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Séance - 24 d1401092670813
Séance - 24 d1539943640757
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 24 d1539943640757)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/10/18
Délibération n° 2018/8
CHAUFFERIE CENTRALE DE VENISSIEUX.
Cession à la Métropole de Lyon.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 09/10/18
Compte rendu affiché : 17/10/18
Transmis en préfecture : 19/10/18
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20181015-32437-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean- Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Aurélien SCANDOLARA, M. Serge TRUSCELLO à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Loan NGUYEN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT.
Conseil Municipal du 15/10/18 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/10/18
Rapport n° 8
CHAUFFERIE CENTRALE DE VENISSIEUX.
Cession à la Métropole de Lyon.
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
L’article L 3641-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), prévoit que la Métropole de Lyon
exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, entre autres les compétences
en matière de politique de la ville relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de
chaleur ou de froid urbains.
Par ailleurs, l’article 3651-1 du C.G.C.T. indique que les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier,
situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences mentionnés dans l’article L
3641-1 du C.G.C.T. sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole, lors de sa création et sont
transférés, à titre gratuit, dans l’état où ils se trouvent.
Enfin, selon l’article L 1321-4 du C.G.C.T. les biens et droits mentionnés sont transférés en pleine propriété
dans le patrimoine de la Métropole.
L’activité exercée sur le site de la chaufferie centrale de Vénissieux, qui relevait de la compétence de la Ville
avant la création de la Métropole, est à présent compétence de la Métropole depuis le 1er janvier 2015.
Ce transfert est réalisé, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes
publiques qui dispose que les biens des collectivités peuvent faire l’objet d’une cession amiable, sans
déclassement préalable, lorsque la vente a lieu entre deux collectivités et que les biens sont destinés à
l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Aucun déclassement n’est nécessaire. A
l’issue de ce transfert, les biens relèveront du domaine public métropolitain.
Les biens cédés sont constitués du terrain d’assiette cadastré section BX 48 d’une superficie de 10 263 m²
situé 16, rue Albert Einstein, des bâtiments techniques (cogénération gaz, chaufferies gaz, bois et fioul et
nouvelle chaufferie, bureaux, parkings, cheminées, locaux sociaux, etc) et plus généralement de l’ensemble
des équipements du réseau de chaleur nécessaires à l’exploitation.
Bien que cédés à titre gratuit, dans sa consultation du 8 juin 2018, France Domaine a estimé la valeur vénale
des biens à 19 780 000 €.
Les frais de notaire consécutifs à la cession seront pris en charge par la Métropole de Lyon.
Conseil Municipal du 15/10/18 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/10/18
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 24 septembre 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver le transfert à la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du terrain d’assiette BX 48 d’une superficie de 10 263 m² et de tous les équipements techniques, administratifs présents sur le site et plus généralement de l'ensemble des équipements du réseau de chaleur nécessaires à l'exploitation, - Dire que ce transfert se fera à titre gratuit conformément à l’article L 3641-1 du C.G.C.T. pour une valeur vénale estimée par France Domaine à 19 780 000 €,
- Dire que ce transfert est réalisé conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans déclassement préalable entre personnes publiques, - Autoriser Mme le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier et notamment les actes nécessaires à ce transfert,
- Charger Maître POULAIN-CHARPENTIER (Etude LEUFFLEN) notaire de la Métropole de Lyon en collaboration avec Maître Philippe BAILLY (Etude ALCAIX et associés) notaire de la Ville, de la rédaction des actes et tous documents nécessaires à ce transfert et des formalités qui en sont la conséquence, - Dire que les frais de notaire seront à la charge de la Métropole de Lyon
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/10/18 - page 3 : SI
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Chaufferie centrale Légende 16 Rue Albert Einstein
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© 2018 Google © 2018 Google Chaufferie (mise à jour novembre
2017)
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48
: 10
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/ Occupation
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