Compte-Rendu - cr20170929

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Compte-Rendu - cr20170929 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Lieuvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr20170929)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de Saint-Just-en-Chaussée

Commune de LIEUVILLERS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

29 septembre 2017

Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convo- qué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge VANDEWALLE, Maire.

Assistaient à la réunion : Mesdames et Messieurs Michaël NEGI, Valérie GUÉNÉ, Thierry LOULIÉ- TUQUET, Hervé DEVILLERS, Marc DAVENNE, Sophie DELACHE, Xavier BLÉRY, Nathalie HÉ- NON, Aurore LOISEAU, Séverine HUBRY.

Absent ayant donné procuration : Monsieur Emmanuel CHRÉTIEN donne pouvoir à Madame Aurore LOISEAU

Assistait également à la réunion : Madame Angéline LECONTE, secrétaire de Mairie.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le compte rendu de la réunion du 31 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

CAMÉRAS DE SURVEILLANCE

Monsieur le Maire présente Madame TIGER, gérante de la société ATVS qui a travaillé sur un schéma d’implantation de caméras de surveillance.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé la mise en place de caméras de surveil- lance dans le village en raison de cambriolages, vols divers et incivilités de tout genre.

L’étude menée avec la Société ATVS, tient compte d’un document de travail réalisé par Monsieur NE- GI et préalablement présenté au Conseil Municipal.

Lors des débats et de la présentation du projet de la société ATVS, il ressort que le couverture préconi- sée ne protège pas suffisamment les habitations mais essentiellement les biens communaux.

Monsieur le Maire rappelle qu’une couverture complète serait hors budget pour la Commune et que cette couverture ne peut être que dissuasive.

Une étude plus approfondie que celle déjà menée sera donc réalisée avec les commissions sécurité et travaux. La date sera fixée dès que la société ATVS aura avancé sur le projet.

AVIS SUR LES TRAVAUX DE LA CLECT

Monsieur le Maire informe que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a été ré- unie afin de modifier la répartition des transferts entre quatre Communes ayant actuellement une com- pétence relative aux zones artisanales et la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Pour être validée, la décision de la CLECT doit être approuvée par la majorité des 2/3 des Communes membres.

Monsieur le Maire rappelle les éléments du dossier :

La loi NOTRe adoptée le 16 juillet 2016 a supprimé la notion d’intérêt communautaire en matière de zones d’activité économique (ZAE), lesquelles relèvent désormais uniquement de la communauté de communes.

Page 1Les zones d’activité du territoire, existantes ou à venir, relèvent donc de la seule compétence de la Communauté de Communes du Plateau Picard depuis le 1er janvier 2017.

Six zones présentent sur le territoire répondent, actuellement, à la définition retenue, il s’agit des zones suivantes :

Argenlieu : Zone sud (zone faisant déjà partie des compétences de la CCPP) Maignelay Montigny : Zone Est – La Chapelle

Tricot : Zone Hardissel

Tricot : zone Industrielle

Saint Just en Chaussée : Zone Nord

Wavignies zone Sud (1AUe située à côté de l’ancienne sucrerie)

La compétence ZAE implique à la fois la création et l’aménagement mais aussi la gestion des zones d’activité économique, notamment la commercialisation des terrains, l’accompagnement des entrepri- ses dès la commercialisation, le suivi de la qualité de la zone d’activité et l’entretien des espaces pu- blics de la zone.

Le transfert de la compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celles-ci et les charges afférentes.

Les charges transférées sont constituées de toutes les charges d’entretien et de renouvellement des équi- pements publics dédiées aux ZAE. Ces équipements publics réalisés par les communes, sont mis à dis- position de l’EPCI. De ce fait, la CCPP aura désormais la responsabilité d’assurer l’entretien et le re- nouvellement de ces équipements et réseaux publics.

Le montant net de ces charges transférées sera déduit du montant des attributions de compensation dues par l’EPCI aux communes membres.

C’est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’analyser les charges transférées suite au transfert de la compétence « Zones d’Activité ».

Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci-joint, ont été arrêtes par la CLECT lors de sa séance du 6 juillet 2017. Elles mettent en lumière l’impact du transfert de la compétence «Zones d’Activités », notamment du point de vue financier et leur impact sur les attributions de compensation.

