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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2016-036
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à
Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 (9 pages) Page 4
21-2016-07-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin couvert du
camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac à Vandenesse en Auxois 21320 exploité
par Monsieur David Plet (5 pages) Page 14
21-2016-07-13-004 - Autorisation tacite portant modification de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) « Amplitude
» sis 7 rue Guéniot à VITTEAUX (21 350) (2 pages) Page 20
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-07-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/532466034 - SARL L'CANTOCHE (2 pages) Page 23
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2016-06-30-005 - Arrêté préfectoral n° 21-2016-06-30-005 modifiant la composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable de Côte d'Or (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-13-001 - AP N° 1107 autorisant le "Championnat de France de tracteur
pulling", le "Trophée de France de truck trial" et une démonstration de crawler le samedi
16 juillet 2016 et le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de "La cognée" à PERRIGNY
SUR L'OGNON (2 pages) Page 29
21-2016-07-12-003 - AP n°1103 portant agrément de l'élection du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "la Gaule
Lamarchoise" (2 pages) Page 32
21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (9 pages) Page 35
21-2016-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant application et distraction
du régime forestier à des terrains sis sur Saint Martin de la Mer (2 pages) Page 45
21-2016-07-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant application du régime
forestier à des terrains sis sur Mavilly-Mandelot (2 pages) Page 48
21-2016-07-07-004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 juillet 2016 modifiant
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de NUITS SAINT GEORGES hameau de CONCOEUR et CORBOIN (2 pages) Page 51
21-2016-07-12-002 - Décision valant accord relatif au travaux connexes et au nouveau
plan parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier sur
les communes der Chaignay, Epagny et Savigny le Sec (5 pages) Page 54
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-13-002 - AP n° 1108 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par
des gardiens sur la voie publique (3 pages) Page 60
2 21-2016-07-19-001 - AP n° 1111 fixant les modalités de dépôt des déclarations de
candidatures pour l'élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de
l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat Interdépartementale Côte-d'Or - Nièvre - Saône et Loire - Yonne/Scrutin du 14
octobre 2016 (4 pages) Page 64
21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2016 (6 pages) Page 69
21-2016-07-18-003 - Arrêté complétif accordant la médaille d'honneur agricole -
promotion du 14 juillet 2016 (1 page) Page 76
21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de
renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD
Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC (35 pages) Page 78
21-2016-07-08-004 - Arrêté préfectoral n° 1097 autorisant à titre exceptionnel la
surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (feu d'artifice Lac Kir DIJON
du 13 au 15 juillet 2016) (2 pages) Page 114
21-2016-07-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1102 portant attribution d'une aide
exceptionnelle pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28
mai au 05 juin 2016 (2 pages) Page 117
21-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 1110 portant autorisation administrative de
modification des statuts de la fondation d'entreprise Banque populaire Bourgogne Franche
Comté (2 pages) Page 120
21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens,
d'insectes protégées, dans le cadre de la canalisation de transport de gaz - Artère Val de
Saône sollicité par la société GRT gaz (23 pages) Page 123
21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation
d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de
COMBERTAULT (21200) (9 pages) Page 147
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-06-03-005
Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration
d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième
étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de
la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 4 LS 4) cr Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRETE SCHS-A.R.S. BFC/DSP/UTSE21 LA PRÉFETE DE LA REGION BOURGOGNE N° 2016 - 23 PREFETE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DROOO PO OO OO OO OO EOEOEOEOEOEOEOOEUEURUEUEUEUEUEOEUTC o
ARRETE PREFECTORAL'
portant déclaration d'insalubrité irrémédiable
d’un logement situé au gen étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon 21000 Propriété de la SCI MAIRET-POTET, cadastré section CX, numéro 5.
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1337-4, L. 1416-I,
R. 1331-3 à R. 1331-11, R. 1416-1 à KR. 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses artieles L. 111-6-1, L. 521-1 à L. 521-4,
L. 541-1 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU Parrêté préfectoral en date du 10 Septembre 2015 portant renouvellement du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Dijon en date du 05
Avril 2016 concluant à l’insalubrité d’un logement au 2°” étage étage d'un bâtiment au 71 rue Monge à Dijon, sur la parcelle cadastrée section CX, numéro 5 ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour supprimer l'ensemble des causes d'insalubrité ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 19 mai 2016 sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur l'impossibilité d'y
remédier ;
CONSIDÉRANT que le logement aménagé dans cet immeuble constitue un danger pour la santé des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
à l'accès dangereux au logement lié à la conception de l'escalier,
au faible éclairement de la pièce à vivre,
à l'absence de système de ventilation permanente conforme,
à la mauvaise évacuation des eaux usées et la présence d'eau au sol dans la salle d'eau,
à un système de chauffage vétuste,
à la présence de prises électriques détériorées, fils à nu, douille de chantier et dominos sans protection. AA
AAA
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de ce
logement, compte tenu de l'impossibilité technique de réaliser un escalier d'accès au logement conforme à la
réglementation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or :
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 5 1/4
ARRETE
Article 1° :
Le logement constituant le lot n°21 de la copropriété sise au 71 rue Monge à DIJON — 21000 — sur la
parcelle cadastrale section CX numéro 5, propriété de la Société Civile Immobilière MAIRET-POTET
immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro D 393 229 364 dont le siège social est 71 rue Monge à
DION - 21, acquis par acte du 31 Mai 1994 établi par Maître BRENOT notaire à DIJON, publié le 11
Juillet 1994 sous la référence d'enliassement Vol94P n°7190 , ou de leurs ayants droits, est déclaré insalubre
à titre irrémédiable.
Autres formalités publiées sur ce bien :
- Réglement de cepropriété et état descriptif de division par le Centre Hospitalier Régional de Dijon, établis
le 13 Septembre 1979 par Maître BRENOT et publiés le 13 Juin 1980 sous la référence d'enliassement vol
3392 n°7.
- Modificatif du réglement de copropriété et d'état descriptif de division établi le 02 Avril 1990 par Maître
CLEON et publié le 02 Mai 1990 sous la référence d'enliassement vol 90P n°3676.
- Modificatif du réglement de copropriété et d'état descriptif de division établi le 31 Mai 1994 par Maître
BRENOT et publié le 11 Juillet 1994 sous la référence d'enliassement vol 94P n°7189.
- Procès verbal d'adjudication sous condition suspensive établi le 17 Octobre 1979 et publié le 11 Septembre
1980 sous la référence d'enliassement vol 3486 n°16. Réalisation de la condition suspensive le 29 Janvier
1980 entre le Centre Hospitalier Régional de Dijon et Mr MAIRET né le 17 Octobre 1942.
- Hypothèque conventionnelle établie le 22 Octobre 1980 par Maître Hubner et publiée le 25 Novembre
1980 sous la référence d'enliassement vol 421 n°7.
- Hypothèque conventionnelle établie le 22 Octobre 1980 par Maître Hubner et publiée le 03 Décembre
1980 sous la référence d'enliassement vol 421 n°78.
Article 2 :
Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation à compter de 2
mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit informer le préfet ou le maire de l'offre de relogement définitif
correspondant à leurs besoins et possibilités qu'il a faites aux occupants pour se conformer à l'obligation
prévue par l'article L.521-3-1, I du Code de la construction et de l'habitation.
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais de celui-ci.
Article d :
Dés le départ des occupants et de leur relogement dans des conditions visées à l'article 2 du présent arrêté, le
propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher l'utilisation du
logement et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais du propriétaire. y Î P Prop
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIION cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 6 Article 5 :
Si le propriétaire mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre
l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par
les agents compétents de la sortie d'insalubrité du logement.
Le propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux
dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu des respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe
1 du présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du Code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-
4 et L.111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 2 et3.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à :
- la SCI MAIRET-POTET, 71 rue Monge 21000 DIJON, propriétaire du logement,
- Mr VERNAZ Nicolas 71 rue Monge 21000 DIJON, locataire du logement
Il sera transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs d'allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement sur le lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux concernés, à la diligence du Préfet et aux frais des propriétaires.
Article 9 :
L’arrêté préfectoral SCHS-ARS BFC/DSP/DSE/UTSE21 n°2016-11 du 8 mars 2016, portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement situé au 2°" étage d’un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon 21000 propriété de la SCI MAIRET-POTET, cadastré section CX, numéro 5 est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de Côte d’Or dans les 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — EA2 — 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 7 Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d’Assas), dans
le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, le Maire de DIJON, le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Procureur de la République, le Directeur
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, ainsi qu’au Directeur du Service des Archives Départementales.
DIJON, le Q3-iN 20
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation,
LA BIRECFRICE HE CABINET
“ftohaine PINAULT
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Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DHON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 8 ANNEXE 1
Code de la Construction et de l’Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans
préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
[. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IT. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 9 IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du
I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et
destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de
l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du III.
HI. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la
personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 10 VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée
soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou
le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIT. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III, le juge peut être saisi
d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou
V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise
d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur
ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de
la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute
pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant
de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
Standard : 08 20 20 85 20
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 11 ANNEXE 2
Code de la Santé Publique
Article L1337-4
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - Je fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331- 22:
- Je fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; - Je fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 133 1-28 ;
- Je fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON ceclex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 12 ANNEXE 3
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou
occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un
immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et
d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à
disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du
volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code :
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Article L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant
à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIION cedex
Standard : 08 20 20 85 20
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2016-23 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un logement situé au deuxième étage d'un immeuble sis 71 rue Monge à Dijon propriété de la SCI Mairet-Potet cadastrée section CX n° 5 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-07-04-007
Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin
couvert du camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac
à Vandenesse en Auxois 21320 exploité par Monsieur
David Plet
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin couvert du camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac à Vandenesse en Auxois 21320 exploité par Monsieur David Plet 14 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRETE -A.R;S.BFC/DSP/UTSE21 LA PRÉFETE DE LA REGION BOURGOGNE
NECG-ES PRÉFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Eee he2e 0e oh Re ee he ee ee Re A ee re re ee ee ete
Portant fermeture du bassin couvert du camping « le lac de panthier » 1 chemin du
Lac à VANDENESSE EN AUXOIS (21320)
Exploité par M. David PLET
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1332-1 à 9, D1332-1 à 13, <
= l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines, _.
VU l'arrêté préfectoral n° 12-11 du 6 mars 2012 fixant les modalités et les lieux de prélèvement
pour le contrôle sanitaire des établissements de bain et de natation,
VU les résultats non conformes des mesures physico-chimiques effectuées sur place par le
Laboratoire Départemental de la Côte d'Or pour l’ensemble des prélèvements réalisés depuis
l’ouverture de l’établissement en 2016,
VU les résultats non conformes des analyses bactériologiques réalisées par le Laboratoire
Départemental de la Côte d’Or suite aux prélèvements des 23 mai, 03 juin et 20 juin 2016
VU les différentes conclusions sanitaires effectuées par J'ARS de Bourgogne suite aux
prélèvements non-conformes et demandant des mesures correctives à l’établissement,
VU les courriers en date des 24 mai et 20 juin 2016 et les messages électroniques de mon service
des 23 juin, 29 juin et 1* juillet demandant des mesures correctives à l'établissement,
CONSIDERANT l'absence de mesures correctives efficaces mises en place par l’établissement
depuis le début de la saison 2016, et en particulier l’absence de chlore lors du prélèvement du
1“ juillet,
CONSIDERANT les risques pour la santé des baigneurs engendrés par les négligences au niveau
de la gestion du traitement de l’eau des bassins,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
Standard : 08 20 20 85 20
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin couvert du camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac à Vandenesse en Auxois 21320 exploité par Monsieur David Plet 15 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin couvert du camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac à Vandenesse en Auxois 21320 exploité par Monsieur David Plet 16 Le grand bassin couvert du camping du lac de Panthier sis à VANDENESSE EN AUXO!S, 1
chemin du Lac est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à ce que les
dispositions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté soient respectées.
Cette interdiction d'utilisation ne pourra être levée que lorsque l'établissement aura pris les mesures
nécessaires afin que son installation soit conforme aux normes des établissements de natation ou de
bain recevant du public.
Cette interdiction d'utilisation ne sera levée que lorsque les résultats ci-après seront obtenus :
- Un taux de désinfectant présent dans l’eau conformes à la norme en vigueur
- un taux de chlore combiné inférieur à 0,6 mg/l
- un pH compris entre 6,9 et 7,7
- une teneur en stabilisant inférieure à 75 mg/l
- la vérification des paramètres de traitement deux fois par jour au minimum
- la tenue quotidienne du carnet sanitaire
- Une analyse microbiologique donnant des résultats conformes à la réglementation visée ci-
dessus.
Monsieur le Maire s’assurera que l'information de la fermeture du bassin est affichée de manière
visible pour les usagers à l’entrée de l'établissement.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de
Côte d'Or dans les deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA4 — 14 Avenue Duquesne 75350 PARIS 07
SP) dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas l’absence de réponse dans un délai de
4 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22 rue
d’Assas), dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cectex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin couvert du camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac à Vandenesse en Auxois 21320 exploité par Monsieur David Plet 17 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin couvert du camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac à Vandenesse en Auxois 21320 exploité par Monsieur David Plet 18 [ARTICLES |
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé de Bourgogne, le Maire de la ville de VANDENESSE EN AUXOIS, l’Adjudant,
commandant de la Brigade de Gendarmerie de POUILLY EN AUXOIS, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera faite à l'intéressé et adressée à M. le
Directeur des Services d'Archives et publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la
Côte d’Or.
DIJON, le ... 4 JUIL, 2016
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
erge BIDEAU
Le Diapason - 2 place des Savoirs - 21035 - DIJON cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-04-007 - Arrêté préfectoral n° 2016-25 portant fermeture du bassin couvert du camping "Le Lac de Panthier" 1 chemin du Lac à Vandenesse en Auxois 21320 exploité par Monsieur David Plet 19 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-07-13-004
Autorisation tacite portant modification de l’autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du groupement de
coopération sanitaire (G.C.S.) « Amplitude » sis 7 rue
Guéniot à VITTEAUX (21 350)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-13-004 - Autorisation tacite portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) « Amplitude » sis 7 rue Guéniot à VITTEAUX (21 350) 20 F ©) il A46 .01)7C
Groupement de coopération sanitaire
AMPLITUDE
"Des «ls
GCS Amplitude
7 rue Guéniot
21350 Vitteaux
& 03 80 91 21 21
- 03 80 33 91 99
ARS de Bourgogne-Franche-Comté
T4 MARS 20/6
Agence Régionale de la Santé
À l'attention de Madame Grégoire, sous
couvert du Directeur Général
Courrier arrivé
Pharmacien Inspecteur Gestionnaire de la
Côte-d'Or, Direction de l'Organisation des
Vitteaux, le lundi 7 mars 2016
Soins
Le Diapason
2, place des Savoirs
CS 73535
21 035 Dijon Cedex
Affaire suivie par : Florine MORET, Adjoint Administratif de la DAGJDP (#03.80.33.91.92.)
Service : Direction des Affaires Générales, Juridiques et Droit du Patient
Objet : Demande de modification de l’autorisation de la PUI du GCS Amplitude
Réf : BR / FM / GCS2016-00002
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame,
Désignation des pièces Observations
Je vous prie de trouver ci-joint, un dossier de demande de
modification de l'autorisation de la PUI du Groupement de
Coopération Sanitaire Amplitude pour l’approvisionnement de
l'EHPAD « les Arcades » situé à Pouilly-en-Auxois, accompagné
des annexes (dossier envoyé en deux exemplaires).
Je vous souhaite bonne réception de ce pli.
Pour attribution.
L'administrateur du GCS Amplitude,
Bernard Rouault.
Copie :
- Pôle Activités Transversales ;
- Johanna Berry ;
- Dossier GCS/RO2.
www.hopital-amplitude.fr
ES
O) EHPAD
‘Les Arcades’
1 rue Ponsard 21320 Pouilly en Auxois
#& 03 80 90 85 29
= 03 80 90 76 31
ehpad.lesarcades@ch-hco.fr a Alise-Sainte-Reine (= 03 80 89 77 99)
O Centre Hospitalier
de la Haute Côte-d'Or
D Clinique de soins de suite
‘’La Fougère”’
7 rue Guéniot 21350 Vitteaux 12 Chemin de Chaumont 21350 Vitteaux
#& 03 80 91 21 21
a Vitteaux (_= 03 80 33 91 99)
# 03 80 33 97 00
+ 03 80 33 97 01
ssr.lafougere@ch-hco.fr
a Saulieu (_- 03 80 90 55 98)
a Châtillon/Seine (_- 03 80 92 63 80)
a Montbard ( = 03 80 92 63 80)
direction@ch-hco.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-13-004 - Autorisation tacite portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) « Amplitude » sis 7 rue Guéniot à VITTEAUX (21 350) 21 O2 Agence Régionale de Sa
Bourgogne- ë,
Franche-Comté ù
Dijon, le 2 9 MARS 206
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Département accès aux soins primaires et urgents
Réf. : FP/16032501.fp
Affaire suivie par : Frédéric PORLIER
Courriel : frederic.porlier@ars.sante.fr
Téléphone : 03 80 41 99 02
Télécopie : 03 80 41 99 54
L.R.A.R. n° 1A 119 946 3486 7
Monsieur,
Par envoi en date du 07 mars 2016, reçu le 14 mars 2016, vous m'avez adressé, au nom du GCS
Amplitude, sis 7 rue Guéniot à VITTEAUX (21 350), une demande de modification de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de cet établissement.
Au vu des documents que vous m'avez communiqués, j’ai l’honneur de vous informer que ce
dossier de demande de modification de PUÜI a été reconnu recevable le 14 mars 2016.
Vous pouvez, par conséquent, considérer le délai prévu à l’article R. 5126-17 du code de la santé
publique comme ouvert à compter de la date précitée.
Je vous précise que le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de
Bourgogne — Franche-Comté à l’expiration d’un délai de quatre mois courant à compter de cette
date vaudrait autorisation tacite.
