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Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 17.12.2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 17.12.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
le D ? LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES \ ss CONSEIL MUNICIPAL Salnt Pardaux {s00c Séance 17 décembre 2024 N° de la Objet de la délibération Avis délibération 2024 61 MODIFICATION DU RIFSEEP À COMPTER DU 1FÀ Adopté à — JANVIER 2025. l'unanimité INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S.) ET Adopté à 2024 62 PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D'HEURES Pun es té COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1É Adopté à 2024 63 JANVIER 2025 — SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT Punnimité ADMINISTRATIF À 23H15. 2024 64 CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS -— POUR. Adopté à L’'EXCERCICE 2025 - 2026. ; ue l’unanimité DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET RESTRUCTURATION 2024 65 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LA PERIGOURDINE » À Aopie 4 dé VOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX. | © "PAnié CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION 2024 66 D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE Adopté à HANDICAP SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE PUBLIC. l'unanimité 1455 rue des Serres — 47800 SAINT PARDOUX ISAAC -— Tél : 05 53 93 2251 mail : secretariat@mairie-st-pardoux-isaac.fr - Ouvert lundi et mercredi 9 h à 12 het de F4 h à 18 h— Jeudi et vendredi [4 h à 18 h. AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 61-DE Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE LOF ET GARONNE 2024/61 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC DELIBERATION DU CONSEIL MONICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Nombre de conseillers en | Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est exercice ; 14 Ps , 2 1 à se : Présents: 10 réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Date de convocation: | Marie-José, 10,12,24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, Votants : 10 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, Excusés: NAIBO Franck, SAUTET Nathalie, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent. Secrétaire de séance : Laurent BELLOT, OBJET : MODIFICATION DU RIFSELP À COMPTER DU LR JANVIER 2025. Vu les articles L 712-1, L 713-1, et 714-4 à L 714-6 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour Papplication de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique teritoriale, Vu le décret n° 2014513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu les arrêtés ministériels du 17 décembre 2015, 18 décembre 2015, 16 juin 2017 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'Etat, Yu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour Papplication de l’article 5 du décret n° 2014-53 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités camulables avec le RIFSEEP), Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour Papplication aux cotps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu Parrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour Papplication aux corps interministériel des attachés d’administration de L'Etat des dispositions du décret n° 2015-513 du 20 mai 2014, Va la délibération du 9 mat 2023 portant sur la modification du RIFSEEP, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024, Madame le Maire rappelle à l’Assemblée, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Pexpertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de PÉtat est transposable à la fonction publique territoriale, TI se compose : D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expottise (IFSE) ; -D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). La Commune de Saint Pardoux Isaac a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir Les objectifs suivants : AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 61-DE Reçu le 20/12/2024 -Prendre en compte la place dans l’organigramme ef reconnaître les spécificités de certains postes ; -Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, L Bénéficiaires Àu vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instautée pour les corps où services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de : - Attachés territoriaux ; - Rédacteurs territoriaux ; - Adjoints Administratifs ferritoriaux ; - Agents de maîtrise territoriaux : - Adjoints Techniques territoriaux ; L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public. IL L'IFSE (l’Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise) LIFSE est une indemnité liée au poste de Pagent et à son expérience professionnelle. À) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : Pour la part fonction : - Niveau de responsabilité, - Autonomie, initiative, - Technicité, expertise, - Sujétions particulières (confidentialité, vigilance), Madame le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants : Fonctions ‘ Montants annuels Groupes ivi imaximums de Postes de la collectivité L'IRSH/agent Catégorie À : Cadre d'emplois : Attachés territoriaux A4 Secrétaire Générale de Mairie 20 400 € atégorie B Cadre @ emplois : Rédacteur tetiitoriaux, Se BI Secrétaire Générale de Mairie 17 480 € Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs territoriaux — des Agents de Maîtrise territoriaux -- des Adjoints Techniques territoriaux c1 Responsable cantine — ATSEM - 11340 € Agents polyvalents techniques ef administratifs AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 6i-DE Reçu le 20/12/2024 B) Modulations individuelles : Groupes de fonctions L’IFSE pent varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise où les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à Pun des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Expérience professionnelle L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Connaissances acquises par la pratique, - Formations suivies, - Exploitation des connaissances assimilées, - Elargissement des compétences. €) Réexamen : Ce montant fait l’objet d’un réexamen : . En cas de changement de fonctions ou d'emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; . En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous Les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent. D) Les modalités de versement : Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique. La périodicité : L'IFSE est versée mensuellement, Les absetces : Cette prime sera modulée de la façon suivante : » En cas de congé de maladie ordinaire : cette prime suivra le sort du traitement, * En cas de congé pour invalidité imputable au service et maladie professionnelle : cette prime suivra le sort du traitement, + En cas de temps partiel thérapeutique : la prime suivra le sort du traitement. « Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence, la prime sera maintenue intégralement. + En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d’accueil de enfant, l’IFSE suivra le sort du traitement. « En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu. Toutefois, l'agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire, + En cas d’utilisation du Compte Personnel de Formation : cette prime suivra le sort du traitement, + En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue, + En cas de suspension de fonctions, le versement de la prime est suspendu, Exclusivité : L'IFSÉ est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 61-DE Reçu le 20/12/2024 Attribution : . . . L'attribütion individuelle sera décidée par Pautorité territoriale et fera Pobjet d’un arrêté, DL, Le complément indemnitaire (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de Îa valeur professionnelle et de Pinvestissement de Pagent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Engagement professionnel, o Manière de servir, o Efficacité, o Réalisation et atteinte des objectifs, © Qualités relationnelles, o Capacité d’adaptation aux exigences du poste. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de PIFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : | Go upes | met L . Montants amuels maximums du Postes de la collectivité complément Indemnitaire/agent _ Catégorie À : Cadre d’em A4 Secrétaire Générale de Mairie | 3 600 € Catégorie B : Cadre d'emplois : Rédacteurs territoriaux B1 | Secrétaire Générale de Mairie | 2380€ Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs territoriaux - des Agents de Maîtrise territoriaux — des Adjoints Techniques territoriaux ci Responsable cantine + 1260 € ATSEM - Agents polyvalents techniques et administratifs Le CIA est versé semestriellement (entretien professionnel en N donc 1° versement en juin N+1 et 27 versement en décembre N+1) pour toutes fes catégories. Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à l'exclusion du temps partiel fhérapeutique, Les absences : Cette prime sera modulée de La façon suivante : + En cas de congé de maladie ordinaire : cette prime suivra Île sort du traitement, + En cas de congé pour invalidité imputable au service et maladie professionnelle : cette prime suivra le sort du traitement. + En cas de temps paitiel thérapeutique : la prime suivra Le sort du traitement. + Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence, la prime sera maintenue intégralement, + En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d’accueil de F'enfant, PIRSE suivra le sort du traitement, + En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu, Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 61-DE Reçu le 20/12/2024 de grave maladie ou en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire. + En cas d’utilisation du Compte Personnel de Formation : cette prime suivra le sort du traitement, + En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue. + En cas de suspension de fonctions, le versement de la prime est suspendu, Exclusivité : Le complément indemnitaire est exelusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution : Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus. Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. IŸ, La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemuifaire : Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires : Selon Particle 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indenmitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions ei à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec : - L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, ete.) ; - Les dispositifs d'intéressement collectif ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du fravail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1% janvier 2025, à F'unanimité : - D'instaurer L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, - D'instaurer Le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, - Que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes, - Que la délibération du 9 mai 2023 est abrogée, - Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Btat. Fait à Saint Pardoux Isaac, le 18 décembre 2024 Le Maire, Marie-José BONADONA. AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 61-DE Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture G47-214702649-20241217-2024 62-DE Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/62 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC DEÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit beures trente, le one de oellers en | Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est Présents : 10 réuni en session ordinaire À la mairie, sous Ja présidence de Madame BONADONA Date de convocation: } Marie-José, 40,12.