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Conseil Municipal - Af n2023 CM 110 Modification contrat locale salle
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2023 CM 110 Modification contrat locale salle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/110
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2023-CM/110 :
COMMUNALE
EANCE DU 13 DECEMBRE 202
MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 14 décembre 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 7
décembre 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 18
Absents : 11
Représentés : 04
Total des votes : 22
L'an deux mille vingt-trois, le 13 décembre à 17h15, le conseil
municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de
Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne - MOREAU Jules Mario - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin Joseph - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline —- DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny — PADRE Hermina - TECHER Sophie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs Cindy - ELISABETH Vincent Marc André.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine —- HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy — ROBERT Laurencine Sarah — BRANCALIN Sandrine - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH
Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa
Ont _ voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration donnée à DAMOUR Marcel Gérard) — FOUASSIN Stéphane Michel (procuration donnée à PAPAYA Sidoleine) — BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — ROBERT
Laurencine Sarah (procuration donnée à LUCILLY Harry).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 21.12.2023
Pace 1 sur 2 be]
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-110-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/110
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La collectivité souhaite rationnaliser le service de la régie principale relative à la gestion de la location
des salles communales.
Cette mesure consiste notamment à éviter l'encaissement du chèque de caution lorsque la salle est
restituée en bon état et éviter ainsi des tâches administratives supplémentaires.
Conformément à l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M DU 21 AVRIL 2006 sur les régies - Titre 12 —
Opérations comptables - Chapitre 1er : Comptabilité des régisseurs de recettes: « si le prêt est d'une durée
inférieure à 1 mois, le régisseur est autorisé à conserver les chèques de caution et à les remettre à l'usager lors
de la restitution de l'objet emprunté.
La comptabilité doit être aménagée de façon à donner lieu à un suivi comptable des “ chèques caution ”.
(….) Les chèques de caution, remis immédiatement à l'encaissement ou conservés par le régisseur pour une
période inférieure à un mois, font l'objet d'un suivi sur un registre aménagé à cet effet, mentionnant notamment
les coordonnées de la partie versante, la date de versement de la caution, son montant, la date de restitution
contresignée par le bénéficiaire de cette restitution ou annotée de la date certaine de sa réception ou la date de
remboursement du chèque de caution ou de reversement des fonds au comptable."
Afin de permettre au régisseur et sous régisseur de conserver les chèques de caution de locations de
salles municipales sans les encaisser, il est impératif de modifier l'article N°3 / dispositions financières
du contrat de location.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 et 29 du CGCT,
Vu le contrat de location, joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (22 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e De valider les termes du contrat de location de salle communale telle que joint en
annexe, et notamment la modification de l'article N°3 du contrat.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
en nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnss
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire, «8 A ” A A D 72 LP] /
ELISABETH Vincènt Marc André Sidoleine PAPA Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20231213-2023-CM-110-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
C coeur de l'ile, rayonne!
O
M
Ù ë CONTRAT DE LOCATION
SALAZIE DE SALLE COMMUNALE
Horaires d'ouverture des services administratifs N°0 …. / SA-2023 Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h00
Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 12h30 à 15h00
Service Animation de la vie locale
La commune de Salazie représentée par , agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du , reçue à la Sous-Préfecture de Saint Benoît le :
Ci-après désignée le « bailleur », d'une part,
Ci-après désigné(e) le « preneur », d'autre
part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
La Ville de Salazie accepte la demande de location
formulée par : « -------""""" ,
en date du------------""--
Il est entendu que la Ville de Salazie donnera en location la salle Paul IRIGOYEN, sise à Impasse TECHER Appolidor Hell Bourg 97433 SALAZIE
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-110-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 1) MODALITES D'UTILISATION DE LA SALLE
a) Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour 1e---------"……memmennss .
Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent le -----------.-....……- , il devra les rendre à la fin de la location en bon état, il sera de même de tout le matériel mis à sa disposition.
Le preneur est responsable des lieux à compter du ===" à 07 heures, au ---------
mm à 07 heures, date de la remise des clés au bailleur. Pendant cette période, il devra
répondre de toutes les dégradations survenues dans les lieux loués ainsi que des vols du
matériel mis à sa disposition.
Toute soustraction frauduleuse de matériels appartenant au bailleur fera l'objet de poursuite conformément à l'article 379 du Code pénal.
b) Consigne de sécurité
Le preneur s'assurera que toutes les portes et issues de secours sont libres d'accès conformément au plan d'évacuation.
Le matériel que le locataire sera amené à utiliser dans le local doit être compatible avec les caractéristiques techniques ainsi que les normes de sécurité.
c) Respect des locaux
— Ilest interdit de fumer dans les locaux,
— Ilest interdit de sortir les équipements mis à disposition en dehors des locaux, — Ilest interdit de jeter des ordures ménagères autour des locaux,
_ Les animaux sont interdits dans les locaux, à l'exception de ceux nécessaires à l'assistance des personnes à mobilité réduite.
