Procès Verbal - PV DU 17.12.2024 1

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS EXAMINEES CONSEIL MUNICIPAL DU 17.12

Procès Verbal - PV DU 21.01.2025

Convocation - CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL 21.01.2025

Convocation - CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL 26.11.2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE

Procès Verbal - PV DU 10.09.2024

Procès Verbal - PV DU 26.11.2024

Convocation - CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL DU 26.08.2025

Procès Verbal - PV DU 25.03.2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17.12.2024

Procès Verbal - PV DU 17.12.2024 1 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17.12.2024 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, | SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 76/2024 |

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-José.

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, SAUTET Nathalie (arrivée à 18h39). Excusés : NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent.

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT.

L'ordre du jour est le suivant :

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2024,

RESSOURCES HUMAINES :

-__ Modification du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2025.

- Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et précisant les modalités en matière d’heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale.

- Modification tableau des effectifs au 1% janvier 2025 — Suppression du poste d’adjoint

administratif à 23h15.

TRAVAUX:

- Contrat entretien des espaces verts — pour l'exercice 2025/2026.

- Point sur la réunion avec le maître d’œuvre pour les travaux de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

- Point sur les travaux de mise aux normes accessibilité de la mairie et de la bibliothèque. - Demande de subventions pour Le projet de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs communaux.

- Questions diverses (Compte-rendu des commissions. .….).

- ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2024.

Le procès-verbal du 26 novembre 2024 est approuvé à Punanimité.

RESSOURCES HUMAINES :

61 - MODIFICATION DU RIFSEEP A COMPTER DU 1° JANVIER 2025. Vu les articles L 712-1, L 713-1, et 714-4 à L 714-6 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 77/2024

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés ministériels du 17 décembre 2015, 18 décembre 2015, 16 juin 2017 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de PEtat,

Vu Parrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de Particle 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de lEtat des dispositions du décret n° 2614-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2015-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération du 9 mai 2023 portant sur la modification du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale, Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La Commune de Saint Pardoux Isaac a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - Prendre en compte la place dans l’organigr'amme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - Susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

IL Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l'État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Atfachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

Adjoints Administratifs territoriaux ;

- Agents de maîtrise territoriaux ;

- Adjoints Techniques territoriaux ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

IL L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) L’IFSE est une indemnité liée au poste de Pagent et à son expérience professionnelle.

A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

* Pour la part fonction :

- Niveau de responsabilité,

- Autonomie, initiative,

- Technicité, expertise,

- Sujétions particulières (confidentialité, vigilance).SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 78/2024

Madame le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupes Pod le collectivité mms sonne PIFSE/agent

Catégorie A : Cadre d'emplois : Attachés territoriaux

A4 Secrétaire Générale de Mairie 20 400 €

Catégorie B : Cadre d'emplois :' Rédacteur territoriaux

Bi Secrétaire Générale de Mairie 17 480 €

Catégorie C : Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux — des Agents de Maîtrise territoriaux — des Adjoints Techniques territoriaux

C1 Responsable cantine—- ATSEM -Agent: | 11340 €

polyvalents techniques et administratifs

B) Modulations individuelles :

Groupes de fonctions

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Connaissances acquises par la pratique,

- Formations suivies,

- Exploitation des connaissances assimilées,

- Elargissement des compétences.

©) Réexamen :

Ce montant fait Pobjet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; - En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par Pagent.

D) Les modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

La périodicité :

L'IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime sera modulée de la façon suivante :

+ En cas de congé de maladie ordinaire : cette prime suivra le sort du traitement. + En cas de congé pour invalidité imputable au service et maladie professionnelle : cette prime suivra le sort du traitement.

+ En cas de temps partiel thérapeutique : la prime suivra Le sort du traitement.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 79/2024

+ Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence, la prime sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d’accueil de l’enfant, PIFSE

suivra le sort du traitement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire.

- En cas d’utilisation du Compte Personnel de Formation : cette prime suivra le sort du traitement. + En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue.

+ En cas de suspension de fonctions, le versement de Ia prime est suspendu.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

… Attribution : . Le.

