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Acte - Recueil des actes mis en ligne le 06.11.2024 2 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Acte - Recueil des actes mis en ligne le 06.11.2024 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, SOMMAIRE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

MIS EN LIGNE LE 6 NOVEMBRE 2024

Numéro . . d’ordre Objet de l’arrêté

Ouverture enquête publique unique - Déclassement du domaine public communal des 435 parkings sis av de l'Hippodrome en totalité et av des Ecoles en partieEnvoyé en préfecture le 05/11/2024

Mis(e) en jigne le - préfecture le 05/11/2024 SLG

06 NOV 2024 ID : 044-214401325-20241031-N_435_2024-AR

AU ARRETE MUNICIPAL PORNICHET , N° 435/2024

Ouverture d'enquête publique unique

Déclassement du domaine public communal des

parkings publics sis avenue de l’Hippodrome en totalité

(parcelles AK n°20, 317 et 318), et avenue des Ecoles

en partie (parcelles AL n° 331 et 49)

Le Maire de PORNICHET,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L131 1-1,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment ses articles L 3111-4 et L2141-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L141-3 et suivants et R 141-4 et

suivants,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses article L134-1 et R134-5 et suivants,

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration entre le public et l'administration,

Vu la délibération n° 24.09.07 du conseil municipal du 18 septembre 2024 approuvant le lancement de l'enquête publique pour le déclassement par anticipation du parking public sis sur les parcelles cadastrées AK n°20, 317 et 318 avenue de l'Hippodrome,

Vu la délibération n°24.09.08 du conseil municipal du 18 septembre 2024 approuvant le lancement de l'enquête publique pour le déclassement partiel par anticipation du parking public sis sur les parcelles AL n°331 et 49 en partie avenue des Ecoles,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique unique,

Considérant que la cession des parcelles n° AK 20, 317, 318 et AL 331 et 49p est

nécessaire pour permettre à la commune de répondre à ses besoins, d'une part, en terme de production de logements sociaux au titre de ses obligations issues de la loi SRU

notamment pour les jeunes travailleurs et saisonniers, et d'autre part, en terme d'accès aux soins pour tous,

Considérant que ces déclassements ne remettent pas en cause ni la capacité totale d'accueil des parkings sis sur les secteurs Hippodrome et Jacques Prévert, ni les voies de circulations et de desserte des propriétés riveraines du parking,

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de Pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

www.ville-pornichet.fr

120 A du de Gaulle, 44380 Pornichel 02 40 11 55 55Envoyé en préfecture le 05/11/2024

Reçu en préfecture le 05/11/2024

ser CI Publié le —

ID : 044-214401325-20241031-N 435_2024-AR

ARRETE

Article 1er

Il sera procédé à une enquête publique unique relative aux projets de déclassement par anticipation des parkings publics sis avenue de l'Hippodrome et avenue des Ecoles relevant du domaine public communal pour leur intégration dans le domaine privé de la commune tels que mentionnés dans les délibérations n° 24.09.07 et 24.09.08 du conseil municipal du 18 septembre 2024, à savoir :

- Le parking public sis avenue de l'Hippodrome sur les parcelles AK 20, 317 et 318

correspondant à une emprise de 48 places de stationnement,

- Le parking public en partie sis avenue des Ecoles sur les parcelles AL 331 et 49p

correspondant à une emprise de 37 places de stationnement.

Le déclassement de parkings publics justifie le recours à une enquête publique selon les formes prescrites par les articles R141-4 à R141-9 du code de la voirie routière.

Cette enquête publique d'une durée de 15 jours s'ouvrira à la Mairie de Pornichet au

Service de l'Urbanisme. Elle se déroulera du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus.

Article 2

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché en Mairie de Pornichet, sur les parkings sis avenue de

l’Hippodrome et avenue des Ecoles et fera l’objet d'un avis sur le site internet de la

commune et dans les journaux Ouest France et Presse Océan du vendredi 8 novembre 2024 et du mardi 26 novembre 2024.

ll sera justifié de ces formalités par un certificat de publication du Maire.

Article 3

Monsieur Jean-Claude HAVARD, retraité du Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par Monsieur le Maire de la Commune de Pornichet.

Article 4

Le dossier d'enquête comprend :

- Une notice explicative,

- Un plan de situation,

Article 5

Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de Pornichet, service Urbanisme, 105 avenue du Général de Gaulle, 44380 PORNICHET, pendant toute la durée de l'enquête, soit du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus et consultables les lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, et le mardi de 8 h 30à 12h et de 14h à 17 h 30.

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la ville à l'adresse

suivante : https:/www.ville-pornichet.fr/urbanisme.

La présente décision peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 05/11/2024

Reçu en préfecture te 05/11/2024 €

Publié le er

ID : 044-214401325-20241031-N_435_2024-AR

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses | observations sur le registre durant les horaires précités ou les adresser par écrit à l'adresse suivante : Mairie de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 PORNICHET, à l'attention de M. le Commissaire Enquêteur avec la mention « Ne pas ouvrir », ou par voie

électronique à l'adresse declassement_parkings@mairie-pornichet.fr.

Un poste informatique sera également mis à disposition du public.

Article 6

Le commissaire enquêteur recevra à la Mairie de Pornichet au service Urbanisme les jours suivants :

- Lundi 25 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,

- Mercredi 4 décembre 2024 de 9h00 à 12h00,

- Lundi 9 décembre 2024 de 14h à 17h30.

Articie 7

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1*', le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire le dossier et le registre accompagné de ses conclusions motivées.

Article 8

A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Pornichet ainsi que sur le site internet de la ville pendant 1 an.

Article 9

Le déclassement du domaine public communal sera prononcé par le Conseil Municipal.

Article 10

Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le

registre des arrêtés du Maire et publié dans les conditions fixées par l’article R 141-5 du

code de la voirie routière.

Article 11

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Préfecture de Nantes,

- M Jean-Claude HAVARD, commissaire enquêteur

Fait à Pornichet, le 31 octobre 2024

Le Maire, À Z

€

Jeau
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publicafion ou notification. La juridiction administrative compétente peut auss] être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.