Procès Verbal - cms 745 2024

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Procès Verbal - cms 745 2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Saint-Just-de-Claix. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 745 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Page 1 sur 21

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MARS 2024

Le 13 mars deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

Saint-Just de Claix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la

présidence de Monsieur Joël O’BATON, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 26 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 10

Présents : BOURGUIGNON Aurélie, DE GREGORIO Gil, FEUGIER Christelle,

FILET-COCHE Daniel, GROSSOT Mylène, MARSETTI Sandrine, NOALHAT Frédéric, O’BATON Joël

Absents : GERVY Danielle, LYONNE Sylvie, ORIOL Florian, VIEAU Anthony

Pouvoirs : LYONNE Sylvie donne pouvoir à DE GREGORIO Gil, VIEAU Anthony donne pouvoir à

GROSSOT Mylène

Secrétaire de séance : GROSSOT Mylène

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Procès-Verbal de la séance du conseil du 15 décembre 2023.

Le Conseil Municipal approuve à 10 votants sur 10 présents, le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2023.

Ordre du jour :

- 1 / Approbation du Compte de Gestion 2023 – Budget Principal

- 2/ Approbation du Compte Administratif 2023 – Budget Principal - 3 / Affectation du Résultat – Budget Principal

- 4 / Vote des Taux de Fiscalité Directe 2024 – Budget Principal

- 5 / Adoption du Budget Primitif 2024 – Budget Principal

- 6 / Approbation du Compte e Gestion 2023 – Budget Maison Médicale - 7 / Approbation du Compte Administratif 2023 – Budget Maison Médicale - 8 / Affectation du Résultat – Budget Maison Médicale

- 9 / Adoption du Budget Primitif 2024 – Budget Maison Médicale

- 10 / Demande d’Admission en Non-Valeur

- 11 / Fixation des tarifs d’enlèvements des dépôts sauvage de déchets sur la voie publique

- 12 / Signature d’un avenant avec le Préfet de l’Isère – changement d’opérateur de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- 13 / Validation de l’engagement dans l’Atlas de la Biodiversité Communale Vercors – Signature Convention

- 14 / Acquisition d’un Bâtiment Préfabriqué

- 15 / Convention de Réservation Unique Logements Sociaux (modification des taux...) - 16 / Financement du raccordement à la Fibre

- 17 / Appel à Manifestation d’intérêt – Territoires Numériques Educatifs – 2ème vague 18 / Demande de subvention à la Région AURA pour 2 AbribusPage 2 sur 21

***********

- Point Saint Marcellin Vercors Isère Communauté

- Décisions du maire (si besoin)

- Autres questions diverses

D 2023-03-01 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET GENERAL

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par le

Trésorier de Saint Marcellin à la clôture de l’exercice 2023.

Après vérification, le Compte de Gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au Compte

Administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les écritures du Compte de Gestion du Receveur Municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2023 du budget principal, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la Commune pour le même exercice.

- Dit que le Compte de Gestion visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, - N’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Autorise le Maire à signer le Compte de Gestion 2023.

D 2024-03-02 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire présent au Conseil Municipal la réalisation de la comptabilité de l’exercice 2023 du

Budget Général.

Après avoir présenté les résultats 2023 du compte administratif du budget général Monsieur le Maire

confie la Présidence de la séance à Monsieur Gil De Gregorio afin de faire procéder au vote.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Réuni sous la présidence de M. DE GREGORIO Gil, Adjoint en charge des finances, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Joël O’BATON, Maire, après s’être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice, le compte de gestion du

Receveur dressé par Monsieur Jean-Christophe PLENERT,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 3 sur 21

TABLEAU DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL 2023

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 238 387.92 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 380 904.19 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 142 516.27 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 734 230.94 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023 891 244.40 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 - 842 986.54 €

RESULTAT DEFINITIF 2023 - 700 470.27 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR 561 851.45 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2023 142 516.27 €

EXCEDENT CUMULE 704 367.72 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 2 273 652.88 €

DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2023 - 842 986.54 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT DEFINITIF 1 430 666.34 €