Si tel devait être le cas, sachez que vous seriez en droit de solliciter de mes services une attestation
confirmant que votre demande est autorisée à défaut de réponse de l’administration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Pour le directeur général,
la cheffe du département Accès aux soins primaires et urgents,
4
ChantalMEHAY
Monsieur Bernard ROUAULT
Administrateur
GCS Amplitude
7, rue Guéniot
21 350 VITTEAUX
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535. 21038 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgognc-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-13-004 - Autorisation tacite portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) « Amplitude » sis 7 rue Guéniot à VITTEAUX (21 350) 22 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-07-18-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/532466034 - SARL
L'CANTOCHE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/532466034 - SARL L'CANTOCHE 23 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur Franck BOUILLOT
Gérant de la SARL L’CANTOCHE
9 rue Basse
21170 AUBIGNY EN PLAINE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/532466034
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 13 juillet 2016 par M. Franck BOUILLOT, gérant de la SARL L’CANTOCHE dont le siège social est situé 9 rue Basse – 21170 AUBIGNY EN PLAINE et enregistrée sous le n° SAP/532466034 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/532466034 - SARL L'CANTOCHE 24 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé renouvelle l’arrêté préfectoral portant agrément simple des services à la personne initialement délivré à la SARL L’CANTOCHE le 20 juillet 2011 sous le n° N/20/07/11/F/021/S/038 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-07-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/532466034 - SARL L'CANTOCHE 25 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2016-06-30-005
Arrêté préfectoral n° 21-2016-06-30-005 modifiant la
composition de la commission de médiation du droit au
logement opposable de Côte d'Or Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission du droit au logement opposable de Côte d'Or
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-06-30-005 - Arrêté préfectoral n° 21-2016-06-30-005 modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Côte d'Or 26 7
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CÔTE-D’OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service politiques sociales de l’hébergement
et du logement
Affaire suivie par Serge TRAVAGLI
Chef d’unité accès au logement
Tél. : 03.80.68.30.08
Fax : 03.80.68.30.31
courriel : serge.travagli@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-2016-06-30-005 du 30 juin 2016
modifiant la composition de la commission de médiation
du droit au logement opposable de Côte d’Or
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2014 relatif à la commission de médiation du droit au logement opposable de Côte d’Or ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n°266 du 12 mai 2014, n° 599 du 9 septembre 2014, n° 707 du 14 novembre 2014, n° 60 du 9 février 2015, n° 709 du 3 septembre 2015, relatif à la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Côte d’Or ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-06-30-005 - Arrêté préfectoral n° 21-2016-06-30-005 modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Côte d'Or 27 - 2 -
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 3 mars 2014 est modifié comme suit : La commission de médiation est présidée par Madame Martine GIRARD, personnalité qualifiée. Les Vice-présidents exercent les attributions du président en l’absence de ce dernier. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 2 : le 1°) de l’article 4, fixant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable, est modifié comme suit :
1°) Trois représentants de l’État
Membres titulaires
• Monsieur Serge BIDEAU, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
• Monsieur Didier CARPONCIN, directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
• Madame Christel COULON, représentante de la direction départementale des territoires.
Membres suppléants
• Madame Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du service politiques sociales de
l’hébergement et du logement à la direction départementale déléguée de la cohésion sociale représentant la préfecture de la Côte d’Or,
• Madame Pascale MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion
sociale de la Côte d’Or,
• Madame Aurélie GENELOT, représentante de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 30 juin 2016
Signé
Christiane BARRET
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-06-30-005 - Arrêté préfectoral n° 21-2016-06-30-005 modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Côte d'Or 28 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-13-001
AP N° 1107 autorisant le "Championnat de France de
tracteur pulling", le "Trophée de France de truck trial" et
une démonstration de crawler le samedi 16 juillet 2016 et
le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de "La cognée" à
PERRIGNY SUR L'OGNON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-001 - AP N° 1107 autorisant le "Championnat de France de tracteur pulling", le "Trophée de France de truck trial" et une démonstration de crawler le samedi 16 juillet 2016 et le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de "La cognée" à 29 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière,
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1107
autorisant le « Championnat de France de tracteur pulling », le « Trophée de France de truck trial » et une démonstration de crawler le samedi 16 juillet 2016 et le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de « La cognée » à PERRIGNY SUR L’OGNON.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, P. 411-29 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté temporaire n° 16-T-00031 du président du conseil départemental de la Côte-d’Or réglementant la circulation sur la RD 20 lors de l’épreuve ;
VU l’arrêté préfectoral n° 393 /DSI du 21 juin 2013 portant homologation du circuit de camion- cross de la Cognée sur le territoire de la commune de PERRIGNY-SUR-L’OGNON ;
VU la demande déposée le 15 juin 2016, amendée le 26 avril et le 31 mai 2015 par M. Marc CEZARD, président du« Moto-club des 3 contrées » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 16 juillet et le dimanche 17 juillet 2016 le « Championnat de France de tracteur pulling », le « Trophée de France de truck trial » et les démonstrations de crawler sur le site de la Cognée ;
VU l'attestation de police d'assurance référence : 16/10378A délivrée le 12 janvier 2016 par la société d’assurances AXA en faveur du « Moto club des 3 Contrées » pour les manifestations motorisées « Championnat de France de tracteur pulling », et « Trophée de France de truck trial » et les démonstrations de crawler organisées le samedi 16 juillet 2016 et dimanche 17 juillet 2016 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-001 - AP N° 1107 autorisant le "Championnat de France de tracteur pulling", le "Trophée de France de truck trial" et une démonstration de crawler le samedi 16 juillet 2016 et le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de "La cognée" à 30 VU les avis émis par le président du comité départemental de l'association prévention routière en date du 11 mai 2016, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte- d’Or en date du 20 juin 2016, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 18 mai 2016, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de gendarmerie départementale de Côte-d’Or en date du 25 mai 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d’Or en date du 13 mai 2016 et le délégué départemental UFOLEP 21en date du 24 mai 2016.
CONSIDÉRANT que les conditions d’utilisation du circuit homologué de camion-cross de Perrigny-sur-l’Ognon pour ces épreuves sportives et démonstrations, sont différentes de celles ayant prévalu pour son homologation ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » à émis le 26 mai 2016 un avis favorable au déroulement de ces épreuves et démonstrations impliquant des véhicules terrestres à moteur ;
CONSIDÉRANT que cet avis favorable a été confirmé à l’occasion de la visite terrain effectuée le 13 juillet 2016 par les membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La manifestation sportive regroupant les épreuves sportives dénommées « championnat de France de tracteur pulling » et « Trophée de France de truck trial » ainsi que les démonstrations de crawler organisées par le « Moto club des 3 contrées » - 2 rue du Balay – 21270 PERRIGNY SUR L’OGNON , sont autorisées à se dérouler le samedi 16 juillet et le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de « La Cognée » situé à PERRIGNY SUR L’OGNON, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en annexe(4).
Article 2 : La présente autorisation vaut homologation des circuits dans les conditions exposées dans la demande pour le seul déroulement de cette manifestation.
Article 3 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Côte-d’Or, le commandant de région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d’Or, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PERRIGNY SUR L’OGNON, au président du Moto-club des 3 contrées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
Fait à Dijon, le 13 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du bureau sécurité routière et
de la gestion de crise
signé : Philippe MUNIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-001 - AP N° 1107 autorisant le "Championnat de France de tracteur pulling", le "Trophée de France de truck trial" et une démonstration de crawler le samedi 16 juillet 2016 et le dimanche 17 juillet 2016 sur le site de "La cognée" à 31 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-12-003
AP n°1103 portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "la Gaule Lamarchoise"
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-003 - AP n°1103 portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "la Gaule Lamarchoise" 32 x = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : philippe.bijard@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL n° 1103 du 12 juillet 2016
portant agrément de l’élection du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule Lamarchoise »
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article R.434-27 ;
VU les arrêtés n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte- d'Or, et n° 947 du 18 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale et du bureau de l’association « La Gaule Lamarchoise » en date du 14 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à l’ association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule Lamarchoise » pour l’élection, en date du 14 juin 2016, de son président et son trésorier comme suit :
Président : Monsieur Gilbert NEBOUT
Trésorier: Monsieur Jean-Pierre LARME
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-003 - AP n°1103 portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "la Gaule Lamarchoise" 33 Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 12 juillet 2016
La préfète,
pour le directeur départemental des territoires
le chargé de mission politique de la pêche
signé
Philippe BIJARD
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-003 - AP n°1103 portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "la Gaule Lamarchoise" 34 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-12-004
Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 35 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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VU l’article 50 de la loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 donnant compétence au directeur départemental de l’Équipement pour déterminer l’assiette, liquider et recouvrer les taxes d’urbanisme ;
VU l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 donnant compétence au directeur départemental des territoires pour établir et liquider la taxe d’aménagement ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité ;
VU les articles R 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales et les articles 11 et 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'article 79 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 donnant compétence au directeur départemental des territoires pour établir et liquider la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code du patrimoine notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU l’article R 620-1 du code de l’urbanisme relatif à la délégation du DDT en ce qui concerne les matières relevant de ses attributions propres ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2014 nommant M. Alexandre PATROU en qualité de directeur départemental des territoires adjoint ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 36 2
VU l’arrêté de M. le Préfet de la Côte-d’Or n° 583 du 3 septembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté de Mme la Préfète de la Côte-d’Or n° 626/SG du 7 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM) ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté visé ci-dessus, à l’exception de l’évaluation des chefs de service, délégation de signature est conférée à M. Alexandre PATROU, directeur départemental des territoires adjoint.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à chaque chef de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Florence CHOLLEY, Secrétaire générale, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 (NOR :PRMX1106453A)
– M. Pierre ADAMI, responsable du service Préservation et Aménagement de l’Espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M15, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8) – M. Jean-Christophe CHOLLEY responsable du service de l’Eau et des Risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)
– M. Yann DUFOUR, responsable du service Habitat et Mobilité (rubriques G1 et G2, H1 à H35 à H39) – Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission Études Prospective et Analyse Territoriale (rubriques S28 et S29)
– Mme Michèle GUSCHEMANN, responsable du Cabinet
– M. Pierre CHATELON, responsable du service Économie Agricole et Environnement des Exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service Territorial (rubriques I4 à I18, I24, I25 et I27, pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 37 3
non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE)
– M. Christian DELANGLE, responsable du service Sécurité et Éducation Routière (rubriques L1 à L6 et W1 à W10, X1)
Délégation est donnée à chaque chef de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de services ou personnes désignés à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérés chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– Mme Annick LAINE, pour le Secrétariat général
– M. Michel CHAILLAS pour le service Préservation et Aménagement de l’Espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M15, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8) – Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’Eau et des Risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)
– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service Habitat et Mobilité (rubriques G1 et G2, H1 à H35 à H39)
– Mme Françoise VERNOTTE pour le service Économie Agricole et Environnement des Exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)
– M. Christophe ROYER, pour le service territorial (rubriques I4 à I18)
– Mme Annie DUROUX pour le service Territorial (rubriques I4 à I18, I25 et I27, pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, pour signer les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE)
– M. Philippe MUNIER, pour le service Sécurité et Éducation Routière (rubriques L1 à L6 et W1 à W10, X1)
ARTICLE 4:
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de services et personnes désignés aux articles 2 et 3 et des adjoints et personnes désignées à l’article 4, délégation est donnée aux chefs de bureaux ou aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge et en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de mission) :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
– Bureau logistique : M. Denis FABBRI
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques I20, J1 et J2) à :
– Mme Catherine BAILLY
– Mme Carole MORISSON
– M. Philippe GILLOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 38 4
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité à :
– M. Philippe GILLOT, Chef du bureau des affaires juridiques et financières, par intérim
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau Chasse – Forêt : M. Laurent TISNE (actes relevant des rubriques E1 à E3, O1 à O13, P1 à P21)
– Bureau Nature, sites et énergies renouvelables : M. Frédéric SALINS (actes relevant des rubriques E1 à E3, Q1 à Q5, Q7, M1à M15)
– Bureau planification et prévention des risques technologiques : M. Rodolphe BOUILLOT (I1) – Mission Paysage et publicité : Mme Isabelle SCHMITT (actes relevant des rubriques B1, B2, B3, B4, B5, B7, B11, B13, B14, B15)
SERVICE HABITAT ET MOBILITÉ :
– Bureau politique locale du logement : Mme Christel COULON (rubriques H1, H3 à H11, H27, H30), Brigitte Olivier et Evodie Collin, pour la gestion des agents placés sous leur autorité – Bureau Enjeux habitat mobilité : Mme Hermance GAUTHIER (rubriques G1 et G2) – Bureau rénovation Urbaine : M. Robert GALMICHE
– Bureau bâtiment durable : Mme Nathalie COUDRET
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la Police de l’Eau : M. Guillaume BROCQUET (rubriques E1 à E3, N1 à N10, R1 à R3)
– Bureau Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques : Mme Ophélie BERTHET (rubriques D1 à D3)
– M. Philippe BIJARD : actes relevant des rubriques E1 à E3, R4 à R5, R7 à R11 et R17 à R23
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau Installation et Structures : M. Philippe CARRION (rubriques S1 à S27 et S29 à S53) – Bureau Environnement des Exploitations et Contrôles : M. Emmanuel BERION (rubriques S16, S17, S19 et S20, S40 à S42, S47, S49, S50, S52).
SERVICE TERRITORIAL :
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :
– M. Ahmed ZAHAF
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Christine BACQUET
– M. Jean-Paul ROS
– Mme Fabienne BENOIT-GONIN
– M. Thierry TITE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 39 5
– Application du droit des sols et urbanisme opérationnel :
Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I5, I6, I12 et I15 à I17 à :
– M. Ahmed ZAHAF
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Christine BACQUET
– M. Thierry TITE
– Mme Ghyslaine DOROTTE
Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant de la rubrique I5, I6, I12, I13, I15 à I17 et I27 à M. Jean-Paul ROS.
– Fiscalité de l’aménagement :
Délégation est donnée à Mme Fabienne BENOIT-GONIN à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique I25, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE et les actes relevant de la rubrique I25 à M. Christophe ROYER, M. Philippe CLEMENT, M. Ahmed ZAHAF, M. Jean-Paul ROS, Mme Christine BACQUET et M. Thierry TITE.
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L6 à :
– M. André SAUQUE, Délégué à l’Éducation Routière, Responsable du bureau de l’Éducation Routière
– M. Claude HEBMANN, adjoint au responsable du bureau de l’Éducation Routière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 40 6
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 5 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans « Chorus Formulaires », tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Florence CHOLLEY, Secrétaire générale, pour l’ensemble des BOP
– Mme Annick LAINE, Secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP
Délégation est donnée à l’effet de signer les propositions d’engagements, les pièces justificatives qui les accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :
– M. Pierre ADAMI, Responsable du service Préservation et Aménagement de l’Espace pour les BOP 113, 135 et 149 ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils – M. Michel CHAILLAS pour les BOP 113, 135 et 149 ainsi que les états de frais des architectes et paysagistes conseils
– Mme Véronique GENEVEY pour le BOP 135
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, Responsable du service de l’Eau et des Risques (pour les BOP 113, 181, en matière de FPRNM – ex Fonds Barnier)
– Mme Muriel CHABERT, Adjointe au Responsable du service de l’Eau et des risques pour les BOP 113, 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)
– Mme Ophélie BERTHET, Responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, Responsable de la Mission Études, Prospective et Analyse Territoriale pour le BOP 154
– M. Pierre CHATELON, Responsable du service Économie Agricole et Environnement des Exploitations pour les BOP 154, 206
– Mme Françoise VERNOTTE, Adjointe au responsable du service Economie agricole et Environnement des Exploitations pour les BOP 154, 206
– M. Christian DELANGLE, Responsable du Service sécurité et éducation routière pour le BOP 207 – M. Philippe MUNIER, Adjoint au Responsable du Service sécurité et éducation routière pour le BOP 207
– M. Yann DUFOUR, Responsable du service Habitat et Mobilité (BOP 135 et 203) – Mme Éléonore ROUSSEAU, Adjointe au Responsable du service Habitat et Mobilité pour les BOP 135, et 203
– Mme Christel COULON, Responsable du bureau politiques locales du logement pour le BOP 135 – M. Denis FABBRI, Responsable du bureau Logistique, pour le BOP 333
– M. Philippe GILLOT, Chef du bureau des affaires juridiques et financières, par intérim, pour le BOP 333, dans la limite de 3 000 € HT
Dans le cadre de la mise en place du centre de prestation comptable mutualisé (CPCM), l’engagement juridique des dépenses et le paiement seront effectués par le CPCM.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 41 7
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de procéder aux validations dans CHORUS DT (ordres de mission permanents ou occasionnels et états de frais) concernant l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires et, le cas échéant, de signer les états de frais de déplacement papier à :
– Mme Florence CHOLLEY, Secrétaire générale, pour l’ensemble des BOP
– Mme Annick LAINE, Secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP – M. Philippe GILLOT, Chef du bureau des affaires juridiques et financières, par intérim, pour l’ensemble des BOP
Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans CHORUS DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– M. Pierre ADAMI, Responsable du service Préservation et Aménagement de l’Espace ainsi que les états de frais des architectes et paysagistes conseils
– Mme Véronique GENEVEY pour le service Territorial
– M. Michel CHAILLAS, pour le service Préservation et Aménagement de l’Espace ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils
– M. Christophe ROYER et Mme Annie DUROUX pour le service territorial
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, Responsable du service de l’Eau et des Risques – Mme Muriel CHABERT, Adjointe au Responsable du service de l’Eau et des Risques – Mme Janique WOJCIECHOWSKI, Responsable de la mission Études, Prospective et Analyse Territoriale
– M. Yann DUFOUR, Responsable du service Habitat et Mobilité
– Mme Éléonore ROUSSEAU, Adjointe au Responsable du service Habitat et Mobilité – M. Pierre CHATELON, Responsable du service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
– Mme Françoise VERNOTTE, Adjointe au responsable du service Économie agricole et Environnement des Exploitations
– M. Philippe CARRION, Responsable du Bureau Installation et Structures
– M. Christian DELANGLE, Responsable du service Sécurité et Éducation Routière – M. Philippe MUNIER, Adjoint au Responsable du service Sécurité et Éducation Routière – M. André SAUQUE, Délégué à l’éducation routière, responsable du Bureau de l’Éducation Routière – M. Claude HEBMANN, adjoint au responsable du Bureau de l’Éducation Routière – Mme Michèle GUSCHEMANN, Responsable du Cabinet
ARTICLE 7 : EN QUALITE DE GESTIONNAIRE (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à Mme Amandine CASSIER, Mme Bérengère COMPAROIS et Mme Isabelle BERLAND à l’effet de procéder à la validation dans l’application CHORUS DT des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).
