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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 059 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 059 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2016-059
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016 AN
AN
AN
AN
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2016-11-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP Du 22 novembre
2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Jéromine SAUVAL (2 pages) Page 4
21-2016-12-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP Du 1er décembre
2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS (2 pages) Page 7
21-2016-12-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPP Du 1er décembre
2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Fanny GARCIA (2 pages) Page 10
21-2016-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPP Du 1er décembre
2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Ludovic CARD (2 pages) Page 13
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2016-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de transport
délivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la disposition des personnes sans domicile fixe
(2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de
Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant
autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et portant autorisation de traitement de l'eau avant distribution (15
pages) Page 19
21-2016-11-10-003 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien du
ruisseau du Layer à Ouges par la commune d'Ouges (2 pages) Page 35
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2016-11-04-004 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE
2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR (2 pages) Page 38
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot
DIJON (6 pages) Page 41
21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de
Mulhouse DIJON (6 pages) Page 48
21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la
protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives
d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE CHATILLON
(6 pages) Page 55
21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile
DIJON (6 pages) Page 62
2 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON
(6 pages) Page 69
21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE
MUSEE MAGNIN (6 pages) Page 76
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-23-003 - AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2017 (3
pages) Page 83
21-2016-12-06-001 - AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière automobilile
(2 pages) Page 87
21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la
protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne SAS
GLOBAL HYGIENE A AUXONNE (37 pages) Page 90
21-2016-12-02-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la
communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud (2 pages) Page 128
21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP
SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) (20 pages) Page 131
21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val
de Norge et Plaine des Tilles (6 pages) Page 152
21-2016-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de
Cormot-Vauchignon (3 pages) Page 159
21-2016-12-05-001 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU
BELVEDIS, relative à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles Dullin à
TALANT (3 pages) Page 163
21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC WH
DIJON, relative à la création d'un magasin H&M à QUETIGNY (3 pages) Page 167
3 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-11-22-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP
Du 22 novembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Jéromine SAUVAL
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-11-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP Du 22 novembre 2016 4 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP
Du 22 novembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Jéromine SAUVAL
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Jéromine SAUVAL née le 23/12/1989 et domiciliée professionnellement au Cabinet Vétérinaire des DRS JONDOT/PICARD à SAULIEU (21210).
Considérant que le Docteur Jéromine SAUVAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-11-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP Du 22 novembre 2016 5 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’an, à :
Jéromine SAUVAL,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n° 30713
administrativement domiciliée au Cabinet Vétérinaire des DRS JONDOT/PICARD à SAULIEU (21210)
Article 2
Jéromine SAUVAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Jéromine SAUVAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 novembre 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
le chef de service
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Signé
Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-11-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP Du 22 novembre 2016 6 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-12-01-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP
Du 1er décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Jean-Baptiste
DESCHAMPS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP Du 1er décembre 2016 7 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP
Du 1er décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Jean-Baptiste DESCHAMPS né le 04/03/1986 et domicilié professionnellement au Cabinet Vétérinaire d’Alésia (21150).
Considérant que le Docteur Jean-Baptiste DESCHAMPS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP Du 1er décembre 2016 8 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un an, à :
Jean-Baptiste DESCHAMPS,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n° 24883
administrativement domicilié au Cabinet Vétérinaire d’Alésia
à VENAREY LES LAUMES (21150)
Article 2
Jean-Baptiste DESCHAMPS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Jean-Baptiste DESCHAMPS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Signé
Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP Du 1er décembre 2016 9 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-12-01-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPP
Du 1er décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Fanny GARCIA
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPP Du 1er décembre 2016 10 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPP
Du 1er décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Fanny GARCIA
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Fanny GARCIA née le 30/08/1991 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire des 3 Sources (21320).
Considérant que le Docteur Fanny GARCIA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPP Du 1er décembre 2016 11 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un an, à :
Fanny GARCIA,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n° 28590
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des 3 Sources
à POUILLY EN AUXOIS (21320)
Article 2
Fanny GARCIA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Fanny GARCIA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Signé
Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPP Du 1er décembre 2016 12 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-12-01-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPP
Du 1er décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Ludovic CARD
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPP Du 1er décembre 2016 13 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPP
Du 1er décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Ludovic CARD
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Ludovic CARD né le 15/02/1979 et domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire de PONTAILLER SUR SAONE (21270).
Considérant que le Docteur Ludovic CARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPP Du 1er décembre 2016 14 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un an, à :
Ludovic CARD,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n° 24121
administrativement domicilié au Cabinet Vétérinaire de PONTAILLER SUR SAONE (21270)
Article 2
Ludovic CARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Ludovic CARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Signé
Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPP Du 1er décembre 2016 15 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2016-11-24-002
Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de
transport délivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la
disposition des personnes sans domicile fixe
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de transport délivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la disposition des personnes sans domicile fixe 16 Liban à Égaln à Prabertiité
HÉFLSUNIE FRAMCATSE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction départementale déléguée
de la cohésion sociale La préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté L4 4 La LI
Pôle Politiques Sociales de l'Hébergement et du Logement Pr éfète de la Côte d Or Unité Inclusion Sociale Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Relatif au financement des bons de transport délivrés par le CCAS de la Ville de Dijon
à la disposition des personnes sans domicile fixe
- VU le Code de l’Aïde Sociale et des Familles, notamment les articles 185 à 185.3, et 186,
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, £
- VU la circulaire DGAS/1A/LCE/2007 n° 90 du 19 mars 2007, relative à la mise en œuvre d’un
principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri,
- VU la convention du 22 septembre 2000, conclue entre l’Etat et le CCAS de Dijon, en vue du
développement de l’aide d’urgence à apporter aux personnes ou aux familles se trouvant en
situation de pauvreté et de précarité,
- VU les justificatifs présentés par le CCAS de la Ville de Dijon, relatifs à la prise en charge financière des bons de transport pour l’année 2016,
- VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental délégué de la Cohésion Sociale de la Côte
d’Or,
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, l’Etat autorise le Centre Communal d’Action Sociale de la
ville de Dijon (CCAS) SIRET : 26210106600252 , à mettre à disposition des personnes sans domicile fixe
sur le département de la Côte d’Or, des bons de transport (billets de train ou de bus, essence) en vue de
faciliter :
- leur accueil dans un établissement d’accueil ou d’hébergement hors Côte d’Or,
- leur retour dans leur département d’origine ou dans leur famille,
- leurs démarches d’accès aux droits.
La mise à disposition des bons de transport se fera soit directement par le CCAS de la Ville de Dijon, soit par
le CCAS d’une autre commune du département qui pourra ensuite demander le remboursement au CCAS de
la Ville de Dijon.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de transport délivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la disposition des personnes sans domicile fixe 17 Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) devra transmettre à la Direction Départementale déléguée de
la Cohésion Sociale (Service Politiques Sociales de l'Hébergement et du Logement) les rapports sociaux
circonstanciés attestant de la finalité des bons de transports délivrés.
ARTICLE2 :
Le CCAS de Dijon s’engage à respecter la procédure qui a été établie avec le Service Intégré de l’ Accueil et
de l’Orientation (SIAO) en utilisant les fiches de liaison prévues.
ARTICLE3 :
Remboursement des dépenses du Centre Communal d’Action Sociale de Dijon au titre de
l’année 2016 :
Une subvention de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) est accordée au titre de l’année 2016 au
CCAS de la ville de Dijon pour le financement des bons de transport délivrés dans les conditions visées à
l’article 1” pour la période du 1° janvier au 30 juin 2016 et pour les dépenses qui seront engagées au 2°
semestre 2016.
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Dijon est tenu d’adresser semestriellement les factures
à la Direction Départementale déléguée de la Cohésion Sociale (Service Politiques Sociales de
l'Hébergement et du Logement).
ARTICLE14 :
Le montant de la subvention allouée au CCAS de la Ville de Dijon, arrêté à la somme de DEUX MILLE
CINQ CENT EUROS (2 500 €) est imputé sur les crédits inscrits au programme 0177- 12-05 (Service
intégré de l'accueil et l'orientation).
Cette somme sera versée en une seule fois à M. le Trésorier Municipal de Dijon au compte code banque:
30001 code guichet : 00334 n° compte: C2110000000 — clé 15, ouvert à la Banque de France.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or.
Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte d’Or.
ARTICLE5 :
La restitution au Trésor des fonds alloués est prévue en cas de non utilisation totale ou partielle et en cas
d’utilisation non conforme à l’action.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, le Directeur Départemental délégué de la Cohésion
Sociale de la Côte d'Or et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte d’Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 724 NOV, 2016
La préfête ,
égation à dél
Pour ta Préfète À Æ ad Le Se£
Serge BIDEAU
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de transport délivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la disposition des personnes sans domicile fixe 18 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-11-28-043
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux et de la création des
périmètres de protection des captages "puits de
Champagne 1 et 2" exploités par la commune de
Champagne sur Vingeanne et portant autorisation d'utiliser
les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine et portant autorisation
de traitement de l'eau avant distribution
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or La préfète de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté ARSBFC/DSP/DSE/UTSE21-N° 2016 - 33
Collectivité maître d'ouvrage : Champagne-sur-Vingeanne
Captages : Puits de Champagne n°1 (04704X1016) Puits de Champagne n°2 (04704X0002)
A ARRÊTÉ RRÊTÉ INTER INTER- -PRÉFECTORAL PRÉFECTORAL PORTANT PORTANT : :
déclarations d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages exploités par la commune de CHAMPAGNE-
SUR-VINGEANNE ;
autorisation d’utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-43, L153-60 et R151-52 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321- 3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 20 VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 6 novembre 2015 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable aux déclarations d'utilité publique ;
VU le récépissé de déclaration du 16 avril 2012 et l’accord du 31 mai 2012 pour la régularisation du prélèvement au profit de la commune, délivré par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU les délibérations de la commune en date du 16 mai 2008 et 27 janvier 2012 demandant :
de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la commune s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
VU le rapport de M. GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 24 novembre 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 janvier 2016 ;
VU les avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d’Or, en date du 16 septembre 2016 et de la Haute-Saône, en date du 27 septembre 2016 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté inter-préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 21 ARRÊTENT ARRÊTENT
C CHAPITRE HAPITRE I I AUTORISATION AUTORISATION SANITAIRE SANITAIRE DE DE DISTRIBUER DISTRIBUER DE DE L L’ ’EAU EAU
Article I - AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de Champagne-sur-Vingeanne, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans les captages :
Puits de Champagne n°1, BSS 04704X1016, situé sur la parcelle cadastrée n°200 section AB sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;
Puits de Champagne n°2, BSS 04704X0002, situé sur la parcelle cadastrée n°201 section AB sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Article II - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article III - QUALITÉ DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 22 respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
C CHAPITRE HAPITRE II – D II – DÉCLARATIONS ÉCLARATIONS D D’ ’UTILITÉ UTILITÉ PUBLIQUE PUBLIQUE
Article IV - DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles déclarations d’utilité publique.
Article V - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont instaurés autour des captages.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté.
Article VI - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 23 ARTICLE VI.A.PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Ils sont constitués des parcelles cadastrées comme suit :
Puits de Champagne n°1 Puits de Champagne n°2
Numéro de Parcelle et section N°200 section AB N°201 section AB
Commune CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE
Le bénéficiaire est propriétaire de ces parcelles qui demeurent sa propriété.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout temps.
Afin d’empêcher efficacement l’accès des périmètres de protection immédiate à des tiers, ils sont matérialisés par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture existe une porte d'accès fermant à clef.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux pluviales ou de ruissellement ne doit subsister à l’intérieur des périmètres.
La création de tranchées nécessaire à l’exploitation ou l’entretien des ouvrages fait l’objet d’un cahier des charges précis qui prévoit notamment :
que les excavations ne deviennent pas un vecteur privilégié de transit des eaux de surface vers l’ouvrage,
que leur remblaiement inclue un apport de matériaux argileux sur une épaisseur suffisante de manière à reconstituer une protection de surface efficace vis-à-vis du ruissellement ou de la stagnation provisoire des eaux de surface, et ceci sur tout le linéaire de la tranchée.
l’arrêt préalable du pompage sur les ouvrages traités, son maintien pendant les horaires de travail et une désinfection de précaution avant la remise en route du pompage.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 24 ARTICLE VI.B.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de CHAMPAGNE-SUR- VINGEANNE.
Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
INTERDICTIONS
A l’intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, sont interdits au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau toute nouvelle activité, installation et tout nouveau dépôt susceptible d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine, et en particulier :
la suppression des surfaces en herbe pour l’implantation de cultures ;
le sous-solage à une profondeur supérieure à 1 mètre, même pour la plantation d’arbres ;
la circulation d’engins motorisés, à l’exception de ceux liés à l’exploitation des terrains et des véhicules circulant sur RD27c ;
le défrichement, la suppression des haies et le dessouchage pour l’implantation de cultures, notamment sur la parcelle section AB n°8 ;
le labour, le sous-solage, l’écobuage des parcelles boisées ;
la création de nouvelle desserte forestière ;
le stockage de bois d’une durée supérieur à 6 mois ;
le stationnement d’engins motorisés et leur entretien hors des aires de stationnement aménagées ;
la création de voies de circulation et d’aires de stationnement à l’exception de celles destinées à desservir les installations de captage ;
la circulation des engins de transport de matières dangereuses et susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration. Un nouvel itinéraire est étudié. Reste autorisée, la circulation des engins pour les ayants droits et notamment celle destinée au ravitaillement du bétail sur les parcelles en prairie ;
la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle, à l’exception des ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, soumis à la réglementation définie ci-après ;
la création de puits filtrants pour l’évacuation des eaux usées ou pluviales ;
la création et l’exploitation de site d’extraction de matériaux au sens de la nomenclature ICPE (rubrique 2510) ;
la création de plan d’eau (étangs, lac) et de retenues collinaires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 25 le décapage des couches superficielles des terrains, les affouillements et l’ouverture d’excavations de plus de 1 mètre de profondeur, à l’exception de ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des autres réseaux existant, soumis à la réglementation ci-après ;
l’installation, même temporaire, de dépôts ou de stockage de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, en particulier :
- les déchets de toute nature et de toute origine, y compris les inertes ;
- les engrais chimiques ou organiques, fermentescibles destinées à la fertilisation des sols ou à l’alimentation du bétail ;
- les produits phytosanitaires ;
- les hydrocarbures ;
- les autres produits chimiques.