2) ACTIVITES AUTORISEES
La salle Paul IRIGOYEN est mise à disposition du preneur dans le cadre :
- des manifestations à but non lucratif, non commercial et non cultuel,
- des réceptions festives familiales (mariage, anniversaire de mariage, communion, baptême) sauf les anniversaires.
L'activité autorisée ne devra donner lieu à aucune contravention ni plainte ou réclamation de la part du voisinage ou des autres occupants des lieux.
Il devra se conformer au règlement de police en vigueur relatif à la lutte contre le bruit et les nuisances, ainsi qu'au règlement sanitaire départemental. Il est rappelé à l'attention du a preneur que les bruits intempestifs pendant la nuit sont constitutifs dt-délt-de tapaae-noetu lorsqu'ils troublent la tranquillité des habitants. En conséquence, lé
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-110-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 réception qu'il organise ne troublera pas la tranquillité publique en veillant notamment à ce que le volume des sonos et micros soit réglés à une intensité raisonnable.
3) DISPOSITIONS FINANCIERES
Le signataire de la présente convention devra régler entre les mains du régisseur ou au Trésor Public :
— la somme de CENT CINQUANTE EUROS correspondant au montant de la location de la salle pour un jour,
—- la somme de CINQ CENTS EUROS, uniquement par chèque, correspondant au montant de la caution que la Ville n’encaissera pas ; sauf dans les cas suivants : 1) Dégradation(s) observée(s) à l'issue de l'état des lieux de sortie,
2) Pertes de matériels,
3) Nettoyage et rangement des lieux non effectués.
Si aucune dégradation ou vol n'est constaté, le chèque de cinq cents euros sera restitué au locataire à l'issue de l'état des lieux de sortie.
Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé, et, le cas échéant, le remboursement de la caution se fera après déduction du montant des dommages constatés. Le preneur remettra un RIB à cet effet, à la signature du contrat.
4) ASSURANCES
La Commune de Salazie a souscrit une assurance dommages aux biens, destinée à couvrir la salle contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
Le preneur devra souscrire une assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens, ses objets ou aménagements, ainsi qu'une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à son activité,
5) TRAVAUX
Aucun travail de transformation, de modification ou d'amélioration quelconque ne pourra être exécuté dans les lieux loués sans autorisation écrite et préalable du Maire,
6) SOUS-LOCATION
Toute sous-location même temporaire ou partielle ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc.) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de location, à la simple constatation de l'infraction et sans qu'il soit besoin de mise en demeure du locataire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-110-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 7) RESPONSABILITE ET RECOURS
Le bailleur ne pourra en aucun cas et aucun titre, être responsable des vols ou détournements dont le locataire devant faire son affaire personnelle d'assurer, comme il le jugera convenable, la garde et la surveillance des locaux lui étant loués.
Il en est de même en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations d'humidité ou d'intervention de tous services publics ou pour toute
autre circonstance, le locataire devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le
bailleur.
En outre, et d'une façon générale, le locataire renonce à tous recours en responsabilité contre le bailleur et il est subrogé dans les droits du bailleur vis-à-vis des tiers.
8) INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS
Le bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans les services des eaux, de l'électricité et dans tous autres services collectifs extérieurs à l'immeuble.
Le bailleur n'est pas tenu de prévenir le Preneur de ces interruptions.
9) MODALITES DE RESTITUTION DES LOCAUX
— Les locaux doivent être restitués dans l'état où ils ont été pris : nettoyage et rangement des lieux effectués,
— Evacuation des déchets et bouteilles vides (dans la benne à verre) — Enlèvement des papiers et autres détritus.
Les sacs poubelles et produits de nettoyage ne sont pas fournis par le bailleur.
Toute dégradation et/ou non-respect de l'état des lieux entraînera une retenue correspondant au montant des réparations à effectuer.
La Ville se réserve le droit de porter plainte pour non-respect des conditions d'utilisation ou dégradations envers le preneur.
10) ANNULATION
a) Par la Commune
La convention est conclue à titre précaire et révocable sans indemnité, le Maire pouvant retirer l'autorisation compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services où en cas de force majeure.
Aucune indemnité ni dédommagement ne pourra être réclamé à la Commune.
b) Par l'usager
En cas de renoncement du preneur, celui-ci devra en informer le bail
avant la manifestation ; les sommes versées lui seront intégralemen
À
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-110-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 11) ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence d'un agent municipal et du preneur avant et après utilisation aux jours et heures indiqués sur la convention.
Un exemplaire dûment complété et signé par les deux parties sera joint au présent contrat lors de la clôture du dossier.
Fait à Salazie, le
En deux exemplaires
Le preneur, Le bailleur, Signature, précédée de la mention Le Maire
« Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-110-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023