Délégation est donnée à Mme Amandine CASSIER en tant que « gestionnaire facture », afin d’assurer la mise en paiement des prestations « voyagiste ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 42 8
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer les marchés publics et accords cadres de travaux, de fournitures, et de services, d’un montant inférieur à 90 000 euros HT et tous les actes s’y rapportant à :
– Mme Florence CHOLLEY, Secrétaire générale, pour l’ensemble des BOP
– Mme Annick LAINE, Secrétaire générale adjointe, pour les BOP 333 et 309
– M. Pierre ADAMI, Responsable du service Préservation et Aménagement de l’Espace pour les BOP 113, 135 et 149
– Mme Véronique GENEVEY, Responsable du service Territorial pour le BOP 135 – M. Jean-Christophe CHOLLEY, Responsable du service de l’Eau et des Risques (BOP 113 et 181 et en matière de FPRNM – ex Fonds Barnier)
– Mme Muriel CHABERT, Adjointe au Responsable du service de l’Eau et des risques pour les BOP 113 et 181et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)
– M. Yann DUFOUR, Responsable du service Habitat et Mobilité pour le BOP 135 – Mme Éléonore ROUSSEAU, Adjointe au responsable du service Habitat et Mobilité pour le BOP 135 – M. Pierre CHATELON, Responsable du service Économie Agricole et Environnement des Exploitations pour les BOP 154 et 206
– Mme Françoise VERNOTTE, Adjointe au responsable du service Économie agricole et Environnement des Exploitations pour les BOP 154, 206
– M. Christian DELANGLE, Responsable du Service sécurité et éducation routière pour le BOP 207 – M. Philippe MUNIER, Adjoint au Responsable du Service sécurité et éducation routière pour le BOP 207
– M. André SAUQUE, responsable du bureau de l’éducation routière pour le BOP 207 (action 3) – M. Claude HEBMANN, adjoint au responsable du bureau de l’Éducation Routière pour le BOP 207 (action 3)
– M. Philippe GILLOT, chef du bureau des affaires juridiques et financières, par intérim, pour le BOP 333, dans la limite de 3 000 € HT
ARTICLE 9 :
Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
ARTICLE 10 :
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 43 9
ARTICLE 11 :
Le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or
Signé
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-004 - Arrêté n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 44 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-11-003
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant application et
distraction du régime forestier à des terrains sis sur Saint
Martin de la Mer
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Saint Martin de la Mer 45 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 2016
PORTANT DISTRACTION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 18 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU le dossier de demande de distraction et d’application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER présenté par l’Office national des forêts en date du 29 juin 2016 ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts ;
A R R E T E
Article 1er : Désignation des terrains concernant la distraction du régime forestier
Est autorisée la distraction du régime forestier des terrains d’une surface totale de 0,1480 hectare appartenant à la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface
concernée
(ha)
SAINT-MARTIN-DE-LA-MER AD 25 0,1480 0,1480
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Saint Martin de la Mer 46 Article 2 : Désignation des terrains concernant l'application du régime forestier
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 5,6790 hectares appartenant à la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface
concernée
(ha)
SAINT-MARTIN-DE-LA-MER
AD 29 1,1860 1,1860
AK 41 3,0960 3,0960
AK 43 1,2010 1,2010
AK 44 0,1960 0,1960
Total 5,6790
Article 3 : Date d'effet et publication
L’application et la distraction du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 et 2 entreront en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
La présente décision sera notifiée à :
· Monsieur le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER;
· Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le maire de la commune concernée et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l’espace,
Signé Pierre ADAMI
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Saint Martin de la Mer 47 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-19-002
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant application du
régime forestier à des terrains sis sur Mavilly-Mandelot
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Mavilly-Mandelot 48 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 2016
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 18 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 6 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de MAVILLY-MANDELOT sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 4 juillet 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Mavilly-Mandelot 49 Article 1er : Désignation des terrains
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 34,8900 hectares appartenant à la commune de MAVILLY-MANDELOT et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale (ha) Surface concernée (ha)
Mavilly-Mandelot
A 28 16,2500 16,2500
A 29 18,6400 18,6400
Total 34,8900
Article 2 : Date d'effet et publication
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de MAVILLY-MANDELOT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
La présente décision sera notifiée à :
· Monsieur le maire de la commune de MAVILLY-MANDELOT;
· Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour Directeur départemental des territoires,
L’adjoint au responsable du service
préservation et aménagement de l’espace,
Signé Michel CHAILLAS
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Mavilly-Mandelot 50 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-07-004
ARRETE PREFECTORAL en date du 7 juillet 2016
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant
renouvellement
du bureau de l'association foncière de NUITS SAINT
GEORGES hameau de CONCOEUR et CORBOIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-07-004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant renouvellement 51 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03 80 29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 7 juillet 2016
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de NUITS SAINT GEORGES hameau de CONCOEUR et CORBOIN
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1973 portant constitution de l'association foncière de NUITS SAINT GEORGES - Hameau de CONCOEUR et CORBOIN ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2016 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de NUITS SAINT GEORGES - Hameau de CONCOEUR et CORBOIN ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or en date du 1er juillet 2016 désignant un membre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1140/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 947 du 18 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-07-004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant renouvellement 52 A R R E T E
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Bernard GROS est nommé par la chambre d'agriculture de Côte-d'Or en remplacement de Monsieur GROS Gérard (erreur de prénom).
Article 2 :
La liste des membres du bureau de l’association foncière de NUITS SAINT GEORGES - Hameau de CONCOEUR et CORBOIN notifiée par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2016 reste par ailleurs inchangée.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de NUITS SAINT GEORGES - Hameau de CONCOEUR et CORBOIN et le maire de la commune de NUITS SAINT GEORGES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de NUITS SAINT GEORGES.
Fait à DIJON, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-07-004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant renouvellement 53 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-07-12-002
Décision valant accord relatif au travaux connexes et au
nouveau plan parcellaire envisagé dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier sur les
communes der Chaignay, Epagny et Savigny le Sec
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-002 - Décision valant accord relatif au travaux connexes et au nouveau plan parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes der Chaignay, Epagny et Savigny le Sec 54 EE = Léberté » Égaliié » Prataratté RérunLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Direction départementale des territoires
de la Côte d’Or
57, rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON Cedex
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA CÔTE-D'OR
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Police de l'Eau
DECISION
Valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire envisagé dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de CHAIGNAY, EPAGNY et SAVIGNY-LE-SEC
avec extension sur MESSIGNY-ET-VANTOUX, NORGES-LA-VILLE, GEMEAUX, MARSANNAY-LE-BOIS et IS-SUR-TILLE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
VU le code rural et notamment l'article L121-1 et R.121-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERRANEE approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU la saisine du préfet par le Président de la CIAF en date du 29 octobre 2015 à l’effet d’obtenir l’accord du préfet au titre de la loi sur l’eau sur le projet de travaux connexes à l’AFAF de les communes de CHAIGNAY, EPAGNY et SAVIGNY-LE-SEC ;
VU le dossier relatif au projet d’aménagement foncier et de travaux connexes comprenant :
• l’étude d’impact incluant le dossier loi sur l’eau en date du 30 juin2014
• les plans parcellaires et de travaux connexes associés ;
• le complément à l’étude d’impact produit le 04 décembre 2014, suite aux remarques du bureau police
de l’eau et en réponse à l’autorité environnementale ;
VU l’arrêté préfectoral n°147/DDAF du 09 juin 2009 fixant les prescriptions environnementales applicables aux opérations d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de CHAIGNAY, EPAGNY et SAVIGNY-LE- SEC ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 10 septembre 2014 ;
Vu les prescriptions environnementales émises par le Bureau Police de l'eau en date du 03 octobre 2014 ;
VU l’arrêté n°2014/22 du 14 octobre 2014 du président du Conseil Général portant organisation de l’enquête publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-002 - Décision valant accord relatif au travaux connexes et au nouveau plan parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes der Chaignay, Epagny et Savigny le Sec 55 VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 novembre au 23 décembre 2014 inclus ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date 22 janvier 2015 ;
VU la réunion de la CIAF en date du 17 juin 2015 relatif à l'examen des réclamations formulées lors de l’enquête publique et aux remarques émises par le bureau police de l’eau ;
VU le courrier de la CIAF du 29 octobre 2015 accompagné des plans parcellaires et du programme modifié des travaux connexes ;
VU les réunions de la CDAF en date des 26 avril 2016 et 04 mai 2016 relatives à l'examen des réclamations consécutives aux décisions de la CIAF ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 relatif à la constitution de l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF) de CHAIGNAY, EPAGNY, SAVIGNY-LE-SEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que les opérations prévues ne sont pas contraires aux orientations du SDAGE Rhône- Méditerranée ;
CONSIDERANT l'impact globalement positif en matière environnementale, limitation des trajets des véhicules agricoles, plantation de haies et d'arbres ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
1 1
Article 1 : Accord au titre des articles L.214-1 et suivants et R.214-6 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau)
Un accord est donné sur les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de CHAIGNAY, EPAGNY et SAVIGNY-LE-SEC avec extension sur les communes de MESSIGNY-ET-VANTOUX, NORGES-LA-VILLE, GEMEAUX, MARSANNAY-LE-BOIS et IS-SUR-TILLE ainsi que sur le parcellaire associé, tels que présentés sur les plans et les documents récapitulatifs des 26 avril et 04 mai 2016, sous réserve du respect des prescriptions détaillées ci-dessous.
Conformément aux articles L.121-21 et R.121-29 du code rural et de la pêche maritime, l’approbation du projet par la commission départementale d’aménagement foncier conjointe à cet accord vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau) sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Le maître d’ouvrage des travaux connexes, bénéficiaire du présent accord, est l’association foncière intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de CHAIGNAY EPAGNY et SAVIGNY-LE-SEC ainsi que ces trois communes ;
Le maître d’ouvrage des travaux connexes est tenu de respecter les prescriptions définies ci-après.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l’enquête publique et aux plans modifiés des 26 avril 2016 et 04 mai 2016.
Toute modification apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214-18 et L121-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Prescriptions particulières en phase travaux
2.1 : Dispositions liées aux travaux sur cours d’eau :
Pas de cours d’eau identifiés dans le périmètre de l’aménagement foncier.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-002 - Décision valant accord relatif au travaux connexes et au nouveau plan parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes der Chaignay, Epagny et Savigny le Sec 56 2.2 : Dispositions paysagères :
Haies : Le maître d'ouvrage s'attachera à préserver ces corridors biologiques et procédera à la plantation des 9 578 ml ( décision après CDAF) de haies prévues au projet.
Plantation de 1 168 m ² de boisements en feuillus sur une parcelle située sur la commune de CHAIGNAY.
Les plantations de haies et d’arbres seront réalisées de mi-novembre à mi-avril.
Les bosquets et buissons seront préservés au maximum.
Devenir des rémanents et du bois :
Les propriétaires qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le maître d'ouvrage avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé.
L’élimination des rémanents se fera par brûlage conformément à la réglementation en vigueur sur le feu ou évacués en décharge publique.
Seuls les résidus de feu pourront être enterrés.
En particulier, on veillera à respecter les conditions suivantes :
- les aires de brûlage seront dégagées et nettoyées, accessibles aux engins de lutte contre l’incendie ; - des moyens de lutte contre l’incendie (pompes…) seront disponibles sur place ; - les tas à brûler seront fractionnés ;
- le feu sera noyé en fin de journée.
L’utilisation de produits chimiques et le brûlage sur pied sont formellement interdits.
2.3 : Dispositions habitats remarquables :
L’habitat remarquable « pelouse sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaire » (14086 m2) sera maintenu dans son état initial conformément aux prescriptions de l’autorité environnementale.
Les aires d'alimentation de l'oedicnème criard feront l’objet d’une mesure compensatoire à savoir création d’une parcelle non cultivée de taille suffisante pour rétablir l’aire d'alimentation de l'oedicnème criard à proximité immédiate de l’aire actuelle.
Suivi naturaliste : les résultats seront communiqués par l’organisme désigné par le maître d’ouvrage à l’autorité environnementale (DREAL B-FC) et au service de protection et d’aménagement de l’espace (SPAE) de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
2.4 : Fossés :
Un bande enherbée sera réalisée de part et d’autre des fossés sur une largeur de 5 ml.
Cette largeur pourra être réduite si la bande enherbée se situe entre le fossé et un chemin.
2.5 : Divers :
Les éventuelles restrictions d'usages en période d'étiage s'appliqueront au déroulement du chantier.
Article 3 : Prescriptions particulières à l’issue des travaux
Une fois les travaux terminés :
3.1 : Dispositions liées aux travaux sur cours d’eau et périmètres de protection de captage AEP :
• Périmètre de protection des captages d’alimentation en eau potable :
Il n’y a pas de captage identifié dans le périmètre de l’aménagement foncier.
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Il n’y a pas de cours d’eau identifiés dans le périmètre de l’aménagement foncier.
• Zones humides :
Les zones humides devront être préservées.
Sont interdits :
- les remblaiements de zones humides.
- les drainages.
3.2 : Dispositions concernant les fossés :
Le nettoyage ou la création de fossés devront être réalisés de manière raisonnée respectueuse de l’environnement, la végétation devra être retirée obligatoirement du fossé.
Un lit d’étiage devra être reconstitué pour faciliter l’auto-curage.
L’entretien de tous les ouvrages et fossés devra être réalisé régulièrement par le maître d’ouvrage.
L’utilisation de désherbants est interdite dans les fossés.
3.3 : Dispositions paysagères :
Un an après la réalisation des travaux connexes, les plantations compensatoires seront réalisées puis entretenues pendant deux ans, afin de s’assurer de la bonne reprise des végétaux ou remplacer les végétaux défaillants.
3.4 : Récolement
En fin d'opération un plan de recollement et une attestation de fin de travaux seront transmis au service police de l’eau dans un délai de 6 mois suivant la réception des travaux connexes.
Article 4 : Accès
Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents habilités chargés de la surveillance et du contrôle des travaux.
Article 5 : Suivi des travaux
Le services de la police de l’eau de la DDT et l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) seront prévenus du démarrage des travaux au moins 15 jours avant et invité à leur réception.
Article 6 :
Le préfet pourra fixer par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires pour respecter la loi sur l’eau s’il le juge nécessaire.
Article 7 : Publication et notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or et mise à disposition pendant un an sur le site internet de l’Etat en Côte-d’Or.
Une copie en est déposée dans les mairies de CHAIGNAY, EPAGNY, SAVIGNY-LE-SEC, MESSIGNY-ET- VANTOUX, NORGES-LA-VILLE, GEMEAUX, MARSANNAY-LE-BOIS et IS-SUR-TILLE pour affichage d’une durée minimale d’un mois.
L'arrêté du Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or ordonnant la clôture de l'opération, consécutif à La délibération d’approbation du plan d’aménagement foncier et du programme de travaux connexes par la commission départementale, devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation au titre des législations concernées.
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Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 9 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires de Côte-d’or, le président du conseil départemental de Côte-d’Or, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de CHAIGNAY, EPAGNY et SAVIGNY-LE- SEC, le Président de la Commission départementale d'aménagement foncier, le président de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestière de CHAIGNAY, EPAGNY et SAVIGNY-LE-SEC , les maires des communes de CHAIGNAY, EPAGNY, SAVIGNY-LE-SEC, MESSIGNY-ET-VANTOUX, NORGES-LA- VILLE, GEMEAUX, MARSANNAY-LE-BOIS et IS-SUR-TILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée au bénéficiaire et dont copie leur sera notifiée ainsi qu'aux :
- Président de l'Association Foncière intercommunale.
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté. - Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Fait à DIJON, le 12 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé : Alexandre PATROU
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21-2016-07-13-002
AP n° 1108 autorisant à titre exceptionnel la surveillance
de biens par des gardiens sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-002 - AP n° 1108 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique 60 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
CABINET DE LA PRÉFÈTE
BUREAU SECURITE PUBLIQUE La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Affaire suivie par Mme Malaty : Préfète de la Côte d’Or Tél. : 03 80 44 67 41 Officier de la Légion d'Honneur
Lex : 0980476921 Chevalier de l’Ordre National du Mérite Courriel : valerie.malaty(cote-dor.2ouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°1108 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA
SURVEILLANCE DE BIENS PAR DES GARDIENS SUR LA VOIE PUBLIQUE
VU la loi n° 83-629 du ler juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes notamment ses articles 1 et
6 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à la situation des matériels, documents,
uniformes et insignes par ces entreprises ;
VU le décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transports de fonds et de protection physique des personnes;
VU l'arrêté n° 2001-DRLP/2-356 du 17 décembre 2001 de la Préfecture de Côte d'Or
autorisant la société "SIG" à exercer des activités de surveillance et de gardiennage :
VU la requête présentée le 6 juillet 2016 par Monsieur Bruno CIARROCHI,
gérant de la société de surveillance et gardiennage "SIG", sise 7 rond-point de la Nation à
DIJON, en vue d'effectuer une mission de surveillance sur la voie publique afin d’assurer la
sécurité dans le cadre de la 78°” semaine fédérale internationale de cyclotourisme, sur les
communes de DIJON (Parc des Expositions et lac Kir}, SAINT APOLLINAIRE (Ecoparc) et
QUETIGNY ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de la Côte
d'Or en date du 13 juillet 2016 :
VU l'avis de Monsieur le Colonel, commandant la Région de gendarmerie de
Bourgogne Franche-Comté et le Groupement de gendarmerie de Côte d’Or en date du
13 juillet 2016 ;:
CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de
gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des voies publiques aux dates,
heures et conditions définies à l'article 1°:
Accueil général du fundi au vendredi de 9 h à 12h et 13h 30 à 17h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi d8h30ài3h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - Attp:/hvww.bourgogne.gouvfr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-002 - AP n° 1108 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique 61 ARRETE
Article Ler.- La surveillance des sites de DIJON, SAINT APOLLINAIRE et QUETIGNY est
autorisée comme suit :
surveillance par 7 agents de sécurité (listés dans le dossier)
du 18 juillet 2016 au 11 août 2016, selon le planning suivant :
Dates Horaires Nombre d’agents
Du 18/07/2016 au —
22/07/2016 De 20 heures à 08 heures Ï agent
Site Ecoparc à Les 23 et 24/07/2016 24 heures/24 1 agent
SAINT APOLLINAIRE Du 25 au 28/07/2016 De 20 heures à 08 heures Ï agent
Du 08/08/2016 au , 11/08/2016 De 20 heures à 08 heures } agent
Du 18/07/2016 au | 22/07/2016 De 20 heures à 08 heures | agent
Les 23 et 24/07/2016 24 heures/24 1 agent
Site de QUETIGNY
Du 25 au 28/07/2016 De 20 heures à 08 heures 1 agent
Du 08/08/2016 au
10/08/2016 De 20 heures à 08 heures [agent
Du 29/07/2016 au | 06/08/2016 De 20 heures à 07 heures l agent
Site du Parc des | Expositions à DIJON Le 30/07/2016 De 14 heures à 19 heures 2 agents
Du 31/07/2016 au s
06/08/2016 De 10 heures à 19 heures 2 agents
Site du lac Kir à DIJON Le 03/08/2016 De 20 heures à 08 heures 1 agent
Article 2.-Les gardiens assurant la surveillance du lieu de la manifestation ne pourront en
aucun cas être armés.
Article 3.- Toute modification ou changement portant aussi bien sur les jours de surveillance,
les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement |
à la connaissance de la préfecture.
Article 4.- La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de
l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la requête et dans le présent arrêté
cessent d’être remplies.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-002 - AP n° 1108 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique 62 Article 5.- Le présent arrêté sera notifié à :
+ M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à DIJON,
M. le Colonel, commandant la Région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et le
Groupement de gendarmerie de Côte d’Or,
M. Bruno CIARROCHI, gérant de la société de surveillance et gardiennage "SIG",
M. le Maire de DIJON,
M. le Maire de SAINT APOLLINAIRE,
M. le Maire de QUETIGNY, 2
et sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 13 juillet 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé
Benoît CHAPUIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-002 - AP n° 1108 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique 63 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-19-001
AP n° 1111 fixant les modalités de dépôt des déclarations
de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre
Régionale de Métiers et de l'Artisanat
Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte-d'Or
- Nièvre - Saône et Loire - Yonne/Scrutin du 14 octobre
2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-001 - AP n° 1111 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale 64 _h À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Affaire suivie par M. DUBOIS
Tél. : 03.80.44. 65.41
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : pierre-emmanuel.dubois@cote-dor.gouv.fr
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1111 du 19 juillet 2016
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or – Nièvre – Saône-et-Loire – Yonne
Scrutin du 14 octobre 2016
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Région et de leurs sections, des Chambres Régionales de Métiers et de l’Artisanat et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat Départementales et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne – Franche-Comté et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementales Côte-d’Or – Nièvre – Saône-et-Loire – Yonne et Doubs – Haute-Saône – Jura – Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique fixant le date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et de leurs délégations ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er – En vue du renouvellement des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne – Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or – Nièvre – Saône-et-Loire – Yonne, les listes de candidats sont à déposer à la Préfecture de la Côte d'Or :
du jeudi 1er septembre au vendredi 9 Septembre 2016
de 9 h 00 à 12 h00 et de 14 h 00 à 16 h 00,
tous les jours sauf samedi et dimanche
et le lundi 12 septembre 2016, de 9 h 00 à 12 heures (dernier délai).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-001 - AP n° 1111 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale 65 Les candidatures sont reçues à la Préfecture de la Côte d’Or – Bureau Élections et Réglementations – Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital à DIJON.