- l’installation de canalisations de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux
(notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées
de toute nature) ;
- toutes nouvelles constructions ou ouvrages, superficiels ou souterrains y compris à usages
agricoles, autres que celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la
distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
- l’épandage ou l’infiltration des effluents d’élevage liquides, des eaux usées de toutes origines
et des matières de vidanges ;
- la préparation, l’épandage et l’utilisation de tous produits phytosanitaires sur les prairies, sur
les surfaces boisées et pour l’entretien des chemins et fossés, des abords de voiries et des
cours d’eau, hors obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives en
l’absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. La préparation et l’épandage
des produits phytosanitaires restent tolérés pour les cultures ;
- la création et la pratique du camping, de caravaning, d’aires d’accueil des gens du voyage,
même provisoire ;
- la création de voies de circulation et d’aires de stationnement à l’exception de celles
destinées à desservir les installations de captage et de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire les risques vis-à-vis du captage, soumises à la réglementation
ci-après ;
- la création d’activités de nature artisanale ou industrielle ;
- la création d’installations soumises à la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
- l’installation de dispositif d’assainissement collectif et non collectif ;
- la création et l’extension de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
- toute activité ou tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 26 RÉGLEMENTATIONS
Le pacage et le pâturage extensif des animaux sont limités à 1 UGB instantanée par hectare soit environ 73kgs maximum de N/ha/an ;
En cas d’obligation de lutte contre les espèces végétales invasives et en l’absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage, l’utilisation de produits phytosanitaires fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE. Les produits utilisés, quantités et dates d’épandage sont transmis à la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;
l’exploitation forestière, et notamment de la peupleraie, respecte les dispositions suivantes :
- les travaux forestiers sont déclarés à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE qui établit un état des lieux initial et final ;
- les entreprises sont informées avant toute intervention de l’existence des dispositions à respecter lors des travaux ;
- les travaux sont réalisés par temps sec. Ils ne doivent pas perturber les conditions naturelles d’écoulement des eaux ;
- le tronçonnage des bois est réalisé sur place, le stockage des coupes ne doit pas excéder 6 mois ;
- les rémanents sont évacués pour moitié, l’autre moitié est régalée sur place de manière homogène à la surface du sol ;
- à l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins forestiers sont comblés et nivelés pour éviter toute stagnation des eaux ;
- toutes les précautions sont prises pour empêcher les pollutions par les hydrocarbures : le ravitaillement des engins se fait en dehors du périmètre de protection rapprochée. Les tronçonneuses et petits matériels utilisent des huiles biodégradables ;
- le traitement destiné à l’entretien de la forêt en cas de maladie (fongicides, …) est autorisé sous réserve du respect de la réglementation relative à l’utilisation de ces produits. Les conditions de traitement (produit utilisé, quantité, période d’application, …) et les motivations de ces traitements sont consignées par l’utilisateur dans un cahier d’enregistrement qui est tenu à disposition de toute autorité compétente.
la création de voies de circulation et d’aires de stationnement destinées à desservir les installations de captage et celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis du captage :
- est déclarée à la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;
- intègre des mesures de réduction du risque de pollution accidentelle ou chronique ;
- est réalisée avec des matériaux non nocifs, chimiquement neutres et imputrescibles ;
- est réalisée par temps sec, sur sol ressuyé ou gelé.
tout projet de modification d’une voirie, notamment de la route D27c, fait l’objet d’une déclaration préalable avec notice d’impact à la commune, notice qui est transmise à l’autorité sanitaire ;
les travaux d’entretien routier, dont la réfection de chaussée, sont autorisés :
- ils sont déclarés à la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;
- ils intègrent des mesures de réduction du risque de pollution accidentelle ou chronique ;
- ils sont réalisés avec des matériaux non nocifs, chimiquement neutres et imputrescibles.
les travaux de réfection des chemins sont réalisés en dehors des périodes de pluies, les petits matériels utilisent des huiles biodégradables.
dans le cas d’un curage ou d’un recalibrage de fossé, une étanchéité du fond est restaurée ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 27 la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE établit un plan d’intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle sur les voies de circulation. Les coordonnées des différents services de l’état et entreprises concernées par une intervention figurent dans le document qui est actualisé régulièrement (1 fois/an) ;
la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, sur base d’une étude hydrogéologique. Leur création ne doit pas entraîner de modification dans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés ;
les forages, puits et piézomètres existants sont mis en conformité pour supprimer tout risque de contamination de la nappe, ou neutralisés ;
l’ouverture d’excavations de moins de 1 mètre de profondeur se fait pendant la période la plus courte possible et par temps sec. A l’exception des travaux du domaine routier soumis à la réglementation spécifique, le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité (argile ou limon) ;
les dépôts ou stockages existant de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en cuve double-paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l’abri des intempéries.
les épandages d’effluent d’élevage solide de toute origine se fait après compostage et hygiénisation des matières.
ARTICLE VI.C.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des communes de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉE (21) et LOEUILLEY (70).
Aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Pour les activités, dépôts, installations existants qui sont recensés, la mise en conformité à l’arrêté inter-préfectoral ou lorsqu’il ne définit pas de prescriptions particulières, à la réglementation générale, se fait dans les cinq ans à compter de la publication de l’arrêté inter-préfectoral.
Sont soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur base d’une étude de l’impact quantitatif et qualitatif sur le captage et la ressource exploitée :
- tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou d'injection ou d'infiltration quelle que soit leur profondeur ou leur surface pour les bassins d’infiltration ;
- l’épandage et l’enfouissement des boues de stations d’épuration de toute origine et des matières de vidanges ;
- l’enfouissement des cadavres d’animaux en cas d’épizootie ;
- la modification de l’usage du sol en vue d’une mise en culture. Ce type de projet fait l’objet d’une étude agronomique ;
- et de façon générale toute activité ou action pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines.
tout projet de modification ou d’entretien d’une voirie, notamment de la route D27c, fait l’objet d’une déclaration préalable avec notice d’impact à la commune, notice qui est transmise à l’autorité sanitaire ;
les excavations sont ouvertes pendant la période la plus courte possible. A l’exception des travaux du domaine routier (création, entretien), le remblaiement est réalisé avec des
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 28 matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Lors de leur comblement, la partie supérieure reçoit 1 mètre minimum de matériaux de faible perméabilité (limon ou argile). Un contrôle avant remblaiement est assuré par la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE avec une aide technique.
le remblaiement des excavations ou des carrières existantes est réalisé avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles Un contrôle avant remblaiement est assuré par la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE avec une aide technique.
toutes les canalisations de liquides susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration sont étanches :
- les procès-verbaux d’essais d’étanchéité effectués avant la mise en service des ouvrages sont conservés par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage fait procéder tous les 5 ans à une expertise de l’ouvrage par un contrôleur technique ;
- des vannes d'isolement sont placées aux extrémités du tronçon de canalisation traversant le périmètre de protection.
les dépôts et stockages de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font :
- pour les solides, sur des aires étanches avec récupération des jus ou à l’abri des précipitations et à plus de 100 mètres de tout réseau hydrographique superficiel ou zone d’infiltration identifiée ;
- sur rétention totale étanche pour les liquides.
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail se fait sur aire étanche avec récupération ;
l’utilisation et l’épandage d’engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols, de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures respectent le code des bonnes pratiques agricoles ;
la création, la modification d’activités industrielles ou artisanales, de dépôt ou de stockage fait l’objet d’une signalisation auprès de la commune : les caractéristiques du projet et les dispositions prévues pour éviter l’altération de la qualité de l’eau sont précisées ;
l’entretien des fossés des voies de communication, ainsi que des berges des cours d’eau se fait par des moyens mécaniques. Une étanchéité du fond des fossés est restaurée lors de ces entretiens ;
les aires de stationnement nouvelles et existantes sont aménagées de manière à éviter tout risque de pollution et d’atteinte à la ressource en eau ;
les dispositifs d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle de conformité par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif, portant sur leur fonctionnement et leur entretien. Les propriétaires de dispositifs non conformes se mettent en conformité avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE VI.D.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES PERMETTANT D’AMÉLIORER LA PROTECTION DES OUVRAGES
Pour améliorer l’exploitation des 2 ouvrages, les travaux suivants sont réalisés :
rétablir et entretenir l’étanchéité entre chaque capot FOUG et les maçonneries des têtes de puits ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 29 reprendre les corrois cernant les têtes de puits en appliquant une couche d’argile ;
prolonger ces corrois au pied de chaque ouvrage pour l’évacuation des eaux de ruissellement vers le fossé réalisé le long de la route D27c ;
créer une bordure d’accotement sur environ 120 m le long de la route D27c pour l’évacuation des eaux de ruissellements et de chaussée vers le fossé existant et connecté à la Vingeanne ;
Ce fossé n’est pas nécessairement constitué d’une cunette en béton, un simple profilage en forme de V avec des matériaux strictement argileux peut être largement suffisant. Une cunette est simplement installée pour prolonger le fossé de part et d’autre du passage devant le portail permettant l’accès à la station.
Il doit permettre la libre circulation des eaux en direction de la Vingeanne et interdire toute infiltration.
mettre en place sur chaque puits un système de télégestion comprenant la pose d’un capteur de niveau et d’un débitmètre capable d’enregistrer des fluctuations d’eaux et des débits : il vise à interdire le rabattement au-delà du tiers de la hauteur de l’aquifère ;
poser un turbidimètre en entrée de station de traitement avec enregistrement pour stopper la production en cas de dépassement de la limite de qualité de 1 NTU ;
Dans le périmètre de protection rapprochée, la parcelle section ZA n°35 située de l’autre côté de la D27c est remise en prairie permanente et/ou de fauche.
Sur le captage « Puits de Champagne n°1 » :
Pour améliorer l’exploitation de l’ouvrage, les travaux suivants sont réalisés :
rebouchage des trous de manutention situés au sommet de la tête de puits de l’ouvrage ;
remplacement de la pompe immergée par une pompe de capacité en adéquation avec l’ouvrage ;
déplacement de la pompe dans le cuvelage en béton vers 10-11m de profondeur par rapport au sommet du cadre du tampon FOUG ;
réfection, par une entreprise spécialisée, de la zone non jointive située à 6,80 m sous le niveau d’eau ;
Sur le captage « Puits de Champagne n°2 »
Pour améliorer l’exploitation de l’ouvrage, les travaux suivants sont réalisés :
remplacement de la pompe immergée par une pompe de capacité en adéquation avec l’ouvrage, et équipée d’une jupe de refroidissement ;
déplacement de la pompe sous la limite du tiers du rabattement soit vers 20 m de profondeur.
ARTICLE VI.E.DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 30 La commune concernée et le bénéficiaire sont informés, sans délai, de tout incident constaté (déversement de cuves, épandage accidentel…), afin de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
ARTICLE VI.F.RECENSEMENT DE L’EXISTANT
Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existant dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date du présent arrêté.
Article VII - MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article VI, il doit être satisfait aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté pour les aménagements et à compter de la notification du présent arrêté pour les activités, en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate ;
dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée ;
dans un délai de cinq ans maximum à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection éloignée.
Article VIII - VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX FORTES PRÉCIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et des périmètres de protection immédiate est réalisée dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont prises.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 31 C CHAPITRE HAPITRE III – P III – PRESCRIPTIONS RESCRIPTIONS CONCERNANT CONCERNANT L L’ ’OUVRAGE OUVRAGE ET ET LES LES PRÉLÈVEMENTS PRÉLÈVEMENTS
Article IX - ACCORD DE DÉCLARATION
Conformément au récépissé de déclaration du 16 avril 2012 et à l’accord du 31 mai 2012, le prélèvement ne peut excéder :
Puits de Champagne n°1 Puits de Champagne n°2
Prélèvement horaire (m3 par heure) 15 7
Prélèvement quotidien (m3 par jour) 100 50
Prélèvement annuel (m3 par an) 55 000
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’accord à déclaration susvisé.
Article X - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’ÉVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par des eaux superficielles.
Article XI - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date 16 mai 2008, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article XII - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article XIII - ACCESSIBILITÉ
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 32 Article XIV - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
C CHAPITRE HAPITRE IV – D IV – DISPOSITIONS ISPOSITIONS GÉNÉRALES GÉNÉRALES
Article XV - INFORMATIONS DES TIERS – PUBLICITÉ
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d’Or et de la Haute Saône ;
affiché en mairies de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) et LOEUILLEY (70), pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux de la Côte-d’Or et de la Haute-Saône ;
conservé par les mairies de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) et LOEUILLEY (70), qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 [plan de situation], est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
les servitudes du présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, une note sur l’accomplissement des formalités :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
- l’affichage en mairies de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) et LOEUILLEY (70) sur base des procès-verbaux dressés par les soins de chaque maire ;
- la mention dans les journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 33 Article XVI - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
Article XVII - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 - 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l’article R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article XVIII - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Saône, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) et LOEUILLEY (70), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte-d’Or.
DIJON, le 28 novembre 2016 Vesoul, le 28 novembre 2016
La Préfète, La Préfète, Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général, signé Serge BIDEAU signé Luc CHOUCHKAIEFF
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant 34 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-11-10-003
arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux
d'entretien du ruisseau du Layer à Ouges par la commune
d'Ouges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-10-003 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien du ruisseau du Layer à Ouges par la commune d'Ouges 35 EE = Léberté » Égaliié » Prataratté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’Eau et des Risques
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement des travaux d’entretien du ruisseau du Layer à Ouges par la commune d’Ouges
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERRANEE approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vouge révisé approuvé le 3 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 626/SG du 07 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1106 du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande formulée reçue le 20 octobre 2016, présentée par la commune d’Ouges relative à la réalisation de travaux d’entretien du ruisseau du Layer sur le territoire de la commune d’Ouges ;
VU l'avis favorable de l'ONEMA en date du 27 octobre 2016;
CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d’eau dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées (maîtrise de la végétation, désencombrement du lit …) présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-10-003 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien du ruisseau du Layer à Ouges par la commune d'Ouges 36 A R R E T E
Article 1er : déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux d’entretien du ruisseau du Layer sur le territoire de la commune d’Ouges, présentés par la commune d’Ouges.
Article 2 : rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements ne rentrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du code de l’Environnement ne sont pas concernées.
Article 3 : durée de validité de l'opération
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque au delà de deux ans à compter de la date du présent arrêté, si les travaux ne font l’objet d’aucun commencement de réalisation.
Article 4 : prescriptions
Les travaux d’entretien consisteront à un enlèvement de la végétation hélophyte de façon manuelle. L’O.N.E.M.A. et le Syndicat du Bassin versant de la Vouge devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Article 5 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 7 : exécution et publication
Le directeur départemental des territoires de Côte d’or, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Ouges et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La présente décision sera affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune d’OUGES. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le président du Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Fait à DIJON, le 10 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du Service de l’Eau et des Risques,
signé Jean Christophe CHOLLEY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-10-003 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien du ruisseau du Layer à Ouges par la commune d'Ouges 37 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2016-11-04-004
ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04
NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2016-11-04-004 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR 38 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône- Alpes
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82/SG du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS , directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes pour le département de la Côte d’Or.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2016-11-04-004 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR 39 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU , Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°82/SG du 07 janvier 2016.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LASMOLES, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer :
– Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
– Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE, M. Dominique BARTHELEMY ;
– MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Daniel DONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD, Laura CHEVALLIER et Safia OURAHMOUNE.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
– les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; – les circulaires aux maires ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; – les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
– les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté antérieur de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département de la Côte- d’Or.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lyon, le 04 novembre 2016
pour le préfet,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2016-11-04-004 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR 40 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-11-14-008
Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12
rue Nodot DIJON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 41 REPUBLIQUE FRANCAISE
. LU + eo
PREFECTURE DE LA COTE D'OR
L2 L1 L] a
CONVENTION D'UTILISATION
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
UEHC 10 -12, rue Nodot
* L] L]
777
N° d’ordre : 021-2016-0112
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Martine VIALLET, Directrice
régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte d’Or,
dont les bureaux sont à DIJON 1, bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1% janvier 2016, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par Monsieur Christophe MILLESCAMPS Directeur
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,
dont les bureaux sont à Dijon 30, boulevard Clemenceau, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Côte d’Or, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à Dijon 10-12 rue Nodot.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
5% eos
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 42 CONVENTION
Article ler
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et
R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la
jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à Dijon 10, 12, rue Nodot, édifié sur les
parcelles cadastrées section ET n° 44 et section ET n° 45 de superficies respectives de 529 m° et
476 m°, tel qu’elles figurent sur le plan ci-joint, délimité par un liseré .