La commission locale d’évaluation des charges transférées ayant adopté le rapport à l’unanimité, les conseils municipaux doivent à leur tour statuer sur ce rapport.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le travail de la commission.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, Vu l'article 1609 C nonies du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 15C.05.01 du 6 juillet 2015 de la Communauté de Communes du Plateau Picard créant la Commission d'Evaluation Locale des Charges Transférées,

Vu la délibération n° 16C/06/06 du 21 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Plateau Picard portant transfert de compétences dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territo- riale de la République (NOTRe),

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée, sur le rapport de la CLECT et sur l’évolution des montants des attributions de compensation telle qu’elle est proposée dans le rapport de la commission,

Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 6 juillet 2017,

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Page 2APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 6 juillet 2017, tel qu’an- nexé à la présente délibération, portant sur le montant des charges transférées suite au transfert de la compétence « Zones d’activités ».

ADOPTE le rapport de la CLECT listant les zones à transférer à la communauté de communes et fixant les modalités financières de révision des allocations de compensation ;

DONNE un avis favorable au nouveau montant des attributions de compensation, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous

PRECISE que le nouveau montant des attributions de compensation est applicable à compter du 1er jan- vier 2018, les communes concernées prenant en charge les dépenses de fonctionnement 2017 des zones transférées en l’absence de variation des attributions de compensations pour l’année 2017.

RAPPORT SUR LES CHARGES TRANSFÉRÉES SUITE A LA DÉCISION DE LA CLECT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réunion de la Commission, le Conseil Communautaire a décidé d’approuver à l’unanimité les conditions financières résultant du transfert des charges des Communes possédant des zones artisanales et la Communauté de Communes. Il précise que la délibération du conseil communautaire figure en annexe 2 du présent rapport. Il propose au Conseil Municipal d’approuver les conditions financières de ce transfert. Il rappelle que le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) (annexe 1) a fait l’objet d’un vote à l’unanimité lors du conseil communautaire le 6 juillet dernier. Il prévoit qu’en matière de terrains encore disponi- bles à la vente, le conseil communautaire et les communes délibéreront sur les conditions financières du transfert, après avis des services fiscaux.

Deux possibilités peuvent s’articuler pour ce transfert de terrains : soit une mise à disposition qui per- met à la commune de rester propriétaire, la communauté de communes en ayant la totale gestion, soit un achat à un prix négocié avec la commune.

Les services fiscaux ayant été saisis le 19 juillet 2017 par la communauté de communes, le délai d’un mois imparti pour leur réponse est dépassé, la collectivité et la communauté de communes peuvent donc librement fixer un prix d’acquisition.

Après divers échanges entre la communauté de communes et la commune de Tricot, qui reste proprié- taire de terrains situés dans les zones transférées, il a été envisagé de fixer un prix d’achat pour la zone Hardissel, dont les parcelles sont directement vendables, et un autre pour les autres terrains de la zone de l’ancienne sucrerie.

Pour Hardissel, le prix proposé correspond au prix qu’une société, actuellement porteuse d’un projet, est prête à accepter, soit 6 € HT/m².

Pour la seconde zone, non aménagée, le prix d’acquisition pourrait être de 3 € HT/m², avec la possibili- té de reverser 50 % du surplus du prix de vente à la commune de Tricot, si la vente se réalise à plus de 3 €.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération a donc pour objet de fixer les conditions finan- cières des transferts des biens immobiliers des zones et notamment des terrains disponibles dans les zo- nes de Tricot.

Conformément à la loi, les Conseils Municipaux des Communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer sur ces conditions financières de transfert, la majorité qualifiée des 2/3 étant néces- saire à l’application de ces conditions.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 actant la mise à jour de la compétence obligatoire « développement économique » ;

Page 3Vu l’avis de France Domaine demandé le 19 juillet 2017 ;

Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées adopté le 6 juillet 2017 et prévoyant l’adoption des conditions financières de transfert des zones ;

Vu la délibération du conseil municipal de Tricot en date du 5 septembre 2017 donnant un avis favora- ble à la vente des parcelles au prix proposé par la communauté de communes ; Vu la délibération 17C/06/01 en date du 14 septembre 2017 de la communauté de Communes par la- quelle le conseil communautaire a approuvé les conditions financières des transferts des terrains situés sur les zones d’activité,

