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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2026 01 14.ANNEXE convention TERRITOIRE DINDUSTRIE 23 visee
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2026 01 14.ANNEXE convention TERRITOIRE DINDUSTRIE 23 visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
Envoyé en oréfeciure le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2626 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 618-200066744-20260129-2026014-DE
1
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret représentée par son Président, Eric CORREIA dûment autorisé par délibération N°………… du conseil communautaire du ………………..
La Communauté de Communes Creuse Grand Sud représentée par sa Présidente, Valérie BERTIN, agissant en vertu d’une délibération n° …………….du Conseil Communautaire du ………………………….
La Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine représentée par sa Présidente, Valérie Simonet, agissant en vertu d’une délibération n°…….du Conseil Communautaire du …………………..
La Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche, représentée par son Président Guy
MARSALEIX, agissant en vertu d’une délibération n°…….du Conseil Communautaire du
……………………..
La Communauté de Communes Bénévent - Grand-Bourg, représentée par son Président Olivier MOUVEROUX, agissant en vertu d’une délibération n°………….du Conseil Communautaire du ………………………….
La Communauté de Communes Creuse Confluence, représentée par son Président Nicolas SIMONNET, agissant en vertu d’une délibération n°………..du Conseil Communautaire du …………………………
La Communauté de Communes du Pays Dunois, représentée par son Président Laurent DAULNY, agissant en vertu d’une délibération n°………….du Conseil Communautaire du ………………………………
La Communauté de Communes du Pays Sostranien, représentée par son Président Étienne LEJEUNE, agissant en vertu d’une délibération n°………………du Conseil Communautaire du ………………………….
La Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté, représentée par son Président Pierre CHEVALIER, agissant en vertu d’une délibération n°…………..du Conseil Communautaire du ……………………..
La Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest, représentée par son Président, Sylvain Gaudy agissant en vertu d’une délibération n°………………du Conseil Communautaire du………………………
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération et des Communautés de Communes précitées et notamment leurs compétences en matière d’actions de développement économique, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 019-200066744-20260129-20260114-DE
2
PREAMBULE
Une nouvelle phase du programme Territoires d’industrie a été lancée par le gouvernement pour la
période 2023-2027.
L’actualisation de la carte des Territoires d’Industrie ayant été engagée fin juin 2023, la préfecture
de la Creuse a réuni le 7 juillet 2023 l’ensemble des présidents des intercommunalités afin de leur
proposer de déposer une candidature à l’échelle départementale.
Un plan d’action a été élaboré sur la base des éléments recueillis lors de la mission Choc d’Industrie
et de la feuille de route qui en a découlé, mais aussi de l’ensemble des remontées faites lors des
consultations pour l’élaboration du pacte territorial.
Les dix intercommunalités ont validé lors d'une réunion en préfecture le 7 septembre 2023 le dépôt de la candidature départementale sur la base suivante :
➔ Un périmètre concernant l’ensemble de la Creuse, y compris les communes creusoises de l’EPCI Haute Corrèze Communauté ;
➔ Des enjeux majeurs :
➔ Redévelopper les compétences manquantes sur le territoire : rendre attractifs les métiers industriels d’une part et faire correspondre l’offre de formation du territoire avec les besoins des entreprises d’autre part ;
➔ Renforcer la coopération entre les acteurs industriels ;
➔ Un plan d’actions provisoire, qui sera affiné ensuite avec les acteurs locaux
➔ Une gouvernance basée sur un polynôme de cinq élus et cinq industriels fortement investis sur le département dont la mission est de travailler sur un projet industriel commun, créer une identité industrielle commune et travailler sur des actions collectives
La candidature creusoise, à l’échelle départementale, a été retenue le 9 novembre 2023.
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer une entente intercommunale en application des articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT pour entreprendre et mettre en œuvre le dispositif Territoires d’Industrie sur le département de la Creuse.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du recrutement du chargé de mission du dispositif.
Article 2 : Conférence intercommunale
Les EPCI signataires créent une Conférence Intercommunale en application de l’article L 5221-2 du CGCT pour débattre des questions d’intérêt commun et assurer ainsi le fonctionnement de l’entente intercommunale.
2-1 : Rôle
La conférence n'a pas de rôle exécutif. Les orientations, recommandations, conclusions et/ou propositions émises en conférence intercommunale ne deviennent exécutoires qu'après délibérations concordantes des conseils communautaires concernés.
2-2 : Composition
La conférence intercommunale est composée de membres titulaires et de membres suppléants désignés et issus de chacune des assemblées délibérantes des EPCI signataires de la convention, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
_
3
soit un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque EPCI signataire et membre de l’entente intercommunale.
Les fonctions des membres titulaires et suppléants de la conférence intercommunale sont liées à leur mandat de conseiller communautaire et expirent donc lors du renouvellement du Conseil Communautaire qui les a désignés.