Cet ensemble édifié sur trois niveaux comprend des bureaux, une salle de réunion, une partie pour
l'hébergement collectif d’une dizaine de jeunes mineurs, le tout d’une surface utile de 678 m°
Cet immeuble est inscrit au référentiel de gestion immobilière de l’Etat sous le n° CHORUS
115876/218241/3 du Ministère de la Justice.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 4
Ratio d'occupation
La surface utile de l’immeuble désigné à l’article 2 est de 678 m?, 595,85 m? surface plancher,
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 24 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2
s'établit à 5,50. mètres carrés SUN/poste de travail.
Go x
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 43 Article 5
5. 1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article Ler et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
limmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et
d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations
inscrites sur son budget.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l’Etat-propriétaire.
ss Gros CE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 44 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à
Particle 2 fait l’objet d'engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les parties
banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d'occupation de
l'immeuble désigné à l’article 2 seront les suivants : (en m ? SUN/poste de travail).
Aux dates suivantes :
:
2
L
(...)
-(...)
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de
cet article.
Article 11
Contrôle des conditions d'occupation A
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service publie mentionné à l’article
1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 45 Terme de la convention
12.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b} à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Dijon, le 14/11/2016
Le représentant du service utilisateur,
Le Directeys Interrégional Adjoint
Géude GARDANNE
Le préfet,
pour l8 préfète et pardétégaronL Le secsiae® e-Genéral rt
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 46 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 47 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-11-14-007
Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25,
rue de Mulhouse DIJON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 48 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA COTE D'OR
CONVENTION D'UTILISATION
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
UEMO 25 rue de Mulhouse
+ L] + M a à
N° d’ordre : 021-2016-0113
Janvier 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Martine VIALLET, Directrice
régionale des Finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d’Or, dont les bureaux
sont à DIJON 1, bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 1” janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par Monsieur Christophe MILLESCAMPS, Directeur
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,
dont les bureaux sont à Dijon 30, boulevard Clémenceau, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Ia Côte d’Or, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à Dijon 25, rue de Mulhouse .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à [a
politique immobilière de l'Etat.
bo |
Ce e EG
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 49 CONVENTION
Article ler
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et
R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l'utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la
jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat sis à Dijon 25, rue de Mulhouse édifié sur la
parcelle cadastrée BM n° 634 d’une superficie de 2679 m°, tel qu’elle figure sur le plan ci-joint,
délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est inscrit au référentiel de gestion immobilière de l’Etat sous le n° CHORUS
138783/138004 du Ministère de la Justice.
Il comprend 1 surface louée n° 4 « immeuble à usage de bureau » et 1 surface louée n° 5 « parc
de stationnement »
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui
commence Le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 4
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes (préciser les différentes
catégories de surfaces dont disposent les services et les sources des indications fournies :
- SHON : 314 m’;
- SUB :315 m°
- SUN :238 n°.
| €
HG 53 6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 50 Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 20 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2
s'établit à 11.90 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article Ler et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2, Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. |
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s'appliquant au régime
financier.)
Article 6
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et
d'entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu'il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations
inscrites sur son budget.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
eos _
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 51 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à
l’article 2 fait l’objet d'engagements d'amélioration de la performance immobilière, pour les parties
banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d’occupation de
l’immeuble désigné à l’article 2 seront les suivants : (en m ? SÜN/poste de travail).
Aux dates suivantes :
2 {...)
(...) ;
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de
cet article.
Article 11
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A lPissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article
17. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Be ,z oc
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 52 Article 12
Révision du loyer
Sans objet,
Atticle 13
Terme de la convention
12.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en
demeure ;
b) à l’initiative de lutilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Dijon, le 14 noembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représent4 de l administr ation
3 caponsanede
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 53 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 54 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-11-14-005
Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services
éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités
éducatives d'activité de jour, unités éducatives
d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE
EDUCATIF FERME DE CHATILLON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE 55 REPUBLIQUE FRANCAISE
L] + L] SR RS
PREFECTURE DE LA COTE D'OR
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9
CONVENTION D'UTILISATION
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
CENTRE EDUCATIF FERME DE CHATILLON
L * » ee es
_N° d’ordre : 021-2016-0114
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Viallet Martine, Directrice
régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte d’Or,
dont les bureaux sont à DIJON 1, bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1° janvier 2016 ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par Monsieur MILLESCAMPS Directeur interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre,
dont les bureaux sont à Dijon 30, boulevard Clémenceau, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Côte d’Or, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à Châtillon sur Seine 3, rue des Cordeliers.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
EX:
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE 56 CONVENTION
Article er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et
R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la
jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à Chatillon sur Seine 3, rue des Cordeliers,
édifié sur une parcelle d’une superficie de 3 288 m° m°, cadastrée AI n° 412 , tel qu’elle figure sur
le plan ci-joint.
Cet immeuble est inscrit au référentiel de gestion immobilière de l’Etat sous le n° CHORUS 127140
du Ministère de la Justice, le détail figure en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 4
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
5. 1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE 57 5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu'il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l'Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE 58 Article 9
Loyer
Sans objet .
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À VPissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’ optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article
1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Aïticle 13
Terme de la convention
12.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE 59 a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en
demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ; |
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Dijon, le 14 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines
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Le Directeur Interrégional Adjoint
Glaude GARDANNE
Le préfet,
Serge RIDEAU
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE 60 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE 61 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-11-14-006
Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue
de l'Ile DIJON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 62 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA COTE D’OR
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CONVENTION D'UTILISATION
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d'hébergement collectif ou diversifié)
UAEJ 9 rue de l'Ile DIJON
LI . » SP,
N° d’ordre : 021-2016-0115
Janvier 2016 Les soussignés
:
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Martine VIALLET, Directrice régionale
des Finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or, dont les bureaux sont
à DIJON 1, bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1° janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par Monsieur Christophe MILLESCAMPS, Directeur interrégionale
de la protection judiciaire de la Jeunesse Centre,
dont les bureaux sont à Dijon 30, boulevard Clémenceau, ci-après dénommé utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Côte d’Or, et sont convenus du dispositif
- Suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à Dijon 9, rue de l’Ile.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées pat la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de L'Etat.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 63 CONVENTION
Article Ter
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et
R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la
jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat sis à Dijon 9, rue de l’ Ile, édifié sur les parcelles
d’une superficie totale de 994 m°, cadastrées DK n° 6 et DK n° 165 de superficies respectives de
316 m° et 678 m?, tel qu’elles figurent sur le plan ci-joint, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est inscrit au référentiel de gestion immobilière de l'Etat sous le n° CHORUS
145572/140748 du Ministère de la Justice.
Il comprend 1 surface louée n° 5 «équipement administratif» et 1 surface louée n° 7 «garage»
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 4
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes (préciser les différentes
catégories de surfaces dont disposent les services et les sources des indicationsfournies :
- _SHON : 443 m;
- SUB : 308 m°
- SUN : 48 m°.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 64 Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 8 postes de travail.
En conséquence, le ratio d'occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2
s'établit à 5.37. mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article ler et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, Putilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s'appliquant au régime
financier.)
Article 6
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et
d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs lorsqu’il existe,
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 Entretien des bâtiments de l'Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations
inscrites sur son budget.
CE (3 De Ce.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 65 L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, lexécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à l’article 2 fait l’objet d'engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les parties
banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d'occupation de
l'immeuble désigné à l’article 2 seront les suivants : (en m ? SUN/poste de travail).
Aux dates suivantes :
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de
cet article. _ |
Article 11
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article
1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 66 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Terme de la convention
12.1. Terme de {a convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en
demeure ;
b) à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c} lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Dijon, le 14 novembre 2016
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Le préfet,
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 67 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 68 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-11-25-005
CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109
ENSA DIJON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 69 REPUBLIQUE FRANCAISE Annee-2
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PREFECTURE DE LA COTE D'OR
CONVENTION D'UTILISATION
=‘ me —
ENSA
N° d'ordre : 021-2016-109
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mme VIALLET Martine,
Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département
de la Côte d'Or dont les bureaux sont à DIJON 1 bis place de la Banque, stipulant en vertu de
la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1° janvier 2016, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction de L'Ecole Nationale Supérieure d' Art de DIJON, représentée par sa
directrice, Mme Sophie Claudel, dont les bureaux sont 3 rue Michelet à DIJON, ci-après
dénommé l'utilisateur,
assisté de Mr Christopher MILES, Secrétaire général du Ministère de la culture et de la
communication, et de Mme Régine HATCHONDO directrice générale de la Création
Artistique
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Côte d'Or, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à DIJON, 3 rue Michelet
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
Instruction FD24A n° 2015-11-119 du 3 novembre 2015
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 70 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de [' Ecole Nationale Supérieure d'Art
de DIJON l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’ensemble immobilier
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à DIJON 3 rue Michelet d’une superficie totale de 4402 m2, cadastré EV 363
La liste des biens immobiliers, objets de la présente convention, et les identifiants sous
lesquels ils sont inscrits dans Chorus RE-FX figurent en annexe 1.
Le plan cadastral figurant en annexe 2 retrace les limites de propriété des immeubles par un
liseré.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 30 années entières et consécutives qui
commence à la date de sa signature, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l'utilisateur.
Instruction FD24 n° 2015-11-119 du 3 novembre 2015
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 71 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des espaces de bureaux appartenant à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
sont les suivantes : 29 m° pour le bâtiment principal et 198 m°? pour le bâtiment annexe soit
227 m° au total
Au 1% janvier 2016 , les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 11 postes de
travail pour un effectif réel de 11 personnes
En conséquence, le ratio d’occupation des espaces de bureaux s'établit à 20,60 mètres carrés
par agent
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
Dans le périmètre des attributions définies par son décret statutaire, l'utilisateur assume la
gestion et supporte les charges des biens mis à sa disposition. Il en perçoit les produits.
Si son décret statutaire l'y autorise, l'utilisateur peut notamment délivrer des autorisations
d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes
conventions pour l'utilisation des espaces.
L'annexe 3 indique le régime d'occupation applicable à chaque occupant à la signature de la
présente convention. La régularisation éventuelle sera effectuée dans un délai maximal d'un
an. Par ailleurs, l'utilisateur fournira annuellement au propriétaire un bilan de l’ensemble des
ütres d'occupations délivrés et dont la durée est supérieure à un an.
6.2 Occupation par l’État ou un de ses établissements publics
Toute occupation antérieure à la signature de cette convention et d'une durée supérieure à un
an au profit de l’État ou l'un de ses établissements publics est constatée par une convention
dont le modèle est joint en annexe 4. Toute nouvelle installation d’un service de l'Etat ou de
Pun de ses établissements publics devra être signalée aux services de France Domaine.
6.3 Autres types d'occupation
Une occupation pour tout autre motif donnera lieu à la délivrance, par l'utilisateur, d'un titre
d'occupation domaniale dans les conditions prévues par le décret statutaire de l’établissement.
Article 7
Impôts et taxes
Instruction FD2A n° 2015-11-119 du 3 novembre 2015
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 72 L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier
qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien et réparations
Par délégation, l'utilisateur exerce les responsabilités relevant du propriétaire.
Si son décret statutaire l’y autorise, l’utilisateur est maître d'ouvrage de tous les travaux afférents à l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2, dans le respect de la programmation pluriannuelle des travaux validée en conseil
d'administration, sous réserve des dispositions des autorisations d'occupation du domaine qu'il délivre, II en as-
sume la charge financière,
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du pro-
priétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire, Ces
travaux sont réalisés dans le respect de la législation en vigueur, notamment des articles L. 621-1 et suivants du
code du patrimoine.
L’utilisateur peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsa-
bilité.
Si le décret statutaire de l’utilisateur ne lui permet pas d’exercer la maîtrise d'ouvrage, celle-ci est exercée par le
Ministère de la culture et de la communication avec les ressources budgétaires qui sont allouées à ce dernier.
En tout état de cause, le Ministère de la culture et de la communication, au titre des aspects
immobiliers des politiques publiques culturelles qu'il conduit, conserve la faculté de se
substituer totalement ou partiellement à l'utilisateur.
L'utilisateur, en accord avec le Ministère de la culture et de la communication informe, tous les ans, le proprié-
taire des travaux réalisés dans l'année et de la programmation des travaux pour l'année à venir.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
L'utilisateur s'engage à améliorer la valorisation des immeubles mis à sa disposition, dans le
respect des principes de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière et de la performance
immobilière de l’État (valeur cible 12 m°? SUN agent pour les espaces de bureaux) en tenant
compte des contraintes bâtimentaires et patrimoniales de l'ensemble immobilier mis à
disposition.
Instruction FD2A n° 2015-11-119 du 3 novembre 2015
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 73 Tous les 5 ans, il établira un bilan global de sa gestion immobilière et rendra compte au
propriétaire des actions entreprises et des difficultés rencontrées,
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur. IT vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent pour les espaces de bureaux, la liste annuelle des titres d'occupation délivrés (article 6.1
supra), la présentation annuelle des opérations d'investissements et d'entretien et le compte-
rendu quinquennal de gestion.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur qui lui
fournit les éléments demandés. À l’issue de la procédure, le préfet peut mettre en demeure le
service utilisateur et lui demander de restituer les surfaces devenues inutiles à
Paccomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente
convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2045
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) Encas de non-respect par l’utilisateur d'une de ses obligations, dans un délai de six mois
après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
Instruction FD24 n° 2015-11-119 du 3 novembre 2015
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 74 La résiliation est prononcée par le préfet.
Atticle 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
4 9Slulrolé.
Le représentant dé service utilisateur, Le représentant-de”le
| cha ré
Sophie ÉLAUDEL :
Direbtrice
Les représentants du Ministre Le préfet,
de la culture et de la communication pour la Préfète et par délégation
Le Sec GÈ AT
Serge BIBEAU
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Sous-direc
Instruction FD2A n° 2015-11-119 du 3 novembre 2015
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 75 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-11-25-004
CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127
ANNEXE MUSEE MAGNIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 76 Annexe 1 bis
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de Côte d'Or
_. "* CC
CONVENTION D'UTILISATION ANNEXE MUSEE MAGNIN
N°021-2016-127
"nn
CC
Le ÿ
Les soussignés :
l°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame VIALLET Martine,
Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or dont les bureaux sont situés à DIJON 1,bis place de la Banque, stipulant en
vertu de la délégation de signature de la préfète qui lui a été consentie par arrêté du 1* janvier
2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la culture et de la communication, représenté par M. Christopher MILES .
Secrétaire général, dont les bureaux sont situés 182 rue St Honoré 75001 Paris, ci-après
dénommé l'utilisateur,
En présence de Monsieur Vincent BERJOT, directeur général des patrimoines et de M. Rémi
CARIEL, directeur du Musée Magnin,
D'autre part,
Se sont présentés devant nous, préfète du département de la Côte d'Or et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
d'immeubles situé à DIJON, 6 rue des bons enfants.
Cette utilisation des biens est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 77 Annexe 1 bis
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Musée Magnin ,musée national
érigé en Service à Compétence Nationale (SCN) en vertu de l'arrêté interministériel du 16
décembre 1998 (JO du 20/12/1998) relevant du Ministère de la Culture , l'immeuble désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à DIJON -6 rue des Bons Enfants, d’une superficie totale de
406 m° cadastrée BP n°51.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FX sous l'identifiant :101021/196538/5
La liste des biens immobiliers, objets de la présente convention figure en annexe 1.