Considérant l’intérêt que la commune de Tricot mette à disposition de la communauté de communes du Plateau Picard deux parcelles de la zone Hardissel afin de permettre à la commune de les vendre dans un délai très court et ainsi de ne pas faire obstacle à la transaction ;

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la mise à disposition des terrains de la zone Hardissel suivants : lot 1 ZV 63-70-72 pour 5 005 m²- lot 2 ZV – 64-71-73 pour 5 439 m² ;

- donne un avis favorable à l’acquisition des terrains de la zone Hardissel suivants : lot 3 ZV-61-65 pour 5 648 m² - le lot 4 ZV – 62 -66 pour 6 096 m2 au prix de 6 € HT/m². - donne un avis favorable à l’acquisition des parcelles de l’ancienne zone de la Sucrerie de Tricot suivantes :

. Parcelle 643 ZW 116 de 2 751 m²-parcelle 643 ZW 79 de 5 795 m²-parcelle 643 ZW 80 de 2 650 m²

. Parcelle 643 ZW 91 de 49 859 m², au prix de 3 € HT/m², auquel pourra s’ajouter un com- plément de 50% calculé sur la différence entre ce prix d’achat et le prix de vente réglé par les acqué- reurs ultérieurs ;

- précise que les terrains susvisés sont tels que définis dans le rapport de la CLECT.

-dit que les autres biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence feront l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition ;

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour des raisons de sémantique, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes (annexe 3). Il précise que la communauté de communes est éligible à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée depuis qu’elle a opté pour la taxe professionnelle unique.

Depuis l’adoption de la loi NOTRe, les critères d’éligibilité à cette DGF bonifiée ont évolué. Pour continuer à en bénéficier en 2018, la communauté de communes devra exercer neuf blocs de compéten- ce sur douze.

Ces blocs de compétence doivent précisément correspondre, dans leur intitulé, à l’énumération de la loi.

Pour la communauté de communes, si la prise de compétence eau et assainissement a permis de comp- tabiliser 9 blocs de compétence, il s’avère que celle relative aux équipements sportifs est incomplète.

Actuellement, dans ses statuts, cette compétence est intitulée « schéma des équipements sportifs inter- communaux ; gestion des terrains et équipements sportifs existants, attenant aux collèges d’enseigne- ment du second degré ».

Pour répondre aux critères définis par la loi, il conviendrait d’indiquer « construction, entretien et ges- tion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ».

L’objet de cette délibération est donc d’approuver ou non la mise à jour de l’intitulé de la compétence « équipements sportifs » dans les statuts de la communauté de communes.

Le Conseil municipal,

Page 4Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») ;

Vu la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiant le nombre de compétences à détenir pour bénéfi- cier de la DGF bonifiée au 1er janvier 2018 ;

Vu les articles L.5214-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts actuels de la communauté de communes ;

Vu la délibération de n° 17C/06/05 du 14 septembre 2017 de la communauté de communes concernant la mise à jour de la compétence « équipements sportifs »

Vu la délibération n° 17C/06/06 du 14 septembre 2017 de la communauté de communes concernant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équipements sportifs »,

Considérant que les communautés éligibles à la DGF bonifiée doivent exercer, au 1er janvier 2018, neuf blocs de compétence ;

Considérant l’intérêt financier pour la communauté de communes de continuer à percevoir cette bonifi- cation ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification de la compétence obligatoire en matière de développement et d’aménage- ment sportif de l’espace communautaire en l’intitulant ainsi : Construction, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Précise que l’intérêt communautaire en matière de développement et l’aménagement sportif de l’espace communautaire est défini comme la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipe- ments sportifs attenants aux collèges d’enseignement du second degré du territoire

SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS AVEC LE SMOTHD

Monsieur le Maire informe le conseil que le Syndicat Mixte de l’Oise pour le Très Haut Débit lui pro- pose de signer deux conventions (annexes 4 et 5) l’autorisant à mettre en place sur le territoire commu- nal deux équipements nécessaires au fonctionnement du « très haut débit » (fibre).

La durée prévisionnelle est de 20 ans, l’emplacement se situe à proximité de l’aire de jeux et la surface nécessaire est d’environ 20m².