RESULTAT GLOBAL 2 135 034.06 €

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4°) à l’unanimité, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Page 4 sur 21

D 2024-03-03 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Joël O'BATON, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement antérieur 002 de : 561 851.45 €

- un excédent de fonctionnement 2023 de : 142 516.27 €

- un excédent cumulé de 704 367.72 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Affectation en réserves R 1068 en investissement 554.367,72 €

Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 € : 150.000,00 €

ADOPTE à l’unanimité l‘affectation du résultat Budget Général 2024

D 2024-03-04 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2024

Le Maire rappelle au conseil, qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. A partir de l’année 2023 et suivantes, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2023 ;

- soit la modulation du taux 2023. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 Avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH : 7,09 %

TFB : 29,08 %

TFPNB : 41.04 %

Il est proposé au Conseil Municipal, comme le préconise le Conseiller aux Décideurs Locaux lors de l’analyse des comptes 2023 de la commune de s’assurer de la capacité de la commune à dégager une épargne brute annuelle suffisante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

1. d’augmenter les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à

TH : 7.56%

TFB : 31%

TFPNB : 43.74 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Page 5 sur 21

D 2024-03-05 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2024 reprenant les

résultats du Compte administratif 2023.Page 6 sur 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE le Budget primitif 2024 tel qu’il vient d’être présenté.

2024-03-06 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET MAISON MEDICALE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion du budget de la maison

médicale est établi par le Trésorier de Saint Marcellin à la clôture de l’exercice 2023.

Après vérification, le Compte de Gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au Compte

Administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les écritures du Compte de Gestion du Receveur Municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2023 du budget Maison Médicale dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la Commune pour le même exercice.

- Dit que le Compte de Gestion visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, - N’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Autorise le Maire à signer le Compte de Gestion 2023.

2024-03-07 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la réalisation de la comptabilité de l’exercice 2023

du Budget Maison Médicale.

Après avoir présenté les résultats 2023 du compte administratif du budget Maison médicale Monsieur

le Maire confie la Présidence de la séance à Monsieur Gil De Gregorio afin de faire procéder au vote.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Réuni sous la présidence de M. De Gregorio Gil, Adjoint en charge des finances, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023 du budget Maison Médicale dressé par Monsieur Joël

O’BATON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l’exercice, le compte de gestion du Receveur dressé par Monsieur Jean-Christophe PLENERT,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 7 sur 21

TABLEAU DES RESULTATS BUDGET MAISON MEDICALE 2023

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4°) à l’unanimité, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D 2024-03-08 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Joël O'BATON, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement antérieur 002 de : 6.391,04 € - un excédent de fonctionnement 2023 de : 17.344,94 € - un excédent cumulé de 23.735,98 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Affectation en réserves R 1068 en investissement 11.340,62 €

Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 € 12.395,36 €Page 8 sur 21

ADOPTE à l’unanimité l‘affectation du résultat Budget Maison Médicale

D 2024-03-09 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2024 du budget de la

Maison Médicale reprenant les résultats du Compte administratif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le Budget primitif 2024 Budget maison Médicale tel qu’il vient d’être présenté.Page 9 sur 21

D 2024-03-10 : ADMISSION EN NON VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demande en non-valeur n°6505580012 déposée par Monsieur Bernard

CUILLERIER, Trésorier de Saint Marcellin ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par

Monsieur le Trésorier dans les délais réglementaires ;

Monsieur le Maire expose :

Monsieur Bernard CUILLERIER présente au Conseil Municipal un titre d’admission en non-

valeur pour un montant global de 117.92 euros, réparti sur 1 titre de recettes émis en 2019

sur le Budget Principal. L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose

ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les

titres de recettes faisant l’objet de la demande n°6505580012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demande en non-valeur n°6505580012 jointe en annexe, présentée par Monsieur Bernard CUILLERIER, Trésorier pour un montant de 117.92 euros sur le Budget Principal.

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur seront inscrits au Budget Principal 2024, à l’article 6541 (Créances admises en non-valeur).

