4 - Obligations comptables
L'association s'engage à fournir les comptes annuels relatifs aux objectifs précisés à l'article 1 de la présente convention, danslacGunaiccuiwanta.ciätura,cdocon ica bucgétsicahl-1.
AR Prefecture
AttiMlE 3 AUTrES éngagemen EG 11-2024D67-DE
l'as Giétion sEnBRGeO
cont jer l’utilisation faite de la subvention.
De rer É te + Ferre freres-edut moment, le contrôle par la CCCLM de la réalisation des
objectifs, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont ia production serait jugée utile.
L'association s'engage à faire apparaître sur tout document informatif ou promotionnel édité par elle le soutien apporté par la CCCLM et notamment en ÿ apposant son logo
L'association s'engage de même à signer le contrat d'engagement républicain (Annexe 1}.
A l'issue du terme de la convention, l'association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan qualitatif et quantitatif couvrant
l’ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis à l’article 1°
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024.
Article 8-R tion de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie dans un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Labastide-Murat (Cœur-de-Cousse), le xxx
{en deux exemplaires)
La Présidente de la CCCIM La Présidente de l’École de Musique du Causse
Mme Sophie SARFATI Mme Fanny IMBERT
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 33 sur 35
se+ Décisions de la Présidente (pour information)
— e Face vome programme 2024/2006 attribue es4 à l’entreprise Eiffage Grand Sud - Marché à bon de 2k BERnne PAYS P 8
co ande annual
046-244600573-20241014-2024D67-DE
Reçu le 22/10/2024
Motion contre la fermeture de l'agence Créhit Agricole à Labastide-Murat
Le Conseil d'Administration de la banque régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a décidé de procéder à
la fermeture définitive de l'agence locale de Cœur de causse, située en plein centre bourg à Labastide-Murat au centre du Département du Lot, le 31 décembre 2024.
Cette fermeture marque un nouveau recul des services de proximité en milieu rural alors même que le Crédit Agricole prétend défendre le territoire et la ruralité.
Les habitants, les commerçants, les agriculteurs et les chefs d'entreprise de la communauté de communes du
Causse de Labastide-Murat devront désormais se rendre dans une agence située à plus de 20 kilomètres pour
bénéficier d’un accueil physique.
Plutôt que de réfléchir avec les partenaires locaux à des solutions alternatives, le CA préfère fermer l'agence sans
concertation, ni intérêt pour les conséquences induites pour les personnes sans solution de mobilité, pour la
dynamisation du centre bourg.
+ _ Considérant la disparition d'un service de proximité,
* Considérant les désagréments occasionnés à la population, aux commerces et entreprises,
+ Considérant que cette décision ne répond qu'à une logique économique faisant fi des besoins de
l’ensemble des habitants et structures économiques du secteur,
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité dénonce cette décision et demande à la Direction
et au Conseil d'Administration de la banque régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées de conserver
l'activité de l’agence de Labastide-Murat, en maintenant le niveau de service actuel.
% Questions diverses
* Forum des sports et des loisirs le 8 septembre prochain
it se tiendra le 8 septembre prochain à l'Espace Murat. Cette année, nouvelle formule car iln'y aura pas que les
activités sportives représentées, il y aura également toutes les associations ou structures proposant des activités
culturelles et/ou de loisirs.
Appel aux communes pour savoir si certaines ont des structures tonnelles où chapiteaux à préter pour l'évènement car ceux de la mairie de Cœur-de-Causse ne sont pas disponibles cette année.
e Travaux du SSIAD
Mme SARFATI fait part de l'avancement du projet er de l'incertitude de l'obtention du montant globai des
subventions qui avaient été prévues. Elle demande au conseil leur avis sur le démarrage des travaux même s'ilya un autofinancement plus important que prévu initialement.
Le conseil communautaire est favorable à commencer les travaux même dans ces conditions.
+ Eau et assainissement
M. SABRAZAT: au vu de sa mission intercommunale Eau et assainissement, il demande aux communes
présentent de quels syndicats ils dépendent pour l'eau et s'H y un assainissement coilectif ou non sur leur
commune.
° Prochain conseil le 24 septembre à Montfaucon
La séance est levée à 23h15
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 34 sur35 La Présidente de la Communauté de Communes
SopTESARFATT
AR Prefecture
Reçu le 22/10/2024
046-244600573-20241014-2024D67-D
LL Z
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
Le Secrétaire de séance
Jean-Paul PINQUIE
A
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