Procès Verbal - 2023 09 28 PV

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Procès Verbal - 2023 09 28 PV Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 28 PV)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Travail et emploi, Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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Dossier support

Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Appel des conseillers

BONNEAU PASCALE Présente

DENNETIERE BERNARD Pouvoir à Mme PROUST Nadine

DERIGNY JEAN PAUL Présent

DESGRIS ALAIN Présent

DINAIS JEAN FRANCOIS Présent

FRAUDEAU PIERRE Absent

GAUDINEAU ALAIN Présent

GIRARDEAU DANIEL Présent

GUILLEMOT LYDA Présente

CARTIER FLORENCE Présente

KREMBSER DOMINIQUE Présente

LEBLANC BRIGITTE Présente

LONGEVIAL NICOLE Présente

MOINE JEAN PAUL Présent

MOTEAU JEREMY Absent

OMER STEPHANE Pouvoir à Mme BONNEAU Pascale

PROUST NADINE Présente

ROUSSELLE DANIELE Présente

SIBILEAU ERIC Présent

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Monsieur Jean-François DINAIS secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte ensuite à l’unanimité de ses membres présents et représentés le procès-verbal du 4 juillet 2023 ainsi que l’ordre du jour pour la présente séance.

ORDRE DU JOUR

1. Présence de l’Architecte, Monsieur BERHAULT : précision sur les travaux de l’Eglise en réponse au courrier de l’opposition

2. Syndicat Energie Vienne : Modification statutaire

3. Syndicat Energie Vienne : Transfert de la compétence intégrale EP 4. CCHP : AVIS sur le rapport de la CLECT

5. Servitude de passage Rue Vaudoiron

6. CDG86 – Convention unique d’adhésion aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne

7. Remboursement frais engagés dans le cadre des Heures Vagabondes par une élue 8. Parcelles ZO 18 et 19 : acte administratif selon le CGI

9. Convention Photomaton

10. Ecoles privées sous contrat : Convention dispositif TNE

11. Subvention exceptionnelle FAE pour le marché de NoëlCommune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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12. Budget principal de la commune : décision budgétaire modificative n°3 13. Taxe d’aménagement sectorisée

14. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. Présence de l’Architecte, Monsieur BERHAULT : précision sur les travaux de l’Eglise en réponse au courrier de l’opposition

Monsieur BERHAULT, l’architecte qui suit les travaux de l’Eglise, est présent pour présenter une réponse précise à la question posée au courrier des élus de l’opposition. En effet, un courrier adressé au maire (copie en annexe du support), faisant suite à un article de presse paru le 17/07/2023 (copie en annexe du support), et portant interrogation sur les « clochetons » plus communément appelés pinacles. Monsieur le Maire en réunion de chantier a sollicité la présence de l’architecte afin d’apporter une réponse technique précise. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERHAULT.

Monsieur BERHAULT, l’architecte présente la chronologie des travaux à l’aide de supports visuels notamment des photos et croquis présentant les parties à restaurer avant le chantier et ce qui a été effectué depuis le commencement des travaux.

En prolongement de son état des lieux, l’architecte étaye sa description pour indiquer que la balustrade n’a pas d’éxutoire ni de gargouilles permettant l’évacuation des eaux pluviales ce qui a entrainé une accélération de la déterioration des pierres de l’édifice supportant la flèche. Cet impact entraine une utilisation plus importante de pierres. En suivant, il répond directement à la question posée sur le sujet de son intervention, à savoir, que le choix fait lors de l’avancement des travaux de ne pas conserver les pinacles est sa décision propre en tant qu’expert de la situation et de l’état d’urgence de restaurer et consolider la flèche. Monsieur Berhault assume sa décision technique et structurelle. Il propose que le seul pinacle en état soit descendu pierre par pierre et remonté en l’état pour servir de modèle à un futur projet de remonter les 4 pinacles donc le coût est estimé à 20 000 € par pinacle.

Le Maire répond sur le volet financier de cette decision de l’architecte, à savoir, augmenter l’enveloppe du marché de 80 000 € pour restaurer les pinacles. Il précise qu’il est inutile d’allouer un budget supplémentaire pour des pierres d’ornement car ce ne sont que des éléments décoratifs alors que le budget de la commune est restreint et les subventions ne couvrent pas l’ensemble des travaux.