L'attribution Individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

DE. Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de Pinvestissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o Engagement professionnel,

Manière de servir,

Efficacité,

Réalisation et atteinte des objectifs,

Qualités relationnelles,

Capacité d’adaptation aux exigences du poste. 0

©

©

©

©

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions . Montants annuels. maximums du Postes de [a collectivité complément Indemnitaire/agent

| Catégorie À : Cadre d’emplois : Attaché territoriaux

Aù | Secrétaire Générale de Mairie | 3 600 €

Catégorie B : Cadre d’emplois : Rédacteurs territoriaux

Bi | Secrétaire Générale de Mairie] 2380 €

Catégorie C : Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux — des Agents de Maîtrise territoriaux — des Adjoints Techniques territoriaux

C1 Responsable cantine — ATSEM - 1260 €

Agents polyvalents techniques ef

administratifs

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé semestriellement (entretien professionnel en N donc 1” versement en juin N+1 et 2ème versement en décembre N+1) pour toutes les catégories.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à exclusion du temps partiel thérapeutique,SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 80/2024

Les absences :

Cette prime sera modulée de la façon suivante :

* En cas de congé de maladie ordinaire : cette prime suivra le sort du traitement. + En cas de congé pour invalidité imputable au service et maladie professionnelle : cette prime suivra le

sort du traitement.

+ En cas de temps partiel thérapeutique : la prime suivra le sort du traitement. + Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence, la prime sera maintenue intégralement.

+ En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d’accueil de Fenfant, PIFSE

suivra Le sort du traitement.

+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà

versées pendant le congé de maladie ordinaire.

- En cas d’utilisation du Compte Personnel de Formation : cette prime suivra le sort du traitement. + En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue.

+ En cas de suspension de fonctions, le versement de la prime est suspendu.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et

pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise el le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ei du ministre chargé du budget »

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,

etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1° janvier 2025, à l’unanimité : - D'instaurer PIRSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, - Que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes,

Que la délibération du 9 mai 2023 est abrogée,

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 81/2024 |

62 - INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES _(LEAT.S.) ET PRECISANT LES MODALITES_EN MATIERE D'HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,

La commune de Saint Pardoux Isaac,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2067,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de La rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune de Saint Pardoux Isaac peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire, Considérant la possibilité pour la collectivité de majorer l’indemnisation des heures complémentaires des agents nommés sur emplois permanents à temps non complet,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,

Le Conseil Municipal,

RAPPELLE

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de caleul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de Porgane délibérant, après avis préalable du comité social territorial.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

H est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 82/2024

Les beures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C. Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice

des heures supplémentaires (sauf exceptions).

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation

effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un

agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heutes supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à

80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - Ja rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et

par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

Selon les dispositions du décret n° 2020-592, pour les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet, un taux de majoration de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10" de la durée de travail fixé et de 25% pour chaque heure accomplie au-delà sera

appliqué.

Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités

horaires pour travaux supplémentaires).

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 83/2024

Cadres d’emplois Grades Emploi Missions

Adjoints

administratifs

territoriaux

- Adjoint administratif

-Adjoint administratif

principal 2" classe

- Adjoint administratif

principal 1° classe

Adjoint

administratif

polyvalent

Chargés de tâches administratives

d'exécution,

Effectuer divers travaux de

bureautique et être affectés à

l'utilisation des matériels de

télécommunication,

Chargés d'effectuer des enquêtes

administratives et d'établir des

rapports nécessaires à l'instruction

de dossiers,

Fonctions d'accueil et les travaux

de guichet, la correspondance

administrative et les travaux de

comptabilité,

Participation à la mise en œuvre de

l'action de la collectivité dans les

domaines économique, social,

culturel, urbanisme et sportif,

Chargés de la constitution, de la

mise à jour et de l'exploitation de

la documentation ainsi que de

travaux d'ordre

Chargés d'assurer la bonne

utilisation des matériels de

télécommunication.

Agents de maîtrise Agents de maîtrise

Agents de maîtrise

principal

Responsable

cantine

Elaboration des

commande fournitures

Préparation des repas en suivant la

loi Epalim.

Nettoyage du matériel et des

locaux.

2 ou 3 jours de ménage (cantine)

aux vacances scolaires.

ments —

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 29% classe

Adjoint technique

principal 1° classe

Atsem

Agent

polyvalent

Pour Atsem: Accueil, animation

et hygiène des enfants.

Préparer et mettre en état de

propreté les locaux et le matériel

servant directement aux enfants.

Service des repas, entretien

cantine.

Préparation garderie

Garderie.

Fonctions d’ATSEM

Ménage bâtiments scolaires

Occasionnelles :

Remplacement des agents de la

commune à la suite d’un arrêt de

travail ou indisponibilités

diverses.

Ménage bâtiments communaux

(salles, mairie)Pour les agents polyvalents :

Service des repas.

Accueil, animation et hygiène des

enfants.

Préparer et mettre en état de

propreté les locaux servant

directement aux enfants.

Préparation garderie. Garderie.