Ceux-ci détiendront une voix délibérative en cas de prise de décision sur les propositions de la conférence. Ces représentants élus pourront le cas échéant se faire accompagner par le ou la chargé(e) de mission du programme Territoires Industrie et un technicien de leur intercommunalité. Ces derniers n’auront pas de pouvoir décisionnaire, leur rôle se limitant à éclairer les questions en débat.
La conférence intercommunale se réunit sur convocation de son(sa) Président(e).
Lors de la première séance d’installation, la conférence élit son (sa) président(e) et un(e) vice- président(e) parmi ses membres selon les modalités qu’elle choisira soit au scrutin secret soit à mains levées. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du /de la Président(e) et du /de la Vice-Président(e) est présidée par le plus âgé des membres présents à la conférence.
Article 3 : Moyens de l’entente intercommunale
Pour animer et assurer le déploiement du programme Territoires Industrie, la Communauté d’agglomération du Grand Guéret recrute un(e) chargé(e) de mission au bénéfice de l’ensemble des intercommunalités regroupées dans le périmètre labellisé Territoires d’Industrie « Creuse Industrie ».
Ses missions sont d’assurer la mise en œuvre et le suivi d’un plan d’actions opérationnel en matière de reconquête industrielle, sous l’impulsion du pacte de gouvernance composé de cinq élus et cinq chefs d’entreprises, garant de la démarche, et avec le représentant de l’État dans la Creuse.
L’agent est basé dans les locaux de l’agglomération du Grand Guéret, chef de file, qui met à sa disposition les outils nécessaires à l’exercice de sa mission (bureau, véhicule …).
L’agent est amené à se déplacer sur le département et pourra disposer, en tant que de besoin, des locaux des autres EPCI constitutifs de l’entente.
Article 4 : Obligation des parties
L’ensemble des signataires de la convention reconnaît la communauté d’agglomération du Grand Guéret, qui l’accepte, comme chef de file administratif de cette entente. Celle-ci assure ainsi le portage du poste de chargé de mission Creuse Industrie pour le compte de l’ensemble des EPCI creusois.
Article 5 : Dispositions financières
Les intercommunalités cocontractantes s’engagent à participer financièrement aux frais inhérents au déroulement de la mission (frais de personnel, de formation et de fonctionnement) après déduction des subventions et selon une clé de répartition basée sur la population, actée par chaque cosignataire.
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret adresse à chaque intercommunalité, a minima chaque année, un état des dépenses certifiées par l’ordonnateur.
Le tableau joint en annexe 1 précise les données estimatives retenues pour chaque intercommunalité, et la clé de répartition financière associée.
Article 6 : Modifications - résiliation
Toutes les modifications à apporter à la présente convention devront être étudiées par les signataires de l’entente, approuvées par délibération des organes délibérants des EPCI, et faire l'objet d'un avenant à la présente convention. Envoyé en oréfeciure le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2626
4
En cas de retrait de l’un des signataires, sa part de contribution restant due devra être évaluée et validée par les EPCI membres de l’entente.
Article 7 : Litiges
En cas de litiges survenant dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier leur règlement de façon amiable.
En cas d’échec, elles reconnaissent la compétence du tribunal administratif de Limoges pour connaître l’issue du litige.
L’entente n’ayant pas de personnalité morale, elle ne peut intenter d’actions en justice. Chaque EPCI membre de l’entente intercommunale exerce donc ce pouvoir en son nom propre.
Fait à
Le
Le Président de
La Communauté
d’Agglomération
du Grand Guéret
Eric CORREIA
La Présidente de la
Communauté de communes
Creuse Grand Sud
Valérie BERTIN
Le Président de la Communauté
de Communes
Portes de la Creuse en Marche
Guy MARSALEIX
La Présidente de la
Communauté de communes
Marche et Combraille en
Aquitaine
Valérie SIMONET
Le Président de la Communauté
de communes Creuse
Confluence
Nicolas SIMONNET
Le Président de la Communauté
de Communes du Pays Dunois
Laurent DAULNY
Le Président de la Communauté
de Communes du Pays
Sostranien
Étienne LEJEUNE
Le Président de la Communauté
de communes Bénévent -
Grand-Bourg
Olivier MOUVEROUX
Le Président de la Communauté
de Communes Haute Corrèze
Communauté
Pierre CHEVALIER
Le Président de la Communauté
de Communes Creuse Sud-
Ouest
Sylvain GAUDY Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
_ à
5
ANNEXE N°1 : TABLEAU DES DONNEES ESTIMATIVES POUR LES PARTICIPATIONS FINANCIERES RETENUES POUR CHAQUE INTERCOMMUNALITE ET LA CLE DE REPARTITION.