Madame BONNEAU, élue de l’opposition, salue la présentation complète et éclairante de l’architecte. Elle s’exprime sur le regret de ne pas avoir eu de présentation sur le projet de travaux et l’utilité de cette présentation pour comprendre les choix et les enjeux de restauration de l’Eglise.

En conclusion, sur proposition de l’architecte, le maire accepte de programmer une réunion publique pour informer la population de la restauration du clocher de l’Eglise. Une date sera proposée afin d’avoir la présence de l’architecte.

2. Syndicat Energie Vienne : Modification statutaire

Délibération n°1

Objet : Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE (éclairage public)

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l’exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

o la réalisation d’économies ;

o un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

 Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

 Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

 Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.

***

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 13 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS :

 la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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3. Syndicat Energie Vienne : Transfert de la compétence intégrale EP

Délibération n°2

Objet : Transfert de la compétence intégrale Eclairage Public

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

- de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),

- la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

- la réalisation d’économies,

- un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l’éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

 Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

 Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

 Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d’ici la fin du mois de septembre 2023.

***

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide à 13 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS :

- de TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1er janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat).

- d’AUTORISER le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

4. CCHP : AVIS sur le rapport de la CLECT

Délibération n°3

Objet : Intercommunalité : Approbation du rapport de la CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-07-30-124, en date du 30 juillet 2020, relative à la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 13 juin 2023 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ou aux compétences restituées aux Communes ; Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que la CLECT a élaboré, le 13 juin 2023, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Considérant que la Commune Mirebeau est membre de la Communauté de Communes du Haut- Poitou, et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A 17 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S) :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 13 juin 2023, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts et des restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres.

- Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

5. Servitude de passage Rue Vaudoiron

Délibération n°4

Objet : Création d’une servitude de passage au profit des parcelles AL 464 - AL 466

M. Teddy AGUILLON, sollicite la création d’une servitude de passage pour accéder à ses parcelles afin d’y faire construire sa maison d’habitation.

La servitude à constituer sur la parcelle de la Commune est décrite comme suit : une servitude de passage grévant la parcelle AL 462, fonds servant, pour l’accès à son habitation sis sur les parcelles AL 464 – Al 466, fonds dominant, et ce depuis la rue de Vaudoiron.

Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tout temps et heures, il est précisé que les préconisations et les frais nécessaires pour l’exercice de cette servitude de passage se détaillent comme suit :

- Le détail des travaux doit faire l’objet d’une validation par la Commune. - L’accès pour la Commune doit être maintenu sur l’emprise de ladite servitude. - La zone correspondant au chemin piétonnier ne doit jamais être encombré, ni empêcher d’utilisation.

- L’entretien, autre que le chemin piétonnier, la réfection et les travaux ultérieurs de l’assiette de la servitude seront supportés exclusivement par la propriétaire du fonds dominant.

Le demandeur est informé que SRD bénéficie aussi d’une servitude de passage sur la parcelle AL 462 afin d’accéder au transformateur.

Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’approuver la création de la servitude

- d’autoriser le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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6. Convention unique d’adhésion aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne

Délibération n°5

Objet : Convention unique d’adhésion aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ; 2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d’une convention unique d’adhésion. Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération. La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ; - Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ; - Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ; - Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ; - Archivage ;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l’initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s’appliquent à la convention unique d’adhésion en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève au 31 décembre 2026.Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l’issue d’une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d’une proposition d’intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité.

La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la collectivité à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Après débats et discussions, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : :

- autorisent le Maire de la collectivité à signer la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

7. Remboursement frais engagés dans le cadre des Heures Vagabondes par une élue

Délibération n°6

Objet : Remboursement frais engagés dans le cadre des Heures Vagabondes par une élue

Considérant qu’une élue a engagé des frais dans le cadre de la manifestation des Heures Vagabondes,

Considérant que cet achat était pour répondre au cahier des charges des artistes acceuilis et ne pouvait pas être fait dans un commerce avec un compte spécifique ouvert pour la mairie,

Vu la dépense s’élevant à la somme de 64,86 €

Il est proposé de rembourser l’élue qui a fait l’avance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de rembourser la somme engagée à hauteur de 64,86 € à l’élue qui a fait l’avance des frais, - d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

