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Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 02 DRCLE
Document publié le Vendredi 29 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 02 DRCLE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Literré
»
Égolité
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENFATION, DES COLLECTIVIERS
p
ep
DRe
4
LOCALES
EF DES
ELECTIONS
PRÉFET
DES
VOSGES
BUREAU
DES ELECTIONS, DIE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêteén°2124/2013
portant convocation des électeurs au
Tribunal de Commerce d'Eminal
Le Préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VE
le code électoral ;
VU ke code de commerce, notamment les articles L 723-1
à L 723-14 et R 722-7 à R
723-3531 ;
VU
le
décret
n°2008-146
du
15
février
2008,
modifiant
le
siège
et
le
ressort
des
tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux buletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce
VU le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ; VU la démission de
Monsieur Guy POTIER, en date du 14 mars 2013 :
Considérant que le mandat de MM. Guy WOGLMER, Jean-Claude FRINGAND, Pascal
BETTON,
Raymond
THOMAS,
Lionel
MILLOZ,
Hervé
POIRAT
et
Patrick
SAILLOUR est arrivé à expiration ;
Sur proposition du
secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ter - La
date de clôture de scrutin pour les élections des membres du tribunal
de commerce d'Epinal est fixée au jeudi 10 octobre 2013 à 14 h 30. Les électeurs inscrits sur la liste électorale dressée en application des dispositions des articles R 723-1, R723-2, R723-3 et R 723-4 du code de commerce sont appelés à voter par
correspondance
de
manière
à
ce
que
l'enveloppe
d'acheminement
des
votes
parvienne en préfecture Le mercredi 9 octobre 2013 à dix huit heures au plus tard,
Adresse
Retrouvez les Eoraires et modalités d'a
Les services sur tip even
vosgcs gout. Îr où sur poire serveur vocai : 0 19 49 SK EG Article 2 - Huit sièges sont à pourvoir. Article 3 - Les juges des tricunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première
élection,
Ils
peuvent,
à
l'issue
d'un
premier
mandat,
être
réélus
pour
une
période de quatre ans dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce sans que puisse être dépassé Le nombre maximal de mandats prévu à l'article 723-7 du code de commerce. Les juges
des
tribunaux
de
commerce
élus
pour
quatre
mandats
successifs
dans
un
même tribunal de commerce ne sont plus éligibles pendant un an. ärticle 4 - Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 5 Inscrites
sur
la
liste
électorale
des
électeurs
des
délégués
consulaires
dressée
en
application de
Farticle
L713-7
du code
du commerce
dans
le
ressort
du
tribunal
de
commerce ou dans le ressort des triounaux de commerce limitrophes : 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L 2 du code électoral ; 3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas té ouverte ; Qui,
s'agissant
des
personnes
mentionnées
au
1°
ou
au
2°
de
l'article
L713-7,
r'appatiennent pas
à une société
ou à un établissement public
ayant fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; 5° Et
qui justifient
soit
d'une
immatriculation pendant
les
cinq
dernières
années
au
moins
au registre du commerce et des
sociétés,
soit de
l'exercice, pendant une
durée
totale cumulée de cinq ans,
de l'une des qualités énumérées à
l'article L
713-8
ou de
l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L 713-7. Article 5 - Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture des Vosges, jusqu'au vendredi 20 septembre 2013 à 18 heures. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Le mandataire doit être muni d'une procuration écrite, Chaque
candidat
accompagne
sa
déclaration
de
candidature
de
la
copie
d'un
titre
d'identité et d'une déclaration écrite certifiant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité,
et
qu'il
n'est
pas
frappé
de
l'une
des
incapacités,
incompatibilités,
déchéances
ou
inéHgibilités
lui
interdisant
de
briguer
un
mandat
de
membre
d'un
tribunal de commerce. Article 6 — Conformément aux dispositions de l'article premier de l'arrêté ministériei du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges aux tribunaux de commerce, Les builetins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210 mm. Les bulletins doivent umiquement comporter les mentions énoncées ci-après : -
lajuridiction
-
Ja date du dépouillement du scrutin
-
le nom et le prénom du où des candidats Afin de pouvoir bénéficier de l'envoi prévu à l'article R 723-1G du code de commerce, chaque candidat peut remettre, au moins dix huit jours avant la date du dépouillement du premier tour de
scrutin, au président de la commission électorale, ses bulletins de
vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs. Article 7 — Douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, le préfet
assure
l'expédition
aux
électeurs
des
instruments
nécessaires
au
vote
par
correspondance. Article 8 — Les opérations de dépouillement du premier tour de scrutin se dérouleront au tribunal
de
commerce
d'Epinal
le
jeudi
10
octobre
2013,
sous
l'autorité
de
la
commission électorale
dont
la composition est
fixée
à Farticle
L
723-135
du code de
COMMAETCE. Article 9 Le recensement des votes et Les résultats seront prociamés publiquement par te président de la commission électorale. Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats qui obtiendront un nombre de
voix
au moins égal
à
ia majorité
absolue des
suffrages exprimés
et
au quart des
électeurs inscrits. Article 0 — Si ces conditions ne sont pas réunies, un second tour de scrutin aura lieu le mercredi
23
octobre 2013.
Les enveloppes d'acheminement des votes pour le second
tour éventuel devront parvenir en préfecture avant Le mardi 22 octobre 20E3 à dix huit heures.
L'élection sera alors acquise à la majorité relative quel que soit le nombre de
suffrages. Dans le cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu. Article 11 - MM. Le président du tribunal de commerce d'Epinai et le président de la commission électorale, sont chargés de l'exécution du présent arrêié qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal
te
05
SEP.
206