Arrosage, fleurissement, entretien

espaces verts du bourg.

Poubelles communales,

Tri des déchets du cimetière

Ménage bâtiments communaux

Qccasionnelles:

Remplacement des agents de La

commune.

Agents territoriaux |! ATSEM ATSEM Accueil, animation et hygiène des spécialisés des écoles | ATSEM principal 2°" enfants. maternelles classe Préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel

servant directement aux enfants.

Service des repas, entretien

cantine.

Préparation garderie

Garderie.

Fonctions d’ATSEM

Ménage bâtiments scolaires

Occasionnelles :

Remplacement des agents de la

commune à la suite d’un arrêt de

travail où indisponibilités

diverses.

Ménage bâtiments communaux

(salles, mairie).

Compensation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur, Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du

Maire.

De compenser les heures supplémentaires par Pattribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Indemnisation des heures supplémentaires

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 84/2024

Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

La collectivité décide de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Contrôle des heures complémentaires et supplémentaires

Conformément aux dispositions des décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 et n°2020-592 du 15 mai 2020, la rémunération heures complémentaires ou supplémentaires réalisées à la demande du supérieur hiérarchique/ de l’autorité territoriale, est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé — décompte déclaratif).

Un contrôle des heures complémentaires et/ou supplémentaires est mis en place.

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par Madame le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1% janvier 2025.

Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et/ou à l’article 6413 (si contractuels).

63 - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JANVIER 2025 — SUPPRESSION DU POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF À 23H15.

Madame Nathalie SAUTET est arrivée.

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier Le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc. En cas de suppression d’emplois où de réorganisation des services, la décision est soumise à Pavis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le £S octobre 2024 ; Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint administratif à temps non complet, 23h15 à compter du 1° janvier 2025, à la suite de la création du poste d’adjoint administratif principal de 2m classe.

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024 ;

Madame le Maire, propose à l’assemblée, de supprimer le poste cité ci-dessus.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à Punanimité des membres présents o D’adopter la proposition de Madame le Maire,SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE

e D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé :

85/2024

Date et N° de Ouvert au

cantine, entretien

des espaces verts)

. Duré. j Effectif création de la Emploi Grade (s) Catégorie urée ontrat-typede| Ancien | Nouvel fees |: Grade pourvu hebdomadaire effectif | effectif | pourvus délibération contrat

Service Administratif

Délibération Secrétaire 19/05/2024 pour | Générale de Attaché 35h non 0 1 1 Attaché

le 1er/01/2025 Wairie

Délibération Secrétaire | Rsgacteur principal de Rédacteur 05/06/2018 pour| Générale de PrIReIP 35h non 1 à 1 principal de 1ère ère classe le 3er/06/2018 Mairie classe

Adjoint Délibération Adjoint

fi: inistratif ni. i: 30/04/2024 pour | administratif ana Te 23h15 non o ï 1 ce

ie6juitiet2024| polyvalent | PP Prince classe

Service Technique

Délibération du 21/11/2023 pour| Responsable Agent de maîtrise 35h son o à à Agent de maîtrise

le 1er décembre [restaurant scolaire principal principal 2023 Délibération du | Enuetien des Adjointtechnique Adjoint technique

26/07/2022 pour bâtiments 35h son 1 i 1 principal 1ère principal 1ère classe

le 1eroctobre_|communaux et des classe Délibération du | Service cantine, 30 avril 2024 garderie à oui {article 332-B A 12h30 o 1 1 ï 1 pour le 1er méridienne et dicint technique 6° du CGFP) Adjoint technique

septembre 2024 | ménage de l'école

Délibération du

26juin 2028 Pour ion ATSEM | Adjointtechnique 35h non o 1 1 Adjoint technique le 1er septembre

2023

Polyvalent

{earderie, Délibération du | entretien des

26 juin 2023 âti éjuin 2023 pour bétiments Adjoint technique 30h non o 1 1 adjointtechnique

le 1erseptembre| communaux,

2023 service à la

Ces décisions :

- De supprimer le poste d’adjoint administratif à temps non complet à 23h15 à compter du 1* janvier 2025.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Saint Pardoux Isaac.

TRAVAUX:

64 - CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS — POUR L’EXCERCICE 2025 - 2026. Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024/52 du 15 octobre 2024 dans le cadre du contrat relatif à l’entretien des espaces verts qui arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, à lPunanimité, était favorable pour la reconduction du contrat, dans les mêmes conditions, avec Antoine Espaces Verts de Sainte Livrade sur Lot pour une année. Un devis a été sollicité pour l'exercice 2025 et un autre devis pour sur deux exercices 2025 et 2026.