D 2024-03-11 : FIXATION DES TARIFS D’ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS

SUR LA VOIE PUBLIQUE

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les dépôts sauvages d’ordure sont de plus

en plus nombreux sur la commune et que les services municipaux sont amenés à résoudre des

problèmes récurrents de dépôts sauvages d’ordures de toutes sortes. En effet, malgré les

différents services existants sur le territoire de la commune pour la gestion des déchets : point

d’apport volontaire, déchèterie, déchèterie mobile, il est constaté un nombre croissant de

dépôts sauvages sur la voie publique ou des endroits non prévus à cet effet. Ces incivilités

nuisant à la propreté de la commune, il est rappelé que les contrevenants sont passibles de

poursuites pénales pour non-respect de la réglementation existante et atteinte à

l’environnement.

Nonobstant les poursuites, l’enlèvement et le traitement de ces dépôts illicites ont un coût

pour la collectivité. Il serait opportun et normal de faire supporter ce coût aux personnes qui

auront pu être identifiées. Ainsi, lorsqu’une infraction serait constatée, le contrevenant serait

informé par courrier de la facturation et un titre de recettes lui sera transmis.Page 10 sur 21

Monsieur Le Maire précise qu’un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel ou régulier

de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait pas être, et que tous les moyens à la

disposition du Maire sont mobilisables permettant d’identifier le(s) contrevenant(s).

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements

de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ;

Considérant que la commune avec l’intercommunalité met à disposition des habitants un

service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des

encombrants grâce au passage de la déchèterie mobile sur son territoire ;

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchèteries de Saint-Sauveur et de

Vinay ;

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre,

dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et

la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et

règlements en vigueur ;

Monsieur Le Maire propose de fixer un forfait de cent cinquante euros (150 €) et d’établir une

facturation sur la base d’un décompte de frais réels sur l’enlèvement des dépôts entrainant

une dépense supérieure au forfait.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

Vu la loi N°75.633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets, notamment le titre

1er article 3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2,

L 2212-2-1, L 221-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L

1312-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;

Vu le règlement sanitaire départementale ;

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur Le Maire à dresse un Procès-Verbal à l’encontre des contrevenants ;

INSTAURE un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages à des endroits publics non prévus

à cet effetPage 11 sur 21

AUTORISE Monsieur Le Maire à facturer aux contrevenants l’enlèvement de ces dépôts

sauvages ;

FIXE un forfait de cent cinquante euros (150 €) par infraction ;

DIT qu’il sera établi une facturation sur la base d’un décompte des frais réels si l’enlèvement

des dépôts entraine une dépense supérieure au forfait ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

D 2024-03-12 : SIGNATURE D’UN AVENANT AVEC LE PREFET DE L’ISERE – CHANGEMENT

D’OPERATEUR DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des

actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie

réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L.2131-

2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le recours au dispositif de télétransmission

des actes ;

Vu la convention pour la télétransmission des actes conclue entre la Préfecture de l’Isère et la

commune de Saint Just de Claix

Vu le projet d’avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la

télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

Pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité la commune de Saint Just de Claix

fait appel à l’opérateur de télétransmission dans le cadre de la prestation de mutualisation

assurée par le CDG38. Le CDG38 a fait le choix de mettre fin à cette prestation à compter du

1er janvier 2024, pour des raisons stratégiques et budgétaires.

Après consultation, il ne sera pas possible de maintenir le même tiers de télétransmission

qu’avec le CDG38, c’est pourquoi le choix de la collectivité s’est porté sur la solution Actes BL

de BERGER LEVRAULT

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser le maire à accomplir toutes les

démarches nécessaires au changement du tiers de télétransmission.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer le marché avec l’opérateur de télétransmission choisi ;

AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention avec le représentant de l’Etat.Page 12 sur 21

D 2024-03-13 : VALIDATION DE L’ENGAGEMENT DANS L’ATLAS DE LA BIODIVERSITE

COMMUNAL

Rapporteur Christelle feugier

L'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est un outil stratégique de l’action locale qui va

au-delà d'un simple inventaire naturaliste et qui cartographie des enjeux de biodiversité à

l'échelle d'un territoire donné.