ARTICLE 2 – Les listes de candidats sont déposées à la Préfecture par un mandataire ayant qualité d'électeur. A cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat, confiant au mandataire le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Le mandataire de la liste devra se munir d'une pièce d'identité établie à son nom.
Les listes doivent être accompagnées de l’ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats.
Chaque candidat doit également produire une attestation de la Chambre de Métiers de l’Artisanat Interdépartementale constatant qu’il remplit les conditions fixées aux II et III de l’article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié. Cette opération peut être accomplie par un mandataire ayant qualité d’électeur, pour le compte de chaque candidat.
ARTICLE 3 – Éligibilité
Sont éligibles les candidats respectant les conditions suivantes :
1. être inscrit sur la liste électorale de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
2. ne pas être âgé de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales (être né à partir du 2 janvier 1951)
3. les chefs d'entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales doivent être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, soit depuis le 13 octobre 2008. L'immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée,
4. sous réserve d’être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l’activité prévue au deuxième alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 96-306 du 5 juillet 1996 et de celle de l’article 1er du décret n°2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue ( 2 ans ) au II de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié. Il s’agit d’activités de « fabrication de plats à consommer sur place » et « crémiers -fromagers ».
NB - deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent être simultanément dans un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
- lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi libéré par l'autre est attribué au suivant de liste.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-001 - AP n° 1111 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale 66 ARTICLE 4 – Candidatures
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d’un département d’une même région.
Les candidatures qui ne se conforment pas à ces règles sont irrecevables. En cas de candidatures multiples, seule la première des candidatures déposées est recevable.
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste d’au moins 35 noms par section départementale comportant expressément :
le titre et le nom du responsable de liste et le cas échéant la tendance syndicale ;
les noms de famille et le cas échéant d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu’il figure au répertoire des métiers;
l’attestation délivrée par la Chambre de Métiers Interdépartementale des personnes inscrites dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers.
au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités alimentation, bâtiment, fabrication, services, parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des listes.
au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers parmi les sept premiers candidats de chacune des listes
au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
La liste est accompagnée de l’ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats.
Chaque candidat doit également produire une attestation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale constatant qu’il remplit les conditions fixées aux II et III de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié.
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidatures
Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats.
ARTICLE 5 – Toute déclaration de candidatures ne respectant pas les conditions rappelées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté est rejetée.
Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le Tribunal Administratif la décision de refus d’enregistrement qui lui est notifiée par la Préfète. Le Tribunal Administratif statue alors dans les trois jours.
Faute pour le Tribunal Administratif d’avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée. La décision du Tribunal ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-001 - AP n° 1111 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale 67 ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne – Franche-Comté, à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or – Nièvre – Saône-et-Loire – Yonne et dans chaque délégation départementale, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2016
LA PREFETE,
Pour le Préfète et par délégation
La Directrice de Cabinet assurant la suppléance
du Secrétaire Général,
Signé Tiphaine PINAULT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-19-001 - AP n° 1111 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-13-003
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole -
promotion du 14 juillet 2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 69 EX = A À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
CABINET DE LA PRÉFÈTE
BUREAU REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT La Préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté,
Préfète de la Côte d’Or,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame AUGRAIN Isabelle
Directrice marketing, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à DIJON
- Monsieur BOUCHARD David
Chef de silo, DIJON CEREALES, LONGVIC
demeurant à SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
- Monsieur BOUILLER Daniel
Conseiller de proximité, DIJON CEREALES, LONGVIC
demeurant à DIENAY
- Madame CEDILE Myriam
Comptable, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Madame CLERC Emmanuelle
Gestionnaire assurance, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Monsieur DEMANGE Fabrice
Chef de silo, DIJON CEREALES, LONGVIC
demeurant à GENLIS
- Madame DIDIERJEAN Florence
Gestionnaire assurance vie, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 70 - Madame FONTENIAUD Christelle
Cadre au crédit agricole, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à DIJON
- Monsieur GIROD Laurent
Comptable, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à VAROIS-ET-CHAIGNOT
- Monsieur GROS Jean-Michel
Chargé d'activité, marché de l'agriculture et de la viticulture, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à BLIGNY-SUR-OUCHE
- Madame LEJEUNE Sandrine
Médecin du travail, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON demeurant à SAINT-APOLLINAIRE
- Monsieur MANSANO Pascal
Souscripteur technico-commercial grands comptes, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Monsieur POILLOT Hervé
Directeur d'agence crédit agricole, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-
BOURGOGNE, TROYES
demeurant à RUFFEY-LES-BEAUNE
- Monsieur RABASQUINHO Joao-Paulo
Conseiller commercial, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Monsieur REBOUILLAT David
Cadre commercial, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à TALANT
- Madame SERVELLE Christelle
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à DIJON
- Monsieur SGRO Patrick
Directeur du développement commercial, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à DIJON
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur AYME Philippe
Armateur des ventes, GAM VERT SA, PARIS
demeurant à LOSNE
- Madame CREUILLENET Edith
Conseiller aux entreprises, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON demeurant à PONCEY-LES-ATHEE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 71 - Monsieur FERRER Thierry
Analyste informaticien, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Madame GENEVOIS Marie-Renée
Secrétaire assistante, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON demeurant à DAIX
- Monsieur GORNOUVEL Jean-Charles
Responsable service prévention des risques professionnels, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON
demeurant à AUXONNE
- Madame JACOTOT Marie-Agnès
Hôtesse d'accueil, DIJON CEREALES, LONGVIC
demeurant à BINGES
- Monsieur LAGNEAU Alain
Cadre dirigeant, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON
demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Monsieur LAUDET Pascal
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à DIJON
- Monsieur LENOBLE Pascal
Responsable paie et administration du personnel, DIJON CEREALES, LONGVIC demeurant à DIJON
- Madame NICOLIER Denise
Vigneronne-caviste, DOMAINE Pierre MOREY, MEURSAULT
demeurant à CORPEAU
- Monsieur NOVELLI Jean-Claude
Conseiller privé, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Monsieur PETIOT Gérard
Cadre administratif, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON demeurant à SENNECEY-LES-DIJON
- Madame SAMPERE Corinne
Technicienne de sécurité logique, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-
BOURGOGNE, TROYES
demeurant à DIJON
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BOILLEREAU Patrice
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à NOLAY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 72 - Monsieur DASSIGNY Charles
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à BILLY-LES-CHANCEAUX
- Madame DAUDON Evelyne
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à HAUTEVILLE-LES-DIJON
- Monsieur DEBOT Patrice
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Madame DELLA CASA Laurence
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à DIJON
- Monsieur FAUCONNIER Frédéric
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à BRETIGNY
- Monsieur FUTELIN Pierre
Directeur d'agence, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à PONTAILLER-SUR-SAONE
- Monsieur GRISOUARD Jean-Claude
Technicien expérimentation, DIJON CEREALES, LONGVIC
demeurant à BEZE
- Monsieur KERMARREC Jacques
Directeur général, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Madame MARIOT Annick
Assistante, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON
demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Madame MARTIN Aline
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à DIJON
- Monsieur MENU Didier
Médecin conseil, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON
demeurant à DIJON
- Monsieur MILLIERE Philippe
Chargé d'affaires entreprises, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON
demeurant à DIJON
- Monsieur MILLIER Patrick
Technicien, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 73 - Madame MUGNIER Catherine
Conseillère commerciale, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à COURCELLES-LES-SEMUR
- Monsieur PANOUILLOT Hervé
Directeur administratif et financier, DIJON CEREALES, LONGVIC
demeurant à DIJON
- Madame PERRIN Danièle
Technicienne des services généraux, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON
demeurant à QUETIGNY
- Madame PYOT Dominique
Gestionnaire courrier, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Monsieur RADEK Michel
Cadre de direction, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à DIJON
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BAYET Marie-Odile
Chargée de prévention, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Madame BRAVIN Brigitte
Gestionnaire vie, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Madame CHICOTOT Evelyne
Gestionnaire sinistres, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Monsieur DAVID Jean-Pierre
Expert de domaine, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à CORCELLES-LES-CITEAUX
- Madame DE OLIVEIRA LEOTE Martine
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, DIJON demeurant à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
- Madame DEZE Maryse
Secrétaire assistante, GROUPAMA GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à DIJON
- Monsieur DUSSON Guy
Chef de projet informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, PARIS
demeurant à ORGEUX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 74 - Madame GARNIER Martine
Experte protection sociale santé prévention, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON
demeurant à FENAY
- Monsieur JOBARD Sylvain
Chargé de gestion de Patrimoine, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-
BOURGOGNE, TROYES
demeurant à SAINT- APOLLINAIRE
- Madame LIGIOT Brigitte
Secrétaire, UNION INVIVO - SILO DE SAINT USAGE, SAINT-USAGE
demeurant à ECHENON
- Monsieur MICHELIN Jean-Marie
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à CHAIGNAY
- Madame MILOT Régine
Gestionnaire comptabilité, CAISSE REGIONALE M.S.A. BOURGOGNE, DIJON demeurant à DIJON
- Madame POIREL Jeannine
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, TROYES
demeurant à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
- Madame ROCHE Fabienne
Employée de banque technicienne, CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-
BOURGOGNE, TROYES
demeurant à RUFFEY-LES-ECHIREY
- Monsieur SOUDIERE Marc
Informaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, PARIS demeurant à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Article 5 : Le Secrétaire général et la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon le 13 juillet 2016
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-13-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 75 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-18-003
Arrêté complétif accordant la médaille d'honneur agricole -
promotion du 14 juillet 2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-18-003 - Arrêté complétif accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 76 EX = A À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
CABINET DE LA PRÉFÈTE
BUREAU REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
La Préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté,
Préfète de la Côte d’Or,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
En complément de l’arrêté accordant la médaille d’honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Gilles LOGEROT
Informaticien, CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, ANNECY demeurant à DIJON
Article 2 : Le Secrétaire général et la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2016
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-18-003 - Arrêté complétif accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2016 77 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-11-004
arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de
renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter
par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses
installations annexes à COULMIER LE SEC
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 78 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
AUTORISANT LA SOCIETE BABOUILLARD MICHEL À EXPLOITER UNE CARRIERE de calcaire à ciel ouvert pour la production de pierres ornementales et de granulats et ses installations annexes
----
S.A.R.L Babouillard Michel
----
Commune de Coulmier-le-Sec (21400)
----
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 79 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................................................5
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION..................................................................................................................................5 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS.........................................................................................................................................................5 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION...................................................................................................................8 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION..........................................................................................................................................................9 CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT.........................................................................................................................................................9 CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES.............................................................................................................................................................9 CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ....................................................................................................................................12 CHAPITRE 1.8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS....................................................................................................................................................13 CHAPITRE 1.9 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES......................................................................................................................13 CHAPITRE 1.10 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.............................................................................................................13
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.....................................................................................................................14
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS...............................................................................................................................................14 CHAPITRE 2.2 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES.................................................................................................................................................14 CHAPITRE 2.4 CONDUITE DE L’EXTRACTION......................................................................................................................................................15 CHAPITRE 2.5 REMISE EN ÉTAT DU SITE............................................................................................................................................................16 CHAPITRE 2.6 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES...................................................................................................................20 CHAPITRE 2.7 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE..................................................................................................................................................20 CHAPITRE 2.8 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS.......................................................................................................................................20 CHAPITRE 2.9 INCIDENTS OU ACCIDENTS..........................................................................................................................................................20 CHAPITRE 2.10 COMITÉ DE SUIVI DE L’ENVIRONNEMENT.....................................................................................................................................21 CHAPITRE 2.11 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION......................................................................................21 CHAPITRE 2.12 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION..................................................................................................21
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE................................................................................22
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................................................................................................................................................22 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET...............................................................................................................................................................23
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.....................................24
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU..................................................................................................................................24 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES............................................................................................................................................28 CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU.................................................29
TITRE 5 - DÉCHETS..................................................................................................................................................................32
CHAPITRE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DECHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT...............................................................................................................................................................................32 CHAPITRE 5.3 PRINCIPES DE GESTION DES DECHETS AUTRES QUE LES DECHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE.............................................................................................................................................................................................................32
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS............................................................34
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................................................................................................34 CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES.............................................................................................................................................................34 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS.............................................................................................................................................................................35
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.......................................................................................35
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS..............................................................................................................................................................35 CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES..................................................................................................................................................36 CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS...........................................................................................................................................36 CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES...............................................................................................................................36 CHAPITRE 7.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS..................................................................................37
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................................................................................38
CHAPITRE 8.1 INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE DE PRODUITS MINÉRAUX NATURELS...................................................................38 CHAPITRE 8.2 INSTALLATION DE LAVAGE..........................................................................................................................................................39 CHAPITRE 8.3 STATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX
.............................................................................................................................................................................................................................. 41 TITRE 9 - PRÉVENTION SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE.......................................................................................................................41 CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE.................................................................................42 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.................................................................................................47 CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES ...........................................................................................................................................47
TITRE 10 - ECHÉANCES..........................................................................................................................................................48
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 80 VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V,
Vu le Code minier,
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R 511-9 du Code de l’environnement,
Vu le titre II du livre V du Code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive,
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives,
Vu le schéma départemental des carrières de la Côte d’Or approuvé le 01/12/2009 et mis à jour le 05/12/2014,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2002 autorisant pour une durée de 15 ans, M. et Mme Michel BABOUILLARD , 30 rue du Bourg à Mont – 21400 CHATILLON-sur-SEINE, à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierre calcaire sur la commune de COULMIER-le-SEC, lieu-dit « Aux Bouchots des Lanvignes », parcelles n°1 et 9 en partie section F, sur une superficie totale de 5 ha,
Vu l’arrêté préfectoral portant mutation d’une autorisation d’exploiter une carrière en date du 17 juin 2013, délivré au profit de la SARL BABOUILLARD Michel sise 30 rue du Bourg à Mont – 21400 CHATILLON - sur SEINE,
Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du 23 décembre 2008 et désignant BABOUILLARD Michel comme Directeur Technique de la carrière,
Vu la demande transmise le 28 mai 2014, complétée le 10 décembre 2014, par la société BABOUILLARD Michel dont le siège social est situé 30 rue du Bourg à Mont – 21400 CHATILLON - sur - SEINE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert d’une capacité maximale de 78 000 t/an, une installation de transit de matériaux minéraux d’une capacité maximale de 10 000 m2 et une installation de traitement de matériaux d’une capacité maximale de 200 kW/h sur le territoire de la commune de COULMIER- le- SEC au lieu dit « Aux Bouchots des Lanvignes », parcelles n°1 à 4 et 9 en partie section F, sur une superficie totale de 17 ha 47 a 10 ca,
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande,
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale sur le dossier en date du 6 mai 2015,
Vu la décision du 7 mai 2015 du Président du tribunal administratif de Dijon portant désignation du commissaire-enquêteur,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2015 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée d'un mois du 19 juin 2015 au 21 juillet 2015 inclus sur le territoire des communes de COULMIER-le-SEC, PUITS, SAVOISY, NESLE-et-MASSOULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande déposée par la S.A.R.L BABOUILLARD Michel,
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public,
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux,
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur,
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de l'enquête publique du 6 août 2015,
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de COULMIER-le-SEC, PUITS, SAVOISY, NESLE-et-MASSOULT,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 81 Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
Vu le rapport et les propositions du 4 avril 2016 de l’inspection des installations classées,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande déposée par la S.A.R.L BABOUILLARD Michel en vue d’obtenir le renouvellement et l’extension de la carrière et l’utilisation d’une installation de concassage-criblage mobile sur le territoire de la commune de COULMIER - le- SEC,
Vu l’avis du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » émis lors de sa réunion du 20 juin 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu,
Vu le projet d’arrêté porté le 14 janvier 2016 à la connaissance du demandeur,
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 2 mars 2016,
Considérant que l’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée aux rubriques 2510, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées,
Considérant que la demande d’autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre 1er du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement,
Considérant les avis favorables rendus pas les maires des communes concernées,
Considérant les avis favorables rendus par les services consultés,
Considérant l’avis favorable rendu par le Commissaire Enquêteur,
Considérant compte tenu de l’implantation de la carrière que les enjeux écologiques, hydrogéologiques, humaine et paysagers liés à la demande sont faibles,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de la Côte d’Or,
Considérant que le projet porte sur des terres à usage agricole et qu’à ce titre les impacts faunistiques et floristiques sont nécessairement modestes,
Considérant que la faune et la flore ont fait l’objet, dans l’état initial, d’une expertise écologique et qu’il apparaît que le projet n’aura qu’une incidence très faible sur les espèces,
Considérant que les espèces potentiellement concernées ne sont pas des espèces rares et qu’elles disposent par ailleurs de milieux de substitution équivalents dans un environnement immédiat du site,
Considérant néanmoins que des mesures visant à créer et à maintenir un habitat favorable à l’Alyte accoucheur et au Lézard des Murailles sont à prévoir pendant la phase d’exploitation et lors de la remise en état,
Considérant l’absence d’espèces végétales protégées au niveau régional et national dans la zone d’emprise du projet et à ce titre l’absence d’enjeux liés à cette thématique,
Considérant qu’un suivi écologique doit être mis en place afin d’assurer le suivi floristique et faunistique et afin de détecter la présence éventuelle d’espèces végétales invasives,
Considérant le caractère modeste des enjeux liés à la commodité du voisinage et à l’impact paysagé de la carrière,
Considérant le caractère modeste des enjeux hydrauliques alors que l’exploitation est située sur une colline en dehors de toute zone inondable, qu’il n’y a pas de connexion hydraulique entre le projet et des cours d’eau et que le projet ne donnera pas lieu à des interférences avec les captages voisins hydrauliquement déconnectés,
Considérant que la remise en état prévue au terme de l’exploitation devrait rendre au site l’essentiel de son usage initial à savoir un usage agricole,
Considérant qu'afin de limiter les impacts de l’exploitation projetée sur l'environnement, l'exploitant a proposé de mettre en place des mesures satisfaisantes qui visent à prévenir et maîtriser les risques et les nuisances liées à son activité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
Considérant que les garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière en cas de défaillance de l’exploitant,
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Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or :
ARRÊTE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 83 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société BABOUILLARD Michel dont le siège social est situé au 30 rue du Bourg à Mont – 21400 CHATILLON-sur-SEINE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de COULMIER-le-SEC, au lieu-dit « Aux Bouchots des Lanvignes », les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté se substituent aux prescriptions :
– de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 24 octobre 2002 autorisant, pour une durée de 15 ans, M. et Mme BABOUILLARD Michel, 30 rue du Bourg à Mont – 21400 CHATILLON-sur-SEINE, à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierre calcaire sur la commune de COULMIER-le-SEC, – de l’arrêté préfectoral portant mutation d’une autorisation d’exploiter une carrière en date du 17 juin 2013, délivré au profit de la SARL BABOUILLARD Michel sise 30 rue du Bourg à Mont – 21400 CHATILLON-sur-SEINE,
– de l’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires du 23 décembre 2008.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume autorisé
2510 1 A Exploitation de carrières, à
l'exception de celles visées aux
points 5 et 6
– surface du périmètre autorisée dont
périmètre exploité
– le tonnage annuel maximum extrait :
– le tonnage annuel maximum
commercialisable :
– blocs
– granulats
– le tonnage annuel moyen extrait :
– le tonnage annuel moyen
commercialisable :
– blocs
– granulats
– le volume maximal à extraire
17 ha 47 a 10 ca
dont 12 ha en
exploitation
78 000 T/an
15 600 T/an
12 000 T/an
65 000 T/an
13 000 T/an
10 000 T/an
725 000 m3
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2515 1-c D Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, autres que celles
visées par d'autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2. La puissance
installée des installations étant
supérieure à 40 kW, mais inférieure
ou égale à 200 kW.
