Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Af n2023 CM 116 Règlement local publicité
Conseil Municipal - Af n2023 CM 110 Modification contrat locale salle
Conseil Municipal - Af n2023 CM 110 Modification contrat locale salle
Conseil Municipal - Af n2023 CM 112 Subvention FAS
Conseil Municipal - Af n2023 CM 104 Convention MLE
Conseil Municipal - Af n2023 CM 112 Subvention FAS
Conseil Municipal - Af n2023 CM 125 Tableau des effectifs
Conseil Municipal - Af n2023 CM 104 Convention MLE
Conseil Municipal - Af n2023 CM 125 Tableau des effectifs
Conseil Municipal - Af n2023 CM 101 Avance subv aux associations et EP
Conseil Municipal - Af n2023 CM 116 Règlement local publicité
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2023 CM 116 Règlement local publicité)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/116
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALATZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023-CM/116 : PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) DE LA COMMUNE DE SALAZIE
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 14 décembre 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 7
décembre 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 18
Absents : 11
Représentés : 04
Total des votes : 22
L'an deux mille vingt-trois, le 13 décembre à 17h15, le conseil
municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de
Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne - MOREAU Jules Mario - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin Joseph - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny — PADRE Hermina - TECHER Sophie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs Cindy - ELISABETH Vincent Marc André.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie
Catherine — HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane Michel
Marcel Guy — ROBERT Laurencine Sarah — BRANCALIN Sandrine - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH
Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa
Ont _ voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration
donnée à DAMOUR Marcel Gérard) — FOUASSIN Stéphane Michel
(procuration donnée à PAPAYA Sidoleine) —- BRANCALIN Sandrine
(procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — ROBERT
Laurencine Sarah (procuration donnée à LUCILLY Harry).
crétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 21.12.2023
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-116-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/116
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) prévoit dans son article 17 la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1°" janvier 2024.
Ainsi à compter de cette date les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité. Cette police de publicité s'exercera pour l'instruction des demandes d'autorisations préalables mais également aux sanctions administratives encourues par les contrevenants.
Il est rappelé au conseil municipal que la règlementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes s'inscrit dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu'il soit naturel où bâti, urbain, périurbain ou rural.
La commune de Salazie, ne dispose pas à ce jour de règlement local de publicité. A ce titre, les dispositions de publicité, enseignes et pré enseignes sont autorisées sur la base règlementaire définie dans le code de l'environnement.
Or il s'avère que la commune est dotée d’une forte dimension patrimoniale tant en ce qui concerne le patrimoine naturel que le patrimoine bâti. Site classé, site inscrit, monuments ou bâtis classés ou inscrits qu'il est nécessaire de protéger contre les "pollutions visuelles". Le cirque est également classé commune touristique. Il est donc aujourd'hui nécessaire d'élaborer un règlement local de publicité afin de protéger ce patrimoine. En effet, le règlement local de publicité peut être plus contraignant que le règlement national sur l'affichage publicitaire.
Le règlement local de publicité est élaboré suivant la même procédure que la révision d'un Plan Local d'Urbanisme. Les objectifs de l'élaboration du document seront les suivants :
— Contribuer à la maîtrise du développement de la publicité extérieure,
— Harmoniser les enseignes et pré enseignes,
— Lutter contre la pollution visuelle et préserver la qualité paysagère du territoire,
— Prendre en compte la présence des lieux, sites et bâtis protégés tout en prenant en considération les besoins de communication de la collectivité et des acteurs économiques,
— Concilier la vitalité économique du territoire et des qualités des paysages et du cadre de vie des
habitants,
— Adapter la règlementation nationale en fonction des spécificités locales,
— Prendre en compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité tels
que les bâches publicitaires, les publicités lumineuses, etc.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-116-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/116
Conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de la concertation seront les suivantes :
— Affichage de la délibération prescrivant l'élaboration du RLP pendant toute la durée de la
procédure,
— Mise à la disposition du public d'un registre permettant de formuler les observations et
propositions tout au long de la procédure d'élaboration du RLP,
— Publication d'articles sur le site internet de la commune,
— Organisation d'une ou plusieurs réunions publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L.2122-21 du CGCT qui précise que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code »,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581.1 à 2, R.581-72, Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience).
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (22 voix pour) :
ARTICLE 1:
e De prescrire l'élaboration d’un règlement local de publicité.
ARTICLE 2 :
o D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette
affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
nn nn nn nn nn nn ns nn ns ee nn een nn nn nn n nn n nn snonnnnann nus
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
ELISABETH Vincent Marc André
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-116-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023