unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 200904 CS

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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 200904 CS Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 200904 CS)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

SIVOM DU GATINAIS EN BOURGOGNE

COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL

SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 04 septembre à 14h00, le Comité Syndical s’est réuni à l’espace à la salle des fêtes de Villeneuve la Dondagre, sur convocation en date du 07 juillet 2020 et sous la présidence de Christine AITA.

Présents : David ROUSSEL, Philippe DE NIJS, Bernard DESRUMAUX, Christine AITA, Jean- Jacques NOEL Christelle NOLET, Claude CANET, Marie Josèphe RANAIVOSON, Brice CHARPENTIER, Christine BUSSON, Nadia LEITUGA, Loïc BARRET, Jean Claude FOIN, Bruno CHEMIN, Jacky GUYON, Claude MAULOISE, Jean-Robert CHEVALLIER, Louise CARTIER, Gilbert GREMY, Jean-François CHABOLLE, Annie AMBERMONT, Frédéric BOURGEOIS, Marcel MILACHON, Patrick PELISSIER, Jean-François ALLIOT, Pierre-Eric MOIRON, Corinne PASQUIER.

Absents excusés : Dominique CASSET, Brigitte BERTEIGNE, Monique JARRY, Catherine PAPILLON, Gilles CARIOU, Annie ROGER, Etienne CHILOT, Damien DELARUE, Jean-Luc ANDRIVOT, Jean-Claude BERNARD.

Secrétaire de séance : Corinne PASQUIER

Nombre de délégués

En exercice : 37

Présents : 27

Absents : 10

Dont suppléés 0

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 10 juillet 2020

2. Organisation et création des commissions thématiques

3. Commissions obligatoires

3.1. Fixation des conditions de dépôts des listes pour la Commission d’Appel d’Offres

3.2. Fixation des conditions de dépôts des listes pour la Commission de Délégation de Service Public

4. Election de représentants dans les organismes extérieurs

4.1. CNAS

4.2. GIP-e-Bourgogne

5. Fixation des indemnités des élus syndicaux

6. Orientation et crédits ouverts au titre de la formation des élus syndicaux

7. Budget Eau Potable : décision modificative

8. Questions et informations diverses2

La séance est ouverte sous la présidence de Madame AITA, Présidente du SIVOM du Gâtinais.

Elle procède à l’appel et informe les délégués que la séance du comité est enregistrée.

Elle rappelle aux élus syndicaux les procédures de convocation dématérialisées. Un document à ce propos est annexé au présent compte-rendu.

Elle présente ensuite au comité syndical des délégations données par la Présidente

aux vice-présidents :

1ère vice-présidente : Corinne PASQUIER, en charge de l’alimentation en eau potable

2ème vice-président : Jean-François ALLIOT, en charge du COSEC

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 10/07/2020

Le compte-rendu du 04 septembre est approuvé à l’unanimité.

2. ORGANISATION ET CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES

La Présidente rappelle que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, les commissions thématiques sont présidées de droit par la Présidente du SIVOM (article L 2121-22 du CGCT). Les commissions sont convoquées par la Présidente

dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si la Présidente est absente ou empêchée.

Elle rappelle également que conformément à l’article L 5211-40-1 du CGCT, en cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. Dans ce cas, le remplaçant a droit de vote.

2.1 Organisation :

Le Comité Syndical doit délibérer pour décider de l’organisation des commissions :

Propositions :

Des personnalités extérieures peuvent être invitées à titre d'expert ponctuellement et en cas de besoin. Les commissions sont ouvertes aux secrétaires de Mairies en cas de besoin et sur invitation de la Présidente.

Les commissions sont créées pour la durée du mandat.

De nouvelles commissions peuvent être créées en cours de mandat en fonction des

besoins et sur délibération du Comité Syndical.

Les délibérations du Bureau et du Comité Syndical ne sont pas soumises à un passage obligatoire préalable par les commissions.3

Les commissions thématiques sont présidées de droit par la Présidente du SIVOM (article L 2121-22 du CGCT). Les commissions sont convoquées par la Présidente dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si la Présidente est absente ou empêchée.