La mise en place d’un atlas de la biodiversité communale permet de multiples objectifs. A la

fois outil d'information et d'aide à la décision, il cherche à :

mieux connaître la biodiversité d’un territoire et identifier les enjeux spécifiques qui y sont

liés,

sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la

préservation de cette biodiversité. La considérer comme un bien commun à maintenir et à

valoriser,

intégrer les enjeux de biodiversité en amont des différentes démarches d'aménagement et de

gestion du territoire.

Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à la

production de trois types de rendus :

la réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des

données d'observation et de suivi d'espèces et/ou d’habitats,

la production de cartographies d'enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés dans les

projets d'aménagement et de valorisation du territoire,

la production de publications, rapports, outils de sensibilisation relatifs à la mise en œuvre de

l'ABC et des perspectives d’actions qui en découlent.

La commune s’est déjà positionnée en faveur d’une candidature à l’appel à projet Atlas de la

Biodiversité Communale de l’OFB, en partenariat et porté par le Parc naturel régional du

Vercors.

Suite à la réponse positive à cet appel à projet national déposé par le Parc naturel régional du

Vercors concernant l'Atlas de la Biodiversité Communale et compte tenu de l'intérêt suscité

par ce projet, la commune de SAINT JUST DE CLAIX conventionnera avec le Parc Naturel

Régional du Vercors.

La participation de la commune de SAINT JUST DE CLAIX au cofinancement du projet est

estimée à 2.236€ pour une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VALIDE l'engagement de la commune dans la démarche d'Atlas de la Biodiversité Communale.Page 13 sur 21

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires au déroulement de ce

projet.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec le projet.

D 2024-03-14 : ACQUISITION D’UN BATIMENT PREFABRIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a loué un bâtiment

préfabriqué au Conseil Départemental de l’Isère pendant la construction de l’école maternelle

En fin de contrat de location, le 31/12/20236, i est donné la possibilité à la commune

d’acquérir ce bâtiment préfabriqué à un tarif préférentiel. Cet équipement de bonne qualité

sera utilisé pour compléter la structure d’accueil péricolaire des écoles.

Le Contrat de vente précise prix de 3500.00 € pour ce bâtiment dont les caractéristiques sont

détaillées au sein dudit contrat.

Considérant l’opportunité donnée à la commune d’acquérir un local en excellent état pour

compléter l’offre d’accueil du service périscolaire des écoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE L’Acquisition du bâtiment préfabriqué auprès du Conseil départemental de l’Isère

au prix de 3500.00 € TTC

AUTORISE le Maire à signer le contrat de vente rédigé à cet effet.

DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2024

D 2024-03-15 : CONVENTION DE RESERVATION UNIQUE LOGEMENTS SOCIAUX – GESTION

DES FLUX

1. Modification des modalités de gestion de réservation de logements sociaux :

a) Contexte :

- Les personnes morales réservataires (Etat, collectivités, Action logement) peuvent contracter des

droits de réservation de logements sociaux auprès des organismes de logement social en contre

partie des différentes aides allouées aux bailleurs (garanties emprunts, subventions, dispositifs

fiscaux).

- Ces droits sont formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur et le réservataire

définissant les modalités de mise à disposition des logements, ainsi que les droits et obligations.

- Jusqu’à présent, la gestion portait sur du stock avec des logements identifiés dans le parc social

lorsqu’ils sont libérés ou livrés.

- L’offre disponible pour le réservataire était subordonnée aux programmations et leur historique,

freinant la mobilité résidentielle et la mixité sociale.Page 14 sur 21

Pour exemple, un logement libéré pouvait ne pas répondre aux attentes d‘un des réservataires, alors

qu’il aurait pu répondre aux besoins d’un autre.

b) Volet réglementaire :

La loi ELAN n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 (article 114) rend obligatoire le mise en œuvre la

gestion en flux des réservations des logements sociaux,

Le décret du n° 20206145 du 20 février reprécise les modalités de sa mise en œuvre.

La Loi 3DS du 21 février 2022, a validé un report de deux ans, soit au 23 novembre 2023.