Aucune contrepartie financière n’est prévue. Toutefois, il a été convenu que l’ensemble des installa- tions sera entouré d’une haie et que cette haie se prolongera devant le grillage situé à proximité du han- gar de l’entreprise agricole situé également à côté de l’aire de jeux. Il sera également possible de profi- ter du branchement électrique de ces installations pour connecter la caméra de surveillance prévue dans ce secteur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces deux conventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à si- gner deux conventions avec le SMOTHD pour l’occupation temporaire du domaine public.

RÉPARTITION DE LA TAXE D’ORDURES MÉNAGERES

Monsieur le Maire rappelle que la taxe relative aux ordures ménagères est prélevée sur les impôts fon- ciers. Chaque année, il convient donc de répartir le montant de cette taxe entre la Commune et les loca- taires. Compte-tenu des taxes versées par la Commune, Monsieur le Maire propose la répartition sui- vante :

Logement du 66 Grande rue 134 € (Madame Isaure FLOURY) Logement du 485 allée des Marronniers 87 € (Monsieur ROUSSARIE Bernard) Logement du 31 rue du Vieux Mur Fleuri 80 € (Madame Annie MIOT)

Page 5Petit logement du 22 rue du Vieux Mur Fleuri 21 € (Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR) Grand logement du 22 rue du Vieux Mur Fleuri 55 € (Mademoiselle Angéline LECONTE)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide le reversement des taxes d’ordu- res ménagères comme proposées par Monsieur le Maire.

RECHERCHE DE LEGIONELLES

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’être en adéquation avec les nouvelles règles sanitaires, il est né- cessaire de faire contrôler l’absence de légionelles dans les lieux équipés de chauffe-eau. C’est le cas de l’atelier et du stade municipal. À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur LOULIÉ-TUQUET, Ad- joint en charge de la sécurité a demandé des estimations financières auprès de bureaux d’études. Trois devis ont été reçus :

COELYS HT : 680.00 € 816.00 TTC (Après une 1ère offre à 900 € HT) APAVE HT : 620.00 € 744.00 TTC

LDAR HT : 412.00 € 494.40 TTC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir LDAR, mieux-disant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité de 9 voix et 3 abstentions de choisir LDAR (Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche de l’Aisne) pour la réalisation des prélè- vements et les analyses.

SUPPRESSION DU C.C.A.S.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la perception, appuyée par la DGFIP (Direction des Finances Publiques) demande la dissolution des Centres Communaux d’Action Sociale des Com- munes, s’appuyant pour cela sur la loi NOTRe.

Monsieur le Maire n’est pas du tout favorable à cette suppression. Le véritable but, selon lui, est la sup- pression d’un budget qui doit être vérifié et suivi par la perception.

En ce qui concerne notre Commune, le CCAS fonctionne correctement. Il anime et organise le repas des anciens, la remise de colis aux personnes âgées en fin d’année et intervient auprès des familles lors- que des problèmes importants surgissent.

Le fait que le Conseil d’Administration soit composé de Conseillers Municipaux et de personnes exté- rieures est plutôt favorable à la démocratie locale et démontre une garantie d’impartialité dans l’accord d’aides éventuelles.

Monsieur le Maire propose de voter contre la suppression du CCAS communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir le Centre Communal d’Action Sociale en activité.

QUESTIONS DIVERSES

Exonération de la taxe d’habitation

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans une communication de Madame CAYEUX, sénatrice-maire de Beauvais, il est stipulé que la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des mé- nages ne sera pas une exonération mais un dégrèvement.

La nuance est importante puisque dans le cas d’une exonération ce sont les bases fiscales qui sont sup- primées alors que dans un dégrèvement, ces bases restent en place et l’État compense les montants dé- grevés aux Communes, en principe à l’euro près.

La suppression de cette taxe va se faire sur 3 ans (de 2018 à 2020), à raison d’un tiers par année. Par contre, rien n’est dit sur le fonctionnement de la compensation après 2020. Faut-il s’en inquiéter ? À

Page 6toutes fins utiles, Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’habitation constitue environ 25% du mon- tant des recettes fiscales de la Commune.