Les commissions sont un outil commun de réflexion, de travail et de proposition. C’est la raison pour laquelle, chaque commission, au maximum, sera constituée d’un délégué syndical par commune du SIVOM soit un nombre maximum de 22 membres.

En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article

L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du

même article L. 2121-22. Dans ce cas, le remplaçant a droit de vote.

La Présidente et les vice-Présidents des commissions organisent le travail du groupe, animent les travaux, veillent au bon déroulement des séances. Ils font le lien avec les vice-présidents dont les délégations sont liées aux thèmes étudiés en commission.

Délibération 2020-04-01

Décision du Comité syndical

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver les modalités d’organisation des commissions thématiques telles que décrites ci-dessus,

AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité (27)

L’organisation des commissions étant validée, il convient dorénavant de créer les commissions thématiques.

La Présidente propose de créer les commissions thématiques suivantes :

- La commission Alimentation en Eau Potable

- La commission COSEC

- La commission Finances

- La commission Procédures adaptées

Cette commission a des missions quasi identiques à celles de la Commission d’Appels d’Offres (CAO) puisqu’elle aura pour rôle d’analyser les candidatures et offres des entreprises dans le cadre des marchés publics. Cependant, elle ne le fera que pour les marchés dont les montants sont supérieurs au seuil de dispense de procédure (40 000 € HT pour 2020) et inférieurs aux seuils de procédure formalisée c’est-à-dire, pour 2020, inférieurs à :4

• 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des

collectivités territoriales,

• 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de

concessions.

A la différence de la CAO qui décide, la commission procédures adaptées propose une décision à la Présidente.

Délibération 2020-04-02

Décision du Comité syndical

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer les 4 commissions thématiques suivantes :

- La commission Alimentation en Eau Potable

- La commission COSEC

- La commission Finances

- La commission Procédures adaptées

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité

3. COMMISSIONS OBLIGATOIRES

a. Commission d’Appel d’Offres (CAO)

La CAO est obligatoire dans le cadre des marchés formalisés.

Pour les EPCI, la CAO comprend :

- Un Président qui est l’ « autorité habilitée à signer le marché »,

- 5 membres titulaires élus par l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- 5 membres suppléants élus par l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A l'exception de son président, tous les membres titulaires et les suppléants de la CAO sont élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante.

L'élection

Cette élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, c’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles.

L’élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret sauf accord unanime contraire.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.5

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste, « sans panachage, ni vote préférentiel ».

Qu’est-ce que la représentation proportionnelle au plus fort reste ?

La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral.

Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir.

II se calcule de la manière suivante :

Nombre total de suffrage exprimés/nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :

Nombre total de suffrage exprimés par liste/quotient = nombre de sièges par liste.

Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une délibération doit être prise pour fixer les conditions de dépôts des listes :

Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la CAO, l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes pour la CAO.

Il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

- Les listes seront déposées auprès de la Présidente du SIVOM du Gâtinais en début de Comité Syndical ayant pour objet la désignation des membres de la CAO (18 septembre 2020), sous enveloppe cachetée. Une ou plusieurs listes pourront être déposées.

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Dans tous les cas, le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires.

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.6

Délibération 2020-04-03

Décision du Comité syndical :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

FIXE les conditions de dépôt des listes comme suit :

- Les listes seront déposées auprès de la Présidente du SIVOM du Gâtinais en début de Comité Syndical ayant pour objet la désignation des membres de la CAO, sous enveloppe cachetée. Une ou plusieurs listes pourront être déposées.

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article L 1411-4 du CGCT.

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

AUTORISE Madame la Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité

Compte tenu de ce qui précède, la Présidente indique que la composition de la CAO interviendra lors d’un prochain Comité Syndical qui aura lieu le 18 septembre 2020.

b. Commission de Délégation de Service Public

Cette commission peut être de la même composition que la CAO. Elle suit les mêmes règles que la CAO (délibération pour fixer les conditions de dépôts des listes, composition, modalités d’élections, ...).

