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Compte-Rendu - AM 4P création place dédiée service public avenue du dr n penard et avenue poujeau
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AM 4P création place dédiée service public avenue du dr n penard et avenue poujeau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LR/VD
ville de ARRÊTÉ MUNICIPAL . N° 318-2026-00004-P
PE SSAC PORTANT REGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT
CRÉATION D'UNE PLACE DÉDIÉE
AUX SERVICES PUBLICS
AVENUE DU DOCTEUR NANCEL PÉNARD ET AVENUE DU POUJEAU
Le Maire de la commune de Pessac
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2122-28
et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L. 113-1 et les suivants ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 417-3, R. 417-10 et R. 417-12 ; Vu l'avis de Madame la Présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis de Monsieur le Commissaire de Police ;
Vu l'arrêté n°2020-155 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature pour les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur la voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu pour des raisons de sécurité publique de compléter les dispositions prises conformément au Code de la route sur certaines voies ouvertes à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1 :
Il est créé une aire de stationnement dédiée au service public sur le rond-point oblong situé Avenue du Docteur Nancel Pénard à l'intersection de l'Avenue du Poujeau L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule est interdit.
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme abusif et gênant au sens des articles R. 417-10 et R. 417-12 du code de la route et passible de mise en fourrière
immédiate. ‘
Article 2
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont portées à la connaissance des conducteurs des véhicules par une signalisation conforme aux prescriptions ministérielles.
Article 3 : :
La signalisation nécessitée par le présent arrêté est fournie et mise en place par les services
compétents de Bordeaux Métropole.
Article 4 :
Mme la Présidente de Bordeaux Métropole, M. le Commandant de Police de Pessac, M. le Directeur Général des Services de la Mairie de Pessac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait et arrêté à Pessac, le 16 janvier 2026
2ème adjoint au Maire délégué à la Proximité, aux
Mobilités, à la Sécurité et aux Espaces Publics