Le plan cadastral figurant en annexe 2 retrace les limites de propriété des immeubles par un
liseré.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 50 années entières et consécutives qui
commence à la date de sa signature
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
| Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 78 Annexe Ï bis
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1 L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé à
l'utilisateur désigné à l’article Ler et pour l’objet mentionné au même article.
L'utilisateur assume la gestion et supporte les charges des biens mis à sa disposition.
L’occupation de cet ensemble immobilier par un tiers donne lieu à la délivrance d’un titre
dans les conditions de droit commun, dans le respect des conventions de gestion existantes
qui confient au Centre des monuments nationaux (CMN) ou à la Réunion des musées
nationaux — Grand Palais (RMN-GP) tout ou partie de la gestion domaniale des biens
concernés.
Le produit des recettes sera perçu par l’autorité ayant délivré le titre d’occupation, selon le
régime domanial applicable aux biens concernés.
L'annexe 3 indique le régime d'occupation applicable à chaque occupant à la signature de la
présente convention. La régularisation éventuelle sera effectuée dans un délai maximal d'un
an. Par ailleurs, l'utilisateur fournira annuellement au propriétaire un bilan de l’ensemble des
titres d'occupations délivrés et dont la durée est supérieure à un an.
6.2 Occupation par l’État ou un de ses établissements publics
Toute occupation d'une durée supérieure à un an au profit de l’État ou l'un de ses
établissements publics donne lieu à la délivrance d’une convention constatant la mise à
disposition gratuite des espaces par l’utilisateur. . Toute nouvelle installation d’un service de
PEtat ou de l’un de ses établissements publics devra être signalée aux services de France
Domaine.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de a présente convention.
Article 9
Entretien, réparations, restructuration et restauration
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 79 Annexe 1 bis
Par délégation, l'utilisateur exerce les responsabilités relevant du propriétaire.
L'utilisateur est maître d'ouvrage de tous les travaux afférents à l'immeuble désigné à l'article
2, sous réserve des dispositions des autorisations d'occupation du domaine existantes et dans
le respect des conventions passées avec le CMN et ia RMN-GP.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,
pour le compte du propriétaire, avec les ressources budgétaires qui lui sont allouées. Ces
travaux sont réalisés dans le respect, notamment, des articles L. 621-1 et suivants du code du
patrimoine.
L'utilisateur peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des
travaux sous sa responsabilité.
L'utilisateur informe le propriétaire de la programmation pluriannuelle des travaux.
Article 10
Valorisation de l'ensemble immobilier
L'utilisateur s'engage à améliorer la valorisation des immeubles mis à sa disposition, dans le
respect de la politique immobilière de l’État (valeur cible 12 m? SUN agent pour les espaces de bureaux), en tenant compte des contraintes bâtimentaires et patrimoniales de l'ensemble immobilier mis à disposition.
Tous les 5 ans, il établira un bilan global de sa gestion immobilière et rendra compte au
propriétaire des actions entreprises et des difficultés rencontrées.
Article 11
Loyer
La présente convention ne donne pas lieu à perception d’un loyer.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire sera en mesure de contrôler les conditions d'occupation des immeubles au
travers d'une liste annuelle des titres d'occupation délivrés (article 6.1 supra), de la
présentation annuelle des opérations d'investissements et d'entretien et du compte rendu
quinquennal de sa gestion.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 80 Annexe 1 bis
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit au terme de la durée prévue à son article 3.
14.2 Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée par le préfet par une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, avant le terme prévu, lorsque l'intérêt public l'exige et dans le respect de
l'intégrité l'ensemble immobilier.
La convention peut également prendre fin à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect
d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence.
La résiliation est prononcée par le propriétaire.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
do ÀS reuemhe 2ol8
Les représentants du ministre de la Le représentant de Fadministration
culture et de la communication chargkeldes-domaines
f 4 Le secrétaire général
_.: LUDDENS sant | < U séteur fé allaires immobilières et générales _. Ÿ js" Pascal DAL PONT | \/
Le Préfet
pour la Préfète et par délégation étai
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Serge BI AU
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 81 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 82 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-23-003
AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales dans le département de
la Côte d'Or pour l'année 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-003 - AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2017 83 a À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par A.RENOT
Tél : 03.80.44.65.42
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : annick.renot@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 1318 du 23 novembre 2016 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2017
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion à considérer pour l’habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
VU la circulaire de Madame la Ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015;
VU les demandes présentées par les journaux ;
VU les justificatifs fournis à l’appui ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E :
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier pour l’année 2017 les annonces judiciaires et légales est fixée comme suit :
Pour l’ensemble du département de la Côte d’Or :
QUOTIDIEN :
- Le Bien Public - 7 boulevard Chanoine Kir - 21000 Dijon
HEBDOMADAIRES :
- Terres de Bourgogne - 1 rue des Coulots – 21110 Bretenière
- Auxois-libre - Bourgogne Libre - 11 rue Notre-Dame - 21140 Semur en Auxois
- Le Châtillonnais et l’Auxois - 24 , rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 21400 Châtillon sur Seine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-003 - AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2017 84 - Le Journal du Palais - 79 rue de la Liberté – 21000 Dijon
- Ecodocs - 15 rue Saint Georges – 71100 Chalon sur Saône
Article 2 : Pendant l’année 2017 et pour le département de la Côte d’Or, le journal "Terres de Bourgogne", - 1 rue des Coulots - Bretenière, est également habilité à recevoir les appels de candidature de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.).
Article 3 : Devront être insérées gratuitement, dans un des journaux énumérés à l'article 1er, les annonces et publications qui seraient nécessaires pour la publicité ou la validité des contrats et procédures dans les affaires suivies par application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et des textes subséquents.
Article 4 : Tous les journaux visés dans l'article 1er inséreront dans chaque numéro, gratuitement, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier les annonces judiciaires et légales en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de société.
Article 5 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents.
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative à l'insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 6 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage, ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées, qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être numérotés en une seule série et d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc… Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être adressé dès sa parution à la Préfecture – Bureau élections et réglementations.
Article 7 : Les remises qui pourraient être consenties aux intermédiaires par les directeurs de journaux habilités sont interdites.
Toutefois, le remboursement forfaitaire aux intéressés des frais qu'ils auront effectivement engagés est autorisé dans la limite de 10 % du prix de l'annonce.
Ces remises donneront lieu à l'établissement d'une facture mais elles ne s'appliqueront pas aux notaires car elles sont contraires aux règles légales régissant cette profession.
Article 8 : Le choix des journaux appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui ou ceux des journaux dans lesquels elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.
Toutefois, la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seule l’insertion des annonces. De même, les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure, seront obligatoirement insérées dans le même
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-003 - AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2017 85 journal où sera paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
Article 9 : L’habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
- à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 modifiée.
- à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
La sous-préfète de Beaune,
Le sous-préfet de Montbard
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à :
- M. le Procureur Général, Près la Cour d’Appel de DIJON
- MME. le Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance de DIJON
- M. le Président de la Chambre départementale des notaires à DIJON
- M. le Président du Tribunal de Commerce de DIJON
- MM. les Directeurs et MMES les Directrices des journaux concernés.
Dijon, le 23 novembre 2016
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé :
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-003 - AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2017 86 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-06-001
AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière
automobilile
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-06-001 - AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière automobilile 87 x = LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par Mme RENOT
Tél. : 03.80.44. 65.42
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : annick renot@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 1330 DU 6 Décembre 2016
PORTANT AGREMENT DUN GARDIEN
DE FOURRIERE AUTOMOBILE
VU le code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13, et R 325-1 à R325-52;
VU l'arrêté préfectoral n° 437 du 17 novembre 2011 portant agrément de Monsieur Didier CHAMBON, gérant de la SARL LEVEILLE, et de Monsieur Pascal MAITRE, gérant de la SARL JOLINET, en qualité de gardiens de fourrière automobile;
VU la convention de délégation de service public de la fourrière automobile conclue entre la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise et la SARL LEVEILLE et JOLINET le 7 avril 2010 pour la période comprise du 1er mai 2010 jusqu'au 30 avril 2016 pour assurer, dans la limite territoriale de l’agglomération dijonnaise, l'exploitation du service public de la fourrière automobile et son avenant n°3 en date du 21 octobre 2015, prorogeant ladite convention de délégation de service public au 31 décembre 2016 ;
VU la demande d'agrément présenté par Monsieur Pascal MAITRE, gérant de la SARL LEVEILLE et JOLINET;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 29 novembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-06-001 - AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière automobilile 88 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Pascal MAITRE, gérant de la SARL LEVEILLE et JOLINET située 30 boulevard de Chicago-21000 DIJON, est agrée, dans la limite territoriale de la Communauté Urbaine du Grand Dijon et conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public conclue entre, d’une part, la Communauté Urbaine du Grand Dijon et, d’autre part, la SARL LEVEILLE et JOLINET, en qualité de gardien de fourrière automobile.
Article 2 : L’agrément mentionné à l'article 1 est personnel et incessible. Il porte également sur les installations de fourrière qui doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Article 3 : L’agrément est renouvelé pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 2016 et jusqu’à la cessation du contrat de délégation de service public de la fourrière automobile conclue entre, d’une part la Communauté Urbaine du Grand Dijon et, d’autre part la SARL LEVEILLE et JOLINET représenté par Monsieur Pascal MAITRE.
Article 4 : Le titulaire du présent agrément tiendra à jour, conformément aux dispositions des articles R 325-25 et R 325-26 du code de la route, un tableau de bord de la fourrière. Chaque année un rapport annuel d'activité devra être transmis au préfet.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et dont copie sera adressée à Monsieur Pascal MAITRE, Monsieur le maire de DIJON, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du Grand Dijon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 06 décembre 2016
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-06-001 - AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière automobilile 89 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-28-042
AP portant autorisation d'exploiter une installation classée
pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL
HYGIENE commune d'Auxonne
SAS GLOBAL HYGIENE A AUXONNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 90 4
Z
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE D'OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UNE INSTALLATION CLASSÉE
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
----
SOCIÉTÉ GLOBAL HYGIENE
----
Commune d’Auxonne
----
Rubriques n° 2445-a et 1530-2de la nomenclature des installations classées ----
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-comté
préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le titre Ier des parties législative et réglementaire du Livre V du Code de l’Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511–9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d')’’ ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – téléphone 03 80 44 64 00 – télécopie 03 80 44 65 72 – http://www.bourgogne.gouv.fr Page 1/37
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 91 Vu le récépissé de déclaration du 01 octobre 2002 concernant les rubriques suivantes 1180-1, 1510-2, 1530-2 et 2445-2 ;
Vu la demandée présentée le 15 septembre 2015 par la société SAS GLOBAL HYGIENE dont le siège social est situé 64 rue Chevigny – 21130 AUXONNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de transformation de ouate de cellulose d’une capacité maximale de 70 tonnes sur le territoire de la commune d’AUXONNE à l’adresse 64 rue de Chevigny ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 20 avril 2016 du président du tribunal administratif Dijon portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 mai 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée du 09 juin 2016 au 11 juillet 2016 inclus sur le territoire des communes d’AUXONNE ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date du 23 mai et du 13 juin 2016 de cet avis dans deux journaux locaux : Bien Public et Journal du Palais ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par le conseil municipal de la commune d’AUXONNE ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 19 avril 2016 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 26 septembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 octobre 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 7 novembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence d’une zone Natura 2000 sur les parcelles non exploitées du site, l’évaluation des incidences sur le site Natura 2000 conclue sur l’absence d’incidence significative ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 92 Table des matières
VUS ET CONSIDÉRANTS...........................................................................................................................................................1
TITRE 1– PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................................................4
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION...................................................................................................................................4 CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS..........................................................................................................................................................4 CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION....................................................................................................................7 CHAPITRE 1.4- DURÉE DE L’AUTORISATION...........................................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.5- MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ.......................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.6- PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES...........................................................................................................................8 CHAPITRE 1.7- RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.................................................................................................................8
TITRE 2– GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT........................................................................................................................9
CHAPITRE 2.1- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS..................................................................................................................................................9 CHAPITRE 2.2- INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE......................................................................................................................................................9 CHAPITRE 2.3- DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS........................................................................................................................................10 CHAPITRE 2.4- INCIDENTS OU ACCIDENTS – DÉCLARATION ET RAPPORT....................................................................................................................10 CHAPITRE 2.5- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.........................................................................................10 CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION.....................................................................................................10
TITRE 3– PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE................................................................................11
CHAPITRE 3.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONS..................................................................................................................................................11
TITRE 4– PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.....................................13
CHAPITRE 4.1- COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU..............................................................................................................13 CHAPITRE 4.2- PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU...................................................................................................................................13 CHAPITRE 4.3- COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.............................................................................................................................................14 CHAPITRE 4.4- TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU..................................................15
TITRE 5– DÉCHETS PRODUITS............................................................................................................................................19
CHAPITRE 5.1- PRINCIPES DE GESTION...............................................................................................................................................................19
TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.......................................................................................................21
CHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................................21
TITRE 7– PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES 22
CHAPITRE 7.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................................22 CHAPITRE 7.2- NIVEAUX ACOUSTIQUES..............................................................................................................................................................22 CHAPITRE 7.3- VIBRATIONS.............................................................................................................................................................................23 CHAPITRE 7.4- EMISSIONS LUMINEUSES..............................................................................................................................................................23
TITRE 8– PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES........................................................................................24
CHAPITRE 8.1- GÉNÉRALITÉS...........................................................................................................................................................................24 CHAPITRE 8.2- DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES.....................................................................................................................................................24 CHAPITRE 8.3- DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS....................................................................................................................................27 CHAPITRE 8.4- DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..............................................................................................................28 CHAPITRE 8.5- DISPOSITIONS D’EXPLOITATION.....................................................................................................................................................29
TITRE 9– CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................................................................................31
CHAPITRE 9.1- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1530 (E)................................................................................................31 CHAPITRE 9.2- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2925 (D)...............................................................................................31
TITRE 10– SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS........................................................................33
CHAPITRE 10.1- PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE..........................................................................................................................................33 CHAPITRE 10.2- MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE.....................................................................................................33 CHAPITRE 10.3- SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS....................................................................................................................34
TITRE 11- ÉCHÉANCES...........................................................................................................................................................35
TITRE 12– VOIES DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES...................................................................................36
CHAPITRE 12.1- VOIES DE RECOURS..................................................................................................................................................................36 CHAPITRE 12.2- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ......................................................................................................................................................36 CHAPITRE 12.3- EXÉCUTION............................................................................................................................................................................36
ANNEXE I – PLAN GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS, DES RÉSEAUX D’EAU ET REJET DES EAUX PLUVIALES.................................................................................................................................................................................37
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 93 TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société SAS GLOBAL HYGIENE, dont le siège social est situé 64 rue de Chevigny 21130 AUXONNE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de AUXONNE, au 64 rue de Chevigny, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Régime
2445-a Transformation du papier, carton
La capacité de production étant :
a) supérieure à 20 t/j.
Transformation de ouate de cellulose
Capacité de production : 70 tonnes/jour
A
1530-2 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 50 000 m3.
Bâtiment A : bobines mères : 6300 m3
Bâtiment B : cartons : 922 m3
Bâtiment D : produits finis : 5545 m3
Bâtiment E : produits finis : 5670 m3
Stockage extérieur sous chapiteau de 600 m2 soit
2400 m3
Capacité de stockage actuelle : 20837m3
E
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d’).
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
Local de charge 72kW
Poste de charge (bâtiment A) : 18 kW
Puissance maximale : 90 kW
D
1510 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l’exclusion des
dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public
et des entrepôts frigorifiques.