Une délibération doit être prise pour fixer les conditions de dépôts des listes :

Délibération 2020-04-04

Décision du Comité syndical :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

FIXE les conditions de dépôt des listes comme suit :

- Les listes seront déposées auprès de la Présidente du SIVOM du Gâtinais en début de Comité Syndical ayant pour objet la désignation des membres de la commission DSP, sous enveloppe cachetée. Une ou plusieurs listes pourront être déposées.7

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article L 1411-4 du CGCT.

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

AUTORISE Madame la Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité

Compte tenu de ce qui précède, la Présidente indique que la composition de la commission DSP interviendra lors d’un prochain Comité Syndical qui aura lieu le 18 septembre 2020.

4. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

La date limite d’installation des syndicats mixtes fermés est reportée au 25/09/2020. A défaut pour un syndicat d’avoir désigné ses délégués dans ces délais, elle est représentée, si elle dispose d’un siège, par son président ou, si elle dispose de deux sièges ou plus, par son président et le vice-président élu en premier, ceci tant qu’elle n’a pas désigné ses délégués.

Les délégués sont élus au scrutin secret (sauf si décision contraire votée à l’unanimité) à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à une 3ème tour à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

a. CNAS (Comité National d’Action Sociale) :

Organisme paritaire et pluraliste, le CNAS a été créé en 1967. Il propose une offre de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics (ex : chèques vacances, coupons sports, prêts, …).

La Présidente informe qu’il faut désigner 1 représentant titulaire.

A l’unanimité, le comité syndical décide de ne pas voter à bulletin secret.

Élection du représentant titulaire

Se déclare candidate au 1er tour de scrutin pour l’élection du représentant titulaire :

-Annie AMBERMONT

Résultats du premier tour de scrutin8

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote zéro (0)

b. Nombre de votants : vingt-sept (27)

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : zéro (0)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) zéro (0) e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] vingt-sept (27)

f. Majorité absolue 4 quatorze (14)

Ont obtenu des voix

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

ANNIE AMBERMONT 27 Vingt-sept

Proclamation de l’élection du représentant titulaire auprès du CNAS :

Mme Annie AMBERMONT a été proclamée représentante titulaire auprès du CNAS.

Délibération 2020-04-05

Le Comité syndical,

Vu la décision à l’unanimité du comité syndical de ne pas voter à

bulletin secret,

Vu les résultats du scrutin,

DESIGNE la représentante suivante auprès du CNAS :

Titulaire :

-Annie AMBERMONT

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité

b. GIP-e-Bourgogne

Le GIP a été créé en 2008 par ses membres fondateurs que sont la Région, l’Etat, les Conseils départementaux de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne. Grâce à la péréquation apportée par ses membres fondateurs, Territoires Numériques BFC propose à des coûts modestes des solutions pratiques et concrètes à ses adhérents : salle des marchés publics, dématérialisation des actes, portail de la donnée, système d'information géographique, sites Web et services aux citoyens, outil RPGD, conseil, formation et assistance.

Le GIP renouvèle cette année les membres de son conseil d’administration et d’orientations stratégiques. Si les personnes désignées le souhaitent, elles peuvent faire acte de candidature avant le 07/09/2020 pour siéger au conseil d’administration – collège d’adhérents n°4 pour les EPCI de Bourgogne Franche Comté. 2 sièges sont à pourvoir pour représenter la région BFC.9

Le Conseil d’Administration d’Orientation Stratégique a, de manière générale, un rôle d’administration, d’orientation, et de définition des services offerts par la plate-forme e-bourgogne-Franche-Comté. Il constitue un organe de réflexion, d’évaluation et de proposition à destination des membres de l’assemblée générale pour l’ensemble des actions du groupement.

Dans ses missions, le Conseil d’Administration et d’Orientation Stratégique :

Adopte un règlement financier qui détermine les modalités et les règles du fonctionnement économique du GIP ;

Fixe la cotisation des membres et les tarifs des prestations particulières ;

Adopte le programme d’activités ;

Adopte le budget du GIP ;

Analyse le rapport annuel sur l’activité et la gestion du groupement élaboré sous l’autorité de son directeur et transmet ce rapport à l’assemblée générale ;

Décide de prendre des participations ou de s’associer avec d’autres entités dont les missions complètent, directement ou indirectement les missions du GIP.

