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Séance - seance 26 01 2017 13. Cession Eiffage
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 26 01 2017 13. Cession Eiffage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Fe
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Cession de
parcelles à la
Commune par la
Société Eiffage
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNIGIPAIL
SEANIGE DU 26 JANVIER 2017
DELIBERATION N° 13
L'an deux mil dix-sept, le vingt-six janvier à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 20 janvier 2017
Membres présents : F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE,
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, C.ORDONNES, JM.BAGNERES-
PEDEBOSCQ, M.LORDON, JD BONNOME, J.DARRIGADE, C.DUPIN, N.DAUGA,
G.MOSCHETTI, MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à
G.MOSCHETTI), A.LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCO),
C.DUFOUR (pouvoir à C.ORDONNES), G.ELGART (pouvoir à MJ ROQUES), S.PUYO
(pouvoir J.DOS SANTOS), A. VALOT (pouvoir à L.DARRIBEROUGE), P.FAVRAUD
(pouvoir à C.MARTIN), M.DUBROCA (pouvoir à JP CRESPO)
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle qu'il avait été convenu avec la Société
EIFFAGE lors de la délivrance du permis de construire de la Résidence « Le Clos du
Parc» que des parcelles de terrain seraient rétrocédées gratuitement à la
Commune à la fin des travaux.
Ces cessions devaient ainsi permettre l’élargissement des rues de Montilla et du
Chanoine Jean Pambrun prévu au Plan Local d'Urbanisme ainsi que
l'aménagement du parking du CCAS.
Suite à l'achèvement des travaux de construction, un document d’arpentage a été
établi par la SCP BIGOURDAN, Géomètre-Expert DPGL, afin de créer les parcelles à
rétrocéder à la Commune.
Celles-ci, teintées en jaune sur le plan ci-joint, sont cadastrées : Parcelles Surface
AN 564 40 m2
AN 561 30 m2
AN 558 164 m2
AN 563 92 m2
AN 560 1 m2
Il'est proposé au Conseil Municipal de régulariser cette cession afin d'intégrer les
parcelles susvisées dans le domaine communal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Approuve la cession à la Commune des parcelles ci-dessus mentionnées,
. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant avec le représentant de
la Société EIFFAGE,
. Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour
parvenir à la conclusion de cette transaction.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 27 janvier 2017
Le Maire,
AΠ{ |
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 27/04/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2701/2017