Concasseur mobile d’une puissance totale installée
de 186 kW
200 kW
2517 3 D Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques. La
superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 5 000 m² mais inférieure
ou égale à 10 000 m²
Aire de transit des matériaux du site en attente
d’évacuation (blocs et granulats)
10 000 m²
A (Autorisation) ou DC (soumis au contrôle périodique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 17 ha 47 a 10 ca pour une surface exploitable de 12 ha environ et concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté. Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées.
Commune Lieu dit Section Parcelles Situation administrative Superficie autorisée Superficie exploitée
COULMIER-le - SEC Aux Bouchots des Lanvignes F
1
Autorisée par l’arrêté
préfectoral du 24 octobre
2002. Parcelle en
renouvellement
73a40ca 0
2 Extension par rapport à l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2002 31a90ca 0
3 Extension par rapport à l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2002 30a00ca 30a00ca
4 Extension par rapport à l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2002 16a80ca 16a80ca
9p
Autorisée pour partie par
l’arrêté préfectoral du
24 octobre 2002. Parcelle en
renouvellement et en extension
15ha95a00ca 10ha88a10ca
Superficie totale de la demande 17ha47a10ca 11ha34a90ca
(p) :pour partie
Le centre de la carrière a pour coordonnées (système Lambert II étendu) E 759076 N 2309089. Le plan joint en annexe représente le périmètre d'autorisation de la carrière et de la surface exploitable.
ARTICLE 1.2.3. MATÉRIAUX EXTRAITS, QUANTITÉS AUTORISÉES ET CAPACITÉ DE PRODUCTION
Les matériaux extraits sont du calcaire.
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 1 885 000 tonnes (ou encore 725 000 m3).
La quantité maximale de matériaux extraits de la carrière est de 78 000 tonnes/an au maximum avec une production moyenne autorisée de 65 000 tonnes/an, calculée sur la durée des périodes définies à l'article 1.6.2 du présent arrêté.
Le tonnage annuel maximum de blocs commercialisables est de 15 600 T. Le tonnage annuel moyen de blocs commercialisables est de 13 000 T.
La quantité maximale traitée dans l’installation de premier traitement pour la production de granulats est de 12 000 tonnes/an. La quantité moyenne traitée dans l’installation de premier traitement est de 10 000 tonnes/an.
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CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire ses effets si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par la Préfète de région en application du titre II du livre V du Code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive.
L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au moins un an avant l’échéance de l’autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l’échéance de l’autorisation.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m des limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Cette distance horizontale est portée à 60 m en limite Sud-Ouest conformément au plan parcellaire joint en annexe.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en 6 période(s), dont 5 période(s) quinquennale(s) et une période de 4 ans.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Article 1.6.2.1. Carrières en fosse ou à flanc de relief
Périodes S1 en ha (C1 = 15 555€/ ha) S2 en ha (C2 = 36 290 €/ ha) S3 en ha (C3 = 17 775 €/m) TOTAL en € TTC (α = 1,101758)
De 2016 à 2021 0,39 1,5 1 86241
De 2021 à 2026 0,59 1,82 0,9 100505
De 2026 à 2031 0,75 1,9 0,8 104487
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 86 Périodes S1 en ha (C1 = 15 555€/ ha) S2 en ha (C2 = 36 290 €/ ha) S3 en ha (C3 = 17 775 €/m) TOTAL en € TTC (α = 1,101758)
De 2031 à 2036 0,8 1,6 0,8 93349
De 2036 à 2041 0,86 1,86 0,66 102031
De 2041 jusqu'à la
levée de l'obligation de
garanties financières par
arrêté préfectoral
0,9 1,7 0,7 97103
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
L’indice TP01 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en juillet 2015, soit 676,97 (103,6 x x 6,5345).
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début des travaux d'extraction, l'exploitant adresse à la Préfète :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d’acte de cautionnement solidaire.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieur à 5 ans.
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévue à l’article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la Préfète, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.6.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la Préfète dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
• lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans.
L'actualisation est alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation. L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l’exploitant.
ARTICLE 1.6.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance de la Préfète et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
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Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce Code. Conformément à l'article L. 171-9 du même Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
La Préfète peut faire appel aux garanties financières :
- en cas de défaillance de l’exploitant, après intervention des mesures prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère, - en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.9. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès verbal de récolement.
En application de l’article R516-5 du Code de l’environnement, l’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés et avis de la commission compétente.
CHAPITRE 1.7 RENOUVELLEMENT
ARTICLE 1.7.1. RENOUVELLEMENT
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de l'échéance fixée à l'article 1.4.1 du présent arrêté, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation, qui doit être sollicitée au moins 24 mois avant la date d'expiration, si la continuité de l'exploitation doit être assurée.
CHAPITRE 1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.8.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.8.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués à la Préfète qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.8.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.8.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée à la Préfète comporte : - les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant, - les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci,
- la constitution des garanties financières par le nouvel exploitant.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives au minimum à la date de l'autorisation de changement d'exploitant.
La demande d'autorisation est instruite selon les formes prévues à l'article R.512-31 et R.516-1 du Code de l’environnement, dans les trois mois suivant sa réception.
ARTICLE 1.8.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement, et pour l’application de l’article R. 512-39-3, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre 2.6 du présent arrêté.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la Préfète la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
- des interdictions ou limitations d'accès au site,
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié,
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
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CHAPITRE 1.10 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent et notamment les textes cités ci-dessous :
Dates Textes
31/07/12 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du Code de l'Environnement
04/10/10 Arrêté modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du Code de l’environnement
09/02/04 Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
23/01/97 Arrêté modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
22/09/94 Arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
CHAPITRE 1.11 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail, le Code du patrimoine et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L’autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement, - gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées, - prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature de l’environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L’extraction des matériaux et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
- garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux,
- préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement,
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L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE
L'exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et formée en conséquence.
ARTICLE 2.1.4. PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h à 17h, et en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
CHAPITRE 2.2 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l'exécution de mesures sonores de l'installation. Ils seront réalisés par un organisme tiers qu'elle aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier en présence de l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné le respect d'un texte réglementaire pris en application de la législation des installations classées. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à l'ensemble de l'établissement.
CHAPITRE 2.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 2.3.1. INFORMATION DES TIERS
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux signalant la présence de la carrière doivent être implantés aux endroits appropriés, notamment de part et d’autre de(s) l’accès au site.
ARTICLE 2.3.2. BORNAGE
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation, - le cas échéant, des bornes de nivellement.
Le procès-verbal de bornage est adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (Unité Départementale de la Côte d’Or).
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer, conformément au paragraphe 1.5, à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce même secteur.
ARTICLE 2.3.3. CLÔTURE ET BARRIÈRES
L'accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace (ou tout autre dispositif équivalent), entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce dispositif est interrompu au niveau des chemins d’accès à la carrière et remplacé par un système formant barrage mobile maintenu fermé en dehors des heures d’exploitation.
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ARTICLE 2.3.4. EAU DE RUISSELLEMENT
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 du Titre 1er, Livre II du Code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation sera mis en place à la périphérie de cette zone.
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d’extraction, l’exploitant doit mettre en place, avant le début des travaux et au fur et à mesure de la progression de l’extraction, des fossés en pieds de talus et une dépression fonctionnant comme bassin de collecte et de décantation / infiltration des eaux de ruissellement.
ARTICLE 2.3.5. ACCÈS À LA VOIRIE
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque pour la sécurité publique. Il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l’accotement.
Les aménagements des accès à la voirie publique se font en accord entre les services compétents et l’exploitant. Ce dernier prend en charge les travaux nécessaires.
L’exploitant prend toute disposition pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
ARTICLE 2.3.6. AUTRE AMÉNAGEMENT
Article 2.3.6.1. Aménagement paysager
Compte-tenu du faible impact visuel de la carrière, de la destination finale du site et de la présence d’un boisement en limite Ouest et Nord, il n’est pas prévu la plantation d’une haie végétale. Toutefois, la zone en exploitation sera masquée par un merlon périphérique formé de terres de découverte.
Article 2.3.6.2. Salissures de la voie publique
L’exploitant prendra tous les moyens pour prévenir, le cas échéant, les salissures de la voie publique.
ARTICLE 2.3.7. DOSSIER PRÉALABLE AUX TRAVAUX D'EXTRACTION
Préalablement à l’extraction des matériaux proprement dite, l’exploitant est tenu d’adresser à Mme la Préfète un dossier préalable aux travaux d’extraction, en trois exemplaires, comprenant :
- le document établissant la constitution des garanties financières visé au chapitre 1.6 du présent arrêté, - les documents attestant de l’exécution des mesures prévues à l’article au chapitre 2.3 du présent arrêté, - le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière visé au chapitre 5.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 2.4 CONDUITE DE L’EXTRACTION
ARTICLE 2.4.1. DÉBOISEMENT, DÉFRICHAGE ET PLANTATIONS COMPENSATOIRES
Aucun défrichement n’est prévu dans le cadre de l’exploitation de la carrière.
ARTICLE 2.4.2. DÉCAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation et en accord avec le plan de phasage.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Le décapage est effectué hors périodes de reproduction et d’hivernage de la faune à savoir uniquement au cours des mois de septembre et octobre.
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L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 2.4.3. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Article 2.4.3.1. Déclaration
En application de l'article L 531-14 du Code du patrimoine, l'exploitant doit signaler sans délai au service régional d'archéologie (39 rue vannerie – 21000 Dijon) toute découverte archéologique faite fortuitement lors des travaux d'exploitation et prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par le service régional d'archéologie.
Article 2.4.3.2. Redevance d'archéologie préventive
Sont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment autorisées mais non encore exploitées. Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s'établit conformément au II de l'article L 524-7 du Code du Patrimoine.
Article 2.4.3.3. Diagnostic archéologique
Aucune prescription d’archéologie préventive n’a été formulée.
ARTICLE 2.4.4. MÉTHODE D'EXPLOITATION
L'exploitation respecte les règles d'éloignement prescrites au chapitre 1.5 du présent arrêté.
L’exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à la Préfète avec tous les éléments d’appréciation.
Le principe d’exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l’avancement par remblayage de la fosse d’extraction.
L’exploitation sera réalisée selon les opérations suivantes :
• décapage (une campagne annuelle) à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’un chargeur et stockage sélectif de la découverte qui est mise en merlon,
• extraction par découpage du gisement calcaire à la haveuse. Ponctuellement, la surface des blocs pourra être aplanie par pétardage à l’aide de cordeaux détonants,
• transport de matériaux par chargeur ou camion grue :
◦ jusqu’à la plateforme de stockage ou expédition en blocs bruts vers les ateliers de transformation, ◦ jusqu’à la plateforme de traitement pour le concassage-criblage des matériaux, stockage puis évacuation des matériaux traités.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 255 m NGF.
Article 2.4.4.1. Extraction en gradins
Le front de décapage n’excède pas 15 m. Il sera découpé en plusieurs fronts séparés par des banquettes.
Le front de taille n’excède pas 6 m. Il peut être découpé en deux fronts de 3 m séparés par des banquettes.
La progression des niveaux d’extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l’accès à toutes les banquettes dont la largeur minimale est de 5 mètres.
Article 2.4.4.2. Abattage à l’explosif
L’abattage à l’explosif n’est pas autorisé. Ponctuellement, la surface des blocs pourra être aplanie par pétardage à l’aide de cordeaux détonants.
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l’ensemble du site.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 93 Article 2.4.4.3. Gestion des dépressions inondées
En période de reproduction de l’Alyte accoucheur, de mars à août, l’exploitant veillera à limiter l’installation de mares pionnières dans les secteurs subissant une exploitation ou une circulation régulière des engins, et ce afin de limiter la destruction accidentelle de juvéniles en développement dans les milieux.
En revanche, les milieux aquatiques pionniers situés en dehors de toute exploitation ou circulation seront préservés tout le long de l’exploitation.
ARTICLE 2.4.5. STOCKAGES DES MATÉRIAUX
Le stockage des matériaux et des stériles se fait conformément aux emplacements prévus dans le dossier et indiqué dans le plan de phasage en annexe 2.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
La hauteur des stocks est limitée à 5 mètres.
ARTICLE 2.4.6. ÉVACUATION ET DESTINATION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits sont évacués vers les lieux d’utilisation par voie routière conformément aux itinéraires définis dans le dossier de demande d’autorisation.
L'évacuation des matériaux par la route ne peut être réalisée que les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) entre 7 h et 17 h.
L’exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site.
ARTICLE 2.4.7. CONTRÔLES PAR DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
L’entreprise doit réaliser une comptabilité précise des quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur : - les installations électriques,
- les poussières.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, sur le site.
CHAPITRE 2.5 PHASAGE
ARTICLE 2.5.1. PHASAGE
L'exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrêté en 6 phases principales successives, conformément aux dispositions contenues dans le dossier d'autorisation (cf annexe) et conformément au tableau suivant :
Phase Date prévisible de début de la phase Surface mise en exploitation (m2)* Volume à extraire (m3)**
1 2016 2021 125 000 m3
2 2021 2026 125 000 m3
3 2026 2031 125 000 m3
4 2031 2036 125 000 m3 5 2036 2041 125 000 m3 6 2041 2046 100 000 m3
* Surface présentée sur le plan de phasage
** hors volume de découverte
L'exploitation de la phase n+2 ne peut être engagée (extraction) que dans la mesure où les travaux de remise en état de la phase n sont achevés.
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ARTICLE 2.6.1. GÉNÉRALITÉS
L’exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doivent subsister sur le site.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation. Elle est réalisée en conformité au dossier de demande d’autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
ARTICLE 2.6.2. REMISE EN ETAT COORDONNÉE A L’EXPLOITATION
Article 2.6.2.1. Principes
L’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état se fait de manière progressive et de façon coordonnée à l’exploitation.
Le phasage de la remise en état et l'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre aux dispositions de la demande et aux plans de remise en état annexés au présent arrêté.
L'exploitant doit notifier l’achèvement de chaque phase de remise en état à la DREAL et justifier de la qualité de la remise en état à l’aide de documents probants (plans, photographies...).
En cas d'inobservation des obligations de remises en état, toute nouvelle autorisation d'exploitation peut être refusée.
La remise en état définitive du site affecté par l'exploitation du périmètre autorisé doit être achevée 6 mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation.
Article 2.6.2.2. Modalités de remise en état
Globalement, la remise en état du site consiste en un remblaiement total.
Elle comporte essentiellement les opérations suivantes :
– les stériles d’exploitation sont disposés en fond de fouille, compactés et nivelés, – la découverte et en dernier la terre végétale sont régalés sur le remblai,
– les travaux de remblaiement s’effectueront progressivement à l’avancement des travaux.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
ARTICLE 2.6.3. DISPOSITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Dans l’emprise de la carrière, il sera mis en place, conformément au plan et coupes présentés en annexe 3 de cet arrêté :
• une zone remblayée avec reconstitution de sol à vocation agricole sur l’intégralité du secteur d’extraction, • une zone en remblais calcaires à vocation écologique sur les secteurs de la plateforme de traitement et de stockage de granulats où :
– une prairie calcicole sera aménagée sur les remblais calcaires parsemés de terre végétale, – une zone de remblais calcaires sera laissée afin de permettre le développement de plantes pionnières et d’offrir un habitat propice au Lézard des murailles,
– une mare sera enfin mise en place pour la conservation des amphibiens dont l’Alyte accoucheur.
Les cotes de l’état final respectent les cotes qui figurent sur les coupes en annexe 3 de l’arrêté.
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Le remblayage de la carrière par apport de matériaux extérieurs est interdit. Seuls les stériles de production et la découverte peuvent être utilisés. Le remblayage doit permettre un retour à la cote initiale des terrains, tel que prévu par l’annexe 3.
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
CHAPITRE 2.7 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.7.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.8 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.8.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
L’exploitant prend également les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues…. Des dispositifs d’arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.8.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L’exploitant met en place tout aménagement paysager permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines.
CHAPITRE 2.9 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de Madame la Préfète par l’exploitant.
CHAPITRE 2.10 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.10.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
De plus, l'exploitant doit déclarer immédiatement au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, tout accident du travail donnant lieu à une durée d'incapacité temporaire supérieure ou égale à 3 jours.
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L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.12 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant) Périodicité / Échéance Destinataire
1.6.3 Établissement des Garanties financières Dès la mise en activité de l’installation Préfète
1.6.4 Renouvellement des garanties financières 6 mois avant la date d'échéance des garanties en cours Préfète
1.6.5 Actualisation des garanties financières Tous les cinq ans ou dès que l'indice TP 01 augmente de plus de 15 % Préfète
1.8.1 Modification des installations Avant la modification Préfète
1.8.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers En cas de modifications notables Préfète
1.8.5 Changement d’exploitant Avant le changement d’exploitant Préfète 1.8.6 Cessation d’activité 6 mois avant l’arrêt définitif Préfète
2.4.3 Patrimoine archéologique
Un mois avant la date prévue pour les
travaux de décapage
En cas de découverte fortuite de
vestiges archéologiques
Service Régional d'Archéologie
2.10.1 Déclaration des accidents et incidents De suite après un accident ou incident Inspection des Installations Classées
5.1 Plan de gestion des déchets Avant le début de l’exploitation puis révision tous les cinq ans Préfète
9.3.2 Résultats d’auto-surveillance (bruit, vibrations, ...) Dans le mois qui suit leur réception Inspection des Installations Classées
9.4.1 Suivi annuel d’exploitation (plan d'évolution) Avant le 1
er février de chaque année
Inspection des Installations Classées
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
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Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- la vitesse de circulation des camions et engins est limitée,
- les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction, - les chemins et voies d’accès sont régulièrement entretenus,
- un système d’arrosage des pistes est mise en place en période sèche, sauf si la commune est couverte par un arrêté préfectoral relatif à la sécheresse,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ; pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent, en cas de besoin, être prévues,
- le cas échéant, un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l’exploitant, - les surfaces où cela est possible sont remises en culture,
- le cas échéant, des écrans de végétation sont mis en place.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L’exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l’émission et la propagation des poussières, notamment : - les émissions de poussière sur les installations de traitement des matériaux sont si besoin abattues par pulvérisation d'un brouillard d’eau,
- la hauteur de chute des matériaux sur les tapis et les tas de stockage ne doit pas être supérieure à 5 m, - les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés), - les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières,
- les produits pulvérulents sont stockés.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (dépoussiéreurs…).