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, Votants : 10 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline, DELAGE Maryse, BOURG Christophe. Excusés: NAIBO Franck, SAUTET Nathalie, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, Secrétaire de séance : Laurent BELLOT, OBJET : INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LHLS.) ET PREÉCISANT LES MODALITES EN MATIERE D'HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, La commune de Saint Pardoux Isaac, Vu Le Code Général de la Fonction Publique, Yu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, Yu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet Considérant que le personnel de la commune de Saint Pardoux Isaac peut être appelé, selon les besoins du | service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures | supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire, | Considérant la possibilité pour la collectivité de majorer l'indemnisation des heures complémentaires des | agents nonunés sux emplois permanents à temps non complet, | Considérant Pavis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024, Le Conseil Municipal, RAPPELLE Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale, Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles, ZAR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 62-DE Reçu le 20/12/2024 Les heures complémentaires Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à bauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C, Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, Si ce choix est fail, il doit faire l’objet d’une délibération de Porgane délibérant, après avis préalable du comité social territorial. La majoration possible est la suivante : -10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ; -25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h), H est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 202, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures faites par : - les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; - les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, À la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C, Les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaites (sauf exceptions), L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HATS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires, Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de raltachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10, Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IXTS, Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent À temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de {a quotité de travaif à femps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 %:25hx 80 % = 20 h maximum), AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 62-DE Reçu le 20/12/2024 La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : . ja rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. -lheure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés, Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération, Après délibération, le Conseil Municipal décide, à Punanimité : Article 1 : Instauration des heures complémentaires Selon les dispositions du décret n° 2020-592, pour les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet, un taux de majoration de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/108 de la durée de travail fixé et de 25% pour chaque heure accomplie au-delà sera appliqué, Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans Le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Article 2 : Instauration des heures supplémentaires | D'instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (ITS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions | nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires : ! Cadies d'emplois Grades Emploi Missions Adjoints - Adjoint Adjoint Chatgés de tâches administratives administratifs administratif administratif d'exécution, tertitoriaux -Adjoint polyvalent Effectuer divers travaux de | administratif bureautique et être affectés à | principal pie l'utilisation des matériels de classe télécommunication, - Adjoint Chargés d'effectuer des enquêtes administratif administratives et d'établir des principal 1° classe rapports nécessaires à l'instruction de | dossiers, Fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance ï administrative et les travaux de : comptabilité. Participation à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel, urbanisme et sportif, | | AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 62-DE Reçu le 20/12/2024 Chargés de la constitution, de fa mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre Chargés d'assurer Ja bonne utilisation des matériels de télécommunication. Âgents de maîtrise Agents de maîtrise | Responsable Elaboration des menus -— commande Agents de maîtrise | cantine fournitures principal Préparation des repas en suivant la loi Egalim. Nettoyage du matériel et des locaux, 2 où 3 jours de ménage (cantine) aux. vacances scolaires, Adjoints techniques | Adjoint technique | Atsem Pour Âtsem: Accueil, animation et territoriaux Adjoint technique | Agent polyvalent | hygiène des enfants, principal gène Préparer et mettre en état de propreté classe les locaux et le matériel servant Adjoint technique directement aux enfants. principal 14° classe Service des repas, entretien cantine, Préparation garderie Garderie, Fonctions d’ATSEM Ménage bâtiments scolaires Occasionnelles : Remplacement des agents de la commune à [a suite d’un arrêt de travail ou indisponibilités diverses... Ménage bâtiments communaux (salles, mairie) Pour les agents polyvalents : Service des repas, Accueil, animation et hygiène des enfants, Préparer et mettre en état de propreté les locaux servant directement aux enfants. Préparation garderie, Garderie, Arrosage, fleutissement, entretien espaces verts du bourg. Poubelles communales, Tri des déchets du cimetière Ménage bâtiments communaux Occasionnelles : Remplacement des agents de Ja commune, Agents tertitoriaux | ATSEM ATSEM Accueil, animation et hygiène des spécialisés des écoles | ATSEM principal enfants, maternelles 2% classe Préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement aux enfants, AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 62-DE Reçu le 20/12/2024 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1* janvier 2025, Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et/ou à l’article 6413 (si contractuels). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pouf excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Fait à Saint Pardoux Isaac, le 18 décembre 2024 Le Maire, Marie-José BONADONA. AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 62-DE Reçu le 20/12/2024 Service des repas, entretien cantine, Préparation garderie Garderie, Fonctions d’ ATSEM Ménage bâtiments scolaires Occasionnelles : Remplacement des agents de la commune à la suite d’un arrêt de travail ou indisponibilités diverses. Ménage bâtiments communaux (salles, mairie). Compensation des heures supplémentaires Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur, Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favotable du Maire. De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la tibre appréciation de l'autorité territoriale, Indemnisation des heures supplémentaires Ne donneront lieu à indemnisation que Les heures effectivement réalisées et non récupérées, Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et pat agent (y compris les heures effectuées uñ dimanche, un jour férié, la puit). Lorsque les circonstances exceptionnelles je justifient et pour une période limitée, Le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions, Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires La collectivité décide de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indernaitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, Ainsi, ne majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés, Contrôle des heures complémentaires ef supplémentaires Conformément aux dispositions des décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 et n°2020-592 du 15 imai 2020, la rémunération heures complémentaires ou supplémentaires réalisées à la demande du supérieur hiérarchique/ de l’autorité territoriale, est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé — décompte déclaratif). Un contrôle des heures complémentaires et/ou supplémentaires est mis en place. Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par Madame le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer. AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 63-DE Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/63 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL s L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Nombre de conseillers en | Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est exercice : 14 Vu , en ss « Présents: 11 réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Pate de convocation: Marie-José, 10,12.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, Votants : 11 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, SAUTET Nathalie (arrivée à 18h39), Excusés : NAÏBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, Secrétaire de séance : Laurent BELLOT, OBJET : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 JANVIER 2025 — SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF À 23H15. Conformément à Particle L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ef non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l'emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc. En cas de suppression d'emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à avis préalable du Comité Social Territorial. Considérant Le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 octobre 2024 ; Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint administratif à temps non complet, 23h15 à compter du 1% janvier 2025, à la suite de {a création du poste d’adjoint administratif principal de 22% classe, Vu Je décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu lavis favorable du Comité Social Terrorial en date du 27 novembre 2024 ; Madame le Maire, propose à l’assemblée, de supprimet le poste cité ci-dessus. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à Pananimité des membres présents e D’adopter là proposition de Madame le Maire, e D'adopter le tableau des emplois ainsi proposé : AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 63-DE Reçu le 20/12/2024 Date et N° da Effactifs entretien des aspaces varts) burée Ouvert au cnteat | Ancien À Nouvei ke 4 ae Frplsl Grade (5) Gnégote ésdomsaeme | typedéremtrat | effectif À effecut | pouums | S'adepourvu Service Administratif Déllbérotlont 19/09/2024 pour seras Attaché A 35h pan û 4 1 Attaché le Ler/01/2025 re RIRE Délibération : dei édact oh pou | ere sénémie er 5h ren à à à [reseur pre fe der/06/2018 ns Adjoint Délibération ee I le 16 juillet 2024 polalen prinelp: mi prinelpal 2ème clsse Service Technique Pélbéation du 21/14/2023 pour Responsable à Agent de malrise c 35h ô à le ter décembre | restaurant scalaire | Mn de maftrisa principal noñ 4 principaf 2023 Déibértondu | Ateten des aoponeour | beimans [Adetteciquepnehsl| ssh on ïi à i Adjoint technique dère casse princtpal 1ère elassel le ter octobre _| communaux et des Délbératlon du 30! soc cantine , ï , sa 202 pour À ere mérdisnnol Adjoint technique c 32h30 où (article 332-8 e 1 1 Adjulnt technique erseptombre Jen en 6° du Carr} 2074 neue Délibération du 26] Juin 2023 pour le Fonction AYSEM Adjoint technique e 35h non a 4 1 Adjoint technique ar septembre 2023 Polyvalent (tarder, Détbération du 26] “relten des lun 2023 pour le bâtiments communaux, service] Adjoint technique e sak non a ï 1 Adjoint technique ler septembre ue à la cantine, Ces décisions : e De supprimer le poste d’adjoint adrministratif à temps non compiet à 23h15 à compter du 1° janvier 2025. e Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Saint Pardoux Isaac, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception pat le représentant de l’Etat. Fait à Saint Pardoux Isaac, Le Maire, Marie-José BONADONA, le 18 décembre 2024 AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 64-DE Reçu le 20/12/2024 DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/64 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISA4C Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Date de convocation: 10,12.24 Votants : {1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-José, Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, SAUTET Nathalie {arrivée à 18h39). Excusés : NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent. Secrétaire de séance : Laurent BELLOT, OBJET : CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS — POUR L’EXCERCICE 2025 - 2026. Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024/52 du 15 octobre 2024 dans Îe cadre du contrat relatif à l'entretien des espaces verts qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, était favorable pour la reconduction du contrat, dans les mêmes conditions, avee Antoine Espaces Verts de Sainte Livrade sur Lot pour une année, Un devis a été sollicité pour l'exercice 2025 et un autre devis pour sur deux exercices 2025 et 2026. Devis poux l’année 2025 Devis pour les années 2025 - 2026 30 597.48 € TTC 34 608.60 € par an Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - De reconduire le contrat, dans les mêmes conditions, avec Antoine Espaces Verts de Sainte Livrade pour deux ans, soit Pannéce 2025 et l’année 2026, pour un motant de 34 608.60 € TTC par an, - Autorise Madame le Maire de signer le devis et tous les documents afférents à cette affaire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception pat le représentant de l'Etat. Fait à Saint Pardoux Isaac, le 18 décembre 2024 Le Maire, Marie-José BONADONA. AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 64-DE Reçu ie 20/12/2024 AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 65-DE Reçu le 20/12/2024 DÉPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/65 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Nombre ee erseilers en | Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est Présents : 11 réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Date de convocation: Marie-José, 10.42.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, Votants : 11 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, SAUTET Nathalie (arrivée à 18h39). Excusés : NAÏBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, Secrétaire de séance : Laurent BELLOT. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET RESTRUCTURATION DE L'ENSEMBLE. IMMOBILIER «LA PEÉRIGOURDINE »_À VOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX, Madame le Maire rappelle les délibérations prises par le Conseil Municipal depuis l’acquisition du bien immobilier « la Périgourdine » : Le 21 juin 2022 délibération n° 2022/28 : Acquisition d’un bien immobilier en vue d'aménager des logements locatifs ; - Le 4 avril 2023 délibération n° 2023/31 : Avis sur le cahier des charges pour le lancement de marché de maîtrise d'œuvre ; - Le 9 mai 2023 délibération n° 2023/31 : Demande assistance technique au Département du Lot-et-Garonne pour le lancement du projet ; - Le 19 décembre 2023 délibération n°2023/80: Poursuite des études sur la rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs ; - Le 19 mars 2024 délibération n° 2024/14 : Choix de l'aide à la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de Ja Périgourdine ; - Le 19 mars 2024 délibération n° 2024/15 : Choix du maître d'œuvre pour les travaux de la Périgourdine ; - Le 26 novembre 2024 délibération n° 2024/59 : Autorisation de déposer le permis de construire, le marché de travaux et les devis avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses, Madame le Maire expose le projet suivant : I Etat des lieux : La commune a pris la décision d'acquérir en 2022 un bien immobilier proche de la mairie et des équipements publics afin de créer des logements municipaux pour palier à fa pénurie de logements sur la commune (plusieurs demandes notamment de jeunes familles). Ces logements auront si possible une typologie permeltant l’accueil de familles avec enfants qui intègreront Pécale municipale. TI est situé dans le lotissement du Grand Village entre les rues Claude Debussy et du Séchoir — 47800 SAINT PARDOUX ISAAC, près de la mairie, de la salle des fêtes, de l’école maternelle et primaire. ‘ AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 65-DE Reçu le 20/12/2024 Madame le Maire rappelle que ce projet se situe dans le périmètre d’Opération de Révitalisation du Territoire {ORT). De plus, Madatne le Maire ajoute que pour favoriser l'attractivité de notre territoire, il est nécessaire de développer une offre habitat. Enfin, conformément à la loi Climat et de Résilience, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir un bien immobilier car le zéro artificialisation nette passe aussi par Putilisation des locaux vacants. Ainsi, Pensemble bâti est composé : - d’une maison individuelle à usage d’habitation de plain-pied dite « maison périgourdine » ; - d’une maison individuelle à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée dite « petit logement » ; - d’un bâtiment à usage de garage et d’atelier, Ce dernier semble être l’extension d’une grange ; - d’une piscine n’étant plus fonctionnelle à ce jout ; - d’un terrain autour, L'état des deux maisons nécessite des travaux de rénovation et de mise aux normes (installation électrique à revoir car les matériaux sont vétustes, plombetie, et toiture à revoir). Le raccordement aux eaux pluviales de tous les bâtiments est À revoir. Le raccordement des eaux usées est à réaliser à l’assainissement collectif, IL- Projet décidé : Madame le Maire rappelle le projet : 1 Rénovation énergétique ef réorganisation fonctionnelle de la maison périgourdine pour créer 2 logements ; 2— Rénovation énergétique du « petit logement » ; 3 — Création de 3 garages, pour chacun des logements, dans l’ancien atelier/garage ; 4 — Proposition d’une nouvelle partition du jardin pour offrir un espace extérieur à chaque logement et délimiter une parcelle constructible, Le permis de construire est déposé. Le marché de travaux sera lancé en début d’année 2025 afin que les travaux commencent vers la fin du 17 semestre, Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 639 839,39 € HT soit 708 305,80 € T.T.C, au stade de PAvant- Projet Définitif. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à des aides de l’Etat, Madame le Maire propose ce plan de financement relatif à ce projet : Dépenses (€) Recettes (€) Coût prévisionnel 639 839.39 €] Etat DETR (20 % du montant de 87 689,92 € du projet HT 438 449,59 € soit 13,70% du montant totat) Etat FONDS VERT (50% du montant de 100 694,94 € 201 389.87 € soit 15.74% du montant total) Autofinancement (70,56%)] 451 454.54 € TOTAL 639 839,39 € TOTAL] 639 83939€ AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 65-DE Reçu le 20/12/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité : e Adopte l'Avant-Projet-Définitif de la rénovation énergétique et restructuration de l’ensemble immobilier « la Périgourdine » à vocation de logements locatifs communaux - pour un montant de 708 305.80 €TTC. e Adopte le plan de financement ci-dessous : Dépenses (€) Recsites (€) Coût prévisionnel 639 839.39 €! Etat DETR (20 % du montant de 87 689.92 € du projet HT 438 449,59 € soit 13.70% du montant (otaf) Etat FONDS VERT (50% du montant de 100 694,94 € 201 389,87 € soit 15.24% du montant total) Autofinancement (70,56%)| 451 454.54€ TOTAL 639 839,39 € TOTAL] 639 839,39€ + Sollicite une subvention de 87 689.92 € auprès de la Etat dans le cadre de la DETR, correspondant à 13,71 % du montant du projet. « Sollicite une subvention de 100 694.94 € auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds verf, correspondant à 15.74 % du montant du projet. + Autorise Madame le Maire à accomplir toutes [es formalités relatives à ce projet et à signer les documents nécessaires aux demandes de subvention. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait à Saint Pardoux Isaac, le 19 décembre 2024 Secrétaire de Séance, Le Maire, Laurent BELLOT, Marie-José BONADONA. AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 65-DE Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 66-DE Reçu le 20/12/2024 DÉPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/66 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC DELIBERATION DU CONSIEL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le None de oreilles en | Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est Présents : 11 réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Date de convocation: | Marie-José. 10.12.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, Votants : 11 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, SAUTET Nathalie (arrivée à 18h39), Excusés : NATBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent. Secrétaire de séance : Laurent BELLOT, OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE PUBLIC, Madame le Maire fait patt au Conseil Municipal que la rectrice de l'académie de Bordeaux propose une convention relative à l'intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public. En effet, i appartient à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service publie de Péducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sut le temps de Ja pause méridienne, PEtat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ee temps, qu’il emploie, Cette convention vise, donc, à définir les responsabilités de chacune des parties pour l’année scolaire. Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité : - Antorise Madame le Maire de signer la convention relative à intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré publie, ci-jointe, et tous les documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait à Saint Pardoux Isaac, le 18 décembre 2024 Le Maire, Marie-José BONADONA. AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 66-DE Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 66-DE Reçu le 20/12/2024 ACADEMIE DE BORDEAUX Libirté Heuttté Perulté Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L, 211-8, L. 216-1, L. 851-1, L. 851-3 et L, 9171 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 1141 et L, 1142 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2024-4758 du 27 mat 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; VU la circulaire n° 2017.084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; Entre La rectrice de l'académie de Bordeaux, Mme Anne BISAGNI-FAURE, En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et- Garonne, en sa qualité d'employeur, représentée par M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et La commune de... manne sement représentée par son maire, habilité par son conseil municipal en date du... Gérer ., n° de la délibération Manet venus, d'AUTTE part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1° : Objet de la convention Happartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif, Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire où des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie. La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités, L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 66-DF Reçu le 20/12/2024 EE ACADÉMIE DE BORDEAUX iterss Égultté rtternlté décision de la rectrice d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune, La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne, Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. Article 2 : Périmètre de l'accompagnement Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves, Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AËSH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune. Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État. Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'Uün AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner Un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune. Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l'école, Article 3 : Responsabilités - assurances La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention. Article 4 : Exécution des tâches Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, lés AESH 6e conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service, En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l'occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de l’école. , , AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 66-DE Reçu le 20/12/2024 ACADÈMIE DE BORPEAUX jberté Égutité Fuerntés En cas d'accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école. Article 5 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée de l'année scolaire, Article 6 : Renouvellement de la convention La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq années. La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit en informer l'autre partie dans un délai minimum de deux mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, Article 7 : Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. La résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi par la partie demanderesse à l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande de résiliation, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'Un empêchement consécutif à Un cas de force majeure, Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige Tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application des stipulations de la présente convention, qui ne trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la compétence de la juridiction administrative. Fait à . le ... en deux exemplaires originaux*, Signature du maire Signature de l'employeur {ou de son représentant) * original collectivité / orlginal employeur AR Prefecture 047-214702649-20241217-2024 66-DE Reçu le 20/12/2024