L’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par convention de

réservation de logements par l’Etat (cette convention, passée entre le préfet de département et

l'organisme bailleur, fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice

des personnes prioritaires).

Instruction du ministre n°2022-03/12103 du 28 mars 2022 et FAQ 2022 (généralisation en flux au plus

tard le 24 novembre 2023).

c) Objectifs :

La gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social alors que

les obligations en matière de logements pour les demandeurs évoluent.

La réforme, portée par la loi ELAN de 2018, vise :

- A rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande de logements sociaux,

- A optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée et de s’affranchir des

périmètres des différents contingents

- A favoriser la mixité sociale en permettant la mobilisation du parc à bas loyer

- A faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et de mixité

sociale d'autre part.

- A favoriser la mobilité résidentielle.

d) Modalités et impact :

- Elle s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit

le territoire et le réservataire.

- La mise en œuvre de la gestion en flux dès 2024 concerne tous les réservataires et les bailleurs.Page 15 sur 21

e) Les réservataires :

- État, collectivités (Région, Département, Action Logement Services)

GESTION STOCK GESTION FLUX

MODALITES Attribution à chaque réservataire

d’un certain nombre de logements

identifiés.

La gestion en stock porte sur des

logements identifiés dans des

communes

Attribution à chaque réservataire d’un

pourcentage de logements.

La gestion en flux porte sur l’ensemble du

patrimoine à l’échelle du département ou des

collectivités disposant de droits de réservation.

Les réservations portent sur un flux annuel de

logements disponibles.

A la libération d’un logement, le

bailleur regarde qui est le

réservataire de ce logement et lui

transmet l’information

A contrario, lorsqu’un logement se libère, le

bailleur choisit un réservataire en fonction d’un

outil de suivi qui permet de voir les % consommés

des droits de réservation, des objectifs des

conventions de réservation et lui donne

l’information

Le bailleur évalue le nombre de logements qui se

libérera dans l’année et affecte le logement au

réservataire de son choix : Etat, communes,

Action Logement, l’EPCI ou non réservé

(bailleurs).

Le réservataire rapproche le

logement de la demande et propose

3 candidats à la CALEOL

(commission d’attribution de

logement et examen de l’occupation

des logements)

Seul ou via une commission

Le réservataire rapproche le logement de la

demande et propose 3 candidats à la CALEOL

(commission d’attribution de logement et

examen de l’occupation des logements)

Sont exclus du flux :

- Les logements neufs pour la première

réservation

- Certains logements non louables ou

dédiés à d’autres besoins

CONSEQUENCES - Les logements affectés ne sont plus ciblés et

connus

- Chaque réservataire pourra ainsi bénéficier de

plus de logements, favorisant ainsi la rotation de

l’occupation des logements

La gestion en flux ne change ni le nombre de

logements disponibles ni leurs caractéristiques.Page 16 sur 21

- Les bailleurs et réservataires, ainsi qu’Action logement (Action Logement : participe au financement

des politiques publiques en faveur du logement et à l'effort de construction PEEC appelée également

dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la

forme juridique...) doivent consacrer un quart de leurs attributions annuelles au bénéfice des

ménages reconnus DALO/ Droit Apposable au Logement ( les demandeurs d'un logement social

depuis un délai anormalement long, les personnes non logées ou mal logées , les demandeurs

d’hébergement ) ou, à défaut des publics prioritaires.

f) La démarche :

- Le décret n°2020 du 20 février 2020, "relatif à la gestion en flux des réservations de logements

sociaux", détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.

- L’implication de la loi ELAN se concrétise par la signature d'une convention de réservation

obligatoirement signée entre tout bénéficiaire réservataire de logements sociaux et l'organisme

bailleur.

- La convention de réservation est actualisée annuellement afin de tenir compte de l’évolution du

patrimoine du bailleur, des financements apportés par chaque réservataire, de l’extinction

progressive de certains droits de réservation.