La présidente indique qu’il faut désigner 1 titulaire et 1 suppléant.

A l’unanimité, le comité syndical décide de ne pas voter à bulletin secret.

Élection du titulaire

Se déclarent candidats au 1er tour de scrutin pour l’élection du titulaire :

-Marcel MILACHON

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote zéro (0)

b. Nombre de votants : vingt-sept (27)

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : zéro (0)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) zéro (0) e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] vingt-sept (27)

f. Majorité absolue 4 quatorze (14)

Ont obtenu des voix

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

MARCEL MILACHON 27 Vingt-sept

Proclamation de l’élection du représentant titulaire auprès du GIP e- Bourgogne:

M Marcel MILACHON a été proclamé représentant titulaire auprès du GIP e-Bourgogne.

Élection du suppléant

Se déclare candidat au 1er tour de scrutin pour l’élection du suppléant :

-Jean-François ALLIOT

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote zéro (0)

b. Nombre de votants : vingt-sept (27)

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : zéro10

(0)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) zéro (0) e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] vingt-sept (27)

f. Majorité absolue 4 quatorze (14)

Ont obtenu des voix

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

JEAN-FRANCOIS ALLIOT 27 Vingt-sept

Proclamation de l’élection du représentant suppléant auprès du GIP e-Bourgogne :

M Jean-François ALLIOT a été proclamé représentant suppléant auprès du GIP e-Bourgogne.

Délibération 2020-04-06

Le Comité syndical,

Vu la décision à l’unanimité du comité syndical de ne pas voter à bulletin secret,

Vu les résultats du scrutin,

DESIGNE les représentants suivants auprès du GIP e -Bourgogne :

Titulaire :

- Marcel MILACHON

Suppléant :

-Jean-François ALLIOT

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité

5. FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Le Comité Syndical doit délibérer pour fixer les indemnités de ses membres habituellement dans les 3 mois à compter de son installation. Dans le cadre spécifique du renouvellement de l’année 2020, en raison du report de la date du second tour des élections :

- La date-limite pour délibérer à propos des indemnités de fonction est reportée au 30 septembre 2020 ;

- La loi permet à titre exceptionnel que la portée de cette délibération soit « le cas échéant à titre rétroactif » ;

L’enveloppe théorique maximale est de 1 516,08 euros.

Délibération 2020-04-07

Décision du Comité syndical :11

Délibération pour les indemnités des élus titulaires d’une délégation de fonction

Le comité, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que la date limite pour délibérer à propos des indemnités de fonction est reportée au 30 septembre 2020 ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour un syndicat regroupant entre 10 000 et 19 999 habitants, l’article R. 5212-1 du code général des collectivités fixe :

- Le montant de l’indemnité maximale de président à 21,66 % de l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 8,66 % de

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

DÉCIDE

1° Des indemnités suivantes à compter du 10 juillet 2020, date d’installation des délégués et de l’élection de la Présidente et des Vice-Présidents :

Taux par rapport à

l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Montant brut mensuel au

10 juillet 2020

Président 21,66 % 842,44 €

Vice-Président 8,66 % 336,82 €

2 De dire que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

3° D’inscrire au budget les crédits correspondants,

4 De fixer la date d’entrée en vigueur de ces indemnités au 10 juillet 2020, date d’installation des délégués et de l’élection du Président et des Vice-Présidents.

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité

6. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est l’acte par lequel le comité fixe les règles de son organisation interne et de son fonctionnement.12

Il est à adopter dans les 6 mois suivant l’installation du comité.