Stockage de balles de chiffons et chiffons
reconditionnés au niveau du bâtiment B
Volume de stockage 4000 m3
NC
1532 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la
définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des
Stockage de palettes
Volume maximal de stockage 600 m3
NC
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 94 établissements recevant du public.
2450 Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc.
utilisant une forme imprimante
Impression par flexographie (encre à l'eau
contenant moins de 10% de solvant).
Quantité maximale consommée d'encre à l'eau
80kg/j
41,65 kg/j en tenant compte de la part de
solvant
NC
2662 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).
Rouleaux de films plastiques en PE
Sacs poubelle (revente)
Volume stocké de 80 m3
NC
2910-A Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes.
Deux chaudières fonctionnant au gaz naturel de
630 et 850 kW
Puissance totale installée de 1,48 MW
NC
4310 Gaz inflammables catégorie 1 et 2. Acétylène (catégorie 1) : 1 bouteille de 7 kg
Propane pour les chariots élévateurs (catégorie 1)
:
20 bouteilles de 13 kg soit 260 kg
Quantité maximale stockée : 267 kg
NC
4320 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1
ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
Aérosol (peinture) au niveau de l'atelier
maintenance (catégorie 1) :
Stockage en armoire inférieur à 50 kg
NC
4330 Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition,
autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus
à une température supérieure à leur température d'ébullition ou
dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une
pression ou une température élevée.
Encre de marquage : 0,015 m3 soit 12,3 kg
Anti mousse : 0,03 m3 soit 30 kg
Lubrifiant soudure : 0,01 m3 soit 10 kg
Soit : 0,06t
NC
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
Fioul (sprinklage) : 0,4 m3
Soit : 0,45 t
NC
4442 Gaz comburants catégorie 1. 1 bouteille pour le poste de soudage soit 14,4 kg NC
4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il
a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Acétylène (catégorie 1) :
1 bouteille de 7 kg
Propane pour les chariots élévateurs
(catégorie 1) :
20 bouteilles de 13 kg soit 260 kg
Quantité maximale stockée :
267 kg
NC
4719 Acétylène (numéro CAS 74-86-2). Acétylène (catégorie 1) : 1 bouteille de 7 kg
Quantité maximale stockée :
7kg
NC
4802-2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
38 climatiseurs individuels contenant au total
42,4 kg de R410A
NC
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 95 A (Autorisation) AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement) D (Déclaration) D C (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (inférieur au seuil de classement = non classé)
L’établissement ne relève ni de la directive IED, ni de la Directive SEVESO.
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle
Auxonne AL39, AL102, AL112, AL135, AL136, BR152, BR153 et BR159
Le plan des installations figure en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées, est organisé de la façon suivante :
Bâtiments préexistants :
• Bâtiment A (bâtiment principal)
◦ stockage bobines mères exclusivement, à l’exception de tout autre produit combustible, ◦ hall production,
◦ bureaux,
◦ stockage temporaire de produits finis palettisés,
◦ local de charge.
• Bâtiment B (conditionnement des chiffons, stockage matières sèches) ◦ stockage des chiffons en balles,
◦ reconditionnement des chiffons en sacs plastiques ou carton après passage en presse, ◦ stockage des cartons d’emballages,
◦ stockage des films plastiques,
◦ stockage des encres d’impression.
• Bâtiment C (maintenance et locaux techniques gestion des énergies) ◦ atelier de maintenance,
◦ local sprinklage (bâtiments A, B, C, D),
◦ compresseurs et sécheur,
◦ chaufferie,
◦ transformateurs,
◦ local électrique.
• Bâtiment D (stockage logistique)
◦ produits finis palettisés.
• Bâtiment E (stockage des produits finis palettisés)
◦ stockage en rack sur 3 niveaux,
◦ quai (zone de préparation de commandes) d’une superficie de 400 m²,
◦ local sprinklage (bâtiment E).
Bâtiment en projet :
• Bâtiment F (chapiteau de stockage des produits finis palettisés)
◦ stockage en masse sur 2 niveaux,
◦ surface du chapiteau de 600 m².
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 96 CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L’usage futur du site sera de type industriel.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 97 CHAPITRE 1.6 - PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
15/12/09 Arrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46- 23 » et R. 512-54 du code de l'environnement
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
27/10/11 Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
29/07/05
Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005-Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
15/03/00 Arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
15/04/10
Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
29/05/00 Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d')’’.
CHAPITRE 1.7 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 98 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - assurer la bonne gestion des effluents et des déchets ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.3. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.2 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.1. PROPRETÉ
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’assurer la propreté des voies de circulation et des zones environnantes (poussières, papiers, boues, déchets, etc.) y compris, le cas échéant, sur les voies publiques d’accès au site.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.2.2. ESTHÉTIQUE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et notamment :
• aménage les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...) ;
• assure le masquage des installations ou des infrastructures, au moyen de plantations ou d'écrans ; • assure le démantèlement des installations abandonnées ;
• enfouit les lignes électriques et téléphoniques.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 99 CHAPITRE 2.3 - DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS – DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement, et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant a minima les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
- la liste des équipements-sous-pression détenus, comportant l’ensemble des informations requises à l’article 9 bis de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle ARTICLE
10.2.5
Niveaux sonores Un an après l’autorisation puis tous les 5 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances ARTICLE
1.5.6
Notification de mise à l’arrêt définitif 1 mois avant la date de cessation d’activité
ARTICLE
10.2.4
Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissions
Annuel
Annuelle (via GEREP : site de télédéclaration)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 100 TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : • à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 101 ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. En cas de besoin des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ; - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 102 TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite. Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Nom de la masse d’eau
ou de la commune du
réseau
Code national de la masse d’eau
(compatible SANDRE)
(si prélèvement dans une masse
d’eau)
Prélèvement
maximal annuel (*)
(m3/an)
Forage n°1 : eau
souterraine
Nappe alluviale de la
Saône
FRDG320 450
Réseau d’eau Réseau public 1300
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.2.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour un usage lié directement ou indirectement à la consommation humaine sans l’obtention préalable de cette autorisation.
4.2.2.2.1 Critères d’implantation et protection de l’ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, tout nouvel ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage…).
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 103 Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d’hydrocarbures vers le milieu naturel.
Un disque de 5 m de rayon autour du forage sera neutralisé de toutes activités ou stockages, et exempt de toute source de pollution.
4.2.2.2.2 Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
• Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
• Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste sera cimenté (de –5 m jusqu’au sol).
ARTICLE 4.2.3. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistants dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 104 L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques/inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées (eaux de toitures et eaux pluviales ruisselant sur des surfaces sur lesquelles aucun véhicule motorisé ne circule hormis les chariots)
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
• les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières,... ; • les eaux domestiques.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 105 Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Rejet n°1 – EP - Eaux pluviales vers réseau de ville
Nature des effluents eaux pluviales susceptibles d’être polluées issues de la zone 1
Exutoire du rejet réseau d’eaux pluviales urbain
Autres dispositions traitement préalable : séparateur hydrocarbure
Rejet n°2 – EP - Eaux pluviales infiltrées
Nature des effluents eaux pluviales susceptibles d’être polluées issues de la zone 2
Exutoire du rejet infiltration
Rejet n°3 – EP – Eaux pluviales vers fossé du VANNOIS
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et des voiries à l’arrière des bâtiments, non susceptibles d’être polluées.
Exutoire du rejet milieu naturel : fossé du Vannois
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 106 Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement collective Le Vannois (H0057900)
Rejet n°4 – EP – Eaux pluviales infiltrées
Nature des effluents Eaux pluviales issues des parkings VL
Exutoire du rejet infiltration
Rejet n°5 – ES – eaux sanitaires
Nature des effluents Eaux sanitaires
Exutoire du rejet Réseau d’eaux usées urbain
ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6.1. Conception
Rejet dans le milieu naturel.
Il n’y a pas de rejet d’eaux industrielles. Les seuls rejets au milieu naturel rejets sont les eaux pluviales. Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.4.6.2. Aménagement
4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Chaque séparateur à hydrocarbure est doté d’un point de prélèvement en amont et en aval direct, permettant d’en vérifier l’efficacité.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 107 • de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• température inférieure à 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
• couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D’ÉPURATION COLLECTIVE
Non concerné : pas de rejet d’eaux industrielles.
Article 4.4.9.1. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Non concerné : pas de rejet d’eaux industrielles.
ARTICLE 4.4.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.4.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.4.12. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence des rejets vers le milieu récepteur : N°1 et 2 (Cf. repérage du rejet à l'article 4.4.5)
Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées (mg/l)
Hydrocarbures totaux 7154 10 Matières en suspension totale (MEST) 1305 100 Demande biologique en oxygène
(DBO5)
1313 100
Demande chimique en oxygène(DCO) 1314 300
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 108 TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou en cas de traitement externe un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 109 ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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Désignation du déchet Code nomenclature
Papiers blanc 20 01 01 420 t 3 x / mois
Papier couleur 20 01 01 100 t 2 x / mois
Polypropylène 20 01 39 52 t 2 x / an
Carton 20 01 01 23 t 1 x / mois
Bois 20 01 38 25 t 2 x / mois
15 01 10 10 t 2 x / an Recyclage
0,5 t 1 x / an Incinération
08 03 08* <1 t 1 x /an
08 04 16* 40 t 6 x /an
08 03 17* 2 x /an Recyclage
Piles 16 06 05 * 1 x /an Recyclage
Boues 13 05 02* <1 t 1 x /an
Lubrifiants usagés 13 01 11* 1 x /an
Quantité maximale
annuelle produite
Conditions de
stockage Mode d’élimination
Fréquence
d'enlèvement
Recyclage
papeterie
Recyclage
papeterie
Recyclage
plasturgie
Recyclage
papeterie
Recyclage
palette –
valorisation
énergétique
Emballages souillés, produits
non dangereux
Emballages souillés,
produits dangereux 03 08 09*
Eaux souillées (Nettoyage
des encres Flexo)
Filière
agréée
Eaux souillées (Nettoyage
des groupes gaufré/collé)
Filière
agréée
Cartouches d'encres
et toners
Traitement
station
d'épuration
Filière
agréée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 110 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier : • les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 111 TITRE 7 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (incluant le
bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la période allant
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la période allant de
22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes :
PERIODE DE JOUR Allant de 7h à 22h
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
57 dB(A) 50 dB(A)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 112 ARTICLE 7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
La tonalité marquée est détectée dans un spectre non pondéré de tiers d'octave quand la différence de niveau entre la bande de tiers d'octave et les quatre bandes de tiers d'octave les plus proches (les deux bandes immédiatement inférieures et les deux bandes immédiatement supérieures) atteint ou dépasse les niveaux indiqués dans le tableau ci-après pour la bande considérée :
Cette analyse se fera à partir d'une acquisition minimale de 10 s
50 Hz à 315 Hz 400 Hz à 1250 Hz 1600 Hz à 8000 Hz
10 dB 5 dB 5 dB
Les bandes sont définies par fréquence centrale de tiers d'octave.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau de l’article 7.2.1.
CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 - EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, et les nuisances éventuelles pour les populations de chiroptères à proximité du site, l’exploitant prend les dispositions suivantes : - les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux, - les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 113 TITRE 8 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence
ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les locaux à risque incendie identifiés sur le plan général requis à l’article 8.1.1 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu conformes aux éléments du dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu conformes aux éléments du dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le chapiteau de stockage F est implanté à 10 mètres minimum des autres bâtiments. Le stockage de palettes bois est implanté à 10 mètres minimum des autres bâtiments.
ARTICLE 8.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 114 Article 8.2.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…) :
o la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
o la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu , ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- pour les autres installations :
o la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
o la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, - aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
longueur minimale de 10 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2.2.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
• aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, • la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 115 • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Article 8.2.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 8.2.3. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige. - classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
Les commandes de désenfumage devront être identifiées et regroupées au niveau d’accès des secours.
ARTICLE 8.2.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : • d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
• d’un poteau incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 situé à moins de 200 mètres de l’entrée du site permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 116 durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. • d’une réserve incendie de 150 m³ a minima située au nord du site, cette réserve est équipée de 2 prises d’aspiration « pompier » de diamètre 100 mm et d’une aire de 32 m² pour engin pompe suivant les dimensions : 8 m x 4 m ;
• d’une réserve incendie de a minima 300 m³ située à l’est du site, à créer sous 6 mois, cette réserve est équipée de 2 prises d’aspiration « pompier » de diamètre 100 mm et d’une aire de 32 m² pour engin pompe suivant les dimensions : 8 m x 4 m ;
• d’un dispositif d’extinction automatique ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 8.3.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 8.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
A proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
ARTICLE 8.3.4. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 117 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET D’ACTIONS AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire, dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 118 par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme : - du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part, - du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 119 • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues au chapitre 8.4 ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 120 TITRE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1530 (E)
Les installations de dépôt de papier et de carton sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l‘arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Elles doivent également respecter les dispositions suivantes :
• il est interdit de stocker dans le bâtiment de stockage de bobines mères toute autre matière combustible dont le comportement au feu ne serait pas similaire au papier ou au carton.
CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2925 (D)
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2925 sont régies par le présent arrêté d’autorisation
Elles doivent respecter les dispositions suivantes :
1. Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
• couverture incombustible,
• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
• porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
• pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles) .
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation
2. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après :
*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
Q = 0,05 n I
*Pour les batteries dites à recombinaison :
Q = 0,0025 n I
où
Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
I = courant d'électrolyse, en A
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 121 3. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, en cas d'impossibilité traités conformément au titre 5 du présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 122 TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Non concerné.
ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
ARTICLE 10.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre sur l’autosurveillance des eaux pluviales :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
Matières en suspension (MES) Prélèvement ponctuel triennale
Hydrocarbures totaux (HCT) Prélèvement ponctuel triennale
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 123 Les résultats sont tenus à la disposition de l’Inspection.
Article 10.2.3.1. Effets sur les eaux souterraines
Non concerné.
Article 10.2.3.2. Effets sur les eaux de surface
Non concerné.
ARTICLE 10.2.4. SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
ARTICLE 10.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la délivrance de la présente autorisation d’exploiter, puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS D'AUTO-SURVEILLANCE
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 10.3.2. BILAN DE L'AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.4.
ARTICLE 10.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 124 TITRE 11 - ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance
8 . 2 . 4 Mise en place de la réserve incendie supplémentaire 6 mois
V du 8 . 4 Mise en place d’un confinement des eaux d’incendie 1 an
(Rappel des échéances de l’arrêté préfectoral)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 125 TITRE 12 – VOIES DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
CHAPITRE 12.1 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – 21000 (DIJON) :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à contester ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 12.2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant. Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’AUXONNE pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique. Le maire de la commune d’AUXONNE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Côte d'Or, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société GLOBAL HYGIENE
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de Côte d'Or, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 12.3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ; • M. le Directeur des Services d'Archives Départementales ;
• M. le Directeur de la société GLOBAL HYGIENE ;
• M. le Maire de la commune d’AUXONNE.
Fait à DIJON le 28 novembre 2016
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé Serge BIDEAU
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 126 le) Séparateur
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ANNEXE I – PLAN GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS, DES RÉSEAUX D’EAU ET REJET DES EAUX PLUVIALES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne 127 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-02-002
Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la
communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 128 BE éd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT EXTENSION TERRITORIALE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 :
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert Payet, Préfet de la
Saône-et-Loire;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or :
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté
d'agglomération « Beaune Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny- Nolay», modifié par les
arrêtés interpréfectoraux des 23 juillet 2007, 10 octobre 2007, 28 décembre 2007, 30 décembre
2008, 29 mars 2011 et 6 février 2014.