NB :

Réservataire Nb logts réservés % logts réservés

Contingent préfectoral (25 %) 374 23,55%

Contingent préfectoral (5 %) 53 3,34%

Garantie d'emprunt (max 20 %) et contrepartie

financement (max 5 %) 355 22,36%

Dont EPCI 55 15,49 %

Dont Conseil départemental 145 40,85

%

Dont Communes 155 43,66 %

Dont autres 0 0,0%

Action logement 66

4,16

%

Autres réservataires 0 0 %

Logements non réservés (reste bailleur) 740

46,60

%

TOTAL 1588 100 %Page 17 sur 21

Répartition par communes Nb de logts réservés % logts réservés

Total des communes 155 100%

Saint Marcellin 66 42,58%

Pont En Royans 14 9,03%

Vinay 10 6,45%

Saint Just de Claix 8 5,16%

SAINT Hilaire du Rosier 8 5,16%

Cognin les Gorges 5 3,23%

Chatte 5 3,23%

L’Albenc 4 2,58%

Saint Antoine l’Abbaye 4 2,58%

Saint Lattier 4 2,58%

Saint-Romans 3 1,94%

La Sone 3 1,94%

Saint Gervais 3 1,94%

Saint Quentin Sur Isère 3 1,94%

Saint Vérand 4 2,58%

Auberives En Royans 2 1,29%

Izeron 1 0,65%

Morette 1 0,65%

Murinais 1 0,65%

Poliénas 1 0,65%

Serre- Nerpol 1 0,65%

Saint André En Royans 1 0,65%

Saint Bonnet de Chavagne 1 0,65%

Saint Pierre de Chérennes 1 0,65%

Vatilieu 1 0,65%Page 18 sur 21

➢ Les premières conventions de réservation ont été signées par le préfet de l'Isère et les

organismes bailleurs, le 07 juillet 2023. La trame de la convention préfectorale a été

présentée à l'ensemble des EPCI et bailleurs en préfecture le 11 avril dernier. (La version

signée est jointe pour information à la délibération).

➢ Il s'agit à présent de signer les conventions des autres réservataires pour la date réglementaire

du 23 novembre 2023, une latitude étant laissée jusqu’à fin 2023.

➢ Cette étape ultime intervient après la transmission par chaque bailleur à chaque réservataire

d'un état des lieux de ses logements réservés et d'un accord trouvé sur le calcul du flux

annuel. Les conventions conclues seront transmises sans délai au préfet de l'Isère.

➢ L’association ABSISE (Association des bailleurs sociaux de l’Isère) exprime le souhait d’une

convention unique à l’échelle de l’EPCI où tous les bailleurs et toutes les communes seront

signataires.

g) Répartition entre réservataires :

- 23.55% des logements sociaux sont affectés au contingent préfectoral dont 3.34 % au plus au service

des agents civils et militaires de l’Etat,

- Pour les collectivités (Communes, EPCI, ...) la fixation relève de la négociation avec le bailleur (calcul

en contre partie des garanties d’emprunts, maximum 20% et plus si contribution financière à la

construction ou apport de terrain).

- Taux pour les autres réservataires : calcul en fonction du nombre de logements identifiés/ nombre

total de logements du bailleur

NB : Dans le cadre des programmes neufs, la répartition est réalisée par une concertation entre les

différents réservataires concernés.

Le flux officiellement donné aux collectivités n’exclut pas le maintien d’une collaboration sur le reste

du flux qui revient au bailleur.

- S’agissant des communes membres de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté :

➢ Afin de cibler les réservataires, les bailleurs ont procédé à un historique, retraçant les

différents financements.

➢ En conséquence le récapitulatif de l’état des lieux des droits de réservation, et les

pourcentages affectés s’établissent comme suivent :

h) Position des bailleurs / Absise (Association des bailleurs sociaux de l’Isère) :

- Faire correspondre les logements aux différents ménages

- Prise en compte des différentes priorités

2. Signature d’une convention globale unique

➢ Soit chaque commune réservataire signe une convention de réservation bilatérale

avec chacun des bailleurs, de même pour l'EPCI réservataire

➢ Soit il est possible d'élaborer, à l’initiative de Saint Marcellin Vercors Isère

Communauté et celles des bailleurs et communes réservataires, une convention de

réservation unique, valant convention de réservation pour lesdits réservataires,

signée par l'ensemble des collectivités réservataires dont le périmètre est inclut dans

le territoire de l’intercommunalité et l'ensemble des bailleurs présents.