8. Parcelles ZO 18 et 19 : acte administratif selon le CGI

Délibération n°7

Objet : Achat par acte authentique en la forme administrative des parcelles ZO 49 et 51 issu du bornage des anciennes parcelles cadastrées ZO 18 et 19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1 et L 5221-2 ; Vu le Code Général des Impots qui stipule dans son article 1042 que « …les acquisitions immobilières faites à l’amiable et à titre onéreux … ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor » ;

Vu la délibération n°15 en date du 14/03/2022 dont la convention stipule dans son article 5 que la « commune de Mirebeau prend la charge de l’ensemble des frais allant de l’achat du terrain et son bornage à l’exécution des travaux »Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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Considérant que le bornage est effectué et accepté par l’ensemble des parties de l’indivision GUERIN (joint en annexe) ;

Considérant le bornage définissant les nouvelles limites à acquérir par la commune de Mirebeau soit les parcelles identifiées comme suit ZO 49 pour 02a46ca et la ZO 51 pour 07a30ca soit un total de 09a76ca ou 976 m².

Considérant que les travaux, cités dans la convention initale, sont effectués ; Considérant que la commune souhaite entériner l’achat des deux parcelles et donc d’établir en la forme administrative l’acte authentique qui sera publié;

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’achat des parcelles pour un montant de 1€ du m² soit pour les 976 m² un total de 976 € et de libérer cette somme en totalité auprès d’un seul membre représentant l’indivision,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’acheter les deux parcelles citées précédemment pour une surface totale de 976 m² pour la somme de 976 € au profit du représentant unique de l’indivision,

- d’autoriser le Maire à établir et signer l’acte authentique en la forme administrative afférent à cette décision et tous les documents permettant l’exécution de la présente délibération.

9. Convention Photomaton

Délibération n°8

Objet : Convention avec la société ME Group France pour poser un Photomaton à titre gratuit dans les locaux de la mairie

Vu que la mairie accueille le service de recueil des cartes d’identité et des passeports, Vu la proposition de la société ME Group France pour poser un Photomaton à titre gratuit dans les locaux de la mairie,

Considérant qu’une convention d’exploitation est nécessaire pour déterminer les termes et conditions d’installation et d’exploitation de la cabine,

Considérant que la convention sera conclue pour une durée de 36 mois et d’une redevance sera versée à la collectivité à la hauteur de 15 % des recettes hors taxes réalisées par mois,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’autoriser le Maire à signer la convention et tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

10. Ecoles privées sous contrat : Convention dispositif TNE

Le point est supprimé car la conventionr relève de la compétence du SIVOS.Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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11. Subvention exceptionnelle FAE pour le marché de Noël

Délibération n°9

Objet : Subvention exceptionnelle FAE pour le marché de Noël

Vu le courriel de la FAE demandant une subvention exceptionnelle au titre de son marché de Noël prévu le 25 novembre 2023 à hauteur de 1 500€ ;

Considérant les crédits inscrits au budget communal sont suffisants,

Il est proposé au conseil municipal d’accorder à la FAE une subvention exceptionnelle de 1 000 € au titre de l’année 2023 pour sa manifestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

12. Budget principal de la commune : décision budgétaire modificative n°3

Délibération n°10

Objet : Budget principal de la commune : décision budgétaire modificative n°3

La décision modificative n°3 du budget principal de la commune a pour objet : - Une augmentation des recettes de fonctionnement sur les autres organismes et notamment les recettes liées au remboursement des frais de chauffage des bâtiments mis à disposition de la CCHP et du SIVOS;

- Un réajustement des dépenses de fonctionnement sur des imprévus de réparations, les honoraires du courtier pour le marché assurances et la rémunération du personnel communal issue de l’augmentation de la valeur du point d’indice et la refonte des grilles indiciaires.