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CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités au stricte besoin lié à l’arrosage des pistes. L’eau destinée à l’arrosage des pistes est fournie, en tant que de besoin, par une citerne apportée sur le site.
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D’EAUX
Aucun ouvrage de prélèvement d’eau n’est réalisé dans le périmètre de l’autorisation.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.3.1. Réseau d’alimentation en eau potable
Réservé.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
-
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - eaux pluviales,
- eaux de nettoyage,
- eaux usées domestiques.
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Le fonctionnement des installations ne donne pas lieu à la consommation d’eau.
ARTICLE 4.3.3. EAUX PLUVIALES
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place, si besoin, à la périphérie de cette zone.
Article 4.3.3.1. Aire étanche pour l'approvisionnement des engins, leur entretien et leur stationnement
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des horaires d’activité sont réalisés sur une aire étanche (dont les dimensions minimales sont de 6 m x 3 m) entourée par un caniveau (ou en pointe diamant) reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur séparateur d’hydrocarbures de classe 5 mg/l.
Article 4.3.3.2. Entretien et vidange du séparateur d'hydrocarbures
Le séparateur d'hydrocarbures doit être nettoyé, vidangé et contrôlé au moins une fois par an et entretenu si nécessaire. L'exploitant doit être en mesure de justifier de cet entretien.
Article 4.3.3.3. Valeur limites de rejet des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales de l’aire étanche dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Valeur limites de rejet (mg/l)
MES 35
DCO 125
HCT 5
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces eaux doivent par ailleurs avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 et une température inférieure à 30°C.
La modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépassée 100 mg Pt/l.
ARTICLE 4.3.4. EAUX DE NETTOYAGE
Le nettoyage éventuel des engins est réalisé sur une aire étanche reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur séparateur d’hydrocarbures de classe 5 mg/l.
ARTICLE 4.3.5. EAUX USÉES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.
À défaut, elles sont dirigées vers une cuve étanche régulièrement vidangée par une entreprise spécialisée et traitées dans une installation dûment autorisée. L'exploitant doit être en mesure de justifier du traitement de eaux usées domestiques.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. L’épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
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CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux déchets inertes et terres non polluées issues de l’exploitation de la carrière proviennent : du décapage des terrains et des stériles d’exploitation.
ARTICLE 5.1.1. STOCKAGE DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES
Les stockages des déchets inertes et de terres non polluées sont gérés et entretenus de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les déchets inertes sont stockés directement dans la fosse d’extraction dans le cadre de la remise en état du site. La terre végétale est stockée sur une hauteur compatible avec la conservation de ses qualités agronomiques.
ARTICLE 5.1.2. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets,
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,
- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets,
- les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis à la Préfète.
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ARTICLE 5.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
ARTICLE 5.2.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l’environnement
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de l’environnement et R 543-40 du Code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 à R. 543-135 du Code de l’environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du Code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à R. 543-201 du Code de l’environnement
ARTICLE 5.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 5.2.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Il s’assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.2.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 5.2.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
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ARTICLE 5.2.7. REGISTRE
L’exploitant tient à jour un registre chronologique de production et d’expédition des déchets dangereux dont le contenu est fixé dans l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005 en application de l’article 2 du décret n° 2006-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
Un registre chronologique de l’origine, de l’expédition et du traitement des déchets non dangereux doit également être tenu à jour conformément à l’article 2 du décret susvisé.
Article 5.2.7.1. Registre – circuit de déchets
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son établissement.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 . Le registre des déchets sortant contient au moins, pour chaque flux de déchets sortant les informations suivantes :
1 la date de l'expédition du déchet,
2 la nature du déchet sortant (Code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article
R. 541-8 du Code de l'environnement),
3 la quantité du déchet sortant,
4 le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
5 le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'environnement,
6 le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
7 le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé,
8 le Code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes I et II de la directive susvisée,
9 la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L. 541 - 1 du Code de l'environnement. La désignation des déchets et leur Code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé.
Les agréments des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets sont annexés aux présents registres.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition du service chargé de l'Inspection des Installations Classées.
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement sont applicables.
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’environnement).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Ensemence admissible pour la période allant de 7h à 22h
sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 5).
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
A - Limite Nord-Est
B - Limite Sud-Est
70 dB(A)
70 dB(A)
Les points A et B sont définis sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 5)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Les tirs se limitent à des opérations de pétardage pour aplanir les blocs à l’aide de cordeaux détonants.
Les tirs de mines sont interdits en période nocturne.
ARTICLE 6.3.1. TIRS DE MINES
Les tirs ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
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ARTICLE 6.3.2. PÉRIODES AUTORISÉES
Le pétardage des blocs est autorisée uniquement du lundi au vendredi de 10h à 12 h et de 14h à 16h.
La fréquence maximale autorisée est d'un pétardage par semaine.
ARTICLE 6.3.3. INFORMATION DES TIERS
L’exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, au moins 48 heures à l’avance, du jour et de l’heure de chaque tir.
ARTICLE 6.3.4. MESURES
Chaque tir fait l’objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l’inspection des installations classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures. La fréquence des mesures pourra être allégée, à la demande de l’exploitant, dès lors qu’il appuie sa demande d’un rapport démontrant l’absence d’effet mesurable des tirs sur les constructions les plus proches.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l’exploitation, à la disposition de l’inspection des installations classées. Un bilan des mesures lui est adressé chaque année.
ARTICLE 6.3.5. CAS GÉNÉRAL
En dehors des tirs, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du Code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
CHAPITRE 7.3 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à 10 m des bords de l’excavation.
Article 7.3.1.1. Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Article 7.3.1.2. Zone dangereuse
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.3.1.3. Accès à la voirie publique
L’accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 7.3.1.4. Caractéristiques minimales des voies
Les voies permettant l’accès à l’installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux naturels ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE
Les installations électriques (de l’installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux naturels) doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.4 TIRS DE MINES
L’exploitant assure la sécurité des personnes et des biens lors des tirs. Les tirs se limitent à l’emploi de cordeaux détonants (charge maximale de 1,8 kg) afin d’aplanir les blocs.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
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ARTICLE 7.5.3. RÉTENTIONS
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 1000 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 1000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité.
ARTICLE 7.5.4. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
ARTICLE 7.5.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport, en attente de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.5.6. KIT DE PREMIÈRE INTERVENTION
Un kit de première intervention est disponible sur la carrière en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.
ARTICLE 7.5.7. RISQUES NATURELS
Toutes les mesures sont prises pour éviter qu’en cas d'inondation, les produits de toute nature susceptibles de polluer les eaux ne puissent être entraînés.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux- ci conformément à l’étude de dangers.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 107 ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE DE PRODUITS MINÉRAUX NATURELS
ARTICLE 8.1.1. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
La hauteur des tas est limitée à 5 m et en tout état de cause compatible avec les hauteurs de protections visuelles existantes.
ARTICLE 8.1.2. RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au présent arrêté.
Les niveaux des réservoirs fixes de stockage sus-nommés doivent pouvoir être visualisés par des jauges de niveau ou dispositifs équivalents et pour les stockages enterrés par des limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilée. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Les capacités de rétention doivent être étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour les dispositifs d'obturation qui doivent être maintenus fermés en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
ARTICLE 8.1.3. POUSSIÈRES
Les dispositifs de limitation de poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux garantissent le respect des prescriptions du présent arrêté.
Le cas échéant, les cribles sont bâchés et capotés.
L’installation est équipée d’un système d’abattage des poussières, notamment à la jetée des matériaux et aux sorties des concasseurs et des cribles.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 108 Tous les camions qui transportent des produits pulvérulents sont bâchés avant leur sortie du site. Une plate-forme est mise en place à cet effet.
ARTICLE 8.1.4. BRUIT
L’installation est exploitée sur une plate-forme aménagée en fond de fouille.
CHAPITRE 8.2 INSTALLATION DE LAVAGE
L’installation de traitement ne comprend pas d’installation de lavage des matériaux.
CHAPITRE 8.3 STATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX
ARTICLE 8.3.1. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
La hauteur des tas est limitée à 5 m et en tout état de cause compatible avec les hauteurs de protections visuelles existantes.
ARTICLE 8.3.2. POUSSIERES
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits minéraux sont munies si nécessaire de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire autant que possible les envols de poussières. Le cas échéant, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. REPRÉSENTATIVITÉ ET CONTRÔLE
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l’environnement. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 109 Article 9.2.1.1. Eaux pluviales rejetées
L’exploitant fait réaliser annuellement en sortie du décanteur déshuileur prévu à l’article 4.3.3.1 des mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.3.3.3. Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l’inspecteur des installations classées.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.2.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectué dans les 6 mois suivants la notification du présent arrêté puis au minimum tous les 3 ans et dès lors que les circonstances l’exigent (notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées).
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ces contrôles sont effectués par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspecteur des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 9.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2 sont transmis à la Préfète dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions d’amélioration si ces résultats montrent des non-conformités aux dispositions du présent arrêté.
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2 sont conservés pendant toute la durée de la présente autorisation.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. SUIVI ANNUEL D’EXPLOITATION – PLAN
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est versé au registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage,
- les bords de la fouille,
- les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état, - l’emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes, - les éventuels piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière, - les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
- le positionnement et les hauteurs des fronts.
Les surfaces S1, S2 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 110 Un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites (découverte et gisement), les quantités commercialisées (blocs et granulats), la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, eau), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation est annexé au plan susnommé.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1er février à l’inspection des installations classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d’avancement des travaux de remise en état.
ARTICLE 9.4.2. SUIVI FAUNE-FLORE
Un suivi qualitatif et quantitatif de la faune et de la flore présentes sur le site est réalisé par une structure naturaliste dans l’année suivant la notification du présent arrêté, puis au moins tous les deux ans. Ce suivi porte sur l'ensemble des terrains autorisés.
Les constatations qui sont faites au cours de ce suivi et tout document relatif à ce suivi sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les recommandations pour la protection des espèces potentielles présentes formulées par la structure naturaliste susvisée sont suivies par l'exploitant durant toute la durée de la présente autorisation.
Enfin, l’exploitant prend toute disposition pour détecter et éliminer les plantes invasives dans le périmètre de la carrière.
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Le tableau figurant ci-dessous ne constitue qu'un rappel des principales échéances figurant dans le présent arrêté.
Référence article Thème Délai / échéance
1.6.3 Établissement des garanties financières Avant le début des travaux d’extraction
1.6.5 Actualisation des garanties financières Tous les 5 ans ou en cas d’augmentation d’au moins 15 % de l’indice TP01
2.3 Aménagements préliminaires Préalablement à la mise en exploitation
2.4.3 Patrimoine archéologique
Un mois avant la date prévue pour les travaux de
décapage
En cas de découverte fortuite de vestiges
archéologiques
2.10.1 Déclaration des accidents et incidents De suite après un accident ou incident
4.3.3.2 Entretien et vidange du séparateur d'hydrocarbures vidangé et contrôlé au moins une fois par an
5.1.2 Plan de gestion des déchets Avant le début de l’exploitation puis révision tous les cinq ans
9.2.1 Autosurveillance des rejets aqueux Mesure annuelle en sortie du décanteur déshuileur
9.2.2 Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois après la notification de l’arrêté puis tous les 3 ans
9.3.2 Transmission des résultats de l’auto surveillance Dans le mois qui suit leur réception
9.4.1 Suivi annuel d’exploitation (plan d'évolution et rapport d’exploitation) Réalisés et transmis à l’Inspection avant le 1er
février de chaque année
9.4.2 Suivi faune flore
Suivi mis en place dans l’année qui suit la
notification de l’arrêté puis au moins tous les
deux ans
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 111 TITRE 11 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 11.1.1. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS
L'administration se réserve la faculté de fixer ultérieurement des prescriptions complémentaires que le fonctionnement ou la transformation de cette installation rendrait nécessaire pour la protection de l'environnement et ce, sans que le titulaire puisse prétendre de ce chef à une indemnité ou à un dédommagement quelconque.
ARTICLE 11.1.2. INSPECTION
Le titulaire de la présente autorisation devra se soumettre à la visite de son site par l'Inspection des Installations Classées, par tous les agents commis à cet effet par l'administration préfectorale en vue d'y faire les constatations qu'ils jugeront nécessaires.
ARTICLE 11.1.3. PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant par voie administrative.
Un extrait dudit arrêté, énumérant les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consulté par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Procès verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins de l’exploitant.
Un avis sera inséré aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
ARTICLE 11.1.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de MONTBARD, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche – Comté et le Maire de COULMIER-le-SEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
à l'Inspecteur des Installations Classées (DREAL Bourgogne – Franche - Comté – UD de la Côte d’Or),
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté,
au Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
au Directeur Départemental des Territoires,
au Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles,
au Directeur de l'Agence Régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,
au Président du Conseil Départemental de Côte d’Or,
au Directeur des Archives Départementales,
au Directeur Départemental des Services d‘Incendie et de Secours,
à la Directrice de la défense et de la protection civiles,
au Maire de COUMIER-le-SEC,
au Pétitionnaire.
Fait à Dijon le 11 juillet 2016
la Préfète
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de Cabinet,
signé
Tiphaine PINAULT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 112 ANNEXES
Annexe 1 : Plan cadastral / parcellaire
Annexe 2 : Plan de phasage
Annexe 3 : Plan de remise en état et coupes de l’état final
Annexe 4 : Plan de localisation des points de prélèvements et de rejets d’eau
Annexe 5 : Plan de localisation de mesures de bruits
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-004 - arrêté préfectoral du 11/07/2016 statuant sur la demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter par la SARL BABOUILLARD Michel une carrière et ses installations annexes à COULMIER LE SEC 113 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-08-004
Arrêté préfectoral n° 1097 autorisant à titre exceptionnel la
surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique
(feu d'artifice Lac Kir DIJON du 13 au 15 juillet 2016)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-08-004 - Arrêté préfectoral n° 1097 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (feu d'artifice Lac Kir DIJON du 13 au 15 juillet 2016) 114 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
CABINET DE LA PRÉFÈTE
BUREAU SECURITE PUBLIQUE
La préfète de la région Bourgo gne-Franche-Comté
Affaire suivie par Mme Malaty Préfète de la Côte d’Or
Tél. : 03 80 44 67 4] Officier
de la Légion d'Honneur Fax : 03 80 44 6921
, . 7 +
Courriel : valerie, malaty@cote-dor. gouv.fr Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1097 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA
SURVEILLANCE DE BIENS PAR DES GARDIENS SUR LA VOIE PUBLIQUE
VU la loi n° 83-629 du 1er juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées
de sécurité, notamment son article 3 :
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes notamment ses articles 1 et
6 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à la situation des matériels, documents,
uniformes et insignes par ces entreprises ;
VU le décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transports de fonds et de protection physique des personnes;
VU l’arrêté n° 2001-DRLP/2-356 du 17 décembre 2001 de la Préfecture de Côte d'Or
autorisant la société "SIG" à exercer des activités de surveillance et de gardiennage :
VU Ja requête présentée le 6 juillet 2016 par Monsieur Bruno CIARROCHI,
gérant de la société de surveillance et gardiennage "SIG", sise 7 rond-point de la Nation à
DUON, en vue d'effectuer une mission de surveillance sur la voie publique à la demande de la
mairie de Dijon afin d’assurer la sécurité du spectacle pyrotechnique du 13 juillet au
15 juillet 2016, sur le site du lac Küir, commune de DIJON ;
VU l'avis de la Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de la Côte
d'Or en date du 7 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de
gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des voies publiques dijonnaises aux
dates, heures et conditions définies à l'article 1°:
Accueil général du lundi au vendredi de 9h à f2het 13h30à17h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8h 30à 13h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - btip:www.bourgogne.gouvfr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-08-004 - Arrêté préfectoral n° 1097 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (feu d'artifice Lac Kir DIJON du 13 au 15 juillet 2016) 115 ARRETE
Article Ler.- La surveillance du site du lac Kir est autorisée comme suit :
surveillance par 24 agents de sécurité (listés dans le dossier) du 13 au 15 juillet 2016.
Article 2.-Les gardiens assurant la surveillance du lieu de la manifestation ne pourront en
aucun cas être armés.
Article 3.- Toute modification ou changement portant aussi bien sur les jours de surveillance,
les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement
à la connaissance de la préfecture.
Article 4.- La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de
lordre public le justifient ou si les conditions définies dans la requête et dans le présent arrêté
cessent d’être remplies.
Article 5.- Le présent arrêté sera notifié à :
* M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à DIJON,
* M. Bruno CIARROCHI, gérant de la société de surveillance et gardiennage "SIG",
* M.le Maire de DIJON,
et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dion, le 8 juillet 2016
Pour la Préfête et par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé
Benoît CHAPUIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-08-004 - Arrêté préfectoral n° 1097 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (feu d'artifice Lac Kir DIJON du 13 au 15 juillet 2016) 116 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-12-001
Arrêté préfectoral n° 1102 portant attribution d'une aide
exceptionnelle pour les entreprises sinistrées à la suite des
intempéries survenues du 28 mai au 05 juin 2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1102 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 05 juin 2016 117 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la Défense et de la
Protection civiles LA . ;
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau de la prévention des risques
Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Thierry BRULE
TS ORSRFEEET Officier de l’Ordre National du Mérite thierry.brule{@cote-dor.gouv.fr
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1/16 €
Portant sur l’attribution d’une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées à la suite des
intempéries survenues du 28 mai au 05 juin 2016.
VU, la circulaire du 17 juin 2016 relative à l'attribution d’une aide exceptionnelle au redémarrage de
l’activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services, industrielles sinistrées à la suite des
intempéries survenues du 28 mai au 05 juin 2016,
VU, les arrêtés du 08 juin 2016 et du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
VU, le comité départemental d’examen des demandes d’aides réuni le 07 juillet 2016,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Une aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité est accordée aux entreprises
suivantes pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessous :
Sociétés Montant
Nom Adresse N° SIRET
SARL SAM'VA 2 ROUTE DE MAISON NEUVE 80319516300016 3000 euros
21 390 PRECY/THIL
| Lo
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1102 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 05 juin 2016 118 À -
THIL
SOS FLEURS ET LEGUMES 9 RUE DE L'EGLISE 21390 PRECY SOUS 81817291800018 1000 euros
LACOUR D'ARCENAY
ENTREPRISE TOULOT F-X 14 ROUTE DE MOLPHEY 21210 79354436200015 9000 euros
TOTAL R Le 13 000 euros
Article 2 : Les aides sont financées sur le programme 134 « Développement des entreprises et
du tourisme BOP Commerce, Artisanat, Tourisme 0134-CAST relevant de la direction générale
des entreprises (DGE).