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Saône-et-Loire :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mai 2016 portant projet d'extension du périmètre de
la Communauté d'agglomération « Beaune Côte et Sud-Communauté Beaune-Chagny-Nolay ».
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 129 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTENT
Article 1* : Le périmètre de la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud-
communauté Beaune, Chagny, Nolay est étendu, le 1° janvier 2017, à la commune de Change.
Il comprend les communes de Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Bligny-lès-Beaune, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chassagne-Montrachet, Chevigny-en- Valière, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Cormot-le- Grand, Corpeau, Ebaty, Echevronne, Ladoix-Serrigny, La Rochepot, Levernois, Marigny-lès- Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursault, Molinot, Montagny-lès- Beaune, Monthelie, Nantoux, Nolay, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey- lès-Beaune, Saint-Aubin, Sainte-Marie-La-Blanche, Saint-Romain, Santenay, Santosse, Savigny- lès-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont, Vauchignon, Vignoles, Volnay, Chagny, Chaudenay, Dezize- les-Maranges, Paris-l'Hôpital et Change.
Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or, Mme la Sous-Préfète de Beaune, M. le Sous-Préfet d’Autun, M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. le Président de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud — Communauté Beaune, Chagny, Nolay, et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux départements, et dont copie sera adressée à :
MM. les maires des communes de ALOXE-CORTON, AUBIGN Y-LA-RONCE, AUXE Y- DURESSES, BAUBIGNY, BEAUNE, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUILLAND, BOUZE-LES- BEAUNE, CHAGNY (71), CHASSAGNE-MONTRACHET, CHANGE (71), CHAUDENAY (71), CHEVIGNY-EN-VALIERE, CHOREY-LES-BEAUNE, COMBERTAULT, CORBERON, CORCELLES-LES-ARTS, CORGENGOUX, CORMOT-LE-GRAND, CORPEAU, DEZIZE-LES- MARANGES (71), EBATY, ECHEVRONNE, LADOIX-SERRIGNY, LA ROCHEPOT, LEVERNOIS, MARIGNY-LES-REULLEE, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL MEURSANGES, MEURSAULT, MOLINOT, MONTAGNY-LES-BEAUNE, MONTHELIE, NANTOUX, NOLAY, PARIS-L’HOPITAL (71), PERNAND-VERGELESSES, POMMARD, PULIGNY-MONTRACHET, RUFFEY-LES-BEAUNE, SAINT-AUBIN, SAINT-ROMAIN, SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, SANTENAY, SANTOSSE, SAVIGNY-LES-BEAURNE, TAILLY, THURY, VAL-MONT, VAUCHIGNON, VIGNOLES et VOLNAY.
À CON, le 2 # NOV. 2016 FAITADIHON, le © 2 DEC, 2016
La préfète,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 130 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-28-041
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n°
1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais
CHATILLON SUR SEINE (ICPE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 131 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle Environnement
Affaire suivie par : Sylvain TAYOT
courriel : sylvain.tayot@cote-dor.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
n° 1325 /2016/DDPP du 28 novembre 2016
SAS Abattoir Châtillonnais
17 avenue Noël NAVOIZAT
21400 CHATILLON-SUR-SEINE
Représenté par M CHARLES Denis, Président Directeur Général
Installation classée pour la protection de l’environnement
VU le code de l’environnement, et notamment son livre V titre 1er, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30/04/04 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
VU l’arrêté du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral DSV n°03 du 18 mars 2002 autorisant la société coopérative des usagers de l’abattoir de Châtillon sur Seine (COPAC) à exploiter un abattoir d’animaux de boucherie à 21400 CHATILLON-SUR- SEINE ;
VU l’arrêté préfectoral n°699/2014/DDPP du 17 décembre 2014 portant retrait d’agrément sanitaire de la société coopérative des usagers de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine ;
VU la déclaration de changement d’exploitant présentée le 29 avril 2016 par la SAS Abattoir Châtillonnais,17 avenue Noël NAVOIZAT 21400 CHATILLON-SUR-SEINE,
VU le dossier technique fourni avec la déclaration de changement d’exploitant présentée le 29 avril 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24/10/2016 ;
SAS Abattoir Châtillonnais 1/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 132 VU l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 07 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que les travaux effectués sur l’installation permettent le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescription générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'exploitation de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine a été interrompue pendant moins de deux années consécutives (Article R. 512-74 du Code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le tonnage prévu de carcasses sortant de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine sera inférieur à ce qui est autorisé par l’arrêté préfectoral DSV n°03 du 18 mars 2002 autorisant la société coopérative des usagers de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine (COPAC) à exploiter un abattoir d’animaux de boucherie à 21400 CHATILLON-SUR-SEINE ;
CONSIDERANT que la quantité de produits entrant dans la nouvelle activité de découpe n’atteint pas un seuil d’enregistrement ni d’autorisation ;
CONSIDERANT que les modifications apportées à l’installation ne sont pas considérées comme substantielles ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : CLASSEMENT
1.1 Description des installations
La SAS Abattoir Châtillonnais, dont le siège social est situé 17 avenue Noël NAVOIZAT à 21400 Châtillon- Sur-Seine, est autorisée à exploiter à cette même adresse un abattoir d’animaux de boucherie (petits ruminants, porcs, bovins) comprenant un piège spécifique pour être en mesure de réaliser l’abattage des bovins selon le rite musulman.
En ce qui concerne l’activité d’abattage relevant de la rubrique n° 2210 «abattage d'animaux» des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les capacités maximales de production sont de 800 tonnes de carcasses par an avec une capacité maximale de 12 tonnes par jour.
En ce qui concerne l’activité de découpe de carcasses relevant de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale » des ICPE, les capacités maximales de produits entrant sont de 2 tonnes par jour.
L’installation se trouve sur la zone d’activité SEQUANA de Châtillon-sur-Seine, section ZH 49 du cadastre, pour une superficie totale de 9560 m².
Elle comprend :
• un bâtiment comportant le bureau, la salle d’attente et le logement gardien, • un bâtiment central dans lequel est réalisé l’abattage des animaux et la découpe des carcasses, • un bâtiment regroupant une étable, divisée en trois sections (une étable bovins et deux étables petits animaux) ainsi que le local de stockage des déchets,
• entre les étables et le bâtiment d’abattage, le box d’abattage destiné à l’abattage rituel, • une fumière couverte,
• une station de prétraitement pour les eaux usées industrielles.
Ces installations sont repérées sur le plan figurant à l’annexe I du présent arrêté.
1.2 Classement des installations
SAS Abattoir Châtillonnais 2/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 133 Numéro de rubrique ICPE Désignation de la rubrique ICPE Classement Capacités maximales autorisées
2210-1 Abattage d'animaux Autorisation 800 tonnes de carcasses par an ; 12 tonnes de carcasses par jour.
2731-2 Dépôt ou transit de sous-
produits animaux
Autorisation 2500 Kilogrammes
2221-B Préparation ou conservation de
produits alimentaires d’origine
animale
Déclaration 2 tonnes par jour de produits
entrant
2355 Dépôts de peaux Déclaration 20 tonnes
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L’AUTORISATION
2.1 Accessibilité et entretien
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation. L'ensemble de l'installation, d'où sont susceptibles de s'échapper des animaux, est clôturé et comporte, en tant que de besoin, des dispositifs destinés à empêcher leur fuite hors de l'installation.
Les zones dans lesquelles il existe des situations dangereuses en fonctionnement normal des installations, définies sous la responsabilité de l’exploitant, se situent à l’intérieur du périmètre clôturé de l’établissement.
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit être conçue pour qu'aucun véhicule souillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié.
Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l’introduction et la pullulation des mouches et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement...).
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
2.2 Consignes d’exploitation
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et de ses dangers et inconvénients.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci.
Ces consignes indiquent :
SAS Abattoir Châtillonnais 3/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 134 • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de la chaîne d'abattage et des installations de traitement des effluents ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou polluantes telles que l'ammoniac ou le sang collecté.
2.3 Incident grave – accident
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'installation pour prévenir les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant fournit, dans les meilleurs délais, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavage d'installation, etc.) sont stockés avant leur valorisation ou élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un enregistrement sous forme de compte rendu écrit (origine et causes du phénomène, conséquences, mesures prises pour y parer et pour éviter qu'il ne se reproduise...) transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.
2.4 Modifications – Arrêt définitif des installations
Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En cas de mise à l'arrêt définitif des installations, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
" 1° L'évacuation des produits dangereux, et la gestion des déchets présents sur le site ; " 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
" 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
" 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
3.1 Règles d’aménagement
L'aire de nettoyage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux est conçue de façon à récupérer lors de chaque utilisation l'ensemble des effluents produits et à les diriger vers la station de prétraitement de l'établissement.
Les locaux d'attente et d'abattage des animaux, de refroidissement et de conservation des carcasses et de stockage des sous-produits d'origine animale sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
Le sol est étanche, résistant au passage des équipements permettant la manipulation des produits stockés et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage, du sang d'égouttage résiduel et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
SAS Abattoir Châtillonnais 4/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 135 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément à la réglementation en vigueur.
La collecte du sang des animaux est réalisée à part de façon à réduire au seul minimum non maîtrisable l'écoulement vers les installations de collecte des effluents.
On entend par effluents :
les eaux résultant de l'activité (process, lavage) ;
les eaux vannes (sanitaires).
Les canalisations de transport sont adaptées à la nature des effluents qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. L'exploitant identifie les canalisations qui nécessitent un curage régulier, propose un planning de curage et prévoit la filière d'élimination de ces boues de curage.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant et régulièrement mis à jour. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les emplacements sur lesquels il est procédé au retrait, à la manipulation et/ou au prélèvement de matériels à risques spécifiés sont conçus de façon à éviter ou, à défaut, à limiter au strict minimum les écoulements en provenance de ces produits et leur dispersion au sol, notamment par une utilisation rationnelle de l'eau et une collecte à la source d'éventuels résidus de ces matériels.
3.2 Prélèvements et consommation d’eau
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau. Le niveau maximum de consommation liée aux opérations d'abattage ne dépasse en aucun cas la valeur de 6 litres d'eau par kilogramme de carcasse.
L'ouvrage d'approvisionnement en eau potable par le réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les volumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
L’eau utilisée en contact des denrées alimentaires devra répondre aux dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
3.3 Eaux résiduaires industrielles
Les eaux résiduaires industrielles sont rejetées, après pré-traitement, dans l’ouvrage collectif de la commune de Châtillon-sur-Seine. Ce déversement est autorisé par l’arrêté municipal N° DST-2016-117 du 28/04/2016.
L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage et un dégraissage. Le dégrillage est équipé d'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 mm ou de systèmes équivalents assurant que la taille
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 136 des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 mm. Tout broyage, macération ou tout autre procédé pouvant faciliter le passage de matières animales au-delà du stade de prétraitement est exclu. Ce dispositif est conçu de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Le type de dégrillage utilisé, le temps de séjour des effluents stockés et la fréquence d'entretien de ces dispositifs sont adaptés en conséquence.
Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. Elles sont équipées de dispositifs permettant des prélèvements dans les rejets et des mesures de leur débit dans de bonnes conditions.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les opérations concernées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances nocives en quantités suffisantes pour inhiber le processus biologique des dispositifs d'épuration.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline. La température et le pH doivent être mesurés en amont du rejet.
Les valeurs limites de concentration et de flux calculées sur la base d'une consommation d'eau conforme à celle indiquée à l'article 3.2 imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à la station d'épuration urbaine respectent les valeurs maximales suivantes :
Paramètres à mesurer Concentration (mg/l) Flux (Kg/j)
MEST 600 15
DCO 2000 50
DBO5 800 20
Azote global (exprimé en N) 150 4
Phosphore total (exprimé en P) 50
Le débit maximal de rejet est de 25m3/jour.
Les eaux résiduaires issues du lavage des bacs de stockage des déchets haut risque, du fait du risque sanitaire potentiel qu’elles présentent, doivent être collectées dans une cuve de stockage réservée à cet usage exclusif, en attente de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur. Ces effluents sont éliminés comme déchets « haut risque ». L’ouvrage de stockage est suffisamment dimensionné et présente les garanties d’étanchéité nécessaires pour éviter toute pollution des eaux.
3.4 Eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont collectées puis envoyées dans le réseau public d’assainissement en aval de la station de pré-traitement.
3.5 Eaux pluviales
Le réseau des eaux pluviales de l’établissement est raccordé au réseau pluvial communal. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (hydrocarbures etc) sont traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ou neutraliser ces produits, type débourbeur-séparateur d’hydrocarbures ou tout autre dispositif équivalent.
Les eaux ayant été en contact avec des "sous-produits d'origine animale" (fumier, matières stercoraires etc) ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être dirigées vers le système de pré- traitement de l’établissement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 137 3.6 Surveillance des rejets – Autosurveillance
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions de l'installation. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Cette surveillance s’effectue sur les eaux résiduaires industrielles selon le programme défini ci-après :
Paramètres Fréquence Normes
Débit (en m³/j) quotidienne
pH mensuelle NF T 90 008
Température (en °C) mensuelle
MEST (en mg/l et kg/j) mensuelle NF EN 872
DCO (en mg/l et kg/j) mensuelle NF T 90 101
DBO5 (en mg/l et kg/j) trimestrielle NF T 90 103
Azote global (en mg/l et kg/j) mensuelle NF EN ISO 25663 NF EN ISO 10304-1, 10304-2,
13395, 26777, FD T 90045 et NF T
90 015
Phosphore total (en mg/l et kg/j) mensuelle NF T 90 023
Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement, via le logiciel GIDAF, à l'inspection des installations classées. Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes de dépassement éventuellement constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci, aux frais de l’exploitant.
Lors des deux premières années d’exploitation, une analyse annuelle de suivi des paramètres suivants sera réalisée :
Substance Durée de chaque prélèvement
Limite de quantification
à atteindre par
substances
par les laboratoires en
μg/l
Trichlorométhane(chloroforme) 24 heures
représentatives du
fonctionnement de
l’installation
1
Nickel et ses composés 10
Zinc I 10
Mercure 0,5
Toluène 1
2,4,6 trichlorophénol 0,1
Dichlorométhane
(chlorure de méthylène)
5
Cadmium et ses composés I 2
La périodicité d’analyse de ces paramètres sera adaptée en fonction des résultats des deux premières campagnes de mesures.
SAS Abattoir Châtillonnais 7/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 138 L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
3.7 Prévention des pollutions accidentelles
3.7.1 Stockages
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne sont rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
3.7.2 Information sur les produits
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
3.7.3 Confinement
Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.
ARTICLE 4 : PREVENTION DE LA POLLUTION DE L’AIR
4.1 Règles d’aménagement
SAS Abattoir Châtillonnais 8/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 139 Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes émissions de poussières, l’exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.
4.2 Prévention des pollutions accidentelles
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
4.3 Odeurs
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d’odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées.
Les sources potentielles d’odeurs difficiles à confiner sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage. Les déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevés ou traités à la fin de chaque journée de travail s’ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposage supérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés.