Cette approche collective peut favoriser une vision commune des besoins et des priorités et limiter

le nombre de conventions bilatérales à signer à l'échelle du territoire.Page 19 sur 21

3. Conclusions :

Il est proposé à l’assemblée délibérante du Conseil communautaire, d’autoriser la signature d’une convention de réservation de logements sociaux avec l’ensemble des bailleurs.

Après en avoir délibéré à Saint-Just-de-Claix, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à signer la convention de réservation et tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.

D 2024-03-16 : RACCORDEMENT A LA FIBRE OPTIQUE

- Commande de droits d’usages de long terme à la Délégation de service Public Isère THD pour raccorder les Bâtiments publics de la commune à la fibre optique (pour un montant des investissements estimatifs de 31 200 € HT) ; Adhésion aux Contrat cadre et contrats particuliers proposés par Isère Fibre et à la centrale d’achat régionale Amplivia

La commune de Saint-Just de Claix souhaite améliorer la performance de la connexion Internet de

l’ensemble de ses bâtiments publics en prenant appui sur le réseau d’initiative public très haut débit

(RIP Isère THD) et rationaliser les coûts de fonctionnement liés.

Dans cet objectif, la commune souhaite mettre en place une boucle d’interconnexion en fibre optique

de ses bâtiments pour constituer un Groupe Fermé Utilisateur (GFU).

Pour rappel, le Département déploie un Réseau d’Initiative Publique (RIP Isère THD), qui propose des

offres d’accès en fibre optique de type grand public (offres « FTTH » : 450 000 locaux raccordables d’ici

mi-2025), et des offres professionnelles sur fibre dédiée (offres « FTTE » sur tout le territoire depuis

2022, à destination des entreprises et des sites publics).

Ce réseau est co-financé par les collectivités territoriales, par l’intermédiaire des EPCI, qui contribuent

au RIP Isère THD à hauteur de 100 € par prise. Pour la Communauté de Communes de Saint-Marcellin

Vercors Isère communauté, cela représente une participation de 2 714 600 € HT. (versement échelonné

jusqu’en 2025, cf. Convention bipartite d’application du pré-accord relatif à couverture de l’Isère en Très

Haut Débit).

Le RIP Isère THD est déployé et exploité dans le cadre d’une délégation de service public affermo-

concessive attribuée à l’opérateur Isère Fibre (filiale du groupe Altice/Xp Fibre), pour une durée de 25

ans. Le délégataire de service public commercialise le réseau auprès des usagers que sont les

Fournisseurs d’Accès à Internet grand public, les opérateurs professionnels, mais également les

collectivités territoriales.

Le catalogue de service de la DSP propose, entre autres, la possibilité pour un usager (en l’espèce, la

collectivité) :

• D’acquérir pour un montant d’investissement de 14 500 €, un droit d’usage (IRU :

Indefeasible rights of use) de 25 ans sur une fibre dédiée du RIP Isère THD reliant la Mairie

au Nœud de Raccordement Optique de Pont-en-Royans ; puis de procéder à l’activation de

cette fibre dans le cadre de la centrale d’achat régionale (offre « Amplivia »).

• D’acquérir un droit d’usage irrévocable d’une durée de 20 ans (IRU) sur un « pack » de

10 lignes en fibre optique FTTX (= fibres issues d’un boucle locale optique mutualisée),

pour un montant de 15 000 €, pour le raccordement des autres sites communaux.Page 20 sur 21

• De souscrire l’offre d’hébergement des équipements actifs télécom (2 000 € HT de frais

d’accès au réseau) au sein du Nœud de Raccordement Optique (NRO de rattachement de la

commune).