Devis pour l’année 2025 Devis pour les années 2025 - 2026

30 597.48 € TTC 34 608.60 € par anSAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 86/2024

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à Punanimité :

- De reconduire le contrat, dans les mêmes conditions, avec Antoine Espaces Verts de Sainte Livrade pour deux ans, soit année 2025 et Pannée 2026, pour un montant de 34 608.60 € TTC par an,

- Autorise Madame le Maire de signer le devis et tous les documents afférents à cette affaire.

- POINT SUR LA REUNION AVEC LE MAITRE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE

REHABILITATION ET RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES. Madame le Maire informe qu’elle n’a aucune nouvelle du maître d'œuvre, Lors de son dernier appel, le maître d’œuvre propose que la commune résilie le contrat.

- POINT SUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET DE LA BIBLIOTHEQUE.

Le maître d'œuvre doit déposer deux demandes de dérogations pour la voirie concernant le bâtiment de la mairie et celui de la bibliothèque, depuis plusieurs mois. Rien n’est fait.

65 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET RESTRUCTURATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER «LA PERIGOURDINE » A VOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX.

Madame le Maire informe qu’il y a de l’amiante dans la colle du carrelage de la grande maison. Une réunion a eu lieu avec tous les concessionnaires de réseaux. Une extension électrique sera nécessaire, Quant à l’assainissement collectif, le projet est dans l’obligation de se raccorder à ce réseau (créer un assainissement individuel serait impossible), conformément au schéma de l’assainissement collectif.

De plus, la pompe de relevage située sur le parking de la salle des fêtes est obsolète. Le syndicat Eau47 souhaite la déplacer, à côté des conteners de verres. La commune serait dans l’obligation de participer à se renouvellement de la pompe. Le montant serait de 120 060 €.

Madame le Maire rappelle les délibérations prises par le Conseil Municipal depuis l’acquisition du bien immobilier « la Périgourdine » :

- Le 21 juin 2022 délibération n° 2022/28 : Acquisition d’un bien immobilier en vue d’aménager des logements locatifs ;

- Le 4 avril 2023 délibération n° 2023/31 : Avis sur le cahier des charges pour le lancement de

marché de maîtrise d'œuvre ;

- Le 9 mai 2023 délibération n° 2023/31 : Demande assistance technique au Département du Lot- et-Garonne pour le lancement du projet ;

- Le 19 décembre 2023 délibération n°2023/80 : Poursuite des études sur la rénovation

énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de

logements locatifs ;

- Le 19 mars 2024 délibération n° 2024/14 : Choix de l’aide à la maîtrise d'ouvrage pour les

travaux de la Périgourdine ;

- Le 19 mars 2024 délibération n° 2024/15 : Choix du maître d'œuvre pour les travaux de la

Périgourdine ;

- Le 26 novembre 2024 délibération n° 2024/59 : Autorisation de déposer le permis de construire, le marché de travaux et les devis avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les

offres économiquement les plus avantageuses,

Madame le Maire expose le projet suivant :[SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 87/2024

I- Etat des lieux :

La commune a pris la décision d’acquérir en 2022 un bien immobilier proche de la mairie et des équipements publics afin de créer des logements municipaux pour palier à la pénurie de logements sur la commune (plusieurs demandes notamment de jeunes familles). Ces logements auront si possible une typologie permettant Paccueil de familles avec enfants qui intègreront l’école municipale. Il est situé dans le lotissement du Grand Village entre les rues Claude Debussy et du Séchoir — 47800 SAINT PARDOUX ISAAC, près de la mairie, de la salle des fêtes, de l’école maternelle et primaire. Madame le Maire rappelle que ce projet se situe dans le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

De plus, Madame le Maire ajoute que pour favoriser l'attractivité de notre territoire, il est nécessaire de développer une offre habitat.

Enfin, conformément à la loi Climat et de Résilience, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir un bien immobilier car le zéro artificialisation nette passe aussi par l’utilisation des locaux vacants. Ainsi, l’ensemble bâti est composé :

- d’une maison individuelle à usage d’habitation de plain-pied dite « maison périgourdine » ; - d’une maison individuelle à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée dite « petit logement » ; - d’un bâtiment à usage de garage et d’atelier. Ce dernier semble être l’extension d’une grange ;

- d’une piscine n’étant plus fonctionnelle à ce jour ;

- d’un terrain autour.