La mesure du débit d’odeur peut être effectuée à la demande du préfet, selon les méthodes normalisées en vigueur, notamment si l’installation fait l’objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
En cas d’impossibilité, liée à l’activité ou aux équipements, d’effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
ARTICLE 5 : PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS
5.1 Règles d’aménagement
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
5.2 Niveaux limites
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété de l’établissement, installations en fonctionnement, sont fixés comme suit :
Niveau limite en dB (A)
Zones concernées De 7 h à 22 h sauf dimanches De 22 h à 7 h ainsi que
SAS Abattoir Châtillonnais 9/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 140 (se référer à l’étude d’impact
de 2002)
et jours fériés dimanches et jours fériés
Point 1
Point 2
Point 3
Point 4
70
70
55
55
60,5
60
40
40
5.3 Contrôles périodiques
L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l’occasion de toute modification notable de ses installations ou de leur condition d’exploitation, et au minimum tous les cinq ans, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Ces mesures seront réalisées dans les conditions représentatives du fonctionnement normal des installations au minimum au 4 points cités à l’article 5.2. Elles sont effectuées selon la méthode définie par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié et les résultats tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
ARTICLE 6 : ELIMINATION DES DECHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'élimination des MRS et des sous-produits animaux.
Les déchets et les sous-produits animaux fermentescibles, y compris ceux récupérés en amont du dégrillage, sont conservés dans des locaux ou dispositifs adaptés pour éviter les odeurs, le contact avec les eaux pluviales et l'accès à ces matières par d'autres animaux.
Les cadavres, déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevés ou traités à la fin de chaque journée de travail s'ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposage supérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement, le cas échéant réfrigérés.
Les sous-produits animaux de l'installation sont entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...) pour les populations environnantes, humaines et animales, et l'environnement. Ils sont éliminés ou valorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Les matériels et outils jetables utilisés susceptibles d'être souillés par des matériels à risques spécifiés doivent être éliminés conformément au décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
Les matières recueillies lors du prétraitement des effluents de l'installation défini à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les boues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement sont collectées, transportées et éliminées conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 141 Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
L’exploitant doit satisfaire les dispositions figurant dans le tableau ci-après pour les déchets produits en marche normale :
Code Déchets ou co-produits Quantité annuelle
produite
Modalités de
stockage
Devenir
020106 Fumier provenant des
étables
Matières stercoraires
100 tonnes par an
Fumière Épandage sur les
terres agricoles de
l’EARL
BABOUILLARD
Martin
020203 Sang 62 tonnes par an Cuve à sang Équarrissage
020203 Sous-produits animaux de
catégorie 1 (dont MRS)
158 tonnes par an Bacs en zone
réfrigérée dédiée
Équarrissage
020203 Sous-produits animaux de
catégorie 2 et 3
240 tonnes par an Bacs en zone
réfrigérée dédiée
Équarrissage
020202 Peaux 11000 peaux Local cuir Valorisation par UNICUIR
(Nervers)
020204 Boues du prétraitement
des eaux résiduaires
industrielles
Bac Équarrissage
ARTICLE 7 : EPANDAGE SUR TERRES AGRICOLES
7-1 Généralités
Ne peuvent pas faire l'objet d'un épandage les sous-produits de l'abattage non transformés, y compris le sang ainsi que les matières récupérées en amont du prétraitement défini à l'article 3 du présent arrêté. Il s'agit des déchets arrêtés par les siphons de sol grillagés situés dans les locaux de travail, les déchets de dégrillage, les boues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement ainsi que les résidus bruts de dégraissage susceptibles de colmater les sols.
Une filière alternative d'élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d'impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté. L’épandage du mélange fumier / matières stercoraires se fera sur les surfaces agricoles épandables de l’EARL BABOUILLARD Martin sise 30 rue du bourg à Mont 21400 CHATILLON-SUR-SEINE.
Un contrat liant la SAS Abattoir Châtillonnais à l’EARL BABOUILLARD Martin est établi pour une durée de 10 ans. Ce contrat définit les engagements de chacun en matière d’épandage. Des bordereaux d'échanges d'effluents seront établis au plus tard à la fin du chantier d'épandage.
7-2 Étude préalable et analyses
L’établissement du contrat d’épandage est subordonné à une étude préalable montrant l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables ou des agents pathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditions d'emploi prévues.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées ou les documents de planification existants et est conforme aux dispositions du présent arrêté et à celles qui résultent
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 142 des autres réglementations en vigueur notamment la réglementation relative au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Cette étude préalable doit comprendre au minimum :
- la présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ; - la représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ; - la représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ;
- la liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ;
- l'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et l'analyse des nuisances qui pourraient résulter de
l'épandage ;
- la description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans le périmètre d'étude ;
- la justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ; - la description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;
- la description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ;
- la localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage. L'étude préalable est complétée par l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en œuvre de l'épandage dans les conditions envisagées.
- une analyse des sols, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène portant sur les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des sols suivants :
• Granulométrie
• Matière sèche (en %); matière organique (en NH4)
• PH
• Azote global, azote ammoniacal (en NH4)
• Rapport C/N
• Phosphore total échangeable (P2O5), potassium total échangeable (K2O), calcium total échangeable (CaO), magnésium total échangeable (MgO)
• Oligoélément mesuré si nécessaire à la fréquence prévue pour les éléments traces
Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité.
Ces analyses portent sur :
- le taux de matière sèche ;
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés ci-dessus ; - les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ;
- les agents pathogènes susceptibles d'être présents suivants : Salmonella, œufs d’helminthes, entérovirus.
En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés avant chaque épandage en ce qui concerne les pathogènes et tous les 5 ans en ce qui concerne les autres paramètres.
L'échantillonnage et les analyses des effluents ou des déchets sont réalisées selon des méthodes normalisées, lorsqu'elles existent. A défaut, ces méthodes sont définies par le laboratoire.
7-3 Restrictions d’épandage
7-3-1 Restrictions en fonction de la période et du terrain
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 143 - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
L'épandage est interdit :
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ; - pendant les périodes d’interdiction d’épandage définies par la réglementation concernant la directive nitrate ; - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des microorganismes pathogènes ;
- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.
Concernant les terrains en forte pente, l'épandage de fertilisants azotés de type fumier compact pailleux et de matières stercoraires sur un sol dont la pente est supérieure à 15 % est interdit. Ce pourcentage est porté à 20 % si un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors des îlots culturaux de l'exploitation (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de ces îlots ou, le cas échéant, en bas de pente à l'intérieur de ces îlots.
Toutefois, sur culture pérenne, l'épandage de fumier compact pailleux, de compost d'effluents d'élevage et d'autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion des sols est autorisé sur un sol dont la pente est supérieure à 15 %. L'épandage de fertilisants azotés de type III est autorisé sur un sol dont la pente est supérieure à 15 % dès lors que l'îlot cultural concerné est enherbé ou qu'un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors de l'îlot cultural (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural. Dans ce cas, le total des apports est au plus égal à 50 kg d'azote efficace par hectare et par an. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans les « fertilisants azotés » sous forme minérale et sous forme organique minéralisable pendant le cycle végétatif ;
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus aux tableaux suivant.
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forages, sources aqueducs transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces dernières
soient utilisées pour l'alimentation en eau
potable ou pour l'arrosage des cultures
maraîchères
35 mètres
100 mètres
Pente du terrain inférieure à 7%
Pente du terrain supérieure à
7 %
Cours d'eau et plan d'eau 35 mètres des berges
100 mètres des berges (1)
200 mètres des berges (2)
Pente de terrain inférieure à 7%
Pente de terrain supérieure à 7%
1. Déchets solides et stabilisés
2. Déchets non solides ou non
stabilisés
Lieux de baignade 200 mètres
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 144 Sites d'aquaculture (piscicultures et zones
conchylicoles)
500 mètres
Habitation ou local occupé par des tiers,
zones de loisirs et établissements recevant
du public
50 mètres
100 mètres En cas de déchets ou d'effluents
odorants
Nature des activités à protéger Délai minimal Domaine d'application
Herbages ou cultures fourragères Trois semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la récolte
des cultures fourragères
Six semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou la récolte
des cultures fourragères
En cas d'absence de risque lié à la
présence d'agents pathogènes
Autres cas
Terrains affectés à des cultures
maraîchères et fruitières à
l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la période
de végétation
Terrains destinés ou affectés à des ,
cultures maraîchères et fruitières en
contact direct avec les sols, ou
susceptibles d'être consommés à
l'état cru
Dix mois avant la récolte et
pendant la récolte elle-même
Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.
Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le pH du sol est supérieur à 5 ;
- la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6.
7-3-2 Restrictions en fonction de la dose d’apport
La dose d'apport est déterminée en fonction :
- du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ;
- des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
- des teneurs en éléments fertilisants dans le sol et dans le déchet ou l'effluent et dans les autres apports ; - des teneurs en éléments ou substances indésirables des déchets ou effluents à épandre ; - de l'état hydrique du sol ;
- de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années.
La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kilogrammes de matières sèches par mètre carré, sur une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.
• Azote total
Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs suivantes :
- sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
- sur les cultures légumineuses aucun apport azoté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 145 Pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à 200 kg/ha/an peut être tolérée si l'azote minéral présent dans le déchet est inférieur à 20 % de l'azote global, sous réserve : - que la moyenne d'apport en azote global sur cinq ans, tous apports confondus, ne dépasse pas 200 kg/ha/an ; - que les fournitures d'azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports ne dépassent pas 200 kg/ha/an ;
- de réaliser des mesures d'azote dans le sol exploitable par les racines aux périodes adaptées pour suivre le devenir de l'azote dans le sol et permettre un plan de fumure adapté pour les cultures suivantes ; - de l'avis de l'hydrogéologue agréé en ce qui concerne les risques pour les eaux souterraines.
• Azote organique
La quantité maximale d'azote contenue dans les effluents organiques pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote.
7-4 Stockage
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
- toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 7-3-1 sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ; - le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
- la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
7-5 Organisation de l’épandage
7-5-1 Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend : - la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; - une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés dans le tableau 5-2 (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
- une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,...) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale...) ;
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
7-5-2 Cahier d’épandage
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 146 Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
7-5-3 Bilan
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
- les parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; - les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; - la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.
ARTICLE 8 : GESTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
8-1 Conception
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes, notamment les locaux abritant les installations frigorifiques, de chauffage ou de cuisson sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie, à permettre l’évacuation des personnes et l’intervention rapide des services de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou toxique.
Les locaux sont équipés, en partie haute, de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
8-2 Voies et aires de circulation
Les installations sont facilement accessibles par les services de secours.
Les voies et les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services de lutte contre l’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Les voies de circulation, les pistes et voies d’accès sont nettement délimités, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout obstacle susceptible de gêner la circulation et l’intervention des secours.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 147 8-3 Installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et de la foudre.
De plus, dans les parties de l’installation à "atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
8-4 Exploitation
Les bâtiments et les annexes sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières.
L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
8-5 Moyens de secours et d’intervention
8-5-1 Détection et alarme
Les moyens d’alarme et de détection sont accessibles en permanence.
8-5-2 Formation
L’exploitant s’assure de la qualification professionnelle et de la formation à la sécurité du personnel de son établissement et des intervenants d’entreprises extérieures.
8-5-3 Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 148 d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé (les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement).
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
8-5-4 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation visées au point 8-5-3 " incendie " et " atmosphères explosibles " ;
- l’obligation du " permis d’intervention " ou du " permis de feu " pour les parties de l’installation visées au point 8-5-3 ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Dans les parties de l’installation visées au point 8-5-3 "incendie" et "atmosphères explosibles" tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un " permis d’intervention " et éventuellement d’un " permis de feu " et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant.
8-5-6 Moyens matériels et humains
L’installation doit être équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux, ...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; - d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés selon les indications du constructeur du matériel et au moins annuellement.
De plus, l’exploitant constitue une équipe de première intervention formée à la lutte incendie.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 149 8-6 Enregistrement
Les documents à conserver et à tenir à jour au titre de la sécurité sont les suivants :
- Plan de définition des zones de dangers défini au point 8-5-3 ;
- Registre des incidents et accidents survenus en cours d’exploitation. Ce registre doit comporter la description, l’analyse de ceux-ci ainsi que la définition de la justification des mesures correctives ; - Rapport de contrôle des installations électriques prévu au point 8-3 ;
- Plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours prévu au point 8-5-6 ; - Registre des consignes prévu au point 8-5-4.
ARTICLE 9 : INSTALLATIONS DE REFRIGERATION
Les locaux où fonctionnent les appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés seront disposés de façon qu'en cas de fuite accidentelle des gaz, ceux-ci soient évacués au-dehors sans qu'il en résulte d'incommodité pour le voisinage.
La ventilation sera assurée, si nécessaire, par un dispositif mécanique de façon à éviter à l'intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz et de sorte qu'en aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner naissance à une atmosphère toxique ou explosive.
Les locaux seront munis de portes s'ouvrant vers l'extérieur en nombre suffisant pour permettre en cas d'accident l'évacuation rapide du personnel.
L'établissement sera muni de masques de secours efficaces en nombre suffisant, maintenus toujours en bon état et dans un endroit d'accès facile. Le personnel sera entraîné et familiarisé avec l'emploi et le port de ces masques.
Il est interdit de laisser les fluides frigorifiques s’évaporer dans l’atmosphère. Leur récupération est obligatoire lors des interventions sur les équipements et lors de leur mise au rebut.
Au cours des opérations une fiche d’opération doit être rédigé par l’opérateur. L’utilisateur doit la consigner et la conserver pendant trois ans.
Un contrôle annuel d’étanchéité des installations est obligatoire ainsi que la réparation rapide des fuites constatées.
ARTICLE 10 : VALIDITE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
ARTICLE 11 : VALIDITE DE L’AUTORISATION
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 12 : BILAN DE FONCTIONNEMENT
Conformément à l’arrêté du 29 juin 2004 le titulaire de l’autorisation devra présenter au préfet un bilan de fonctionnement de l'installation au plus tard dix ans après la date du présent arrêté d' autorisation. Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté au moins tous les dix ans.
ARTICLE 13 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral DSV n°03 du 18 mars 2002 autorisant la société coopérative des usagers de l’abattoir de Châtillon sur Seine (COPAC) à exploiter un abattoir d’animaux de boucherie à 21400 CHÂTILLON-SUR- SEINE est abrogé.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 150 ARTICLE 14 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Un extrait de cet arrêté comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de Châtillon-sur-Seine et tenue à la disposition du public.
ARTICLE 15 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif – 22 rue d’Assas – 21016 DIJON CEDEX):
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 16 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de Montbard, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or, le Maire de la commune de Châtillon-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Une copie du présent arrêté sera adressé à
- M. le sous-préfet de Montbard,
- M. le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or, - M. le Maire de Châtillon-sur-Seine,
- M. le Président Directeur Général de la SAS ABATTOIR CHATILLONNAIS, - M. le Directeur des Services d'Archives Départementales.
Fait à Dijon le 28 novembre 2016
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Serge BIDEAU
SAS Abattoir Châtillonnais 20/20
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 151 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-25-006
Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes du Val de
Norge et Plaine des Tilles
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine des Tilles 152 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES a . k
La préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET . 7 + ; Tél: 03 80.44.66 LE Chevalier de la Légion d'Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l'Ordre National du Mérite Courriel: pref-collectivites-locales@@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAE PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DU VAL DE NORGE ET PLAINE DES TILLES
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la « communauté de
communes du nord-est dijonnais et du Val de Norge », modifié par les arrêtés préfectoraux des
04 mai 1995, 20 mars 1997, 16 novembre 2001, 30 mai 2002, 24 décembre 2002, 10 novembre
2005, 23 février 2011, 03 octobre 2013, 20 mai 2014 et 09 octobre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2002 portant création de la « communauté de
communes Plaine des Tilles », modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 2006, 21 juin
2011, 18 avril 2012, 15 octobre 2012, 30 novembre 2012, 03 octobre 2013 et 04 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine des Tilles 153 _2-
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Val de Norge et de la Plaine des Tilles ;
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
du Val de Norge et de la Plaine des Tilles.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : « Communauté de communes Norge et Tille ».
