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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 14 Avt RIAC dispositif PAT visee
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 14 Avt RIAC dispositif PAT visee)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
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H AU I oO R R F ZE ID : 019-200066744-20250410-20250214-DE
VU COMMUNAUTE Délibération n°2025-02-14
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Avenant au RIAC : dispositifs liés au Projet Alimentaire
Territorial (PAT)
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Granet Henri à Gilles Magrit
Betoule Philippe à Dominique Miermont Lacrocq Michel à Jean-François Michon Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Brugère Philippe à Pierre Chevalier Peyrat Nathalie à Alain Sivade Calla Tony à Gilles Barbe Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Delibit Sandra à Tony Cornelissen Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Gantheil Robert à Philippe Roche
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean-Pierre ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ;Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 59
Pouvoirs 19
Votants 78 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250214-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-14
Le président explique que conformément à la délibération en date du 12 décembre 2024 validant le plan d’action du PAT (projet alimentaire territorial) ; un dossier de demande de labélisation a été déposé. En parallèle, Haute-Corrèze Communauté a également candidaté à l’appel à projet PNA (programme national de l’alimentation).
En date du 19 février 2025, Haute Corrèze Communauté a été labelisée PAT de niveau 1 et lauréats de l’appel à projet national porté par le ministère de l’Agriculture.
Conformément à la délibération votée en conseil communautaire le 13 février dernier, qui validée le budget alloué aux actions du PAT ; il a été proposé un avenant au règlement d’aides en faveurs des acteurs du territoire qui correspondent à 5 actions du PAT.
Les services de la Région nous ont validé les dispositifs suivants et ils seront voté lors de la commission permanente du 19 mai.
Ajout de 5 dispositifs complémentaires (voir avenant convention Région en annexe)
ACCELERER LES TRANSITIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES POUR PERMETTRE L’ACCES A UNE ALIMENTATION LOCALE, DURABLE, SAINE et DE QUALITE POUR TOUTES ET TOUS
1. Coopération pour le développement des Circuits Alimentaires Locaux Structurer les filières locales alimentaires de l’amont à l’aval
Encourager et développer la création de nouveaux circuits de commercialisation pour les entreprises ;
Permettre l’accès à une alimentation locale, saine, durable et de qualité, pour tous. 2. Aide au conseil, au recrutement, à l’innovation, Dynamiques Territoriales d’Innovation / Aides à l’ingénierie, au conseil et à l’embauche de personnel qualifié Soutenir les entreprises dans leur effort d’amélioration continue et de prise en compte des transitions.
Accompagner au maintien et au développement de l’activité d’abattage multi- espèces, et par extension, de la filière agricole locale, sur notre territoire. 3. Aide à la certification en Agriculture Biologique
Participer à la transition des systèmes agricoles.
Inciter au maintien et au développement de la production agricole bio sur le territoire.
4. Aide à l’investissement mutualisé pour la production, la transformation et la distribution des produits agricoles et alimentaires locaux
Accompagner la structuration de filières agricoles et alimentaires émergentes et des circuits de vente de proximité sur le territoire.
Structurer les filières locales alimentaires de l’amont à l’aval
Encourager et développer la création de nouveaux circuits de commercialisation pour les entreprises ;
Permettre l’accès à une alimentation locale, saine, durable et de qualité, pour tous. 5. Aide à l’investissement matériel des structures d’aide alimentaire Apporter une aide sur mesure aux structures de l’aide alimentaire dans leurs investissements.
Agir contre la précarité alimentaire.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°2 à la convention régionale. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250214-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-14
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• APPROUVER l’avenant n°2 à la convention régionale ;
• AUTORISER le président à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
A l’unanimité
Votants 78
Pour 78
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250214-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-14