Les dépenses seront effectuées en titre 6 et imputées sur l’action 2 « Commerce, artisanat,
services », centre financier 0134-CAST-D25, domaine fonctionnel 0134-02-15, activité
013401010102 (développement du commerce, de l’artisanat et des services : autres dépenses).
Article 3: La directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice de l’unité
départementale de la Côte d’Or de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, sont chargées chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Côte-d’Or, et notifié aux entreprises bénéficiaires.
Fait à Dijon. 12 JUL. 016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabin
ipha ne Pinault
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1102 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 05 juin 2016 119 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-18-002
Arrêté préfectoral n° 1110 portant autorisation
administrative de modification des statuts de la fondation
d'entreprise Banque populaire Bourgogne Franche Comté
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 1110 portant autorisation administrative de modification des statuts de la fondation d'entreprise Banque populaire Bourgogne Franche Comté 120 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Dijon, le { 8 JUIL 2016
SECRETARIAT GENERAL
Service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination L, A k
Pôle jridique inter-services de l’'ETAT LA PRÉFETE DE LA CÔTE D’OR
Affaire suivie par Mme Régine Botta Officier de la Légion d'honneur
Tél. : 03.80.44. 68.56 , .
Officier de l’Ordre National du Mérite Fax : 03.80.44.69.48
Courriel:regine.botta@pref.gouvifr
ARRETE PREFECTORAL n° ÀA440Q
portant autorisation administrative de modification
des statuts de la « Fondation d'entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche Comté »
VU la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat,
notamment ses articles 19, 19-1 à 19-9 :
VU le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de la loi
n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions
de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux
fondations; notamment ses articles1 à 7;
VU P arrêté préfectoral n° 343 du 17 juin 2015 portant autorisation administrative de
création de la « fondation d’entreprise banque Populaire Bourgogne Franche Comté » .
’
VU la demande présentée à la préfecture de Cote d'Or par Monsieur Christophe CHATRIOT , en vue d’obtenir l’autorisation administrative de modification des statuts de la fondation d’entreprise «Banque Populaire Bourgogne Franche Comté »:
VU le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 juillet 2016 :
VU les statuts modifiés au 15 mars 2016 ;
VU l'attestation de virement de la somme de 100 000 € sur le compte de la fondation
d’entreprise, conformément au plan d’action pluriannuel : |
VU les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réelementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/wvww.bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 1110 portant autorisation administrative de modification des statuts de la fondation d'entreprise Banque populaire Bourgogne Franche Comté 121 ARRÊTE:
Article 1 : Une autorisation administrative de modification portant sur les statuts
annexés au présent arrêté est accordée à la fondation d’entreprise dénommée «Fondation
d’entreprise Banque populaire Bourgogne Franche Comté », dont le siège est situé 14
Boulevard de la Trémouille , 21000 DIJON.
Article 2 : L’autorisation administrative accordée à l’article 1er sera publiée au journal
officiel de la République française dans les conditions définies à l’article 6 du décret n°
91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Cote d'Or est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 & QUE, 27
LA PRÉFÉTE
Pour la Préfète et par délégation
La Sous Préfèter Directrigé de Cabinet
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 1110 portant autorisation administrative de modification des statuts de la fondation d'entreprise Banque populaire Bourgogne Franche Comté 122 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-07-11-006
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de
destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de
reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de
reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, dans le cadre
de la canalisation de transport de gaz - Artère Val de Saône
sollicité par la société GRT gaz
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 123 EX = Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE COTE-D'OR
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Arrêté préfectoral N° 4414 3 portant dérogation à l'interdiction de :
DESTRUCTION, ALTERATION, DEGRADATION d'aire de repos et de reproduction, de
capture et d'enlèvement et de PERTURBATION INTENTIONNELLE d'espèces de mammifères,
d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées,
dans le cadre de la canalisation de transport de gaz -— Artère Val de Saône sollicité par la
société GRT gaz
La Préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore Sauvages ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national :
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
Sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos (cerfa n°13 614*01) d'espèces animales protégées, la demande de dérogation pour la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (cerfa n°13 616*01) adressée
par la société GRTgaz ;
Vu les avis des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions Rhône-Alpes,
Champagne-Ardennes et Bourgogne en date du 30 Septembre 2015 et du 13 octobre 2015 :
Vu l'avis de la DREAL Bourgogne en date du 23 novembre 2015
Vu l'avis favorable sous conditions de la commission faune du Conseil National de Protection de la
Nature en date du 12 janvier 2016 :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 124 Vu l'avis favorable sous conditions de la commission flore du Conseil National de Protection de la Nature
en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 574 du 2 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique les travaux de
construction, d'exploitation et de maintenance de la canalisation « artère du Val de Saône » ;
Vu la consultation du public du 07 avril 2016 au 22 avril 2016, n'ayant donné lieu à aucune observation.
CONSIDÉRANT que le projet de canalisation de transport de gaz naturel en ce qu'il permettra d'assurer et de sécuriser l'alimentation en gaz naturel à l'échelle nationale en développant des nouvelles capacités de transit des zones de marché entre le Nord et le Sud de la France et ce projet est reconnu d'intérêt commun par la Commission européenne en octobre 2013, l'intérêt public majeur du dossier est convenablement démontré ;
CONSIDERANT que le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel a fait l'objet de nombreuses
versions depuis l'avant projet de 2012, que le tracé retenu in fine reste le moins impactant pour
l'environnement et suit en cela les préconisations de la Commission Nationale du Débat Public du 18
février 2014 :
CONSIDERANT que l'évaluation des impacts sur les 115 espèces protégées et leurs habitats, présentée
dans le dossier de la société GRT gaz du 16 octobre 2015 complétée par la note du 22 octobre 2015,
permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces animales protégées et de flores protégées concernées, sous condition de la mise
en application des mesures compensatoires détaillées dans le présent arrêté, et que par conséquent la
balance entre les intérêts environnementaux du tracé et les raisons impératives d'intérêt public majeur
penche en faveur de ces dernières.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
. Bénéficiaire de la dérogation
La société GRT gaz domiciliée à BOIS COLOMBES (92 277) Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nordiing
représentée par son directeur M.TROUVE, à laquelle est accordée une dérogation aux interdictions :
+ Espèces concernées
— de détruire, altérer ou dégrader les aires de repos et de reproduction des espèces animales protégées
suivantes :
Faune (115 espèces) {Annexe 4):
+ 3 espèces d'insectes
+ 6 espèces de poissons
. 6 espèces de reptiles
. 11 espèces d'amphibiens
. 61 espèces d'oiseaux
. 22 espèces de chiroptères
+ 6 espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques
+ Périmètre concerné
Le tracé de la canalisation de transport de gaz présente une longueur cumulée de 187 km et traverse 4
départements. Dans le département de Côte-d'Or, les communes de Corgengoux, Labergement-lès-
Seurre, Bagnot, Glanon, Auvillars-sur-Saône, Broin, Bonnencontre, Charrey-sur-Saône, Magny-les-
Aubigny, Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Aiserey, Longecourt-en-Plaine,
Martiens, Thorey-en-Plaine, Varanges, Magny-sur-Tille, Genlis, Izier, Cessey-sur-Tille, Remilly-sur-Tille,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 125 Arc-sur-Tille, Arceau, Beire-le-Châtel, Spoy, Lux, Véronnes, Orville, Selongey, Boussenois sont traversées par la canalisation sur une longueur de 79,5 km (annexe 1).
Ces autorisations sont données sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction,
compensation telles que définies notamment dans l'étude réalisée par le bureau d'étude EGIS
environnement en date de juillet 2015 complétées et détaillées dans les articles 2 et 3 suivant.
ARTICLE2 : Mesures de réduction
11 mesures de réduction globale sont mises en œuvre pour les espèces animales :
1. ECO-MRG-01 : Réalisation des travaux aux périodes favorables
ECO-MRG-O11 : Déboisements en période favorable,
En particulier, le défrichement des ripisylves est réalisé au dernier moment.
ECO-MRG-012 : Travaux en zones humides en période de basses eaux :
ECO-MRG-013 : Dégagement d'emprise en milieux ouverts propices à l'avifaune —
prise en compte de l'écologie du Busard cendré
2. ECO-MRG-02 : Remise en état des terrains remaniés :
ECO-MRG-021 : Tri des terres ;
En particulier, un traitement approprié des sols décapés,
ECO-MRG-022 : Mise en jauge et replantation de haies arborées ou
buissonnantes;
ECO-MRG-023 : Remise en état du lit et des berges des cours d'eau :
3.ECO-MRG-03: Vérification de l'absence d'espèces protégées non identifiées lors de la
réalisation de l'étude ;
ÿ compris pour les espèces végétales visées par l'arrêté du 27 mars 1992 relatif à
la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste
nationale;
4. ECO-MRG-04 : Suivi du chantier par un écologue
9. ECO-MRG-05 : Arrosage des pistes en période sèche
6. ECO-MRG-06 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Ilest mis en œuvre toutes les actions préventives et curatives précoces adaptées pour prévenir
l'introduction et l'expansion d'espèces exotiques envahissantes à la faveur des travaux
7. ECO-MRG-07 : Coupe des arbres après inspection afin de vérifier l'absence d'espèces
protégées dans les cavités détectées ;
8. ECO-MRG-08 : Définition des accès au chantier et des sites propices aux installations
annexes
9. ECO-MRG-09 : Sensibilisation et information du personnel de chantier :
10. ECO-MRG-10 : Adaptation des modalités de gestion et d'entretien de la bande de
servitude ;
11. ECO-MRG-11 : Mise en place de dispositifs de protection des milieux aquatiques ;
Il est mis en place un réseau séparatif de collectes puis de gestion des eaux superficielles.
Le détail de ces mesures générales de réduction est explicité dans la version 4 du rapport présenté par
GRT gaz en date du 3 juillet 2015, pages 336 à 355 pour les espèces animales citées.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 126 8 mesures de réduction spécifiques sont mises en œuvre :
1. ECO-MRS-01 : Balisage/mise en défens et respect de l'emprise du chantier à proximité de sites occupés par des espèces protégées :
ECO-MRS-011 : Mise en défens des stations d'espèces végétales protégées ;
ECO-MRS-012 : Mise en place de dispositifs anti-batraciens et reptiles ;
ECO-MRS-013 : Déboisement, marquage et balisage des limites de boisements et des haies ;
ECO-MRS-014 : Balisage des nids de Busard cendré ;
2. ECO-MRS-02 : Réduction locale de la largeur de la piste ;
Réduire la zone d'emprise des travaux de 38 à 33 m dans les sites visés dans le tableau en annexe 2.
3. ECO-MRS-03 : Déplacement d'espèces protégées ;
ECO-MRS-032 : Déplacement de batraciens et reptiles ;
ECO-MRS-035 : Déplacement de nids de Busard cendré ;
ECO-MRS-037 : Préservation et déplacement des larves d'Agrion de mercure présentes dans les vases ;
4. ECO-MRS-04 : Diminution de l'attractivité du milieu avant la période de reproduction ;
ECO-MRS-041 : Dégagement d'emprise en milieux prairiaux humides en dehors de la période de reproduction de l’avifaune et diminution de l'attractivité des prairies alluviales ;
ECO-MRS-043 : Limitation des créations d'ornières sur la zone de chantier ;
ECO-MRS-044 : Mise en place de dispositifs d'effarouchement ;
5, ECO-MRS-05 : Mise en place de plats-bords sur les zones sensibles au tassement ;
6. ECO-MRS-06 : Diminution du temps d'ouverture de la tranchée ;
7. ECO-MRS-07 : Restauration/création d'habitats
ECO-MRS-071 : Création de micro-habitats propices à la microfaune.
Le détail de ces mesures spécifiques de réduction est explicité dans la version 4 du rapport présenté par GRT gaz du 3 juillet 2015, pages 355 à 375 pour les espèces animales visées.
ARTICLE 3 : Mesures de compensation des impacts
Quatre mesures compensatoires à l'égard des espèces animales visées à l'article 1 sont prises afin d'assurer leur maintien ou la restauration dans un état de conservation favorable :
ECO-MC-01 : Restauration et protection de milieux forestiers ;
ECO-MC-02 : Plantations de haies ou d'arbres isolés ;
ECO-MC-06 : Restauration, création et protection de prairies humides ;
ECO-MC-08 : Restauration et protection de milieux aquatiques favorables aux amphibiens.
Les tableaux ci-contre détaillent les besoins de compensation par écocomplexes et les ratio entre compensation in situ et ex situ:
Ecocomplexe Traversée de Citeaux Forêt de Citeaux
: Besoin de } Compensation | Compensation Besoin de Compensation ? Compensation Tvpe de compensation compensation in situ ex situ compensation in situ ex situ
ECO-MC-0L Restauration et protection de milieux 16,50 2,01 14,49 9,11 2,77 6,34
forestiers (ha)
ECO-MC-02 Plantations de haies ou d’arbres isolés {ml) 62 62 0 213 150 63
ECO-MC-06 Restauration, création et protection de 0,00 1,15 o,11 0,78
prairies humides (ha)
Restauration et protection de milieux
ECO-MC-08 aquatiques propices aux batraciens (nombre 8 8 4 4 de mares}
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 127 Ecocomptexe Plaine de l'Est dijonnais Sud Grawères de Spoy Plaine de l'Est dijonnäs Nord
Besoin de | Compensation | Compensation F Besoin de | Compensation | Compensalion | Besoin de | Compensation | Compensation Type de compensation compensation in situ ex situ compensation in situ ex su compensation in Situ ex silu
Restauration et protection de milieux 0,06 forestiers (ha) 2,52 0,65 1,87 0,17 , 0! 0,11 1,89 0,49 1,40 ECO-MC-01
ECO-MC-02 Plantations de haies ou d'arbres isolés {ml} 318 228 30 57 15 42 187 187 Le]
Restauration, création et protection de
se : 3,10 3,10 0,00 0,06 0,09 6,00 8,90 0,00 praüies humides {ha) ECC-MC-D6
Restauration et protection de milieux
ECO-MC-08 aquatiques propices aux batraciens (nombre 0 0 8 8 0 0
de mares)
Le détail de ces mesures compensatoires est explicité dans la version 1 du projet de compensation en
date du 22 octobre 2015, pages 6 à 29 pour les espèces animales visées, partiellement complété par la
version 3 du mémoire en réponse à la commission flore du CNPN en date de 23 mars 2016.
La localisation des sites compensatoires est annexée au présent arrêté (annexe 3).
ARTICLE 4 : Modalités de suivi
L'ensemble des mesures de réduction (Article 2) et de compensation (Article 3)
font l'objet de mesures de suivi pour S'assurer de leur efficacité écologique.
La société GRT gaz mandate à cet effet un organisme compétent pour suivre annuellement les
populations des espèces protégées et de leurs habitats pendant la phase chantier puis dans les zones
compensées, pendant une période minimale de 5 ans.
Le transporteur rend compte de ce suivi en mettant en place un comité de suivi interdépartemental dédié.
Ce comité de suivi est composé a minima de onze personnes, dont trois représentants du transporteur,
trois représentants de l'administration, un membre de l'ONEMA, un membre de l'Agence de l'eau et trois
membres des CSRPN de Bourgogne-Franche-Comté, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Rhône-
Alpes-Auvergne, reconnus en matière de suivi environnemental. À ce comité de suivi s'ajouteront les
conservatoires d'espaces naturels concernés, les conservatoires botaniques nationaux concernées et un
représentant des associations de protection de la nature disposant d’un agrément régional au titre de la
protection de l'environnement.
I est réuni au moins deux fois par an pendant la phase travaux et au moins une fois par an en phase
d'exploitation durant toute la durée de mise en œuvre et de suivi des mesures compensatoires durant lies
10 premières années, puis tous les ans de 2018 à 2028, puis tous les 2 ans à partir de 2029 jusqu’en
2038.
Le secrétariat du comité est assuré par le pétitionnaire.
Le transporteur s'engage à produire un rapport annuel de ces suivis. Ce rapport annuel est adressé à la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, DREAL Rhône-Alpes-Auvergne et DREAL Alsace-Champagne-
Ardennes-Lorraine aux conservatoires des espaces naturels compétents ainsi qu'à l'expert délégué
faune et flore du CNPN.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et lors des suivis sont transmises à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté qui se charge de les mettre au standard de données du SINP en vigueur.
Un bilan de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures compensatoires prévues dans le cadre de
cet arrêté est produit à partir de 2018, date de la mise en service au terme de l'engagement
compensatoire soit jusqu'en 2023, notamment pour les zones humides (ECO-MC-06 et ECO-MC-08) et
jusqu'en 2038 pour les zones boisées (ECO-MC-01 et ECO-MC-02).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 128 La durée de ces suivis pourra être étendue en fonction des résultats ce bilan.
ARTICLE 5 : L'autorisation est valable à compter de sa date de notification pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'en 2022.
ARTICLE 6 : Mesure de contrôle et de sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté fait l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Ces agents et ceux mentionnés à l'article 8 ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L.415-3 du code l’environnement.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, Monsieur le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur
le Directeur départemental des territoires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée au :
- Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
- Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de Côte-d'Or,
- Chef de l'Unité Territoriale Côte-d'Or de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Dijon, le { { Jy}} 2016
La Préfète J
Signé :
Christiane Barret
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 129 ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° AAA 3
ANNEXE 1 : Localisation du tracé de la canalisation de transport de gaz — Artère Val de Saône dans le
département de Côte-d'Or |
ANNEXE 2: Mesure spécifique — Réduction locale de la largeur de la piste - canalisation de transport
de gaz — Artère Val de Saône
ANNEXE 3: Localisation des mesures compensatoires EX SITU dans le département Côte-d'Or -
canalisation de transport de gaz - Artère Val de Saône
ANNEXE 4 : Liste des espèces animales protégées dont la capture ou l'enlèvement, la destruction de
spécimens, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites de reproduction est autorisée dans le
département de Côte-d'Or - canalisation de transport de gaz — Artère Val de Saône
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 130 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 131 ANNEXE1 : Localisation du tracé de la canalisation de transport de gaz — Artère Val de Saône dans le
|
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Projet! Valde à de saone
_département tde AEd'Or _ —
“Ien de AQU
Légende
= Canañéation Val de Saône
C1 Lite déparementaie
ET imite régionate
#, Station d'interconnexion
À Pogusteur Egi 2110::2075
Sourec: SCAN 1050. IGN IGN
j eg sstruclures :
0 : 10 20 Kiomèves |
VU POUR ETRE ANNEXE
arrêté
à notre décision en ::,: . : ce jour
Dijon, le 4 {4 JUIL, 201
Le préfets
Signé :
Christiane Barret
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 132 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 133 ANNEXE 2 : Mesure spécifique — Réduction locale de la largeur de la piste - canalisation de transport
de gaz — Artère Val de Saône
Réduction locale de la largeur de la piste (ECO-MRS-02)
Tableau 193 : Mesura spédfique - Réduction locale de la largour de la piste
: . _ L C4
Localisation
- : ECO-MRS5-02 Réduction locale de la largeur de la piste
;
Objectifs prairies humides, les haies et les boisements ainsi que les sites ge abritant des espèces hautement patrimoniales.