L'état des deux maisons nécessite des travaux de rénovation et de mise aux normes (installation électrique à revoir car les matériaux sont vétustes, plomberie, et toiture à revoir). Le raccordement aux eaux pluviales de tous les bâtiments est à revoir. Le raccordement des eaux usées est à réaliser à lPassainissement collectif.

IE — Projet décidé :

Madame le Maire rappelle le projet :

1 — Rénovation énergétique et réorganisation fonctionnelle de la maison périgourdine pour créer 2 logements ;

2 — Rénovation énergétique du « petit logement » ;

3 — Création de 3 garages, pour chacun des logements, dans Pancien atelier/garage ; 4 — Proposition d’une nouvelle partition du jardin pour offrir un espace extérieur à chaque logement et délimiter une parcelle constructible.

Le permis de construire est déposé. Le marché de travaux sera lancé en début d’année 2025 afin que les travaux commencent vers la fin du 1% semestre.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 639 839.39 € HT soit 708 305.80 € T.T.C. au stade de l’Avant-Projet Définitif.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à des aides de l’Etat. Madame le Maire propose ce plan de financement relatif à ce projet :

Dépenses (€) Recettes (€)

Coût prévisionnel 639 839.39 € | Etat DETR (20 % du montant de 87 689.92 € du projet HT 438 449.59 € soit 13.70% du montant total)

Etat FONDS VERT (50% du montant de 100 694.94 €

201 389.87 € soit 15.74% du montant

total)

Autofinancement (70,56%) 451 454,54 €

TOTAL 639 839.39 € TOTAL! 63983939 €SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 88/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Adopte l’Avant-Projet-Définitif de la rénovation énergétique et restructuration de l’ensemble immobilier « la Périgourdine » à vocation de logements locatifs communaux - pour un montant de 708 305.80 € T.T.C.

e Adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) Recettes (€)

Coût prévisionnel 639 839,39 €| Etat DETR (20 % du montant de 87 689.92 € du projet HT 438 449.59 € soit 13,70% du montant total)

Etat FONDS VERT (50% du montant de 100 694.94 €

201 389.87 € soit 15.74% du montant

total)

Autofinancement (70,56%) 4S1 454,54 €

TOTAL 639 839.39 € TOTAL] 639839.39€

* Sollicite une subvention de 87 689.92 € auprès de la Etat dans le cadre de la DETR, correspondant

à 13.71 % du montant du projet.

+ Sollicite une subvention de 100 694.94 € auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds vert, correspondant à 15.74 % du montant du projet.

+ Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à ce projet et à signer les documents nécessaires aux demandes de subvention.

- QUESTIONS DIVERSES :

66 - CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE PUBLIC.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la rectrice de l’académie de Bordeaux propose une convention relative à l'intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.

En effet, il appartient à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de Péducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie. Cette convention vise, donc, à définir les responsabilités de chacune des parties pour l’année scolaire. Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Autorise Madame le Maire de signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public, ci-jointe, et tous les documents afférents à cette affaire.

- Choix de la carte de vœux : A la majorité, la carte de vœux avec l’horloge est choisie.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 17 DECEMBRE 89/2024

- Le bulletin municipal est à l’impression.

- Les tracteurs illuminés de la MER de Bourgougnague défilent jeudi soir et passent sur la commune vets 20h15.

- Commission sport de la CCPL: Monsieur Christophe BOURG informe que lors d’une soirée, des bénévoles et des sportifs méritants ont été mis à l’honneur. Le balisage des circuits de VTT touche à sa fin. Un terrain de foot à 5 sera réalisé à Miramont de Guyenne.

- Commission finances de la CCPL : L’estimation des travaux de réhabilitation du siège de la CCPL est d'environ de 300 000 €. Les membres de la comimission se demandent s’il est nécessaire d’effectuer ces travaux, vu la configuration de ce bâtiment.

- Commission cultures de la CCPL : 9 communes ont reçu ! 300 € pour l’organisation de spectacles. L'opération sera renouvelée pour 2025. La randonnée du patrimoine 2025 sera organisée à Saint Colomb de Lauzun.

- EHPAD : Lors du dernier Conseil, l’assemblée souhaitait connaître le nombre d’habitants de la commune admis à l'EHPAD. La directrice a répondu : 4 personnes pour 2022 et 7 personnes pour 2023.

- Eclairage du parking de la salle d’activités : Madame Nathalie SAUTET a été sollicitésur la possibilité d'éclairer le parking de la salle d’activités. Une étude sera réalisée.

- Décorations extérieures de Noël : Madame le Maire remercie les petites mains.

La séance est levée à 20h.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Laurent BELLOT. Marie-José BONADONA.