En d’autres termes, si la Municipalité actuelle n’a pas trop de préoccupations à avoir sur la fin du man- dat, qu’en sera-t-il de la prochaine ? Faut-il s’attendre à de nouvelles contraintes pour les Communes après la baisse drastique de la dotation de fonctionnement ? Tout est fait pour que la sérénité soit attein- te dans nos petites Communes.

Suppression des contrats aidés

Il s’agit là d’un nouveau moyen de perturber sérieusement le fonctionnement des Communes. Monsieur le Maire précise que la Commune n’est pas directement impactée par cette mesure puisque nous n’a- vons aucun personnel sous cette forme de contrat. Néanmoins, le périscolaire fonctionne avec plusieurs personnes embauchées avec ce type de contrat. S’il n’est effectivement plus possible d’avoir recours à des contrats aidés, les charges salariales de l’Association organisatrice de cette activité vont bondir de près de 50%. Il risque donc d’y avoir un impact sur les finances du syndicat scolaire et donc sur la ré- partition des charges entre les Communes membres.

Monsieur le Maire précise qu’en sa qualité de Président du RPC, il travaille avec la Présidente de l’As- sociation Familles Rurales et la Directrice du périscolaire afin de trouver une solution qui soit la moins coûteuse possible. Cela passera obligatoirement par une revalorisation de la grille tarifaire des activités périscolaires qui, à terme, peut aussi avoir des conséquences sur l’emploi, le coût plus élevé pour les familles pouvant les amener à ne plus utiliser ce service.

Par ailleurs, Monsieur le Maire donne lecture d’une motion qui a été rédigée par la Communauté de Communes et signée par l’ensemble des délégués communautaires. Les Conseillers Municipaux qui le souhaitent, peuvent également signer cette motion qui sera adressée à Madame la Sous Préfète en vue de sa transmission en préfecture.

Aménagement de l’entrée du village, avenue des Platanes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’est rendu, en présence de Messieurs LOULIÉ- TUQUET et BLÉRY (commission de sécurité) à une réunion qui s’est tenue avenue des Platanes en présence des riverains.

Le but était de déterminer l’emplacement d’espaces de stationnement et de créer un passage pour pié- tons.

Il s’avère que cela n’est pas si simple et qu’un véritable problème de sécurité rejaillit de cette réunion. Il a toutefois été rappelé aux habitants que le P.L.U. oblige à la création de deux espaces de stationne- ment à l’intérieur des propriétés afin d’éviter que les voitures soient sur le trottoir, ceci permettant, no- tamment, de sécuriser la circulation des piétons.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander au bureau d’études AET de faire une étude d’aménagement du secteur simple et efficace. Il serait notamment envisagé de créer un parking mi-trottoir/mi-route, une chicane et un passage piétonnier. Monsieur LOULIÉ-TUQUET prendra contact avec le bureau d’études afin de déterminer une date de réunion avec la commission sécurité.

Rapport de Monsieur le 1er Adjoint

Salle polyvalente : Monsieur NEGI informe le Conseil Municipal que la subvention sollicitée auprès du Département doit prochainement passer en commission permanente. Les travaux pourront commencer dès le 17 décembre 2017, la salle n’étant ensuite plus louée jusque fin février 2018. Une réunion conjointe avec la commission sécurité a permis d’établir un plan d’intervention pour les entreprises. À ce jour, aucune n’a encore retourné le document signé. Une relance sera faite prochainement.

Logement allée des Marronniers : les travaux consistant à décoller le papier peint et les moquettes sont commencés. La Communauté de Communes a accordé un fonds de concours à hauteur de 50% du coût

Page 7des travaux HT soit environ 26 000 euros. S’agissant d’un logement locatif, la TVA est à 10% et, de ce fait, n’est pas compensable par l’État.

Rapport de Madame la 2ème Adjointe

Conseil Municipal des Jeunes : Madame GUÉNÉ informe le Conseil Municipal de la reprise du Conseil des Jeunes avec une première réunion prévue le 6 octobre à 18 heures. Ce ne sont pas moins de 17 jeu- nes qui ont rejoint les rangs de ce Conseil. Monsieur le Maire félicite les membres de la commission municipale pour le travail fourni auprès de ces jeunes. Madame GUÉNÉ signale que le 23 septembre dernier, le Conseil des Jeunes avait organisé l’opération « Nettoyons la nature » en partenariat avec les magasins Leclerc. Environ 50 personnes ont participé, c’est un succès qui mérite remerciements et féli- citations tant aux organisateurs qu’aux participants.