: 4 La destruction d'habitats sensibles traversés constitue l’un des
. Éléments justifiant principaux Impacts cccesionné par les travaux, La réduclion dé la «ette mesure | surface concernée réduira les impacts pour les milieux naturels et les espèces qu'ils abritent.
Taxons bénéficiant Oiseaux prairiaux et forestiers, Batraciens, Reptiles, Gdonates et
de cette mesure Rhopalocères
, Boisements et haies traversés par la zone d‘emprise du
chantier ;
« Pré de Cerve {Oiseaux praltiaux et espèces végétales protégées)
e Prairies de Fayollet (Oiseaux prairiaux et espèces végétales
protégées) ;
« Vallée de la Seille (Oiseaux prairiaux et espèces végétales
protégées] ;
+ Combe Lafié à Voisines (Sonreur à ventre jaune, Damier de la
Succise et Agrion de Mercure).
+ Mesure ECO-MRG-07 : Coupe des arbres après inspection aïin
de vérifier l'absence d'espèces prolégées dans les cavités
détectées. Coupe des arbres après inspection afin de vérifier l'absence d'espèces protégées dans les cavités déteclées ;
+ Mesure ECO-MRG-11: Mise en place de dispositifs do
protection des milieux aquatiques:
+ Mesure ECO-MRS-071 : Mise en défens des stations d'espèces
végétales protégées ;
+ Mesure ECO-MRS-02: Balisaye de l'ernprise du chantier à
proximité de sites occupés par des espèces protégées ;
+ Mesure ECO-MRS-04: Diminution de l'attractivité du milieu
event ls période de reproduction.
Coûts approximatifs Contrainte imposée lors de la consultation des entreprises, Surcoût non-évaluabie,
Approximativement 8 ha de hoisements et 1 ha de prairies préservés Surface concernée
Mise en œuvre
Afin de limiter {a destructon d'habitats sensibles, la fargeur de la zone de travaux passera de 38 à 33 mètres en réduisant la largeur
de là piste de circulation.
Opérateur Entreprise en charge de la réalisation des travaux sous la supervision de l'écologue de chantier.
Période de mise en Cetie mesure sera mise en œuvre lors du piquétàge de la zone
œuvre. d'emprise du chantier,
+ Mesure ECO-ME-01: Évitement des zones à enjeux
p'éalablement détectées ;
+ Mesure ECO-ME-02 : Évitement des zones sensibles mises à
RER . RTE jour par les inventaires écologiques :
Mesures associées + Mesure ECO-MEG-03 : Franchissements en sous-œuvre ;
s Mesure ECO-MRG-01 : Réalisation des travaux aux périodes
favorabtes ;
e Mesure ECO-MRG-02 : Remise en état des terrains rermaniés :
«Mesure ECO-MRG-04 : Suivi du chantier par Un écologue ;
VU)ROURETREANMXE:
ànotre-décision cn à
arêté: |
Dijemsle> 4 4 JUIL. 2010
Christiane Barret
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 134 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 135 ANNEXE 3 : Localisation des mesures compensatoires EX SITU - canalisation de transport de gaz — ArtèreVal
de Saône
À Le “or ffUS FF - — * E 7. ARGILLY LE © AE f.. fe É. © CHAMP JARLEY- RENE SITE 146 RE RE À CL NE Le : t s + . Re Et Fe re Fésneeten #4 protection nas favorables aux amphiblens| > 1 ? AA 7 ke \# € fer + l'ÉRTARATET PRIE } S # | .u Uî ;hs + re 5; nl te . À 24 US Des. à \ HE 3 + CHEVIGNY-EN-VALIERE n ” à | | * 1 n À © 5% den ST ro Fe = £ car mer À Ar 4Ge FORET DE GROSBOIS : SRE 144 Et À Ps *s ,a - JECO-MC-01 : Restauration et protection de RENE Evesiures 2 ha mutualisés avec les capte) Ÿ CHAMP JARLEY- MARE CJ0S0T: STE 146 L 2 Ê 13 ;Æ Me. Lane 2% {Eco-mc-08 2 Restauradon D p'DteCtoR de mieux pqrabques favorables aux emphibiens SauT-GER VS En VALUERE | ‘1 ce 3 \ ï se pe 1 = \: | ùÿ5 il 4 + SE Re ins pee Ne s Xe 1 = ue CHAMP JARLEY. MARE CI. 13.01: SITE 146 Le” |LEcowe: q8 : us ot protection demilieux quatiq bles aux triphibions! FEES -& rss 1 1. i SANT-HARTIN. EN. cars e ne | À £ <. L , “4 Et ”d ”PE fs $ £, \ RER (LR 55e s. °mn ,2 à = OS. k KONES : RE 4 s \ > DR NES MRD7 8, Mare 66.1 \ de TE QNe CE boule, SRE LD. pen 4 e = ECO-MC-08 : Restauration et protection Et à favorables aux amphibfens % .LR HE PE à P qnu à #4 x . + -PRE Lo \ Le xrh.. Rs *2 ?: Al ; . L LES-SEURRE k R 4 V. ? LF 4 = 4 os à SL + x .É Le ss e à Ne leo prop | Mare 44.1 )mer = L CEE : mn
Signé :
Uinisuane Barret
arrêté
à notre décision en ais 4 ce jour
Dijon, le 4 JUIL. 2016
VU POUR ETRE ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 136 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 137 wo 5 PLU SUUST | | L 50 Le)
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reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 138 LT/CT
RANOIFAUAILIOS SANS SAP AA NE PELNISS AIS MPUrALCS alu 121 NI eiriLor SES (D) M” | - NO SZUEIS : SaaINOS 80-N # 10-2W-093 amas A] M PUS SOL mm 5402 av 5103 : manne r42 sH°U8Id : à y en. D: E <ÿ sf re di SP 2 # ñ , ü f 3 5 P > a X NN # F Na Ne. 2 ae ‘à sr À pere ey 9e z- ARS SEEN 2P ORAN 78 uopene) so : 1om00a| +=5 6€k 3US ? BAVEBNTANVL 3 TS KL” F5 - ) à de £ Ÿ: s r£ Tr 18 31 © > 22 RER LETTRE +, 2 Fe F EE _— * Æ PT ® [A uonesuadiuose]eSajqibijeSays Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 139 AUDE ÉDP SIL [ou | L 5'0 (eo) Aeraues que | TT] NI de rue SGe LD ne | HDI SZURIS ‘ BASINOS SL02paYS102:MSSNpOt4 000 S2°+ :epcusz * £L SYQUE Id S0-OW & 10-2093 : Lapesusduos ap sasnsage Fes SRMOIREUMTUNS FRANERA IP AAA AE EURE ANS DUC) KO), rome:
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 140 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 141 ANNEXE 4 : Liste des espèces animales protégées dont la capture ou l'enlèvement, la destruction de spécimens, repos ou sites de reproduction est autorisée dans le département de Côte-d'Or - canalisation de transport degaz —- A l'altération
ou la dégradation d’aires de rtère Val de Saône
Nom
vernaculaire
Nom scientifique
Destruction possible d’individus en phase Destruction
et/ou altération d’aire de repos, de reproduction
chantier
Mammifères terrestres Chat forestier Felis
silvestris Schreber, 1775 Non Oui Ecureuil roux Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 Oui Oui a Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus Linnaeus, 1758 Oui Oui ® Muscardin Muscardinus avellanarius (Linnaeus, 1758) Oui Oui œ Mammifères semi-aquatiques .. Campagnol amphibie Arvicola sapidus Miller, 1908 Oui Oui © Musaraigne aquatique Neomys fodiens(Pennant, 1771) Oui Oui Ë - Chiroptères A = Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus (Schreber, 1774) Oui Oui 5 Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) Non Oui Minioptère de Schreïbers Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817) Non Oui Murin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) Non Oui à u Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806) Non Oui e %& E Murin d’Alcathoe Myotis alcathoe Helversen & Heller, 2001 Oui Où OZ à G. Murin de Bechstein Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817) Oui Où À # 4 Murin de Brandt Myotis brandtii (Eversmann, 1845) Non — Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) Oui Où W,5 & Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) Oui Oui Œ É 8 2 Noctule commune Nyctalus noctula (Schreber, 1774) Oui Oui © F 6. = Noctule de Leisler Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) Oui Où = $S 5. Oreillard gris Plecotus austriacus (J.B. Fischer, 1829) Non Oui > « — Oreillard roux Plecotus auritus (Linnaeus, 1758) Non Oui Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) Non Oui Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) Oui Oui Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) Oui Oui Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839) Oui Oui Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825) Non Oui Rhinolophe euryaleRhinolophus euryale Blasius, 1853 Non Oui Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 142 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction, de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, 143 mo mO mo MO mo mo ue) mo mo mO mo mo MO mo mo mo mo mo mo mo MO mo mo mo mo mo mo mo mo mo mo MO mo MO
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21-2016-07-11-005
Arrêté préfectoral portant modification des conditions
d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD
GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 147 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
-------------
Unité Départementale de Côte-d'Or
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION
DES CONDITIONS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIÈRE
----
S.A.S COGNARD GRANULATS
----
Commune de COMBERTAULT (21200)
----
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le titre 1er des parties législatives et réglementaires du livre V du Code de l'environnement et notamment ses articles L.516-1 (changement exploitant soumis à accord), L.512-3 (possibilité de prendre des APC) R.512-31 (possibilité de prendre des APC) et R.516-1 à R.516-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005 autorisant la S.A.R.L COMBERTAULT TP, dont le siège social est situé rue de l’Église à COMBERTAULT (21200), à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaire sur le territoire de la commune de COMBERTAULT au lieu-dit « Le Paquis des Borelets » ;
p. 1/9
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 148 Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 décembre 2014 adressé à la S.A.R.L Combertault TP suite à l’inspection du 6 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté de mutation du 7 avril 2016 accordant au profit de la S.A.S COGNARD GRANULATS dont le siège social est situé 2 route de Givry à CHAGNY 71150, l’autorisation d’exploiter la carrière sus-visée ;
Vu l’avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 4 avril 2016 ;
Vu l’absence d’observations présenté par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que la carrière située sur la commune de COMBERTAULT n’a pas été exploitée dans la totalité des capacités autorisées, ce qui a entraîné un impact moindre sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de 15 mois à l'intérieur du périmètre autorisé, soit 10 % de la durée initiale, que la réduction de 12 à 6 mois de la période dédiée au réaménagement et que l'augmentation modeste (de 8 000 à 9 000 t/an) des volumes maximums annuels ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'à ce titre elles peuvent être considérées comme non-substantielles ;
CONSIDÉRANT, au regard de la nature (terre, pierres et cailloux), des volumes concernés (5 000 m3), des conditions d'accueil et des dispositions d'échantillonnage et d'analyse prévues par l'Inspection, que l'accueil de matériaux inertes, provenant de l'extérieur du site pour procéder à la remise en état prévue par l'arrêté d'autorisation, n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 du Code de l'environnement et, qu'à ce titre, peut être considéré comme non- substantiel ;
CONSIDÉRANT, au regard de la durée de fonctionnement de l'installation de lavage projetée (15 jours), des volumes d'eau mis en jeu (2000 m3/an) et du procédé mis en oeuvre pour récupérer les fines de lavage, que l'exploitation d'une telle installation de lavage (associée à une installation mobile de concassage/criblage en remplacement de l'installation fixe actuellement en service) n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'à ce titre peut être considérée comme non-substantielle ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant de respecter stictement les dispositions de l'article 22.4 de l'arrêté d'autorisation qui encadre la destination des matériaux alluvionaires extraits,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or :
p. 2/9
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 149 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La S.A.S COGNARD GRANULATS dont le siège social est situé 2 route de Givry à CHAGNY 71150, est autorisée à poursuivre l’exploitation de sa carrière de COMBERTAULT conformément aux dispositions du présent arrêté, de l’arrêté de mutation du 7 avril 2016 et de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mai 2005.
ARTICLE 2 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE L’ARRÊTÉ ET RÉDUCTION DU DÉLAI PRÉVU POUR LA REMISE EN ÉTAT
L’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mai 2005 est remplacé par :
« L’autorisation d’exploitation (extraction et remise en état) de la carrière, initialement autorisée pour une durée de 12 années, soit jusqu’au 25 mai 2017 est prolongée de 15 mois, soit jusqu’au 25 août 2018. Afin de permettre la réalisation des travaux de remise en état et, les cas échéant, la mise en œuvre des garanties financières, l’extraction de matériaux commercialisables doit être arrêtée au moins 6 mois avant l’échéance du 25 août 2018. En tout état de cause, au moins 6 mois avant l’échéance du 25 août 2018, l’exploitant transmettra au préfet un rapport qui établisse les travaux de remise en état qui restent à réaliser afin de rendre le site conforme à l’article 25 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mai 2005.
La notification de fin de travaux, avant remise en état, devra parvenir en préfecture 3 mois avant la nouvelle échéance d’autorisation. »
ARTICLE 3 : PHASAGE
L’article 22.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mai 2005 est complété par :
« À compter de la date de notification du présent arrêté, le phasage d’extraction applicable à la carrière de COMBERTAULT suit les rythmes et localisations détaillées dans le tableau ci-dessous et annexé au présent projet d’arrêté. »
PHASE 1
Extraction
de nov 2015 à nov 2016
PHASE 2
Extraction
de nov 2016 à nov 2017
PHASE 3
Extraction
de nov 2017 à févr 2018
Surface exploitée 3 000 m2 3 000 m2 1 500 m2
Volume extrait 5 700 m3 5 700 m3 2 850 m3
Tonnage produit 9 000 t 9 000 t 4 500 t
Tonnage commercialisé
prévisionnel 8 000 t 8 000 t 6 500 t
Tonnage potentiellement
restant (stock tampon) 1 000 t 1 000 t 0
ARTICLE 4 : LAVAGE DES MATÉRIAUX SUR PLACE
L’article 22.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mai 2005 est remplacé par :
« Les matériaux extraits ne peuvent pas être utilisés comme couches de base non traitées, couches de forme ou pour des travaux de remblaiement ou de comblements.
Les matériaux extraits sont criblés avant utilisation. Ils peuvent préalablement faire l’objet d’un lavage sur place dans le cadre strict des conditions de lavage ci-dessous et schématisées à l’annexe II de cet arrêté :
– pompage de l’eau de lavage dans la nappe à l’aide d’une pompe de surface ; – lavage des matériaux sur une installation mobile de criblage ;
– collecte des eaux chargées de fines et décantation de ces eaux dans un bassin de décantation ; – retour de l’eau claire dans le plan d’eau.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 150 Le bassin de collecte des eaux chargées et le bassin de décantation sont régulièrement curés. Les boues de curage sont utilisées dans le cadre du réaménagement du site.
Le volume pompé est d’environ 2000 m3/an avec un débit maximum de 20 m3/h. L’installation est équipée d’un compteur totalisateur relevé quotidiennement pendant les campagnes de traitement. L’installation mobile de criblage/ lavage des matériaux fonctionne sur la base d’une campagne annuelle de 15 jours.
L’installation fixe de criblage/lavage est démantelée et évacuée du site au plus tard le 30 septembre 2016.
ARTICLE 5 : ACCUEIL DE MATÉRIAUX EXTÉRIEURS POUR LA REMISE EN ÉTAT
Dans l’article « 25.2 Modalités de remise en état » de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mai 2005, la phrase « Aucun apport de matériaux extérieurs n’est autorisé pour la remise en état. » est remplacée par :
« Des matériaux extérieurs sont autorisés pour la remise en état de la carrière dans le strict respect des conditions suivantes :
– l’apport de matériaux extérieurs pour procéder à la remise en état est autorisé, pendant la première phase
visée à l’article 3 ci-dessus, et dans la limite de 5000 m3 ;
– seuls les déchets inertes de type « terres, pierres, cailloux » répertoriés par les codes déchets 17 15 04 et
20 02 02 tels que listés à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, sont autorisés ; – ces déchets proviennent exclusivement de chantiers gérés par la société COGNARD TP.
L’exploitant s’assure au préalable que les déchets autorisés ne proviennent pas de sites contaminés.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : – le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; – le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; – le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; – l'origine des déchets ;
– le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II
de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;
– la quantité de déchets concernée en tonnes.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. Une plateforme est aménagée pour le déchargement des camions et pour procéder au contrôle visuel. Une benne sera présente sur place pour la collecte des déchets non- conformes associés au chargement (plastique, métaux...).
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable sus-mentionné par les informations minimales suivantes : – la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
– la date et l'heure de l'acceptation des déchets ;
– la zone de la carrière dans laquelle ils ont été stockés. A cet égard, l’exploitant procédera au carroyage des zones de stockage (10 m x 10 m) afin de répertorier précisément l’emplacement où les déchets ont été stockés.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission conformément à l’article R.541-43 du Code de l’environnement. Outre les éléments visés à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
– l'accusé d'acceptation des déchets ;
– le résultat du contrôle visuel sus-mentionné et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
– le cas échéant, le motif de refus d'admission.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 151 Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de lIinspection des installations classées.
L’exploitant proposera à l’Inspection un programme de prélèvement et d’analyses des déchets mis en œuvre pour le réaménagement de la carrière. L’inspection sera présente lors des campagnes d’échantillonnage. Les analyses seront conduites conformément aux dispositions prévues par l’annexe II de l’arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de 2 mois, à compter du jour de notification de la présente décision.
ARTICLE 7: PUBLICATION
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Combertault pour y être consultée par toute personne intéressée.
L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Un avis doit être inséré, par mes soins et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, Madame la Sous-Préfète de Beaune, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté et Monsieur le Maire de COMBERTAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté sera également adressée à :
• M. le Directeur régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt • M. le Directeur départemental des Territoires de la Côte d’Or
• M. le Directeur de l’Office National des Forêts
• M. le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine
• Mme la Directrice régionale des Affaires Culturelles
• M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté • M. le Président du Conseil départemental de la Côte d’Or
• M. le Directeur des Archives Départementales
• M. le Directeur départemental des Services Incendie et Secours
• Mme la Directrice de la Défense et de la Protection Civiles
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche- Comté
• M. le Maire de COMBERTAULT
• au pétitionnaire.
Fait à Dijon le 11 juillet 2016
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé
Tiphaine PINAULT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 152 (4006 ZL = 1101 SWUnIoA SIqLERUS, | 0P JUSLLODEUUURGE :L 3SvVH4
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Annexe I : Plan de phasage de l’extraction et de l’apport de matériaux pour la remise en état coordonnée
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en date du
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Tiphaine PINAULT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 153 | oueud ue sogyodxe 000 C4 : seu sobeq sep jueeDeuquueges Qt, Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en date du LA PREFETE Pour la Préfète et par délégation La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Tiphaine PINAULT p. 7/9 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'autorisation d'exploiter une carrière - SAS COGNARD GRANULATS - commune de COMBERTAULT (21200) 154 so6:aq 50p eBene] & mod PSANN-U Z e6eud ue gy2oIs
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Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en date du
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Tiphaine PINAULT
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