Dans le règlement intérieur, peuvent être abordées les questions suivantes (exemples) :

- L’organisation des séances du comité : périodicité, convocations, ordre du jour, accès aux dossiers, questions adressées par les délégués syndicaux ;

- La tenue des séances du comité : accès du public, police de l’assemblée, huis clos, présidence, secrétariat, quorum, suppléance et pouvoirs ;

- L’organisation des débats : déroulé de la séance, suspension de séance, modalités de vote, débat d’orientation budgétaire, procès-verbaux et comptes rendus ;

- L’organisation des commissions intercommunales : présentation des commissions obligatoires et créées volontairement, rôle, composition, fonctionnement ;

- Le fonctionnement du bureau : rappel de la composition décidée par le comité syndical, attribution dans le cas de délégations de pouvoir, organisation et tenue des réunions (soumises aux mêmes règles que le comité dès lors que le bureau délibère sur des matières qui lui ont été déléguées par le comité) ;

- Les modalités de modification et d’application du règlement intérieur.

A l’heure actuelle, il n’existe pas de règlement intérieur au SIVOM. Considérant que le règlement doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil, la Présidente propose de travailler sur la rédaction de ce règlement et de voter le règlement intérieur lors d’un prochain Comité Syndical.

7. ORIENTATIONS ET CREDITS OUVERTS AU TITRE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Le droit à la formation des élus

Le Comité Syndical doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en en déterminant les orientations et les crédits ouverts dans les trois mois qui suivent l’installation du comité.

Les délégués syndicaux ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée du mandat s’ils ont la qualité de salarié ou d’agent public.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire à condition que l’organisme formateur soit agréé par le ministère de l’Intérieur.

Le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus syndicaux. Il ne peut pas être inférieur à 2% du montant des indemnités de fonctions.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il est proposé :

- D’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :13

• Connaissance de l’environnement des collectivités territoriales

(Budget, statut, marchés publics…)

• Gestion de projet

• Enjeux de l’intercommunalité

• Compétences du Syndicat

- De fixer le montant des dépenses de formation à 2 000 € pour 2020 ;

- D’autoriser la présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

- De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits au BP 2020.

Délibération 2020-04-08

Décision du Comité syndical :

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

FIXE les modalités d’application du droit à la formation des élus telles que décrites ci-dessus.

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité

8. EAU POTABLE : DECISION MODIFICATIVE

Des travaux d’amenée du réseau d’eau potable à l’entrée de la ZA du Bordeau à Chéroy ont été effectués. Pour rappel, le SIVOM, compétent en eau potable, à délégué ponctuellement la maitrise d’ouvrage de ces travaux à la Mairie de Chéroy afin qu’ils soient globalisés avec l’ensemble des travaux d’aménagement de la ZA. Les travaux d’eau doivent néanmoins être facturés par Chéroy au SIVOM, la mairie de Chéroy étant, dans cette situation, considérée comme une entreprise que le SIVOM aurait mandatée pour faire les travaux. Le montant de ces travaux s’élève à 109 441,98 € TTC. Le SIVOM doit refacturer 37,98 % de cette somme HT à la CCGB et le solde à la commune de Chéroy. Pour ce faire, une décision modificative doit être réalisée.

Délibération 2020-04-09

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative suivante :

Compte 2315 1820 : - 109 441,98 €

Compte 21531 819 + 109 441,98 €

Compte 1318 1820 : - 91 201,65 €

Compte 1314 819 : + 56 563,26 €

Compte 1315 819 : + 34 638,39 €

Vote :

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : unanimité14

9. Questions et informations diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la Président clôture la séance en rappelant que la

prochaine réunion du Comité syndicale se tiendra le 18 septembre 2020 à Chéroy.15

TABLEAU CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

2020-04-01 Organisation des commissions thématiques

2020-04-02 Création des commissions thématiques

2020-04-03 Commissions obligatoires : Commission de d’Appel d’Offres (CAO) : conditions de dépôts des listes de candidatures

2020-04-04 Commissions obligatoires : Commission de Délégation de Service public (DSP) : conditions de dépôts des listes de candidatures

2020-04-05 Représentants au sein d’organismes extérieurs : CNAS

2020-04-06 Représentants au sein d’organismes extérieurs : GIP-e-Bourgogne

2020-04-07 Fixation des indemnités des élus

2020-04-08 Orientations et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus

2020-04-09 Eau potable : décision modificative