L’achat de droits d’usages de long terme (IRU) par une collectivité est une dépense d’investissement,

amortissable en comptabilité publique. A noter que l’acquisition de ces droits d’usages de long terme ne

nécessite pas une mise en concurrence, du fait qu’il est considéré comme un bien immobilier.

L’objectif pour la commune est donc d’acquérir les droits d’usages nécessaires à la constitution de

dette boucle d’interconnexion en fibre optique des bâtiments de la commune pour un montant

estimatif d’investissement de 31 200 € HT (frais d’accès au réseau et frais de raccordement

inclus), se décomposant comme suit :

- 14 500 € HT pour l’acquisition d’un droit d’usage (IRU FTTE) de 25 ans ;

- 15 000 € HT pour l’acquisition d’un droit d’usage (pack de 10 brins de fibre noire (IRU FTTX) de 20

ans ;

- 2000 € HT de frais d’accès au réseau pour une offre d’hébergement des équipements actifs de la

commune, au sein du RRO de Pont-en-Royans

- 700 € HT de frais de raccordement pour la future école maternelle

L’ensemble de ces investissements fera l’objet d’un bon de commande détaillé, à souscrire par la

commune au de THD38, délégataire du RIP Isère THD.

Durée prévisionnelle de fin de chantier : 31 décembre 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’approuver les dépenses d’investissement et le calendrier prévisionnel de conduite de l’opération

d’installation de la fibre décrits dans la délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer les contrats proposés par le Délégataire Isère Fibre en lien avec cet

engagement financier ;

- D’autoriser le Maire à adhérer à la centrale d’achat régionale « Amplivia », mise en place par la Région,

afin de pouvoir souscrire une offre d’activation du lien FTTE (accès à Internet du site central : Mairie)

D 2024-03-17 : APPEL A MANIFESTATION D’INTERET -TERRITOITRES NUMERIQUES

EDUCATIFS (TNE) 2ème VAGUE

4. Mme HAUMANI Mylène expose l’opportunité qu’offre les Territoires Numériques Educatifs de

bâtir un système éducatif capable de répondre à deux ambitions indissociables : l’élévation

générale du niveau des élèves et répondre aux enjeux d’égalité pour tous, notamment dans la

lutte contre la fracture numérique. C’est également une occasion sans précédent d’accélérer

l’évolution des pratiques pédagogiques et de mieux anticiper les enjeux de déploiement du

numérique dans les territoires.Page 21 sur 21

Ce programme, établi sur 3 années, est doté d’une enveloppe de 13 millions d’euros. Le Département

de l’Isère, collectivité chef de file, va structurer ses marchés pour les mettre à disposition des

communes et générale subventions décrites dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).

Le Territoire Numérique de l’Isère se décline sous forme de Programmes d’Actions Concertées (PAC)

incluant les quatre piliers suivants pour les écoles publiques et privées du Département :

- Equipement matériel des écoles (subventionné à hauteur de 70%

- Ressources en direction des élèves et de leurs enseignants

- Formation des professeurs en partenariat avec Réseau Canopé

- Accompagnement des familles à la parentalité numérique en partenariat avec la Petite

Poussée, coconstruit à partir de questions et besoins de l’école

Elle propose donc au Conseil Municipal de candidater à ce programme subventionnable à 70 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve :

- la candidature au programme

D 2024-03-18 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AURA POUR 2 ABRIBUS

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité d’équiper les points d’arrêts des lignes

scolaires ou régulières afin de protéger les usagers des transports régionaux.

La Région propose la mise à disposition d'abris voyageur, et le financement de travaux de

construction de dalles béton pour supporter les futurs abris.

Nous construirons les dalles béton nécessaires pour poser les abris, la Région prendra en

charge 80% du coût de ces travaux. La fourniture et la pose des abris étant à la charge de la

Région.

Il est nécessaire d’autoriser le Maire à candidater cette mise à disposition et cette demande

de subvention à la Région AURA ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve :

- AUTORISE le Maire à candidater à la Région AURA pour la mise à disposition

d’abribus

- AUTORISE le Maire a demander une subvention pour le financement des travaux

de construction de dalles en béton à hauteur de 80%.

POINTS DIVERS : Aucun