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Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Villerbon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 389 view)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
eyvon
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 12 mars 2018
Date de la convocation du Conseil municipal : 07/03/2018
Présents : Jean-Marc MORETTI, François-Michel GEST, Jacques LECOFFRE, Magali CHEVREAU, Emilie BROCHARD,
Cécile MEUBLAT-GIRARDIN, Nathalie VERNA, Etienne SOLLIER, Laurent CHANDIVERT, Martine TOURNOIS, Michel POTIEZ, Amélia ROUVIER, Franck RIVARD et Annick MASSON-VERZELLESI.
Secrétaire de séance : Cécile MEUBLAT-GIRARDIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00
1} APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 8 JANVIER 2018
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité
2) DÉMISSION D'UN ADJOINT AU MAIRE ET ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le maire expose que Mme Anne HERVELET, élue adjointe au maire le 28 mars 2014, a remis sa démission
d’ajointe au maire et de conseillère municipale
Monsieur le Maire invite les membres présents à élire un nouvel adjoint.
Les membres présents procèdent à l’élection d’un nouvel adjoint pour remplacer l’adjoint sortant.
ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE - 1° tour de scrutin
Le Malre a invité l’ensemble des conselllers qui le souhaitent à présenter leur candidature.
M. Michel POTIEZ et Mme Annick MASSON-VERZELLESI se présentent à l'élection de l’adjoint au maire. Le Maire a invité l’ensemble des conseillers à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés à l'élection de l’adjoint au maire.
Chaque conseiller a déposé son bulletin devant le Maire.
Le dépouillement a donné les résultats suivants:
Nombre de bulletins recueillis: 14
Nombre de bulletins blancs: 00
Suffrages exprimés: 14
Majorité absolue: 08
Ont obtenu: Michel POTIEZ 11
Annick MASSON-VERZELLESI 02
Magali CHEVREAU 01
Monsieur Michel POTIEZ ayant obtenu la majorité absolue est élu adjoint au maire.
Monsieur Michel POTIEZ remercie les membres présents.
Page 1 sur3 3) INTERCOMMUNALITÉ — Modification des statuts d’Agglopolys — approbation de transfert de compétence
— Prise de la compétence facultative en llen avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
Inondations dite "Exercice des missions hors GEMAPI " au 1° Juin 2018
Rapport:
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 et son article L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite "loi NOTRe" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la
communauté de communes du Blaisois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-11-14-004 du 14 novembre 2017 portant modification de l’article 5 des statuts de
la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys ;
Vu la délibération communautaire n° A-D-2018-004 du 8 février 2018 portant transfert à Agglopolys de la
compétence facultative dite "Exercice des missions hors GEMAPI"
Vu les statuts initiaux de la communauté d'agglomération de Blois et en particuller l'article 5 relatif aux
compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys ;
Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération.
Pour rappel, la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations transférée
aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) est définie par les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article
L. 211-7 du Code de l’environnement à savoir :
1° l'aménagement d’un bassin ou d’une traction de bassin hydrographique ; 2° l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à
ce canal à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° [a défense contre les inondations et contre la mer;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines ;
Au-delà de ces quatre items, les autres missions énoncées à l’article L.211-7 du Code de l'environnement sont dites
“hors GEMAPI" en ce sens qu’elles ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux EPCI à fiscalité
propre.
Toutefois, dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale des cours d’eau aujourd’hui
mises en œuvre par des syndicats de rivière existantes sur les différents bassins versants de la communauté
d'agglomération de Blois, Agglopolys en accord avec ses communes membres souhaitent désormais exercer dans
le champ de ces compétences facultatives certaines des missions dites "hors GEMAPI", à savoir :
6° lutte contre la pollution ;
7° la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
10° l’exploitation, l’entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
12° l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion
et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Par conséquent, par délibération communautaire n° A-D-2018-004 en date du 8 février 2018, le conseil
communautaire d’Agglopolys a approuvé le transfert de la compétence dite "Hors GEMAPI" dans le champ de ses
compétences supplémentaires et la modification des statuts communautaires en résultant. Cette délibération
communautaire a été modifiée avec les nouveaux projets de statuts au maire de chacune des communes membres
de la Communauté d'Agglomération de Blois pour que chaque conseil municipal puisse se prononcer, par voie de
délibération, sur cette modification statutaire.
Sur le plan de la procédure de la révision des statuts, il convient de rappeler que les transferts de compétences à
un EPCI sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conselis municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Plus précisément, l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que
l'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
Page 2 sur 3 représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population", ainsi que par le conseil municipal de ta
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée. Enfin, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de
la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Proposition :
Ilest proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le transfert à Agglopolys à titre facultatif des missions dites " correspondantes aux items 6°, 7°, 9°, 10°,
11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et ce à compter du 1° juin 2018.
- approuver les statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la
présente délibération ;
- dire que cette délibération municipale sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête, au
terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois.
- autoriser en conséquence le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et notamment saisir la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges conformément à
l'article 1609 nonies C du Code général des impôts et à dresser les procès-verbaux de mise à disposition des biens
et des contrats nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Après délibération et à la majorité des voix (14 voix pour), le conseil municipal :
- approuve le transfert à Agglopolys à titre facultatif des missions dites " correspondantes aux items 6°, 7°, 9°, 10°,
11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et ce à compter du 1* juin 2018.
- approuve les statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la
présente délibération ;
- dit que cette délibération municipale sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête, au terme
de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois.
- autorise en conséquence le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et notamment saisir la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges conformément à
l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et à dresser les procès-verbaux de mise à disposition des biens
et des contrats nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Affaires diverses :
- Le Maire indique aux membres présents que des administrés habitant près de la salle des associations
et de la salle polyvalente se sont plaints du bruit occasionné lors des dernières locations.
Une réflexion est faite autour de la location de ces deux salles. Il est envisagé de ne plus louer la salle
des Associations le soir mais uniquement les midis. Ce sujet sera à nouveau évoqué lors d’un prochain
conseil municipal,
- Michel POTIEZ en charge de la communication demande si des conseillers souhaitent faire partie de la
commission communication qui ne compte que 3 personnes.
La séance est levée à 20h50
Jean-Marc MORETTI Cécile /EUBÉAT-GIRARDIN
Secrétüire//
Page 3 eur 3