- Et sur l’investissement, les crédits pour régulariser l’achat des parcelles ZO 49/51 (anciennement cadastrées ZO18/19)

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal de la commune comme suit

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Compte Libellé Montant

615228 Entretien autres bâtiments - 4 000,00 €

6152211 Entretien bâtiment publics 4 000,00 €

62268 Autres honoraires, conseils 1 200,00 €

64111 Rémunération principale 20 640,00 €

TOTAL Fonctionnement Dépenses 21 840,00 €Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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FONCTIONNEMENT RECETTES

Compte Libellé Montant

70876 Par le GFP de rattachement 10 800,00 €

70848 Autres organismes 9 040,00 €

706888 Autres 2 000,00 €

TOTAL Fonctionnement Recettes 21 840,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération Compte Libellé Montant

295 21318 Autres bâtiments publics - 1 000,00 €

370 2111 Terrains nus 1 000,00 €

TOTAL Investissement Dépenses - €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’approuver la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal de la commune. - d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

13. Taxe d’aménagement sectorielle

Depuis le 20/02/2004, une PVR est en place pour une zone communale précise dite La Roche Bridier.

A plusieurs reprises les particuliers ont souhaités vendre leurs parcelles en "parcelle non viabilisée" mais deux facteurs importants ont faits échoués les ventes à savoir : - la PVR applicable sur la surface constructible qui ajoute un coût important à l'acquéreur - une solution pour diminuer ce coût en déposant un permis d'aménager sauf que cela implique un délai supplémentaire d’instruction de 4 mois avant la dépôt du permis de construire.

Cette zone va devenir une zone non constructible au PLUI-H de 2027/2028. Les coûts engendrés de la PVR ne seront pas recouverts si aucun effort municipal n'est réalisé avant le PLUI-H.

Concernant les 2 autres zones, Pas Martin et Clos Brion, les terrains resteront constructibles, mais le but est d'abrogé l'ensemble des PVR sur la commune.

Cette décision est à prendre avant le 01/07/2024 en vue d’être appliquée au 01/01/2025.

En appui des délibérations qui seront abrogées ainsi que les plans annexés à la future délibération.

==> Ouverture du débat

- En conclusion du débat, une proposition collégiale : avoir des simulations chiffrées pour se décider avec différents taux à proposer

14. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Délibération n°11Commune de Mirebeau Dossier support Conseil Municipal du 28/09/2023

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Objet : Ressources Humaines : Autorisation pour le recrutement d’agents contractuels en vue de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Il est nécessaire d’ajouter ce point à l’ordre du jour au motif que notre délibération n°4 du 09 juin 2020 donnant l’autorisation au maire de recruter des agents contractuels pour besoins temporaire n’est pas à jour des nouveaux textes de lois.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité,

 de préciser que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

 les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Informations diverses

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale Bonneau qui a souhaité intervenir sur le sujet de l'Office du Tourisme du Haut-Poitou en tant que vice-présidente.

Elle explique que l’association "Office du Tourisme du Haut-Poitou" va être dissoute et que la compétence Tourisme va être reprise en régie par la CCHP.

Elle précise que le modèle associatif s’essoufflait et que, suite à la baisse de la subvention précédente de 38 000 € pour financer un diagnostic touristique qui va conduire à une nouvelle politique touristique du Haut-Poitou , le bureau a décidé de procéder à la liquidation de l'association qui devra être actée en assemblée générale avant la fin de l'année.

Le pésident de la CCHP s'est engagé à reprendre le personnel actuel au sein de la communauté de communes et au maintien de l'ouverture des 4 antennes existantes (Neuville, Mirebeau, Vendeuvre et Vouillé).

A priori, le nouveau positionnement de la CCHP propose une ligne politique calquée sur les offres touristiques du modèle développé par le département de la Vienne avec une volonté d’inciter les catégories socio-professionnelles du tourisme à mettre en place des actions.

Question par courriel de Stéphane OMER : peut-on avoir les dates des prochaines séances des conseils municipaux ? Réponse du maire : le calendrier du maire ne le permet pas.

Madame Nadine PROUST donne lecture d’un courrier de Stéphane OMER

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Mariné, qui demande des explications sur l’augmentation de sa taxe foncière

Réponse de Monsieur le MAIRE propose de rencontrer à la permanence des impôts le mercredi matin en mairie pour comprendre en détail cette augmentation et vérifier s’il n’y a pas d’erreur.

Question de Mme BONNEAU : Travaux sur le parking à l’entrée près de la vente des fraises Réponse de Monsieur le Maire : c’est en cours de végétalisation

Information du maire : un agent administratif prend une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2023 pour une année. Cette agente est revenue le 15 septembre à la suite d’une première année de disponibilité pour convenances personnelles.

Fin du conseil municipal à 21 h 22