Article 2 : Composition
La communauté de communes Norge et Tille est composée des 14 communes
suivantes : Arc-sur-Tille, Asnières-les-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon,
Flacey, Norges-la-Ville, Orgeux, Remilly-sur-Tille, Ruffey-les-Echirey, Saint-Julien, Varois-et-
Chaignot.
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes Norge et Tille est fixé à l'adresse
suivante : 47 route de Norges, 21490 BRETIGNY
Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes Norge et Tille est le trésorier de Dijon
Banlieue et amendes.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine des Tilles 154 Article 5 : Compétences
La communauté de communes Norge et Tille exercera, à compter du 1° janvier 2017,
l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L.5214-16 du code général des
collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par les
communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites communautés
de communes fusionnées.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1% janvier 2017 les 4
compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 : plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25 %
des communes représentant 20 % de la population (cf. article 136 de la loi Alur) ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 II de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférèe. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Compétences optionnelles
La communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1% janvier 2017,
les compétences optionnelles héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Val de Norge :
+ voirie d'intérêt communautaire : création, aménagement et entretien du réseau de voirie
d'intérêt communautaires ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine des Tilles 155 - 4. -
* construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts
communautaire et équipement de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
-étude, création et entretien de nouveaux équipements sportifs d'une surface couverte de
1500 m2 (salle omnisports) et plus ;
+ action sociale d'intérêt communautaire :
- création, gestion, fonctionnement des crèches, haltes-garderies, relais assistantes
maternelles, centre aérés, centres de loisirs (avec prise en charge des transports pour les
centre de loisirs et centres aérés) ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Ia Plaine des
Tilles :
- protection et mise en valeur de l'environnement :
élaboration d'un plan de développement et de protection de l'environnement et de
prévention des risques naturels sur tout ou partie du territoire de la communauté ;
« voirie d'intérêt communautaire :
-création ou aménagement et entretien du réseau de voirie d'intérêt communautaire ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Norge et Tille dispose
d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour décider d'exercer ces
compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres.
Compétences facultatives
La communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1% janvier 2017,
les compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Val de Norge :
+ gestion et fonctionnement des restaurants scolaires, garderies et le périscolaire ;
+ gestion des transports scolaires et parascolaires pré-élémentaires et élémentaires ;
. mise en réseau des bibliothèques pour le développement de la lecture publique : soutien
matériel et financier des manifestations organisées par les bibliothèques pour le
développement de la lecture publique ;
+ _subventionnement et aides pour les manifestations culturelles et sportives co-organisées
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par des organismes et/ou des associations de plusieurs communes membres de l'ancienne
communauté de communes du Val de Norge ;
+ politique de loisirs des 14-25 ans : étude ;
+ gestion et fonctionnement de l'école intercommunale de musique ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de la Plaine des
Tilles :
+ étude et mise en place de transports collectifs intra-communautaire permettant des
jonctions avec les réseaux existants ;
* promouvoir la mobilité des activités des accueils de loisirs, des communes membres et des
associations du territoire ;
- gestion de l'accueil durant les vacances scolaires, des enfants de 3 à 17 ans, avec ou sans
hébergement.
+ gestion de l'accueil de loisirs durant les mercredis après-midi, hors vacances scolaires. Ce
transfert ne s'applique pas à la garderie périscolaire, au temps méridien et à la cantine, à
l'école des sports et au local jeunes, ces domaines restant du domaine de compétence de
leur commune respective ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Norge et Tille dispose
d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour décider d'exercer ces
compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux dispositions de l'article L.5211-
41-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné CC Val de Norge et
CC Plaine des Tilles, est attribué à la communauté de communes Norge et Tille.
La communauté de communes Norge et Tille reprendra les résultats de fonctionnement
d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant, ces deux
résultats étant constaté pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes Norge et Tille est dépositaire des archives des deux
communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes Norge et Tille sera composé d'un budget
principal et d’un seul budget annexe « zone d’activité économique La petite fin ».
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine des Tilles 157 Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes du Val de Norge et de Ia
Plaine des Tilles est réputé relever de la communauté de communes Norge et Tille dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes du Val de Norge, M. le Président de la communauté de communes
Plaine des Tilles et Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et de Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
Mmes et MM. les maires des communes d’Arc-sur-Tille, Asnières-les-Dijon, Bellefond, Bretigny,
Brognon, Clénay, Couternon, Flacey, Norges-la-Ville, Orgeux, Remilly-sur-Tille, Ruffey-les-
Echirey, Saint-Julien et Varois-et-Chaignot, M. le Directeur départemental des territoires, Mme le
Trésorier de Dijon Banlieue Amendes.
Fait à Dijon,le 2% NOV. 2016
La préfète,
A À _-
Chxistiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine des Tilles 158 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-02-001
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle
de Cormot-Vauchignon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon 159 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-préfecture de Beaune La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CORMOT-VAUCHIGNON
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et
suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Cormot le Grand (24
octobre 2016) et de Vauchignon (24 octobre 2016) sollicitant la création d’une commune nouvelle en
lieu et place de leurs communes et excluant la création de communes déléguées ;
Considérant que la volonté des communes de Cormot le Grand et de Vauchignon de
créer une commune nouvelle s’est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les communes de Cormot le Grand et de Vauchignon sont contiguës et
relèvent du même canton ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de Beaune ;
ARRÊTE
Article 1er : Est créée, à compter du 1° janvier 2017, une commune nouvelle en lieu et place des actuelles
communes de Cormot le Grand et Vauchignon (canton d’Arnay le Duc, arrondissement de Beaune).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de CORMOT-VAUCHIGNON. Son siège est fixé au siège
de l’ancienne commune de CORMOT LE GRAND (21340), place de la mairie.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon 160 Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 191 habitants pour la
population municipale et à 196 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1“ janvier 2016-
source INSEE).
Article 4 : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune de CORMOT-VAUCHIGNON sera composé de l’ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes de Cormot le Grand et Vauchignon, tels qu’ils sont mentionnés dans les tableaux
dressés en application de l’article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L’effectif du conseil municipal est de 15 membres (10 pour Cormot le Grand et 5 pour Vauchignon).
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous
les actes pris par les communes de Cormot le Grand et Vauchignon. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont
informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Cormot le Grand et Vauchignon relèvent de la
commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Cormot le Grand et Vauchignon dans les
établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont ces communes étaient
membres.
Article 6 : Aucune commune déléguée n'est instituée au sein de la commune nouvelle.
Article 7 : Outre son budget principal, sera créé au sein de la commune nouvelle, un budget rattaché du
CCAS.
Le budget rattaché du CCAS de Cormot le Grand sera dissous et intégré dans le budget rattaché du CCAS de
la commune nouvelle,
Article 8 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de CORMOT-VAUCHIGNON est le
responsable du centre des finances publiques de Nolay.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’or, la sous-préfète de Beaune, la directrice
régionale des finances publiques et les maires des communes de Cormot le Grand et Vauchignon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à M. le
directeur régional de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, M. le directeur
départemental des archives, Mme la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, M. le
président du conseil départemental de Côte d’Or, M. le président de la chambre régionale des comptes, Mme
la procureure de la République, Mme et MM les chefs des services départementaux et régionaux de l’État,
M. le délégué régional du groupe la Poste, M. le commandant du groupement de gendarmerie et à MM les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes concernées sont
membres.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et fera
l’objet d’une mention au journal officiel de la république française.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon 161 Article 10 : Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Dijon, le 02 décembre 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon 162 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-05-001
Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de
permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative
à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles
Dullin à TALANT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-001 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles Dullin à TALANT 163 _< "à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'URBANISME ET DES EXPROPRIATIONS
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1er décembre 2016 prises sous la présidence de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard, représentant Mme la préfète ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73 du 19 février 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or, modifié le 14 novembre 2016;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 relatif à la présidence de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire n° PC 021 617 16R0003 déposée à la mairie de TALANT par la SCI DU BELVEDIS, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 14 octobre 2016 sous le n° 554, relative à l’extension de 498 m² de la surface de vente du supermarché SUPER U situé 8 rue Charles Dullin à TALANT, afin de porter cette surface de vente à 1 898 m² ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-001 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles Dullin à TALANT 164 VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental des
territoires ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UC du Plan Local d'Urbanisme, où les activités économiques compatibles avec les habitations, telles que les commerces, sont autorisées ; qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone;
CONSIDERANT que le magasin concerné par le projet est identifié dans le document d’orientation général du SCOT du Dijonnais comme ayant une vocation commerciale relais, où les supermarchés peuvent afficher des surfaces de vente de 1 000 à 3 000 m² ; que le projet contribuera à accroître l’attractivité de ce pôle ; qu’il est en conséquence compatible avec les orientations du SCOT ;
CONSIDERANT que le magasin SUPER U constitue un supermarché de proximité pour les nombreux logements environnants et qu’il s’avère aujourd’hui saturé et inadapté aux attentes de la clientèle ;
CONSIDERANT que le projet d’extension répondra à la demande de la clientèle en proposant plus de produits locaux, de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable, et de produits saisonniers, qu’il contribuera à limiter les déplacements et qu’il améliorera le confort d’achat des consommateurs ;
CONSIDERANT qu’il améliorera le confort d’achat des consommateurs et les conditions de travail des salariés ;
CONSIDERANT qu’il renforcera l’attractivité du centre commercial et évitera ainsi des déplacements vers les autres pôles commerciaux de l’agglomération dijonnaise ;
CONSIDERANT que l’extension sera réalisée en utilisant les locaux d’un ancien magasin fermé depuis 2006 ; que le projet ne générera en conséquence aucune imperméabilisation du sol et qu’il contribuera à supprimer une friche ;
CONSIDERANT que le site est très bien desservi par les transports en commun et qu’il incite par son positionnement en milieu urbain à l’utilisation des modes de déplacement doux ; que l’impact du projet sur les flux de véhicules sera faible ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 8 emplois, et que le magasin SUPER U travaille en partenariat avec de nombreux producteurs locaux ;
CONSIDERANT que le projet prend en compte les préoccupations de développement durable en prévoyant notamment une installation de récupération de chaleur sur les installations frigorifiques, et qu’il s’intègre bien dans son environnement ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-001 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles Dullin à TALANT 165 CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :
Ont voté favorablement sur le projet :
– M. Gilbert MENUT, maire de TALANT,
– M. Didier MARTIN, vice-président de la communauté urbaine du GRAND DIJON,
– M. Jean-Patrick MASSON, vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais,
– M. José ALMEIDA, représentant la présidente du Conseil régional de Bourgogne
Franche-Comté,
– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du
département,
– M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté
de communes du Mirebellois, représentant les intercommunalités du département, – M. Alain POIRIER, (Force Ouvrière Consommateurs- AFOC 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
– M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement), personnalité qualifiée
en matière de consommation et de protection des consommateurs,
– M. André HILAND (UFC – QUE CHOISIR), personnalité qualifiée en matière de
développement durable,
– Mme Marie-Thérèse DIEU ( Ancienne responsable « développement économique » du
Grand Dijon), personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
La commission départementale d'aménagement commercial
EMET UN AVIS FAVORABLE
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative à l’extension de 498 m² de la surface de vente du supermarché SUPER U situé 8 rue Charles Dullin à TALANT, afin de porter cette surface de vente à 1 898 m².
Fait à Dijon, le 5 décembre 2016
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Signé : Joël BOURGEOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-001 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles Dullin à TALANT 166 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-05-002
Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de
permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à
la création d'un magasin H&M à QUETIGNY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à la création d'un magasin H&M à QUETIGNY 167 _< "à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'URBANISME ET DES EXPROPRIATIONS
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1er décembre 2016 prises sous la présidence de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard, représentant Mme la préfète ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73 du 19 février 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or, modifié le 14 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 relatif à la présidence de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire n° PC 021 515 16R0010 enregistrée le 13 octobre 2016 à la mairie de QUETIGNY, présentée par la SNC WH DIJON, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 14 octobre 2016 sous le n° 555, relative à la création d’un magasin spécialisé en équipement de la personne à l’enseigne H&M d’une surface de vente de 1 780 m², au sein de l’ensemble commercial Grand Quetigny, avenue de Bourgogne à QUETIGNY ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à la création d'un magasin H&M à QUETIGNY 168 VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental des
territoires ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone d’activité économique UE du Plan Local d'Urbanisme, et qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone;
CONSIDERANT qu'il conforte une zone commerciale existante en créant une surface de vente supplémentaire jouant un rôle de « locomotive », et répond à l'objectif d'utilisation optimal du foncier disponible en utilisant l’emplacement vacant d’une cafétéria, conformément aux orientations du SCOT du Dijonnais ;
CONSIDERANT que le nouveau magasin H&M de Quetigny disposera d’un espace « décoration/maison » qui n’existe pas dans le magasin de Dijon, et qu’il offrira en conséquence une offre complémentaire ;
CONSIDERANT que la société H&M s’est engagé à maintenir le magasin sous même enseigne qu’elle exploite au centre-ville de Dijon, et que ce magasin fera l’objet d’une rénovation ;
CONSIDERANT que le site d'implantation bénéficie d'une bonne desserte routière et qu'il est également bien desservi par les transports en commun, notamment par le tramway ;
CONSIDERANT que le projet ne générera aucun stationnement supplémentaire ;
CONSIDERANT qu'il contribuera à ouvrir et à dynamiser l’arrière de la galerie marchande du centre commercial, et à mieux relier les quartiers d’habitation de Quetigny avec le pôle commercial ;
CONSIDERANT que le projet ne consomme aucun espace naturel et n’entraîne aucune imperméabilisation des sols ;
CONSIDERANT qu’il s’intègre bien à son environnement par un habillage des façades en continuité de l’existant ;
CONSIDERANT qu'il permettra la création d’une trentaine d’emplois ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmentée de 3 % entre 2006 et 2013 ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;
CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à la création d'un magasin H&M à QUETIGNY 169 Ont voté favorablement sur le projet :
– M. Rémi DETANG, maire de QUETIGNY,
– M. Didier MARTIN, vice-président de la communauté urbaine du Grand Dijon,
– M. Jean-Patrick MASSON, vice-président du Syndicat Mixte du SCOT du Dijonnais,
– M. Marc FROT, représentant le président du Conseil Départemental de la Côte d'Or,
– M. José ALMEIDA, représentant la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-
Comté,
– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du
département ;
– M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté de
communes du Mirebellois, représentant les intercommunalités du département ; – M. Alain POIRIER, (Force Ouvrière Consommateurs- AFOC 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
– M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement), personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs,
– M. André HILAND (UFC – QUE CHOISIR), personnalité qualifiée en matière de
développement durable,
– Mme Marie-Thérèse DIEU ( Ancienne responsable « développement économique » du Grand
Dijon), personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
La commission départementale d'aménagement commercial
EMET UN AVIS FAVORABLE
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à la création d’un magasin spécialisé en équipement de la personne à l’enseigne H&M d’une surface de vente de 1 780 m², au sein de l’ensemble commercial Grand Quetigny, avenue de Bourgogne à QUETIGNY.
Fait à Dijon, le 5 décembre 2016
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Signé : Joël BOURGEOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à la création d'un magasin H&M à QUETIGNY 170