Rapport de Monsieur le 3ème Adjoint

Accessibilité : Monsieur LOULIÉ-TUQUET signale qu’il a reçu un premier devis d’un montant de 2 400 euros TTC pour la fourniture d’une passerelle en aluminium. Ce n’est pas la solution parfaite, mais l’accessibilité de l’église restera difficile en raison du manque d’espace de recul sur le parvis.

Commission environnement : Nous attendons un retour de l’agence de l’eau afin de lancer l’enquête publique concernant le changement du zonage d’assainissement. D’autre part dès réception d’informa- tions complémentaires de la part de l’agence de l’eau et de la communauté de communes nous diffuse- rons une information aux Lieuvillois sur la suite de la procédure.

Commission communication : Le numéro 60 du Lieuvillois est en cours de finalisation, il sera distribué la semaine prochaine.

Aurore LOISEAU

. Nous avions parlé de construire ou d’aménager un cabanon pour les locataires de la rue du Vieux Mur Fleuri. Qu’en est-il ?

… Monsieur le 1er adjoint explique qu’en raison de l’importance des travaux et de leur coût, le bâti- ment actuel ne sera pas conservé. Il sera démoli pour laisser place à un bâtiment permettant le stocka- ge de quelques objets tout en laissant un accès au terrain situé à l’arrière.

. Quelles sont les conditions de ramassage des ordures ménagères. La poubelle doit elle être totale-

ment fermée pour que le service de ramassage la prenne ? Le couvercle légèrement relevé serait semble t’il une source de problème pour les éboueurs.

… Les instructions données au prestataire consistent à ne pas prendre les sacs qui sont en déborde- ment. Il semble que cette règle ne soit pas toujours appliquée et, quand elle l’est, certains sacs sont en- levés ou certaines poubelles ne sont pas collectées alors que d’autres ne posent pas de souci. Monsieur le Maire, suite à un incident survenu la semaine passée, a signalé cet état de fait à la Communauté de Communes, détentrice de la compétence. Le sujet sera de nouveau abordé lors d’une prochaine ré- union de la commission idoine au sein de la CCPP. Il est certain que la fait de ne pouvoir mettre au tri les blisters et autres pots de plastique est générateur de déchets dans les poubelles. Il est nécessaire de tenir compte de ce critère.

. Concernant le stationnement des voitures sur le parking de la Mairie aux heures des bus, pourrions nous mettre un panneau comme il était noté sur la barrière avant ?

… un panneau sens interdit complété par une information sur les horaires d’accès va prochainement être mis en place. Le délai est dû à une modification d’horaires sur le panneau informatif. Actuelle- ment, un ouvrier communal empêche les automobilistes de monter dans la cour de la mairie aux horai- res d’entrée et de sortie des enfants. Un courrier a été adressé à l’ensemble des parents afin de les in- former sur les restrictions de stationnement, un nouvel arrêté sera pris dans la semaine par Monsieur le Maire afin de réglementer les accès et il a d’ores et déjà été demandé aux gendarmes d’effectuer des patrouilles. Monsieur le Maire demandera à ses collègues de RPC de mutualiser l’emploi d’un agent

Page 8de police municipal en mesure de dresser des procès-verbaux, non seulement pour le respect de l’accès à la cour de la mairie, mais aussi pour le stationnement non respecté et toutes les infrac- tions commises sur le territoire communal.

. Qu’en est il des recherches des propriétaires pour le terrain situé à côté du terrain de football. En effet cette année encore on compte (ce qui est très bien) un grand nombre de licenciés à l'US Lieuvillers mais il me semble, ce qui avait déjà été évoqué, que le terrain de football ne peut sup- porter ou du moins difficilement autant d’entraînements et matchs hebdomadaires. … les propriétaires ont été contactés, du moins l’un d’entre eux. Il devait voir avec sa sœur et son frère et rappeler Monsieur le Maire. À ce jour il ne l’a pas fait. Une relance sera faite.

L’ordre du jour étant clos, Monsieur le Maire lève la séance à 01 heures 00. La date de la prochai- ne réunion sera fixée ultérieurement.

Page 9